Premier examen du Qatar au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : des experts s’intéressent à l’applicabilité du Pacte et à la situation des minorités religieuses ainsi que des travailleurs migrants
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le premier rapport du Qatar au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Au cours de cet examen, ont été salués en particulier les développements positifs réalisés par le Qatar en termes de protection, de respect et d’épanouissement économique et social de sa population, de même que le fait que le pays est l’un des mieux notés de sa région en matière de lutte contre la corruption.
Des membres du Comité ont exprimé des préoccupations concernant des informations relatives à des discriminations dont feraient l’objet certaines minorités religieuses au Qatar. Ainsi, les personnes appartenant à la communauté bahaïe ne seraient pas reconnues alors qu’elles représentent environ 11% de la population, et les groupes religieux non enregistrés se livrant à leur culte seraient considérés comme illégaux et leurs membres expulsés.
D’autre part, a dit un expert, le Comité a reçu des informations selon lesquelles des membres du clan Ghufran seraient privés de leurs droits au travail, à l’accès aux soins de santé, à l'éducation ou encore à fonder une famille. Il semble, en outre, que les bidoun éprouvent des difficultés à accéder à la citoyenneté qatarienne, a-t-il été noté.
Un membre du Comité a indiqué que, selon certaines allégations, quelque 6000 travailleurs auraient trouvé la mort au cours de la construction de stades destinés à la Coupe du monde de football en 2022. De plus, les travailleurs migrants sans papiers seraient particulièrement exposés au risque de violations de leurs droits humains et seraient souvent réticents à signaler ces violations, de peur d'être détenus et expulsés.
Le Comité constate avec inquiétude, a dit une experte, que les femmes ne sont pas suffisamment protégées contre la violence au sein de la famille et qu’il n’existe toujours pas au Qatar de loi criminalisant directement la violence domestique.
Un expert a demandé comment les tribunaux interprétaient le Pacte alors que la Constitution qatarienne consacre également la charia comme source de droit. Il a, en outre, demandé si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, introduisant une procédure de plainte devant le Comité. D’autres préoccupations ont été exprimées concernant le surpeuplement carcéral, le statut des apatrides ou encore la scolarisation des enfants non ressortissants du Qatar.
Présentant le rapport de son pays, Mme Hend Abdalrahman Al-Muftah, Représentante permanente du Qatar auprès des Nations Unies à Genève, a mis l’accent sur les mesures prises par son Gouvernement pour se conformer aux dispositions du Pacte dans le cadre de la vision nationale pour le développement intitulée « Qatar Vision 2030 », dont le but est de transformer le Qatar en un pays avancé, capable d'assurer le maintien d'une vie décente pour sa population.
Le Qatar, a précisé Mme Al-Muftah, a pris des mesures dans les domaines essentiels que sont l’éducation, l'emploi, l’accès aux soins, le logement, la sécurité sociale, le droit à un niveau de vie adéquat ou encore la lutte contre la corruption. Le Gouvernement s’efforce aussi d’améliorer l’accès des citoyens et des résidents à des progrès réels dans les domaines de l’information et de la communication, avec un accent particulier porté sur les personnes handicapées, les personnes âgées et les travailleurs expatriés.
Mme Al-Muftah a détaillé d’autres mesures prises aux niveaux législatif et institutionnel pour garantir la réalisation des droits contenus dans le Pacte, en particulier l'abolition du système de parrainage (kafala) et du système de visa de sortie pour tous les travailleurs, ou encore l'élimination des restrictions légales à la capacité des travailleurs à changer d'emploi.
Outre Mme Al-Muftah, la délégation était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice, de la santé publique, du développement social et de la famille, du travail, de la culture, de l’éducation et l’enseignement supérieur, et de l’environnement et des changements climatiques. Le pouvoir judiciaire était aussi représenté.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a indiqué que le Qatar avait confiance dans ses voies de recours internes et n’envisageait pas de ratifier le Protocole facultatif. Elle a assuré qu’aucune discrimination n’était exercée sur la base de la religion : plus de 120 confessions et religions cohabitent dans le pays, a-t-elle mis en avant. Enfin, la délégation a précisé que les conditions de sécurité sur les lieux de travail avaient été renforcées par l’intermédiaire de plusieurs plans et programmes.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Qatar et les rendra publiques à l’issue de sa session, qui doit clore ses travaux le 13 octobre prochain.
Le Comité entamera demain, à partir de 15 heures, l’examen du rapport de l’Arménie.
Examen du rapport du Qatar
Le Comité est saisi du premier rapport périodique du Qatar (E/C.12/QAT/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, Mme HEND ABDALRAHMAN AL-MUFTAH, Représentante permanente du Qatar auprès des Nations Unies à Genève, cheffe de la délégation, a d’emblée indiqué qu’il s’agissait du premier rapport à être examiné depuis l’adhésion du Qatar au Pacte en 2018. La coopération avec les mécanismes internationaux des Nations Unies concernés par les droits de l'homme en général, et les organes conventionnels en particulier, revêt une grande importance pour l'État du Qatar, a-t-elle assuré.
Les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, ainsi que le droit au développement, sont tous interdépendants, et leur application peut être soumise aux circonstances particulières des États, a insisté Mme Al-Muftah. Ces particularités doivent être prises en compte lors de l’examen de l’application du Pacte. Il n’existe pas de modèle unique en matière des droits de l’homme devant être appliqué par tous les pays, a ajouté Mme Al-Muftah.
Pour sa part, le pays s’est doté d’une vision nationale pour son développement intitulée « Qatar Vision 2030 », dont le but est de transformer le Qatar en un pays avancé, capable de parvenir à un développement durable et d'assurer le maintien d'une vie décente pour sa population. La Vision donne le cadre général pour l’élaboration de stratégies sectorielles et de plans pour leur mise en œuvre. Elle intègre des perspectives en matière de développement humain, de développement social, de développement économique et de développement environnemental.
Ainsi, le pays a pris des mesures dans les domaines essentiels que sont l’éducation, l'emploi, l’accès aux soins, le logement, la sécurité sociale, le droit à un niveau de vie adéquat ou encore la lutte contre la corruption. Le Gouvernement s’est efforcé d’améliorer l’accès des citoyens et des résidents à des progrès réels dans les domaines de l’information et de la communication, avec un accent particulier porté sur les personnes handicapées, les personnes âgées et les travailleurs expatriés.
Mme Al-Muftah a précisé que les femmes de son pays occupaient des positions élevées. Ainsi, 67,5% des diplômés qatariens sont des femmes. La participation des femmes qatariennes à la population active atteint 37% chez les femmes âgées de 25 à 29 ans et approche les 49% chez les femmes âgées de 30 à 34 ans. Elles occupent également des positions de premier plan, des postes administratifs et scientifiques, notamment ceux de ministre, de sous-secrétaire de ministère, d'ambassadrice et de directrice d’institution publique ou privée.
La cheffe de la délégation a indiqué le Pacte était devenu partie intégrante de la législation nationale. Le Gouvernement adopte une approche stratégique pour appliquer et intégrer les dispositions du Pacte au système juridique national, conformément aux principes de la charia islamique.
Mme Al-Muftah a détaillé d’autres mesures prises aux niveaux législatif et institutionnel pour garantir la réalisation des droits contenus dans le Pacte, en particulier l'abolition du système de parrainage (kafala) et du système de visa de sortie pour tous les travailleurs, ou encore l'élimination des restrictions légales à la capacité des travailleurs à changer d'emploi.
De plus, dans le cadre de sa politique étrangère, le Gouvernement accorde une grande importance à la promotion de la coopération internationale avec tous les États et organisations internationales et régionales, afin, notamment, d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à atteindre les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
Questions et observations des membres du Comité
M. SEREE NONTHASOOT, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport du Qatar, a précisé que le Comité mettait l’accent sur la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, au bénéfice en particulier des groupes minoritaires et marginalisés. Il a pris note d’un certain nombre de développements positifs réalisés par le pays en termes de protection, de respect et d'épanouissement économique, social et de développement des peuples de son territoire.
L’expert a toutefois fait part de sa préoccupation concernant l’applicabilité du Pacte devant les tribunaux qatariens. Il a souhaité mieux comprendre comment les tribunaux interprétaient le Pacte, ou le décret qui lui donne effet, alors que la Constitution consacre également la charia comme source de droit. L’expert a fait observer que le Qatar avait émis une réserve relative à l’héritage au moment de ratifier le Pacte. Il a demandé si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, introduisant une procédure de plainte devant le Comité.
L’expert a fait remarquer la nécessité pour le Gouvernement qatarien de garantir le pluralisme et la diversité de la Commission nationale des droits de l’homme. En ce qui concerne les organisations de la société civile, le Comité, a dit l’expert, prend note du décret de 2020 qui requiert l’approbation préalable du Ministère du développement social pour la création d'associations. Le Comité, a-t-il dit, considère la participation des organisations de la société civile comme un droit humain et un élément d’une société inclusive.
Par ailleurs, le Qatar s’est engagé à réduire de 25% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 dans le cadre de sa contribution déterminée au niveau national à l'Accord de Paris. M. Nonthasoot s’est enquis des progrès dans la mise en œuvre de cet engagement.
M. Nonthasoot a, par ailleurs, reconnu que le Qatar était l’un des pays les mieux notés de la région en matière de lutte contre la corruption. Cependant, le Qatar ne dispose pas de mécanisme anticorruption indépendant chargé de surveiller les hauts fonctionnaires et les membres de la famille régnante, a fait observer l’expert.
M. Nonthasoot s’est dit très préoccupé par des informations faisant état de discrimination à l’égard de minorités religieuses au Qatar, notamment à l’encontre des personnes appartenant à la communauté bahaïe, qui n’est pas reconnue, alors que les membres de cette communauté représenteraient 11% de la population. Par ailleurs, les groupes religieux non enregistrés se livrant à des activités de culte sont considérés comme illégaux et leurs membres sont expulsés, a-t-il ajouté.
Une préoccupation de M. Nonthasoot a également porté sur la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. Les membres du Comité ont reçu des informations selon lesquelles des membres du clan Ghufran seraient apatrides et privés de leurs droits au travail, à l’accès aux soins de santé, à l'éducation, au mariage ou encore à fonder une famille. Par ailleurs, il semble que les bidoun ont eux aussi des difficultés à accéder à la citoyenneté qatarienne, a dit l’expert. Il a été demandé si le Qatar envisageait de signer la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.
M. NADIR ADILOV, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport du Qatar, a indiqué disposer d’informations selon lesquelles les travailleurs migrants sans papiers sont particulièrement exposés au risque de violations de leurs droits humains et sont souvent réticents à signaler ces violations, de peur d'être détenus et expulsés. M. Adilov a noté que selon certaines informations, les travailleurs domestiques au Qatar sont soumis à des conditions de travail difficiles.
Mme LYDIA RAVENBERG, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport du Qatar, a demandé à la délégation des informations sur les poursuites engagées, et les condamnations prononcées, à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir eu des relations sexuelles extraconjugales. Le Comité constate avec inquiétude que les femmes ne sont pas suffisamment protégées contre la violence au sein de la famille et qu’il n’existe toujours pas de loi criminalisant directement la violence domestique, a ajouté l’experte.
Par ailleurs, Mme Ravenberg a indiqué que le Comité avait reçu des informations selon lesquelles le Gouvernement n’avait pris aucune mesure pour remédier au surpeuplement carcéral et aux conditions de vie insalubres dans les prisons. Elle a voulu savoir ce qui était fait pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants en prison et dans le couloir de la mort.
M. ASRAF ALLY CAUNHYE, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport du Qatar, a jugé positif qu’une éducation gratuite soit dispensée dans toutes les écoles publiques du pays. L’expert a toutefois indiqué que nombre d'enfants non ressortissants, notamment issus de familles migrantes à faible revenu, ne sont pas toujours en mesure d’être scolarisés dans des écoles privées et ne peuvent avoir accès à l'éducation publique gratuite. Il a demandé si les enfants sans papiers pouvaient s’inscrire à l’école et quelles mesure le Gouvernement prenait pour réduire le taux d’abandon et aider les élèves à achever leurs études secondaires, en particulier les enfants en situation de handicap. M. Caunhye a aussi voulu savoir si le Qatar envisageait d’intégrer les questions relatives aux droits de l’homme dans les programmes des écoles publiques et privées.
S’agissant de la liberté religieuse, l’expert a indiqué que des informations faisaient état de contraintes imposées à certaines religieuses relatives à leurs pratiques religieuses et qui concerneraient principalement sur les cultes non islamiques. Il s’est enquis des mesures adoptées par le Gouvernement pour garantir la pratique religieuse de tous.
Un autre membre du Comité a indiqué que, selon certaines allégations, quelque 6000 travailleurs auraient trouvé la mort au cours de la construction de stades destinés à la Coupe du monde de football en 2022. L’expert a demandé si l’État avait mené des enquêtes sur la mort de ces travailleurs et offert des dédommagements aux familles des victimes.
Un autre expert du Comité a demandé pourquoi le Qatar ne ratifiait pas la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, étant donné que le pays a déjà ratifié sept des dix principaux traités relatifs aux droits humains et plusieurs de leurs Protocoles. Une autre question a porté sur la création d’un comité national qui serait chargé de suivre la mise en application du Pacte et les recommandations du Comité.
Plusieurs préoccupations ont été soulevées relatives à la réserve émise par le Qatar sur l’article 3 du Pacte, concernant les questions d’héritage et de naissance. Le Comité trouve cette réserve pour le moins problématique, a dit un expert : non seulement elle va à l’encontre de l’objet et du but du Pacte, qui cherche à assurer l’égalité entre hommes et femmes, mais la réserve est également en conflit avec deux dispositions de la Constitution du Qatar. Les femmes qatariennes sont confrontées à plusieurs formes de discrimination, tant en droit qu’en fait, en matière de mariage, de divorce, d'héritage, de garde des enfants et de liberté de circulation, a dit l’expert.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que le document présenté ce jour était un rapport initial, dont l’objectif était de montrer l’attachement du Qatar aux dispositions du Pacte. Si les pays se doivent d’être le plus précis possible dans leurs rapports, il incombe aussi aux membres du Comité d’aller chercher des informations auprès de sources crédibles, a ajouté la délégation.
Le pays a confiance dans les voies de recours internes et n’estime pas avoir besoin de ratifier le Protocole facultatif dans l’immédiat, a précisé la délégation. Au Qatar, aucune personne n’est empêchée de porter plainte ou de se présenter devant un tribunal, a-t-elle ajouté.
La délégation a précisé que le pays ne voyait aucune raison de retirer la réserve émise au moment de ratifier le Pacte. La loi sur l’héritage fait en effet partie intégrante de la Constitution qatarienne et respecte la charia islamique en vigueur dans le pays, a précisé la délégation.
Le Qatar envisage d’adhérer prochainement à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à d’autres conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Le pays est fidèle aux nombreuses dispositions contenues dans les traités qu’il a ratifiés tout en respectant la charia islamique en vigueur dans le pays.
S’agissant de la Commission nationale des droits de l’homme, la délégation a indiqué que ses principes et son indépendance étaient respectés.
Abordant le point relatif aux organisations de la société civile, la délégation a indiqué qu’elles étaient nombreuses à travailler dans les domaines économique et scientifique. L’indépendance et le bon fonctionnement des organisations non gouvernementales sont régis et garantis par la loi. Le Gouvernement facilite l’enregistrement des organisations, qui est soumis à licence, l'objectif étant de garantir la souplesse et la bonne gouvernance de la société civile qatarienne.
Concernant les Accords de Paris, la délégation a indiqué que le pays s’était engagé à réduire de 25 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Elle a reconnu qu’il s'agissait là d’un objectif ambitieux. La délégation a précisé qu’un Plan d’action national sur les changements climatiques avait été mis en place, contenant de nombreuses mesures visant à mieux s’adapter aux changements climatiques, notamment par l’intermédiaire de la préservation de la biodiversité.
Le Qatar a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre la discrimination, a assuré la délégation. Le pays est partie à de nombreuses conventions relatives à cette question, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. S’agissant de la communauté LGBT, la délégation a précisé que le Qatar accueille toutes les personnes sans aucune discrimination, le Gouvernement étant fier de cette diversité culturelle. Si aucune loi n'incrimine pas les personnes appartenant à la communauté LGBT, d’autres incriminent certaines pratiques sexuelles, a-t-il été précisé.
La délégation a indiqué qu’il n'existait aucune minorité religieuse au Qatar. On ne compte qu’une seule famille bahaïe, cette famille étant également qatarienne. Aucune discrimination n’est exercée sur la base de la religion : plus de 120 confessions et religions cohabitent dans le pays. En outre, aucune « opération de déportation » ne cible des personnes sur la base de leur foi, a assuré la délégation. Le Gouvernement favorise la cohabitation entre tous.
S’agissant d’allégations relatives à des renvois de personnes, la délégation a indiqué que des dispositions réglementaient l’entrée et la sortie des travailleurs migrants au Qatar. Si un étranger viole l’ordre public ou la morale, il peut être renvoyé.
La délégation a également indiqué que les résidents apatrides et les bidouns avaient accès aux services sociaux de base, à savoir les prestations sociales, la santé et l'éducation. Ils disposent des mêmes droits que la population qatarienne. L’article 2 de la Loi sur la citoyenneté indique qu’elle est accordée en priorité aux personnes ayant un parent qatarien. Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l’obtention de la nationalité qatarienne par les apatrides. En outre, une loi adoptée en 2010 a permis au Gouvernement de régulariser un grand nombre de résidents apatrides.
La délégation a précisé que les conditions de sécurité sur les lieux de travail avaient été renforcées par l’intermédiaire de plusieurs plans et programmes. En 2020, le Gouvernement a recensé 66 cas de personnes blessées ou décédées sur leur lieu de travail. Aucun rapport des Nations Unies ou des organisations internationales n’est venu attester de la véracité des chiffres avancés par les experts du Comité, a ajouté la délégation. Pendant dix ans, le pays a préparé l’organisation de cette rencontre sportive dans les meilleures conditions possibles, a-t-elle ajouté.
La délégation a précisé que les entreprises privées étaient tenues de respecter les droits de l’homme et de garantir les droits des travailleurs migrants. Aucune entreprise n’est au-dessus des lois. C’est pourquoi il existe des mécanismes pour déposer des plaintes ou demander des réparations. Toutes les plaintes sont orientées vers le Ministère du travail, qui a reçu 31 000 plaintes, dont 80% ont été résolues entre 2020 et 2023. Le Qatar a, au cours des dernières années, amendé plusieurs lois pour empêcher les violations des droits de l'homme et améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants. De nombreux progrès ont été enregistrés.
La délégation a aussi précisé que le Ministère du travail avait été restructuré pour mieux répondre et s’adapter aux marchés du travail.
S'agissant de la kafala, la délégation a indiqué que des amendements ont été apportés aux lois afin de permettre au travailleur de changer d’emploi sans autorisation préalable de son employeur. Le permis de sortie a été aboli et les employeurs ne peuvent plus empêcher les travailleurs migrants de quitter le pays. Depuis l’adoption de ces mesures, 35% des travailleurs immigrés ont changé d’employeur, a précisé la délégation.
Le Qatar, a dit la délégation, a aussi créé un comité national chargé de lutter contre la traite des personnes, un plan national ayant été adopté dans ce domaine en 2018. La délégation a précisé que des refuges accueillent les victimes, que l’inspection du travail avait mené 57 campagnes de contrôle entre 2020 et 2022 et que les victimes étaient encouragées à déposer plainte.
La délégation a ensuite indiqué que le Qatar avait adopté des lois pour incriminer toutes les formes de violences, que ces dernières concernent les femmes ou n’importe quelle autre victime, résidente ou non. Ces lois prévoient des sanctions pour les crimes d’honneur, la violence verbale et la violence sexiste, entre autres. Des mesures sont prises pour protéger les enfants contre les violences domestiques. Le Gouvernement, qui accorde une grande attention aux affaires familiales, a créé un tribunal spécialisé dans la violence domestique. Son objectif est de parvenir à une conciliation à l’amiable. Concernant les relations hors du mariage, la délégation a rappelé que la charia islamique est appliquée : elle ne permet pas les relations hors mariage et des sanctions sont prises. Des dispositions sont prises pour protéger les femmes des flagellations.
Concernant l’exercice des cultes, la délégation a insisté sur le fait qu’aucune restriction ni juridique ni législative n’était imposée au Qatar, la liberté de religion étant un droit garanti par la Constitution.
S’agissant des questions relatives à l’éducation, la délégation a assuré que le Qatar veiller à dispenser une éducation obligatoire pour toutes et tous. Le Qatar occupe la première place au Moyen-Orient quant à la qualité de l’enseignement. Des politiques ont été adoptées pour augmenter le taux de scolarisation de tous les résidents dans les écoles publiques. Des programmes sont axés sur l’éducation civique. Le Gouvernement a passé en 2019 un contrat avec les écoles publiques et privées pour que la question des droits de l’homme soit ajoutée au programme ; un guide des droits de l’homme a depuis été distribué dans toutes les écoles du pays. Le Qatar encourage également les filles à intégrer des cursus scientifiques : près de 48% d’entre elles y sont désormais inscrites. Le pays dispose également d’un enseignement technique pour filles.
La délégation a ensuite fait état de lois destinées à lutter contre la corruption et poursuivre les auteurs de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Les personnes victimes de corruption peuvent obtenir réparation. La loi reflète l’engagement du Qatar sur ces questions, en conformité avec les engagements internationaux du pays.
Concernant l’accès au service de santé, toutes personnes qui résident au Qatar peut accéder à toutes les centres de santé, sans aucune discrimination et sans avoir à fournir des justificatifs d’identité, a-t-il été indiqué.
Remarques de conclusion
M. NONTHASOOT a remercié la délégation du Qatar pour ce premier dialogue constructif. Lorsque l’on parle du Qatar, a-t-il dit, on constate que sur 2,8 millions de résidents, les Qatariens sont minoritaires, une situation relativement exceptionnelle. L’expert a constaté que de nombreux progrès ont été réalisés par le pays dans de nombreux domaines. Toutefois, il existe des points sur lesquels le Qatar peut encore s’améliorer. Ainsi, le pays a ratifié sept Conventions : l’expert a invité l’État partie à aller au-delà, en ratifiant entre autres le Protocole facultatif instituant une procédure de plainte devant le comité ou en se penchant sur la question de l’apatridie.
Mme AL-MUFTAH a rappelé que son pays ouvrait en effet ses portes à plus de 120 nationalités différentes. Cet examen a été mené avec beaucoup d'objectivité et de professionnalisme, a-t-elle ajouté, et la délégation s’est efforcée d’apporter toutes les précisions nécessaires et d’écouter avec beaucoup d’attention les points de vue des experts du Comité. Pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels, le Qatar continuera de se concentrer sur le renforcement des capacités, les programmes de formation dispensés aux fonctionnaires et à toutes les personnes qui participent à l’application des dispositions contenues dans le Pacte.
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CESCR23.016F