Examen de la République dominicaine devant le Comité des droits de l’enfant : des préoccupations sont exprimées s’agissant notamment des châtiments corporels, du travail des enfants ou encore du refoulement de mineurs aux frontières

 

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport soumis par la République dominicaine au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Si les progrès réalisés par le pays en ce qui concerne le taux scolarisation des enfants ont été relevés, de nombreuses préoccupations ont toutefois été exprimées s’agissant notamment des châtiments corporels, du travail des enfants, du refoulement de mineurs aux frontières, ou encore de la situation des enfants des rues.

Une experte membre du Comité a fait part d’informations « très préoccupantes » concernant le refoulement de mineurs aux frontières dominicaines, sans examen individuel de leurs dossiers, et impliquant la détention de certains d’entre eux. En particulier, des enfants fuyant la criminalité en Haïti auraient été renvoyés vers ce pays, malgré les engagements pris par la République dominicaine en matière de non-refoulement, a-t-elle précisé.

Un expert a, pour sa part, regretté que les châtiments corporels soient toujours jugés admissibles « en cas d’indiscipline » et qu’il semble très difficile de les interdire dans tous les contextes. Il conviendrait d’interdire par la loi les châtiments corporels, a insisté une experte, soulignant par ailleurs sur la nécessité de fixer un âge minimal pour le travail, en particulier dans le contexte du tourisme.  Cette même experte a également jugé très préoccupante la situation des enfants domestiques. La République dominicaine s’est engagée à éliminer le travail des enfants d’ici à 2025 et « l’heure tourne », a-t-il elle souligné.

Un membre du Comité a indiqué que des jeunes de République dominicaine avaient dit au Comité être très préoccupés par la violence exercée par des fonctionnaires de police sur les enfants vivant dans les rues.

Ont par ailleurs été relevés plusieurs types de discrimination auxquelles sont confrontés les enfants handicapés, ruraux et migrants.  Un expert a évoqué une faiblesse des institutions, dans une société fermée, avec une tendance à la discrimination envers les enfants et un fort machisme.

Tout en saluant la décision de fixer à 18 ans l’âge du mariage, une experte a regretté que la République dominicaine n’ait toujours pas fixé d’âge légal du consentement, ce qui soulève le problème de la persistance du mariage de jeunes filles avec des hommes beaucoup plus âgés.

Le Comité a été informé que les tribunaux ordonnent toujours le placement d’enfants hors de leur famille pour la seule raison qu’elles sont pauvres, a-t-il en outre été souligné.  Un expert s’est en outre dit frappé, à la lecture du rapport, par la prédominance de l’approche médicale du handicap en République dominicaine.

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation dominicaine, Mme Alexandra Santelises Joaquín, Directrice exécutive du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI), a fait part de progrès enregistrés par la République dominicaine dans le domaine législatif, soulignant en particulier l’harmonisation des lois avec les dispositions de la Convention.

Mme Santelises Joaquín a également évoqué l’adoption de nombreuses lois interdisant le mariage des enfants, portant création du système de prise en charge de la petite enfance ou encore modernisant le cadre réglementaire de l'enregistrement des naissances ; elle a fait état d’autres progrès dans la protection des enfants contre la violence, citant notamment la mise à jour des normes de coexistence harmonieuse dans les centres éducatifs – normes qui interdisent les châtiments corporels à l'école et l'exclusion des adolescentes enceintes. Elle a en outre indiqué que l’interdiction du mariage entre mineurs et avec des personnes âgées de moins de 18 ans avait permis d’éliminer totalement ce problème.

Outre Mme Santelises Joaquín et plusieurs de ses collaborateurs au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, la délégation était également composée de M. Héctor Virgilio Alcántara, Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministres des relations extérieures, de la santé publique et de l’assistance sociale, de l’éducation et du travail. La Commission centrale électorale, l’Institut national de la petite enfance et le bureau du Procureur général de la République étaient aussi représentés.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment indiqué que l’État dominicain était déterminé à faire adopter une législation sur l’interdiction des châtiments corporels et sur l’éducation positive. La loi permet déjà de sanctionner les auteurs de coups et blessures sur des mineurs, y compris au sein de la famille, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement est en train de revoir la liste des travaux dangereux pour les enfants et s’apprête à lancer un projet de certification des entreprises qui ne recrutent pas d’enfants. Le travail domestique est considéré par la République dominicaine comme dangereux pour les mineurs et le Gouvernement est en train de modifier le Code du travail pour en tenir compte, a-t-elle indiqué.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine et les publiera à l’issue de sa session, le 22 septembre prochain.

 

Vendredi 8 septembre, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Andorre.

 

Examen du rapport de la République dominicaine

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la République dominicaine (CRC/C/DOM/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation dominicaine, MME ALEXANDRA SANTELISES JOAQUÍN, Directrice exécutive du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI), a fait part de progrès enregistrés par la République dominicaine dans de domaine législatif, soulignant en particulier l’harmonisation des lois avec les dispositions de la Convention. Mme Santelises Joaquín a ainsi mentionné l’adoption d’une Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 conforme à la Convention et accompagnée du renforcement des mécanismes de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle.

Mme Santelises Joaquín a également évoqué l’adoption de nombreuses lois interdisant le mariage des enfants, portant création du système de prise en charge de la petite enfance, modernisant le cadre réglementaire de l'enregistrement des naissances, reconnaissant la langue des signes.  Elle a aussi fait état de l’adoption de plans de réduction de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, de lutte contre la traite des migrants et de protection des enfants contre les pires formes de travail, entre autres. Mme Santelises Joaquín a aussi indiqué que les investissements dans les enfants et les adolescents représentaient 5,7% du PIB.

De plus, a poursuivi la cheffe de la délégation, l’État a avancé dans la suppression du sous-enregistrement des enfants et des adolescents. Outre l’allongement à 180 jours du délai d’inscription à l’état civil (contre soixante auparavant), des innovations techniques, telles que la numérisation et l’attribution d’un numéro d’identification individuel, devraient aussi améliorer la qualité du registre civil, a précisé la Directrice exécutive du CONANI.

Mme Santelises Joaquín a fait état d’autres progrès dans la protection des enfants contre la violence, citant notamment la mise à jour des normes de coexistence harmonieuse dans les centres éducatifs – normes qui interdisent les châtiments corporels à l'école et l'exclusion des adolescentes enceintes. Elle a en outre indiqué que l’interdiction du mariage entre mineurs et avec des personnes âgées de moins de 18 ans avait permis d’éliminer totalement ce problème. Par ailleurs, un programme d’éducation sexuelle complète sera progressivement introduit et généralisé dans les écoles du pays, a-t-elle fait savoir.

Le système national de protection est régi par le principe de la permanence des enfants et des adolescents dans leur famille, a poursuivi Mme Santelises Joaquín. Les mesures de placement en institution sont ainsi appliquées en dernier recours et conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle ajouté.  L'État reconnaît toutefois que l'un de ses principaux défis est de surmonter le paradigme de l'institutionnalisation, a admis Mme Santelises Joaquín, avant de souligner qu’il renforce pour cela le champ d'application des modalités de prise en charge alternative tout en les adaptant aux besoins de l'enfant.

Enfin, Mme Santelises Joaquín a fait savoir que, depuis 2020, le CONANI promeut, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), une composante pour la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents en mobilité humaine.

En 2022, 701 enfants et adolescents non accompagnés ont été réunis avec leur famille dans le pays, et 1667 ont été remis à l'Institut haïtien du bien-être social et de la recherche (IBERS) en vue d'un regroupement familial. Dans le même temps, le CONANI gère dix maisons de transition, qui accueillent actuellement une population fluctuante de 630 enfants et adolescents, dont 29% sont de nationalité haïtienne ou d'origine haïtienne, a indiqué Mme Santelises Joaquín.

Questions et observations des membres du Comité

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport de la République dominicaine, s’est d’abord interrogée sur le calendrier d’application des lois qui ont été adoptées, ainsi que sur le domaine d’application des programmes mis en œuvre – alors que des informations parvenues au Comité font état d’une mauvaise répartition géographique des institutions chargées de l’enfance, a-t-elle souligné.

L’experte a ensuite salué la décision de fixer à 18 ans l’âge du mariage, mais a regretté que la République dominicaine n’ait toujours pas fixé d’âge légal du consentement, ce qui soulève le problème de la persistance du mariage de jeunes filles avec des hommes beaucoup plus âgés. Il conviendrait aussi de fixer un âge minimal pour le travail, en particulier dans le contexte du tourisme, et d’interdire par la loi les châtiments corporels, a recommandé Mme Marshall-Harris.

L’experte a par ailleurs demandé ce qu’il en était de la coordination du CONANI avec le Service de l’enfance et de l’adolescence, et des compétences du Défenseur des droits en matière de droits des enfants. Mme Marshall-Harris s’est d’autre part interrogée sur l’existence de campagnes d’information au sujet de la Convention et de son mécanisme de plainte.

Mme Marshall-Harris a par ailleurs fait part d’informations « très préoccupantes » concernant le refoulement de mineurs aux frontières dominicaines, sans examen individuel de leurs dossiers, et impliquant la détention de certains d’entre eux. En particulier, des enfants fuyant la criminalité en Haïti auraient été renvoyés vers ce pays, malgré les engagements pris par la République dominicaine en matière de non-refoulement.

La situation des enfants domestiques a été jugée, elle aussi, très préoccupante par l’experte, qui a évoqué à ce propos une forme d’esclavage moderne.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport de la République dominicaine, a insisté pour sa part sur plusieurs types de discrimination auxquelles sont confrontés les enfants handicapés, ruraux et migrants. L’expert a voulu savoir dans quelle mesure la loi générale sur l’égalité et la non-discrimination qui est en cours d’élaboration serait conforme à la Convention.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par les entités de l’État. M. Mezmur a relevé que lors du précédent examen, en 2015, le Comité avait évoqué le problème des accidents de la route et des noyades et de leur impact sur la mortalité parmi les enfants.

M. Mezmur a par ailleurs demandé ce qui était fait pour favoriser l’enregistrement des naissances des bébés issus de couples mixtes. Il a prié la délégation de dire quels progrès avaient été faits dans la régularisation des ressortissants étrangers et s’est enquis de ce qu’il en était de l’exposition à la violence des enfants étrangers vivant en République dominicaine sans papiers.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus avant le rapport de la République dominicaine, a relevé, pour ce qui concerne ce pays, une faiblesse des institutions, dans une société fermée, avec une tendance à la discrimination envers les enfants et un fort machisme. L’expert a demandé à la délégation de dire où en était la préparation du projet de loi sur la violence à l’égard des enfants.  Qu’en est-il des budgets prévus et des institutions qu’il est envisagé de créer dans ce contexte, a-t-il demandé ?

L’expert a aussi regretté que les châtiments corporels soient toujours jugés admissibles « en cas d’indiscipline » et qu’il semble très difficile de les interdire dans tous les contextes. Le Comité est informé, par ailleurs, que les enfants victimes de violence sont toujours confrontés au problème de la revictimisation dans le contexte judiciaire, a souligné M. Pedernera Reyna.

L’expert a ensuite indiqué que des jeunes de République dominicaine avaient dit au Comité être très préoccupés par la violence exercée par des fonctionnaires de police sur les enfants vivant dans les rues. M. Pedernera Reyna a par ailleurs demandé ce qui était fait contre les différentes formes de violence envers les jeunes dans le monde numérique.

D’autre part, M. Pedernera Reyna a prié la délégation de dire comment le Gouvernement avançait dans l’application des mesures de désinstitutionnalisation annoncées, le Comité ayant été informé du fait que les tribunaux ordonnent toujours le placement d’enfants hors de leur famille pour la seule raison qu’elles sont pauvres.

L’expert s’est par ailleurs dit frappé, à la lecture du rapport, par la prédominance de l’approche médicale du handicap en République dominicaine – une impression confirmée par le sentiment d’enfants ayant contacté le Comité, a-t-il précisé.

M. Pedernera Reyna a ensuite demandé comment les autorités tenaient compte concrètement de l’intérêt supérieur des enfants haïtiens arrivant sur le sol dominicain et M. Mezmur a souhaité savoir combien d’enfants avaient été régularisés. 

Le féminicide n’est pas défini par la loi dominicaine, a fait remarquer une experte.

Une experte a demandé comment l’accès des adolescentes à l’avortement et à des soins sûrs après une interruption volontaire de grossesse était garanti. Cette même experte a ensuite relevé des progrès dans le taux de scolarisation des enfants, avant de demander quels étaient les taux respectifs d’achèvement de la scolarité chez les garçons et les filles, et s’il était question de rendre l’éducation sexuelle obligatoire dans le programme scolaire. Elle a en outre demandé quelles infrastructures de loisirs existaient pour les enfants marginalisés en République dominicaine.

Une experte a recommandé de renforcer la surveillance épidémiologique en République dominicaine, alors que des enfants ont été atteints de diphtérie et qu’il existe un risque d’exposition à la polio. La même experte a demandé comment le pays protégeait les enfants contre les méfaits des drogues et de l’alcool.

Un expert a demandé quand la République dominicaine soumettrait son rapport au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Une experte a, quant à elle, voulu savoir ce qui était fait pour contrôler l’âge des recrues dans l’armée dominicaine.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord évoqué le cadre institutionnel pour l’exécution des programmes destinés aux enfants et adolescents, ainsi que la portée territoriale de ces programmes et les modalités de coordination entre le CONANI et le Bureau de l’enfance et de l’adolescence (GANA).

Quant aux investissements publics dans le domaine de l’enfance, ils font l’objet d’évaluations en continu depuis 2011, selon la méthodologie préconisée par l’UNICEF, a indiqué la délégation. Le Gouvernement est conscient qu’il doit élaborer de nouveaux indicateurs dans ce domaine, a-t-elle ajouté, avant de préciser que le CONANI avait vu son budget augmenté de plus de 80% par rapport à 2019.

La délégation a par ailleurs indiqué que des projets étaient en cours pour impliquer davantage les enfants et les adolescents dans l’évaluation des programmes et services qui leur sont destinés.

La délégation a insisté sur le fait que le CONANI accordait une grande importance à la formation de ses personnels afin qu’ils soient en mesure de contribuer à la création d’un cadre de protection efficace au profit des enfants.

La délégation a ensuite mentionné la politique de désinstitutionnalisation menée actuellement par le CONANI, accompagnée d’un comblement des lacunes constatées en matière de protection des enfants.

Le CONANI est actuellement présent dans 27 provinces sur 32 par l’intermédiaire de 38 bureaux, a-t-il été précisé. Le Conseil – qui prend en charge des situations concrètes, telles les questions relatives aux enfants des rues et à la prévention des mariages précoces – entend étendre encore sa couverture tant territoriale que thématique, en particulier s’agissant du problème des enfants mariés à des adultes et des grossesses adolescentes, a précisé la délégation.

Loin de toute volonté de « nettoyage social », contrairement à ce qui a pu être dit, le Gouvernement dominicain s’efforce de comprendre les raisons profondes du phénomène des enfants des rues, a assuré la délégation. Le CONANI a lancé un projet rassemblant toutes les parties concernées, axé sur la conception des enfants vivant dans les rues comme des enfants ayant des besoins et non comme des fauteurs de troubles, a-t-elle précisé.

Revenant par la suite sur cette même question des enfants vivant dans les rues, la délégation a insisté sur le fait que le Gouvernement s’efforçait de comprendre les raisons profondes du problème afin d’y remédier. Les membres de l’armée, des forces de l’ordre et d’autres institutions de l’État sont formés pour changer la perspective sur les enfants concernés, qu’ils soient dominicains ou non. La délégation a ensuite décrit un processus d’évaluation et de diagnostic appliqué à chaque enfant détecté, afin de déterminer ses besoins en fonction des raisons de sa situation puis les mesures à prendre. On évite ce faisant de placer les enfants dans des institutions, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite fait état d’un programme destiné à faciliter l’enregistrement des naissances lorsque les parents sont dépourvus de carte d’identité ainsi que d’autres mesures prises au niveau des municipalités qui ont permis de faciliter quelque 430 000 enregistrements dans les registres civils. La République dominicaine considère que les enfants nés de couples mixtes (c’est-à-dire de parents dont l’un a la nationalité dominicaine et l’autre celle d’un autre pays) sont Dominicains et le pays les enregistre donc comme tels, a assuré la délégation.

Au-delà du délai de 180 jours pour l’enregistrement des naissances, l’inscription à l’état civil est toujours possible mais soumise à des exigences supplémentaires, a-t-il par la suite été précisé.

Le projet de loi anti-discrimination est actuellement examiné par le Congrès, a par ailleurs fait savoir la délégation. La loi sera conforme aux obligations de la République dominicaine au titre des traités internationaux ratifiés et tiendra compte des observations de la société civile, a-t-elle assuré. 

Le Ministère de l’éducation reçoit l’équivalent de 4% du PNB, a ensuite indiqué la délégation. Les écoliers reçoivent un enseignement sur le contenu de la Convention, a-t-elle fait valoir. La prévention du cyberharcèlement et des comportements à risque fait également partie des enseignements, de même que l’éducation sexuelle intégrale et la connaissance des instances auxquelles les enfants peuvent s’adresser en cas de violation de leurs droits.

Plus de 27 000 enfants handicapés sont désormais intégrés dans les classes ordinaires, a précisé la délégation.

Le Gouvernement se concentre, d’autre part, sur la qualité de l’éducation, ainsi que sur une politique nationale d’apprentissage des matières fondamentales, en particulier les mathématiques, a poursuivi la délégation.

La loi interdit d’exclure des élèves et étudiantes enceintes, lesquelles ont droit à une assistance spécifique pour la poursuite de leur éducation, a-t-il été précisé. 

La stratégie de lutte contre les grossesses précoces chez les adolescentes repose sur l’interdiction du mariage avant 18 ans, ainsi que sur des lignes directrices pour la prévention et la réduction de ce problème, a d’autre part indiqué la délégation. La priorité est accordée aux vingt municipalités où le phénomène est le plus prévalent, a-t-elle précisé. Des programmes d’éducation sexuelle et des « projets de vie » sont déployés, le Gouvernement déployant en outre, auprès des parents, des campagnes de sensibilisation.

La réduction de la mortalité infantile chez les enfants de moins de cinq ans – une priorité pour le secteur de la santé – a été rendue possible grâce à des mesures directes et à un renforcement du cadre normatif : l’Objectif 3 du développement durable est ainsi atteint en République dominicaine, a affirmé la délégation. Tous les accouchements se font avec du personnel obstétrical qualifié et l’allaitement maternel fait l’objet de mesures d’encouragement au niveau national.

La délégation est ensuite revenue sur la politique menée pour remédier à la mortalité maternelle et infantile, soulignant qu’elle passe notamment par une meilleure formation du personnel, par le renforcement des services de gynécologie et par la promotion de l’allaitement maternel. Toutes ces mesures ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle et infantile, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la politique de prise en charge de la petite enfance en République dominicaine datait de 2003. En 2015, le Gouvernement a créé l’Institut national de la petite enfance (INAIPI), qui compte actuellement quelque 100 000 bénéficiaires.

Le Code du travail est en cours de révision, l’âge minimal d’accès à l’emploi étant actuellement fixé à 16 ans, a indiqué la délégation, avant de rappeler que la République dominicaine avait ratifié la Convention n°182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants. Le Ministère du travail mène en outre des activités de formation à l’intention des entreprises (concernant ces questions), a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement est en train de revoir la liste des travaux dangereux pour les enfants et s’apprête à lancer un projet de certification des entreprises qi ne recrutent pas d’enfants, a ensuite précisé la délégation. Le travail domestique est considéré par la République dominicaine comme dangereux pour les mineurs et le Gouvernement est en train de modifier le Code du travail pour en tenir compte, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement s’efforce par ailleurs d’éradiquer l’exploitation sexuelle commerciale des enfants dans tout le pays, a souligné la délégation.

La Constitution et la loi obligent les États, les familles et les institutions à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a ensuite rappelé la délégation. Toutes les décisions prises par les institutions doivent se conformer à ce principe, a-t-elle insisté. 

La délégation a fait observer que les châtiments corporels étaient toujours considérés comme une pratique normale dans nombre de familles dominicaines. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour les éradiquer, en s’appuyant, entre autres, sur les articles du Code pénal réprimant les actes de cruauté.  Au vu des préoccupations exprimées, l’État est déterminé à faire adopter une législation sur l’interdiction des châtiments corporels et sur l’éducation positive, a par la suite souligné la délégation. La loi permet déjà de sanctionner les auteurs de coups et blessures sur des mineurs, y compris au sein de la famille, a-t-elle précisé. Le CONANI, qui reçoit constamment des plaintes pour châtiments corporels, fournit une assistance psychologique aux enfants, procède à des évaluations des contextes familiaux et dispense des formations destinées aux fonctionnaires concernés, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part souligné que grâce à ses programmes ciblés d’assistance sociale, la République dominicaine avait pu tirer un million de personnes de la pauvreté.

La République dominicaine est consciente des problèmes rencontrés par Haïti pour protéger les enfants et adolescents vulnérables, a poursuivi la délégation. La République dominicaine se joint pour cela aux appels lancés à la communauté internationale pour qu’elle vienne en aide à Haïti.

Le Gouvernement dominicain renforce son action en matière de sécurité humaine à la frontière avec Haïti, mais il demeure que certains fonctionnaires dominicains sont impliqués dans des activités illégales liées à l’exploitation de personnes, a admis la délégation, insistant sur le fait qu’il s’agissait là d’actes individuels de corruption et non d’une politique de l’État. La délégation a demandé que les organisations de la société civile communiquent aux autorités leurs plaintes concernant des cas de traite et d’exploitation d’enfants, afin que les autorités puissent ordonner les enquêtes et prendre des sanctions concernant ces cas.

Le Ministère public a créé non seulement des structures pour coordonner la lutte contre la traite et l’exploitation des enfants, mais aussi des sites Internet pour faciliter la dénonciation de ces crimes, a ajouté la délégation.

Plusieurs institutions publiques et privées sont mobilisées au niveau local pour faire face à la situation des enfants et adolescents en mobilité humaine qui sont très nombreux dans les régions proches de la frontière avec Haïti. Lorsque le CONANI est informé d’un cas, il prend contact avec l’enfant concerné et entame une procédure de dialogue et d’enquête pour déterminer les origines de l’enfant et où réside est son intérêt supérieur, a-t-il été précisé. L’enfant sera remis à sa famille en République dominicaine, le cas échéant ; placé dans un centre résidentiel le temps de trouver sa famille ; ou remis à l’organisme haïtien homologue du CONANI.  Quelque 400 enfants ont été intégrés en République dominicaine en 2023.

Le terme « déportation » a une connotation pénale et ne s’applique qu’à des personnes ayant commis des actes criminels en République dominicaine, a-t-il par ailleurs été souligné. Les personnes venues d’Haïti en République dominicaine sans papiers ni visa se voient au contraire appliquer des mesures de nature administrative, pouvant consister en rapatriement vers le pays voisin.

La délégation a d’autre part précisé que le recrutement dans la marine était ouvert aux jeunes étudiants 16 à 18 ans, cantonnés à des rôles limités en tant que cadets.

Remarques de conclusion

MME MARSHALL-HARRIS a constaté qu’avait été mentionnée l’adoption de nombreuses lois et politiques, mais a souhaité savoir ce qui se passerait au chapitre des changements culturels nécessaires pour faire respecter les droits des enfants. L’experte a dit percevoir des signes d’espoir, le pays s’attaquant concrètement aux problèmes sur le terrain, de même qu’aux causes profondes de ces problèmes. La République dominicaine s’est engagée à éliminer le travail des enfants d’ici à 2025 et « l’heure tourne », a en outre souligné Mme Marshall-Harris, qui a espéré que les recommandations du Comité seraient utiles à la République dominicaine pour ce faire.

MME SANTELISES JOAQUÍN a déclaré que les mesures présentées pendant le dialogue s’inscrivaient dans le cadre de la politique nationale de protection des enfants, et que les recommandations du Comité permettraient au pays d’améliorer les réformes de cette politique. La République dominicaine est déterminée à bénéficier de la coopération du Comité pour perfectionner et appliquer le cadre de protection de l’enfant et de l’adolescent, a-t-elle conclu.

 

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