Le Conseil des droits de l’homme achève son dialogue sur la situation des droits de l’homme au Burundi et adopte les documents finals issus de l’EPU de la Tchéquie, de l’Argentine, du Gabon et du Ghana
Le Conseil des droits de l’homme a achevé cet après-midi son dialogue entamé ce matin avec M. Fortuné Gaétan Zongo, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, en entendant les interventions de nombreuses délégations*, dont certaines ont fait part de leurs préoccupations devant la persistance de violations des droits de l’homme dans le pays, alors qu’étaient par ailleurs salués les efforts entrepris par le Burundi ainsi que sa volonté politique d'améliorer la situation des droits de l'homme de la population.
Le Conseil a ensuite entendu M. Damilola Olawuyi présenter le rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qu’il préside, concernant la onzième session du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme. Cette onzième session, tenue en 2022, avait pour thème : « Les détenteurs de droits au centre : renforcer la responsabilisation pour faire progresser le respect des entreprises pour les personnes et la planète au cours de la prochaine décennie », a-t-il précisé, avant d’annoncer que le thème du Forum de cette année serait : « Vers un changement effectif dans la mise en œuvre des obligations, des responsabilités et des recours ».
Le Conseil a ensuite adopté, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la Tchéquie, de l’Argentine, du Gabon et du Ghana.
Le « document final » sur l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Vice-Président du Conseil, M. Marc Bichler, a indiqué que, sur la base des informations reçues, la Tchéquie a accepté 207 recommandations sur les 242 que le pays a reçues, pris note de 31 autres, et apporté des éclaircissements supplémentaires sur 4 autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées ; l’Argentine a accepté 271 des 287 recommandations reçues, pris note de 14 autres et apporté des éclaircissements supplémentaires sur 2 autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées ; le Gabon a accepté 230 des 259 recommandations reçues et pris note des 29 autres ; et le Ghana a accepté 265 des 298 recommandations reçues, pris note de 30 autres et apporté des éclaircissements supplémentaires sur 3 autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’EPU des quatre pays examinés aujourd’hui, après que des représentants de chacun de ces quatre pays eurent fait une déclaration de présentation.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil poursuivra l’adoption des documents finals résultant de l’EPU des pays examinés durant la quarante-deuxième session du Groupe de travail sur l’EPU, tenue en janvier et février dernier.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi
Aperçu du dialogue
Poursuivant le dialogue entamé ce matin avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, des délégations ont fait part de leurs préoccupations devant « la persistance d’exécutions extrajudiciaires, de cas de torture, de disparitions forcées et de détentions arbitraires » au Burundi. Les autorités burundaises ont été appelées à prendre des mesures pour mettre un terme à ces actes et à s’engager dans la lutte contre l’impunité, de même qu’à prendre leurs responsabilités au regard des conventions en matière de droits de l’homme qu’elles ont ratifiées.
Des intervenants ont salué la libération de cinq défenseuses et défenseurs des droits de l'homme en avril dernier, mais ont fait part de leurs préoccupations devant des « restrictions substantielles » au droit à la liberté d'expression au Burundi, de même que devant la radiation de nombreuses organisations de la société civile activement impliquées dans la promotion des droits humains.
Des milliers de victimes méritent réparation pour les violations commises depuis 2015 par des acteurs étatiques et paraétatiques et demandent une reddition de comptes – qu’elles attendent toujours – à tous les niveaux de la chaîne de commandement, a souligné un intervenant.
Plusieurs délégations ont regretté le retrait du Burundi, il y a quelques jours, du dialogue avec la Comité des droits de l’homme, et ont appelé le pays à adopter des réformes authentiques en faveur des droits de l’homme.
D’autres préoccupations ont été exprimées face à ce qui a été qualifié de criminalisation de certaines personnes du fait de leur orientation sexuelle ; de manque d’impartialité de la justice burundaise ; et d’ingérence du Gouvernement dans les activités des partis politiques. Dans la perspective des élections de 2025, la suspension du Conseil national de la liberté a elle aussi été jugée préoccupante.
D’autres délégations ont salué les efforts entrepris par le Burundi ainsi que sa volonté politique d'améliorer la situation des droits de l'homme de la population, avec en particulier le renforcement de l’institution nationale de droits de l’homme et la coopération du Gouvernement avec l’équipe de pays de l’ONU au Burundi. Elles ont condamné la politisation des mécanismes onusiens pour s’en prendre à certains pays, de même que la partialité des rapports concernant ces pays. Les rapports des titulaires de mandat, a-t-il été rappelé, doivent se fonder sur la réalité et sur des informations obtenues de sources fiables ; ces rapports doivent tenir compte des caractéristiques de chaque pays, a-t-on ajouté. Il a été recommandé de renforcer la coopération et l’aide au développement en faveur du Burundi, et de s’abstenir de toute désinformation nuisant à ce pays.
* Liste des intervenants : France, États-Unis, Royaume-Uni, République populaire démocratique de Corée, Venezuela, Zimbabwe, République-Unie de Tanzanie, Chine, Suisse, Soudan, Yémen, Fédération de Russie, Fédération internationale de l'ACAT, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Elizka Relief Foundation, Human Rights Research League, Fédération international des ligues de droits de l’homme, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Amnesty International et Organisation mondiale contre la torture.
Réponses du Rapporteur spécial
M. FORTUNÉ GAÉTAN ZONGO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, a indiqué qu’il ne souhaitait pas donner de leçons, mais plutôt faciliter le dialogue entre Burundais pour qu’ils trouvent ensemble des solutions et adoptent une feuille de route. Le Rapporteur spécial a souligné que, dans ses discours, le Président de la République du Burundi avait régulièrement réaffirmé son intention d’améliorer la situation des droits de l’homme : M. Zongo a demandé à la communauté internationale d’aider le Burundi à réaliser cet engagement.
Un parti politique exerce actuellement une « ultra-dominance » sur la vie politique, ce qui empêche la tenue du dialogue qu’il préconise, a ajouté M. Zongo. La réconciliation dépend d’une volonté politique au Burundi ainsi que de l’action des pays amis, a souligné le Rapporteur spécial.
L’Accord d’Arusha semble plus ou moins dépassé en 2023, a estimé le Rapporteur spécial, qui a recommandé que les différentes parties le mettent à jour.
La défaillance systématique de l’État dans la mise en œuvre des droits de l’homme entraîne des violations massives et seule l’existence d’une justice et d’institutions fortes doit permettre d’améliorer la situation, a conclu le Rapporteur spécial.
Présentation du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises concernant la onzième session du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises concernant la onzième session du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/53/55).
Présentant ce rapport, M. Damilola Olawuyi, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé que le Forum est la plus grande conférence mondiale sur les entreprises et les droits de l’homme, réunissant des participants d’États, d’entreprises, d’investisseurs institutionnels, de groupes communautaires et d’organisations de la société civile, ainsi que des représentants des détenteurs de droits, des peuples autochtones, des organes des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l’homme, des syndicats, des universités et des médias.
Le thème du forum 2022 était « Les détenteurs de droits au centre : renforcer la responsabilisation pour faire progresser le respect des entreprises pour les personnes et la planète au cours de la prochaine décennie », a précisé le Président du Groupe de travail. Plus de 2500 participants de 130 pays et d’horizons très divers se sont inscrits au Forum en ligne et en personne, a-t-il indiqué. Le Forum a exploré plusieurs sujets que le Groupe de travail a jugés essentiels pour aborder les questions actuelles et futures, telles que le rôle des institutions de financement du développement, le secteur extractif, le changement climatique, l’intersectionnalité et le rôle des investisseurs dans la mise en œuvre des questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme.
M. Olawuyi a souligné que le rapport réitère la nécessité pour les États et les entreprises de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre efficacement les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En particulier, les États doivent prendre d’urgence des mesures pour renforcer la cohérence des politiques afin de promouvoir une conduite responsable des entreprises ainsi que leur responsabilité. Une telle action devrait placer la voix des détenteurs de droits et la protection de l’environnement au centre, et toute évolution législative et politique devrait assurer la participation égale et significative des communautés et des individus touchés, en particulier ceux qui courent un risque accru d’abus.
Le présent rapport souligne par ailleurs l’importance d’une participation significative des détenteurs de droits et des défenseurs des droits de l’homme en tant que condition préalable à la recherche de solutions communes aux défis auxquels sont confrontés les entreprises et les droits de l’homme, et rappelle l’importance de respecter à cet égard les normes de consentement libre, préalable et éclairé pour les peuples autochtones.
Enfin, M. Olawuyi a fait savoir que le Groupe de travail avait décidé que le thème du 12ème Forum annuel serait « Vers un changement effectif dans la mise en œuvre des obligations, des responsabilités et des recours ».
EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : Tchéquie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Tchéquie (A/HRC/53/4 et Add.1 à paraître), qui s'est déroulé le 23 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Afrique du Sud, le Bangladesh et la Roumanie.
Présentation
M. VIKTOR KUNDRAK, Directeur du Département des droits de l'homme et de la protection des minorités au Bureau du Gouvernement de la République tchèque, a notamment indiqué que son Gouvernement avait approuvé les recommandations [issues de cet EPU] visant la ratification de la Convention d'Istanbul ainsi que la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris : à cet égard, le Gouvernement a préparé un amendement à la loi régissant le mandat du Défenseur public des droits pour l'adapter et l'étendre, afin de permettre son accréditation officielle.
M. Kundrak a également mentionné l’adoption du « concept de lutte contre l'extrémisme et les préjugés haineux pour 2021-26 », accompagné de plans d'action semestriels, qui vise non seulement à apporter une réponse pénale aux actes criminels visés, mais aussi à promouvoir la prévention par l'éducation dans les écoles et par des activités de sensibilisation. Une approche similaire a été adoptée en matière de lutte contre la traite des êtres humains. La République tchèque a aussi adopté une stratégie pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms pour 2021-30, a ajouté M. Kundrak.
La République tchèque a reçu le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens par habitant et accueille actuellement plus de 300 000 bénéficiaires de la protection temporaire, a en outre indiqué M. Kundrak. Il a ajouté que son pays considère que l'imposition de sanctions internationales en cas d'agression contre un État souverain ou d’attaques contre des défenseurs des droits de l'homme est la concrétisation des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, et que la Tchéquie poursuivra donc ces activités. La République tchèque prend seulement note des recommandations concernant ces deux domaines car, à son avis, elles pourraient constituer un abus du processus de l'EPU, a fait savoir M. Kundrak.
Donnant la perspective du pouvoir législatif, MME EVA DECROIX, Présidente de la Sous-Commission parlementaire des droits de l’homme de la République tchèque, a assuré que le rapport issu de l’EPU servirait de base et de guide pour continuer la conversation sur la promotion et la protection des droits de l’homme au sein du Parlement tchèque. Le rapport sera aussi un outil précieux pour la démocratie et la protection des droits de l’homme en République tchèque, a ajouté Mme Decroix.
Aperçu du débat
Nombre de délégations ont salué la participation de la République tchèque à l’EPU, ont remercié le pays d’avoir accepté de très nombreuses recommandations issues de cet Examen et l’ont notamment félicité pour les progrès réalisés dans la lutte contre la xénophobie et en matière d’accueil de réfugiés – en particulier pour ce qui est des réfugiés en provenance d’Ukraine. L’adoption d’un cadre stratégique pour protéger les personnes âgées contre la violence et la discrimination a aussi été jugée positive.
Il a été espéré que la stratégie nationale de lutte contre l’antisémitisme permettrait de renverser la progression de ce phénomène en République tchèque ; et que le pays ratifierait la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Des préoccupations ont cependant été exprimées devant les discours de haine et la discrimination qui progressent à l’encontre de certaines minorités, en particulier la minorité russophone et les Roms, ainsi qu’à l’encontre des migrants, de même que devant la violence qui s’exerce contre les femmes. L’opposition de la République tchèque aux recommandations formulées par certains pays concernant la levée des mesures coercitives unilatérales a été regrettée.
Liste des intervenants : Chine, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Gabon, Inde, Indonésie, Israël, Lituanie, Maldives, Namibie, Népal, Philippines, Roumanie, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Ukraine, Congrès juif mondial, Maat for Peace, Development and Human Rights Association et Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud.
Conclusion
M. KUNDRAK a assuré que les recommandations reçues seraient dûment examinées par les autorités compétentes et les professionnels concernés, en collaboration avec les organisations de personnes touchées.
Examen périodique universel : Argentine
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de l’Argentine (A/HRC/53/5 et Add.1 en espagnol) qui s'est déroulé le 23 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la Bolivie, la Chine et le Gabon.
Présentation
M. Federico Villegas, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le Gouvernement argentin a examiné les 287 recommandations formulées et qu’à l’issue de consultations, l’Argentine a accepté 271 recommandations, a pris note de 14 autres et a fourni des éclaircissements supplémentaires concernant les deux restantes, en indiquant quelle partie des recommandations a été appuyée et quelle partie a été notée.
Le Représentant permanent a ensuite présenté certains engagements volontaires que l’Argentine a pris dans le cadre du Groupe de travail sur l’EPU, comme celui de prendre les mesures nécessaires pour accélérer les procès, renforcer les enquêtes et accroître le soutien aux victimes dans le cadre du processus de mémoire, de vérité, de justice et de réparation pour les crimes contre l’humanité de la dernière dictature. Le pays s’est aussi engagé à faire des progrès dans l’élimination de la violence institutionnelle ; à promouvoir le dialogue et le règlement pacifique des revendications territoriales des peuples autochtones ; à travailler à la pleine application de la loi sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans tout le pays, au renforcement des programmes pour les personnes en situation de violence de genre et à la garantie d’accès aux droits pour la communauté LGBTIQ + ; à encourager l’adoption d’une nouvelle loi sur le handicap qui tienne compte des sexospécificités, qui soit intersectionnelle et interculturelle ; et à sensibiliser la société à la nécessité d’éliminer les discours de haine violents et discriminatoires.
Le Bureau du Médiateur argentin a déploré l’inflation qui sévit dans le pays et le taux important de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il a listé l’ensemble des engagements pris par l’Argentine qui n’ont pas été honorés, notamment dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations ont salué les efforts de l’Argentine pour faire avancer les droits de l’homme dans le pays. L’une d’entre elles a estimé que ce pays était sur une pente positive. Des progrès remarquables ont été faits pour lutter contre les inégalités de genre, lutter contre les violences faites aux femmes, protéger les minorités et la communauté LGBT, ou lutter contre les violences institutionnelles, ont relevé de nombreux intervenants.
Certaines délégations se sont réjouies que l’Argentine ait accepté un grand nombre de recommandations, notamment dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, de la prévention des grossesses non désirées, de l’amélioration du soutien aux victimes de violences sexistes, et de l’amélioration de la formation des enseignants.
L’Argentine a en outre été invitée à prendre davantage de mesures pour lutter contre les discriminations et à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des recommandations acceptées, notamment pour ce qui est de l’accès à l’enseignement pour les enfants handicapées.
A par ailleurs été relevé l’important taux de féminicides dans le pays.
|
Liste des intervenants : Arménie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Inde, Indonésie, Maldives, Maroc, Congrès juif mondial ; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco ; Center for Reproductive Rights ; Edmund Rice International Limited ; Amnesty International ; Lutheran World Federation ; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Action Canada pour la population et le développement. |
Conclusion
Au terme du dialogue, M. VILLEGAS a fait observer qu’alors que l’Argentine commémore cette année le 40ème anniversaire du rétablissement de sa démocratie après une dictature très cruelle et des violations massives des droits humains, la communauté internationale célèbre le 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’EPU fait partie du système universel que défend l’Argentine pour aider le pays à avancer, a souligné le Représentant permanent. L’EPU permet un dialogue de grande qualité afin d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme, a conclu M. Villegas.
Examen périodique universel : Gabon
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Gabon (A/HRC/53/6 et Add.1) qui s'est déroulé le 24 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Costa Rica, le Maroc et le Viet Nam.
Présentation
MME MIREILLE SARAH NZENZE, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève, a introduit une déclaration (vidéo) enregistrée par MME ERLYNE ANTONELA NDEMBET DAMAS, Ministre de la justice, Garde des sceaux et chargée des droits de l’homme et de l’égalité des genres du Gabon.
Dans sa déclaration, Mme Ndembet Damas a souligné qu’en acceptant la quasi-totalité des recommandations faites pendant l’Examen, le Gouvernement gabonais entendait réaffirmer sa ferme volonté et sa détermination à œuvrer davantage pour la réalisation effective des droits de l’homme, afin d’assurer le bien-être, la paix et l’épanouissement des populations gabonaises et de tous ceux qui vivent sur le territoire national.
S'agissant des 230 recommandations acceptées – qui portent, entre autres, sur la protection sociale, la garantie des droits de l'homme dans les lieux de détention, la garantie de l'exercice des libertés d'expression, de réunion et d'association et l'égalité des sexes – Mme Ndembet Damas a précisé qu’elles sont, pour la plupart, mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre.
Par ailleurs, depuis l’EPU du mois de janvier dernier, la mise en œuvre de certaines des recommandations approuvées a enregistré des progrès importants, a ajouté la Ministre, citant à cet égard le renouvellement du Centre gabonais des élections, organe chargé de l'organisation des élections politiques et composé à parité par les représentants de la majorité et de l'opposition, ou encore l'adoption par l'Assemblée nationale, le 29 juin dernier, du projet de loi portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l'homme.
S’agissant des 29 recommandations dont le pays a pris note, Mme Ndembet Damas a précisé qu’elles concernent des questions en conflit avec les valeurs culturelles et les pratiques actuellement en vigueur dans le corps social – qui, par nature, ne se modifient qu’au fil du temps et de l’évolution de la société – et que leur mise en œuvre ne saurait être décrétée d’autorité. La Ministre a ajouté que son pays s'engageait à soumettre au Groupe de travail sur l'EPU un rapport à mi-parcours sur les progrès accomplis.
Aperçu du débat
Les délégations ont d’abord félicité le Gabon d’avoir accepté un très grand nombre de recommandations faites pendant l’Examen et ont salué son engagement constructif tout au long du processus de l’EPU. L’adoption d’une loi sur l'accès à l'information ainsi que le renforcement des cadres législatifs et institutionnels visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ont été jugés positifs. De même, la dépénalisation de l’homosexualité, l’affirmation de l’égalité d’accès des femmes au travail et l’adoption d’une législation sur la violence à l’égard des femmes témoignent d’une évolution positive des droits de l’homme.
Le Gabon a été encouragé à poursuivre ses efforts pour adopter le projet de loi réformant la Commission des droits de l'homme et à s'assurer que la Commission se conforme aux Principes de Paris. Le pays a par ailleurs été encouragé à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Des intervenants ont fait part de préoccupations s’agissant de la situation des droits civils et d’arrestations arbitraires au Gabon, estimant que de nombreuses arrestations ces derniers mois semblaient revêtir un caractère politique ; d’actes de tortures et d’un manque d'hygiène et de nourriture dans les prisons ; d’un manque d’indépendance du système judiciaire ; ou encore de l'augmentation du nombre d'enfants victimes de crimes rituels.
Liste des intervenants : Inde, Lesotho, Libye, Malawi, Maldives, Mauritanie, Maroc, Namibie, Népal, Nigéria, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Afrique du Sud, Sri Lanka, Centre du commerce international pour le développement, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Africa Culture Internationale, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Interfaith International,
Conclusion
MME NZENZE a assuré que son pays avait pris bonne note des observations faites aujourd’hui. Dans une déclaration de clôture (également pré-enregistrée), MME NDEMBET DAMAS a affirmé qu’en approuvant 230 recommandations sur les 259 qui lui ont été adressées, le Gabon avait démontré sa volonté résolue de faire du pays un territoire sur lequel la question des droits n’est pas un tabou.
Examen périodique universel : Ghana
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Ghana (A/HRC/53/7 et Add.1 en anglais) qui s'est déroulé le 24 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Érythrée, la Géorgie et la Malaisie.
Présentation
M. Emmanuel Kwame Asiedu Antwi, Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays appuyait 261 des 298 recommandations reçues, en appuyait partiellement 3 et prenait note des 34 restantes. S’agissant des recommandations appuyées par le Ghana, presque toutes en sont à des degrés divers de mise en œuvre, a-t-il précisé.
M. Antwi a ensuite présenté une série d’avancées réalisées dans le domaine des droits de l’homme depuis le dernier EPU, citant notamment l’élaboration d’un règlement sur la libération conditionnelle dans le cadre du processus plus large de promulgation d’un régime de peines non privatives de liberté et d’amélioration des domaines pénitentiaires, ou encore la promulgation de la loi sur la traite des êtres humains pour prévenir et réduire ce phénomène et réadapter et réinsérer les victimes.
Le Représentant permanent a par ailleurs évoqué la création du Conseil national des personnes handicapées, expliquant que cette initiative nationale visait à améliorer la situation des personnes handicapées.
M. Antwi a ajouté que le Ghana a reçu environ 30 recommandations sur l’abolition de la peine de mort, auxquelles le pays a souscrit. Actuellement, a-t-il indiqué, il existe toujours un moratoire sur l’application de la peine de mort, alors que le processus laborieux de modification de la Constitution pour permettre l’abolition de cette peine est en cours.
L’institution nationale des droits de l’homme du Ghana a déclaré qu’elle était impressionnée par les progrès enregistrés par le pays pour s’acquitter de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme. Malgré cela, il reste des défis à relever, notamment en ce qui concerne l’adoption de certains protocoles facultatifs aux instruments internationaux de droits de l’homme des Nations Unies. Les autorités doivent aussi faire davantage d’efforts pour lutter contre les mariages forcés et les mariages précoces, a-t-il été ajouté.
Aperçu du débat
Les délégations ont salué les efforts du Ghana dans l’amélioration de la protection et de la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit à l’information, les droits de l’enfant et l’égalité de genre.
De nombreux intervenants ont salué l’acceptation par le pays d’un grand nombre de recommandations, notamment celles ayant pour sujet les garanties au niveau des entreprises extractives, les politiques et règlementations en rapport avec le contrôle des activités illégales dans les mines, ou encore l’adoption de plans d’actions au niveau local et de campagnes de sensibilisation afin de renforcer l’application des lois qui interdisent les pratiques néfastes, y compris le trokosi, les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants, le mariage précoce ou forcé, les rites de veuvage et les pratiques liées à la sorcellerie. Le Ghana a aussi été félicité d’avoir accepté les recommandations dans les domaines du droit à l’éducation, de la protection des femmes, des fillettes et des personnes handicapées et de l’accès à la santé.
A toutefois été regrettée l’approche jugée « incohérente » du Ghana sur les questions liées à la santé génésique et sexuelle. Il faut que les autorités décriminalisent totalement l’avortement, a insisté une organisation non gouvernementale (ONG). Les personnes LGBTI continuent d’être discriminées, ont par ailleurs regretté plusieurs ONG, appelant à décriminaliser les relations entre personnes de même sexe.
La Ghana a également été invité à plusieurs reprises à abolir la peine de mort et à fermer les « camps de sorcières » sur son territoire.
Liste des intervenants : Singapour, Afrique du Sud, Sri Lanka, Ukraine, Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), République-Unie de Tanzanie, Venezuela, Algérie, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Congo, Cuba, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ; Action Canada for Population and Development ; Défense des enfants - international; Humanists International ; statement International Lesbian and Gay Association ; Advocates for Human Rights ; Edmund Rice International Limited ; Amnesty International ; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme, Centre du Commerce International pour le Développement.
Conclusion
Au terme du dialogue, M. ANTWI a affirmé que cet Examen donnait au Ghana l’occasion d’avoir une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme et de déterminer quelles devraient être ses priorités. Le Gouvernement ghanéen s’engage à faire rapport en temps voulu au Conseil sur les mesures prises pour donner suite aux diverses recommandations, a-t-il ajouté. Les autorités s’engagent également à continuer de dialoguer avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, en vue de ne laisser personne de côté, a également indiqué le Représentant permanent.
Les autorités ghanéennes sont conscientes des défis auxquels le pays doit faire face, mais restent inébranlables dans leurs efforts pour atteindre leurs objectifs, a conclu M. Antwi.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
HRC23.088F