Le Comité des droits de l’homme adopte un rapport sur le suivi des recommandations qu'il avait adressées au Mexique, au Niger, au Portugal et au Sénégal

Le Comité des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, un rapport sur le suivi des observations finales adressées à quatre États à l’issue de l’examen des rapports qu'ils ont soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s'agit du Mexique, du Niger, du Portugal et du Sénégal.

Le rapport a été présenté par M. Imeru Tamerat Yigezu, rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales. Le texte final de ce rapport, tel qu'amendé au cours du débat d'aujourd'hui, pourra être consulté sur la page Web du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux rapports de suivi des observations finales du Comité.

Au sujet du rapport du Mexique, M. Yigezu a rappelé que le Comité avait choisi trois recommandations pour le suivi, relatives au droit à la vie et à la sécurité de la personne ; à l’accès à la justice ; et à la liberté d'expression et d'association. Sur la base des informations reçues, a indiqué M. Yigezu, le Comité se félicite de l'introduction d'un projet de loi visant à réglementer la participation temporaire des forces armées à des tâches de sécurité publique, a dit le rapporteur.

Le Comité se félicite par ailleurs des efforts déployés pour renforcer les capacités d'enquête des institutions, notamment celles impliquées dans l'affaire Ayotzinapa. Il est toutefois préoccupé par l'impunité systémique dont bénéficieraient les auteurs de crimes violents tels que les massacres et les exécutions arbitraires. Il relève, de plus, que les actions institutionnelles visant à protéger les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes se révèlent être négligentes – l'assassinat du journaliste Gustavo Sánchez Cabrera, qui était sur le point de bénéficier de mesures de protection urgentes, lesquelles ne sont pas arrivées à temps pour empêcher son assassinat, en est l'illustration, a estimé M. Yigezu.

Concernant le Niger, les trois recommandations retenues pour le suivi concernaient la lutte contre la corruption, les conditions de détention et les libertés d'expression et de réunion, ainsi que la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. À cet égard, le Comité se félicite, entre autres, des mesures prises pour assurer une gestion transparente des contrats avec les sociétés minières internationales ; ainsi que de l'adoption d'une nouvelle politique pénitentiaire et de l'augmentation signalée des rations alimentaires quotidiennes pour les détenus.

Le Comité constate d’autre part que, selon des informations reçues des parties prenantes au Niger, la loi de 2019 sur la cybercriminalité a été utilisée pour poursuivre des journalistes, notamment pour diffamation et atteinte à l'ordre public ; et qu’il y a eu des poursuites contre des journalistes d'investigation travaillant sur des affaires de corruption de haut niveau. Le Comité regrette en outre l'absence d'informations sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme.

Pour ce qui regarde le Portugal, les recommandations de suivi portaient sur la traite des personnes, les mineurs non accompagnés et la détention provisoire. Le Comité se félicite de l'élaboration de procédures de prévention, d'identification et de protection des enfants victimes de la traite des êtres humains, mais regrette le manque d'informations sur les mesures prises pour que les victimes de la traite aient accès à des procédures d'asile dans lesquelles leurs besoins potentiels peuvent être déterminés.

De plus, le Comité accueille favorablement les informations sur les mesures prises pour que les mineurs non accompagnés ne soient pas détenus au Portugal. Il demande par ailleurs des informations statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire, la durée de la détention et le nombre de détenus bénéficiant de mesures alternatives non privatives de liberté, ventilées par centre de détention.

Enfin, s’agissant du Sénégal, les recommandations retenues pour le suivi étaient relatives aux décès en détention, aux réfugiés et demandeurs d'asile, et à l’exploitation des enfants. À cet égard, le Comité prend note des informations sur la procédure d'enquête standard pour tous les décès en détention ainsi que sur la condamnation de policiers dans le décès de Fallou Ka en détention préventive. Néanmoins, le Comité est préoccupé par l'absence d'informations spécifiques sur les nouvelles mesures prises pour garantir que tous les décès de ce type fassent l'objet d'une enquête, que la procédure soit impartiale et que les enquêtes soient approfondies.

Par ailleurs, le Comité se félicite de l'élaboration en 2021 d'un projet de Plan d'action national pour l'éradication de l'apatridie au Sénégal d'ici 2024, qui comprend une proposition visant à modifier la loi actuelle pour permettre aux enfants trouvés au Sénégal de bénéficier de la présomption de nationalité. Enfin, a dit M. Yigezu, le Comité demande des informations supplémentaires sur les mesures prises pour mettre fin à la maltraitance et à l'exploitation des enfants par les maîtres coraniques.

Le Comité mettra un terme aux travaux de sa cent trente-huitième session lors d’une séance publique qui aura lieu mercredi prochain, 26 juillet, à 15 heures.

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