Le Conseil des droits de l’homme adopte les documents finals issus de l’EPU de la République de Corée, de la Suisse et de la Zambie
Le Conseil des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la République de Corée, de la Suisse et de la Zambie.
Le « document final » sur l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
M. Muhammadou M.O. Kah, Vice-Président du Conseil, a indiqué que, sur la base des informations reçues, la République de Corée avait accepté 159 recommandations sur les 263 que le pays a reçues, pris note de 99 autres, et apporté des éclaircissements supplémentaires sur cinq autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées ; la Suisse avait accepté 209 recommandations sur les 317 reçues, pris note de 102 autres et apporté des éclaircissements supplémentaires sur six autres recommandations, indiquant quelles parties des recommandations étaient appuyées et quelles parties étaient notées ; et la Zambie avait accepté 226 recommandations sur les 250 reçues, et pris note des 24 autres.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’Examen des trois pays examinés cet après-midi, après que des représentants de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.
Le Conseil poursuivra lundi 10 juillet, à 10 heures, l’adoption des documents finals résultant de l’EPU des pays examinés durant la quarante-deuxième session du Groupe de travail sur l’EPU, tenue en janvier et février dernier.
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : République de Corée
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la République de Corée (A/HRC/53/11 et Add.1) qui s'est déroulé le 26 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Côte d’Ivoire, la France et les Émirats arabes unis.
Présentation
M. SEONG DEOK YUN, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré qu’en ce qui concerne les recommandations reçues par son pays relatives à l'interdiction de la discrimination, le Gouvernement avait examiné les mesures indiquées par chaque recommandation et soutenu certaines d'entre elles. D'autres recommandations n'ont pas été soutenues en raison d'obstacles à l'adoption de mesures immédiates. Le Gouvernement poursuivra cependant ses efforts pour concrétiser le principe d'égalité, protéger les groupes vulnérables et éliminer la discrimination conformément à la Constitution.
S'agissant de l'abolition de la peine de mort, le représentant a souligné que la question nécessitait un examen approfondi, qui tienne pleinement compte de la fonction de cette peine dans la justice pénale, car la question est au cœur de l'autorité punitive de l'État. En tant qu'État abolitionniste de facto, la République de Corée continuera de suivre les discussions sur la peine de mort au sein de la communauté internationale. M. Yun a fait savoir que le service alternatif pour les objecteurs de conscience au service militaire existe depuis 2020, comme il avait été recommandé lors de cycles précédents de l'Examen périodique universel.
La République de Corée exprime son plein soutien aux recommandations visant à poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, de même que les recommandations sur les droits des femmes et l'égalité des sexes, la réduction de l'écart de rémunération entre les sexes, l'élimination des pratiques discriminatoires et la lutte contre la violence fondée sur le genre sur les plates-formes en ligne et hors ligne. Le Gouvernement s'efforce aussi de renforcer la répression des nouvelles formes de crimes sexuels, a indiqué le Représentant permanent.
La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a pour sa part regretté que, si le Gouvernement a accepté 164 des recommandations qui lui étaient adressées, il a seulement pris note de 99 autres recommandations, s'agissant en particulier de l’adoption d’une loi générale contre la discrimination et de l’abolition de la peine de mort. Par ailleurs, la Commission nationale recommande au Gouvernement de la République de Corée d’adopter des plans concrets pour appliquer les recommandations acceptées et de prévoir des mesures de suivi.
Aperçu du débat
Des délégations ont jugé positive l'expansion de l'infrastructure physique et politique de la République de Corée afin de relever les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les personnes handicapées et les personnes âgées. Les mesures prises pour favoriser la participation des femmes à la vie publique, ainsi que la promotion de l’égalité des sexes en général ont aussi été saluées, de même que le fait que le pays ait accepté les recommandations relatives à l'éducation sexuelle complète, y compris s'agissant de l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et à l'interdiction des thérapies de conversion.
Des intervenants ont relevé que si les objecteurs de conscience ne sont, de fait, plus considérés comme des criminels en République de Corée, ils restent néanmoins traités comme tels du fait, notamment, qu’ils doivent résider, pendant la durée de leur service alternatif, dans des établissements pénitentiaires où leur travail est identique à celui de détenus.
Des préoccupations ont été exprimées s'agissant de ce qui a été qualifié de discriminations et de discours de haine envers les travailleurs immigrés et des minorités en République de Corée. Le refus d'accepter les recommandations relatives à l’adoption d’une loi contre la discrimination a été déploré. Ont aussi été jugés préoccupants la loi sur la sécurité nationale de 1948, qui permet d’arrêter des citoyens pour des « activités anti-étatiques », ou encore le rejet par la République de Corée des recommandations consistant à éliminer rapidement tous les combustibles fossiles pour passer aux énergies renouvelables. Le fait que la République de Corée n'ait pas accepté la recommandation d'abolir la peine de mort a été déploré par plusieurs intervenants.
Liste des intervenants : Chine, Inde, Indonésie, République démocratique populaire lao, Libye, Maldives, Népal, Pakistan, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, Tunisie, République-Unie de Tanzanie, Vanuatu, République bolivarienne du Venezuela, Algérie, Federatie Van Nederlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland, Conscience and Peace Tax International, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale – OCAPROCE, Center for Global Nonkilling, Amnesty International, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement et GongGam Human Rights Law Foundation.
Conclusion
Le représentant de la République de Corée a assuré le Conseil que son pays tiendrait compte des encouragements et préoccupations exprimés aujourd'hui, et a réaffirmé le soutien indéfectible de son Gouvernement au processus de l'Examen périodique universel et aux autres mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme.
Examen périodique universel : Suisse
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Suisse (A/HRC/53/12 et Add.1) qui s'est déroulé le 27 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, le Kirghizistan et le Malawi.
Présentation
M. JÜRG LAUBER, Représentant permanent de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays participe pour la quatrième fois à ce processus de l'Examen périodique universel, qui a été mené en étroite collaboration avec les 26 cantons de la Confédération, la plate-forme des organisations de la société civile et autres parties intéressées. À l'issue de cet Examen, la Suisse a reçu 317 recommandations, dont 209 ont été acceptées, 102 notées et six partiellement acceptées. Selon une pratique bien établie, la Suisse n'accepte des recommandations que si elle peut s'engager à les mettre en œuvre dans un délai raisonnable ou si cette mise en œuvre est déjà prévue. Elle prend note des recommandations pour lesquelles il n'existe pas, à l'heure actuelle, de décision ou de volonté politique claire de mise en œuvre.
De ce fait, en ce qui concerne la ratification d'instruments internationaux, le Conseil fédéral examinera prochainement les conséquences concrètes, sur l'ordre juridique suisse, d’une ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À l'heure actuelle, l'interdiction de la discrimination est expressément prévue par l'article 8 de la Constitution fédérale. De plus, des lois telles que la loi sur l'égalité entre femmes et hommes et la loi sur l'égalité pour les handicapés traitent directement de certains types de discriminations. Ainsi, le principe d'égalité et de non-discrimination est solidement ancré dans l'ordre juridique suisse, même si le pays ne dispose pas, au niveau fédéral, d'une législation globale destinée à lutter contre toutes les formes de discrimination. Cette particularité n'est pas l'expression d'une lacune mais plutôt d'une spécificité de l'ordre juridique suisse, qui se caractérise par son attachement à la tradition moniste, a expliqué M. Lauber.
S'agissant des recommandations acceptées, le Représentant permanent a assuré que son pays s'engage à poursuivre les efforts en cours ou à maintenir des mesures déjà en place. La lutte contre le racisme et la discrimination raciale sous toutes ses formes est un devoir permanent, et différents efforts seront poursuivis dans ce sens. L'Office fédéral des communications examine actuellement si le cadre normatif suisse offre une réponse juridique adéquate à la problématique du discours de haine. Concernant la thématique des entreprises et des droits de l'homme, le plan d'action national de la Suisse relatif aux entreprises et aux droits de l'homme soutient et promeut les procédures de diligence par les entreprises. De plus, des nouvelles dispositions légales relatives aux devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants sont entrées en vigueur en Suisse en 2022.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de présenter, d'ici à la fin 2023, une révision de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées dans le monde du travail. Après avoir figuré pendant plus de 20 ans à l'agenda politique, l'Institution suisse des droits humains (ISDH) a été créée avec succès le 23 mai dernier, marquant un moment historique en Suisse. Par ailleurs, la révision du droit pénal en matière de crimes sexuels a été adoptée par le Parlement en juin dernier et la définition du viol y a été étendue. La Suisse continue aussi de s'engager dans le domaine de l'égalité entre les sexes avec sa Stratégie nationale Égalité 2030, qui comporte plus de 240 mesures pour promouvoir l'égalité dans la vie professionnelle, renforcer la conciliation entre les vies privée, familiale et professionnelle, ainsi que pour lutter contre les stéréotypes et discriminations basées sur le genre.
Aperçu du débat
Les délégations ayant pris la parole ont salué la Suisse pour avoir accepté la plupart des recommandations qui lui étaient adressées. Les mesures prises notamment pour créer une institution nationale des droits de l'homme, renforcer la lutte contre le racisme et les discours de haine, lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains ou encore pour adopter des lois en faveur des migrants et promouvoir la responsabilité des entreprises, ont particulièrement été saluées par les délégations. Il a également été fait positivement référence à l'engagement de la Suisse en faveur du climat, des droits de l'enfant, de l'égalité salariale entre les genres ou encore en faveur de la prévention du génocide. Une délégation s'est dite particulièrement satisfaite de l'engagement des autorités helvétiques en ce qui concerne le retour des fonds illicites vers les pays d'origine. Les amendements apportés au Code pénal, l'interdiction des mutilations génitales féminines sur le territoire suisse ou encore l'accès à une éducation sexuelle complète dans les écoles ont également été appréciés.
Plusieurs autres délégations, essentiellement des organisations de la société civile, ont cependant regretté « le manque d'autocritique » de la part de la Suisse. L'une d’elles a même accusé le pays « d'embellir la réalité ». Il lui a été reproché son rejet de certaines recommandations, dont celles relatives aux mesures coercitives unilatérales contre les pays en développement et à la contraception gratuite. De plus, bien que la Suisse soit un pays riche, 8% de sa population vit sous le seuil de pauvreté, a-t-il été observé. La Suisse connaît par ailleurs une surpopulation carcérale et ne dispose pas de lois spécifiques contre la torture ou de lois définissant la discrimination raciale de manière conforme au droit international, a-t-on ajouté. En outre, le pays n'a pas atteint l'objectif de verser 0,7% de son produit intérieur brut (PIB) à l'aide publique au développement, a-t-il été regretté.
La Suisse dispose en outre de l'une des lois les plus sévères du monde pour ce qui est de l'assistance aux étrangers en situation irrégulière, a-t-il été affirmé. Il a aussi été affirmé que les actes racistes commis par la police restent impunis. En outre, des discriminations contre les ressortissants russes et l'antisémitisme augmentent, dans le même temps que, sous couvert d'une réinterprétation stricte de la laïcité, le Canton de Genève restreint l'exercice de la liberté religieuse en public, ont déploré certaines délégations.
Liste des intervenants : Philippines, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Ukraine, Royaume-Uni, République-Unie de Tanzanie, Vanuatu, Venezuela, Algérie, Arménie, Belgique, Botswana, Burkina Faso, ainsi que Center for Global Nonkilling, World Evangelical Alliance, Action Canada pour la population et le développement, Congrès juif mondial, Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), Conscience and Peace Tax International (CPTI), Alliance Defending Freedom, FIAN International e.V., Institute for NGO Research et Amnesty International.
Conclusion
Le représentant de la Suisse a remercié les nombreuses délégations pour leur engagement très apprécié dans l'Examen périodique universel de la Suisse ainsi que les nombreuses collaboratrices et collaborateurs du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de l'Office des Nations Unies à Genève pour leur travail et importants efforts qui ont permis le bon déroulement de cet Examen.
Examen périodique universel : Zambie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Zambie (A/HRC/53/14 et Add.1) qui s'est déroulé le 30 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient les États-Unis, le Monténégro et le Soudan.
Présentation
MME MWENYA KAELA BWALYA, Secrétaire permanente pour les affaires juridiques au Ministère de la justice de la Zambie, a assuré que son pays prenait au sérieux les recommandations acceptées et que, par conséquent, il entamerait le processus de mise en œuvre de ces recommandations, le Gouvernement zambien s'engageant à travailler avec toutes les parties prenantes ayant un intérêt réel dans la protection des droits de l'homme.
Par ailleurs, la Zambie a entamé le processus de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ce qui implique que le pays a déjà commencé à appliquer certaines des recommandations émanant de l'EPU.
La Secrétaire permanente a également informé le Conseil que la Zambie avait inauguré le Mécanisme national de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi, en juin 2023. La création de cette structure est en partie rendue nécessaire par les lacunes dans la coordination et la préparation des rapports relatifs aux différents instruments des droits de l'homme auxquels la Zambie est partie. Outre le lancement du Mécanisme, la Zambie a entamé la révision de la loi relative à la Commission des droits de l'homme, qui vise à intégrer les Principes de Paris, a ajouté la Secrétaire permanente.
Elle a en outre précisé que la plupart des recommandations qui ont été notées par son pays concernent des questions liées aux LGBTQI – des questions qui ne sont pas en phase avec les dispositions de la Constitution zambienne sur les valeurs et les principes nationaux – ou encore la reconnaissance de l'existence des populations autochtones, parce que la Zambie ne compte pas de populations autochtones telles que définies dans le droit international.
Aperçu du dialogue
Des intervenants ont félicité la Zambie pour avoir promulgué la loi de 2022 portant adoption du ode de l'enfance, lancé son huitième plan de développement national et avoir créé le Mécanisme national de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi. La Zambie a aussi pris des mesures « impressionnantes » pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, garantir les droits socioéconomiques de son peuple et élever le niveau de vie de la population, a-t-il été relevé. D’autres réussites de la Zambie ont été mentionnées concernant, entre autres, la promotion du bien-être des personnes atteintes d'albinisme.
Il a été observé que si la Zambie a accompli des progrès dans la lutte contre le VIH/sida, on constate cependant une augmentation des nouvelles infections chez les jeunes et les adolescents. La Zambie devrait clarifier la position politique sur l'âge du consentement aux services de santé et mettre à disposition des services d’interruption de grossesse accessibles et fiables, a-t-il été affirmé.
Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées face au manque d’offre éducative pour les enfants vivant à la campagne, de même que face à l'impact négatif du travail des enfants et des mariages précoces sur l’éducation des enfants. Le Gouvernement devrait d’autre part abroger les lois discriminatoires à l'égard des personnes LGBT, a demandé une ONG. Enfin, d’aucuns ont jugé préoccupants les nombreux « actes d'intimidation et attaques contre les citoyens, les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile » au cours de la période ayant précédé les élections présidentielles et parlementaires d'août 2021 et pendant ces élections, ainsi que l'utilisation d'une force excessive par les forces de sécurité en réponse aux manifestations.
Liste des intervenants : Gabon, Inde, Lesotho, Libye, Malawi, Maldives, Mauritanie, Maroc, Mozambique, Népal, Fédération de Russie, Sénégal, Afrique du Sud, Sri Lanka, Action Canada pour la population et le développement, International Volunteerism Organization for Women, Education and Development – VIDES, International Lesbian and Gay Association, International Service for Human Rights, Edmund Rice International Ltd., Advocates for Human Rights, CIVICUS, FIAN International, Amnesty International et Centre du commerce international pour le développement.
Conclusion
MME BWALYA a assuré que le Gouvernement de la République de Zambie était déterminé à continuer d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme pour tous. Elle a demandé aux partenaires coopérants et aux organisations de la société civile d’octroyer à la Zambie un soutien technique et financier pour l’aider à appliquer le Mécanisme national de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi déjà mentionné.
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