Examen de la Türkiye au Comité des droits de l’enfant : les experts se penchent notamment sur l’application du principe d’intérêt supérieur de l’enfant et sur les violences envers les enfants
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Türkiye au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Pendant l’examen, des membres du Comité ont souligné que beaucoup avait été fait en Türkiye depuis le précédent examen, notamment la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de communications (plaintes) devant le Comité et l’adoption de plans d’action nationaux sur les droits de l’enfant et pour les personnes handicapées. Le pays a également été salué pour l’accueil de près de quatre millions de réfugiés et demandeurs d’asile, malgré une situation économique délicate.
Cependant, a relevé une experte du Comité, il reste des difficultés et des lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile. Le Comité est ainsi saisi d’allégations de refoulement violent d’enfants afghans à la frontière, de même que de détention de migrants mineurs non accompagnés dans des centres d’expulsion informels, a dit l’experte.
Des préoccupations ont aussi été exprimées s’agissant de la persistance de crimes d’honneur en Türkiye, qui continuent à faire beaucoup de victimes parmi les enfants dans le pays, de même que face au nombre élevé de mariages d’enfants parmi les réfugiés syriens. Une experte a relevé, d’autre part, que 16 000 enfants ont été jugés en Türkiye pour des activités liées au terrorisme.
Par ailleurs, a-t-il été regretté, si la Türkiye a porté la durée de l'enseignement obligatoire pour tous les enfants à douze années en 2012, le taux de scolarisation de l'enseignement primaire a reculé. De plus, le Comité est informé de cas de violences, brimades et autres types d’harcèlement à l’école. Enfin, a dit une experte, 28 enfants auraient été victimes de torture et de mauvais traitement en 2022, à la suite de l’intervention de policiers dans le cadre de manifestations pacifiques.
Présentant le rapport de son pays, le Ministre adjoint de la famille et des services sociaux de la Türkiye, M. Ismail Ergüneş, a assuré que depuis sa création, son pays menait une politique sensible à l’égard des enfants et faisait preuve de détermination dans ce domaine. Il a cité, parmi de nombreuses mesures prises à cet égard, la stratégie nationale unifiée, globale et fondée sur les droits de l’enfant ; la création d’un département des droits de l’enfant ; ou encore les document stratégique et plan d’action pour les droits de l’enfant 2023-2028.
M. Ergüneş a également assuré que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte, sans discrimination, dans toutes les lois, politiques et prestations de services concernant les enfants. De plus, la Türkiye a intégré une approche de base pour protéger l’unité de la famille et la soutenir économiquement et socialement : les filles sont les premières bénéficiaires de ces améliorations, leur taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire étant passé de 39,2% dans les années 2000 à 95% aujourd’hui.
La délégation turque était composée, notamment, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la famille et des services sociaux, de la justice, du travail et de la sécurité sociale, l'éducation, de l'intérieur, de la santé, et de la défense nationale ; ainsi que des services de la Présidence de la République et du Service de la stratégie et du budget.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que l’intérêt supérieur de l’enfant figurait explicitement dans la loi sur la protection des enfants et était appliqué dans les procédures judiciaires et d’asile. De plus, les enfants étrangers, même en situation irrégulière, ont accès à l’aide sociale, aux services de protection de l’enfance et à l’enseignement. Les mineurs non accompagnés sont soutenus par l’État et peuvent aussi être placés dans des familles d’accueil en attendant un éventuel regroupement familial.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Türkiye et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai.
Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Royaume-Uni.
Examen du rapport de la Türkiye
Le Comité est saisi du document valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Türkiye (CRC/C/TUR/4-5) ainsi que des réponses à une liste de point à traiter que lui avait soumis le Comité.
Présentation du rapport
Présentant ce rapport, M. İsmail ERGÜNEŞ, Ministre adjoint de la famille et des services sociaux de la Türkiye, a indiqué que depuis sa création, la République de Türkiye mène une politique sensible à l’égard des enfants. Elle a fait preuve de détermination à promouvoir les droits de l’enfant dans leur ensemble et à tous les niveaux et à veiller à ce que ces droits soient respectés ; et elle a adopté une stratégie nationale unifiée, globale et fondée sur les droits de l’enfant, a-t-il souligné.
En Türkiye, a poursuivi le chef de la délégation turque, la lutte nationale pour les droits de l’enfant prend de l’ampleur et se renforce avec les conventions internationales auxquelles le pays est partie.
M. Ergüneş a informé le Comité que l’institution chargée de la coordination de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant est la Direction générale des services de l’enfance affiliée au Ministère de la famille et des services sociaux. A été mis en place un département des droits de l’enfant placé sous l’égide de la Direction générale des services de l’enfance, a-t-il ajouté.
La Türkiye a récemment mis en œuvre le document stratégique et le plan d’action de la Türkiye pour les droits de l’enfant 2023-2028, a par ailleurs indiqué M. Ergüneş. Avec ce plan, ont été identifiées des stratégies donnant la priorité aux droits de l’enfant et à la participation de l’enfant et ont été renforcés les mécanismes de protection et de services préventifs pour les cinq prochaines années, a-t-il précisé.
Au premier rang des objectifs stratégiques fixés par les autorités figure la promotion du droit des enfants à participer aux décisions dans tous les domaines qui les concernent, a déclaré le chef de la délégation.
En Türkiye, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte, sans discrimination, dans toutes les lois, politiques et prestations de services concernant les enfants, a par ailleurs souligné M. Ergüneş. Dans ce cadre, l’éducation, la santé, la sécurité sociale et les services sociaux sont fournis gratuitement à tous les enfants sans aucune discrimination, a indiqué le Ministre adjoint.
Pour ce qui est des enfants confrontés au système judiciaire, protéger tous les droits, y compris le droit à un procès équitable, avec une approche de justice réparatrice, assurer leur sécurité et soutenir leur santé physique et mentale figurent parmi les priorités du système de justice pour mineurs, a souligné M. Ergüneş. Avec les 167 directions de l’appui juridique et des services aux victimes créées dans tout le pays, des efforts sont déployés efficacement pour informer les enfants impliqués dans la procédure judiciaire sur leurs droits et les services qui leur sont offerts et pour planifier des interventions psychosociales en faveur de ces enfants, a-t-il ajouté.
Un nouveau modèle appelé « Centre de justice pour enfants » a été mis en place pour assurer la prestation de services holistiques dans le domaine de la justice pour mineurs et de la protection de l’enfance, et pour mettre en œuvre toutes les procédures judiciaires qui concernent des enfants avec une priorité accordé à des procédures adaptées aux enfants, a également indiqué le chef de la délégation.
Compte tenu du fait que le facteur le plus important affectant le bien-être social est la situation socioéconomique de la famille, la Türkiye a intégré une approche de base pour protéger l’unité de la famille et soutenir les enfants avec leurs familles en responsabilisant les familles économiquement et socialement dans tous les aspects des politiques de protection de l’enfance, a ajouté M. Ergüneş.
La Türkiye a parcouru un chemin important dans le domaine de l’éducation en tenant compte de l’égalité des chances dans l’éducation, a poursuivi le Ministre adjoint. Le pays a accordé une grande importance à ses efforts pour accroître le taux de participation des enfants à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement, a-t-il souligné, insistant notamment sur les réformes importantes mises en œuvre, en particulier pour les enfants issus de familles défavorisées.
Le chef de la délégation turque a souligné que les filles bénéficient grandement des améliorations apportées au taux de scolarisation et que le pays attache une grande attention à ce que les filles poursuivent leurs études. Alors que le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire était de 39,2 % dans les années 2000, il est aujourd’hui passé à 95 %, s’est-il réjoui.
La Türkiye a par ailleurs ratifié en 1998 la Convention n°138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que, en 2001, la Convention n°182 de l’OIT sur l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, a rappelé M. Ergüneş, ajoutant que le pays a mis en œuvre une politique nationale et un cadre programmatique contre les pires formes de travail des enfants.
Dans le cadre du « Programme de transformation de la santé », la santé maternelle et infantile fait partie des priorités des autorités, a poursuivi le chef de la délégation. Dans ce contexte, de nombreux programmes ont été mis en œuvre avec succès sous la coordination du Ministère de la santé, a-t-il indiqué. Tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en Türkiye bénéficient de services de santé gratuits dans le cadre de l’assurance maladie générale, a-t-il souligné. En outre, a-t-il précisé, les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire qui ont dû se réfugier en Türkiye pour diverses raisons bénéficient également gratuitement des mêmes droits.
Le pays a également préparé le document « Vision accessible à l’horizon 2030 », qui vise à « construire une société dans laquelle les personnes handicapées peuvent réaliser leur potentiel », ainsi qu’un Plan d’action national pour les droits des personnes handicapées couvrant les années 2023-2025.
En outre, la Türkiye met en place toutes sortes de mécanismes de protection et de participation pour la sécurité et le bien-être des enfants, a poursuivi le chef de la délégation. Le système de protection de l’enfance offre des chances égales aux enfants dans tous les domaines, mais protège également les groupes défavorisés, avec un niveau élevé de soins, a-t-il insisté.
Toutes les institutions remplissent leurs devoirs et responsabilités à l’égard des enfants étrangers non accompagnés qui arrivent en Türkiye par le biais de la migration irrégulière, a assuré M. Ergüneş. Il est veillé à ce que les enfants non accompagnés soient protégés de la manière la plus efficace possible jusqu’à ce qu’ils soient placés dans les institutions qui leur fournissent des services, et le Ministère de la famille et des services sociaux prend d’importantes mesures pour assurer leur sûreté.
La Türkiye a été secouée par un tremblement de terre en février dernier, a rappelé le chef de la délégation. A cette occasion, les autorités ont apporté leurs services aux enfants et citoyens survivants du tremblement de terre avec une mobilisation sans précédent dans de nombreux domaines, de l’identification des enfants qui ont été séparés de leur famille lors du tremblement de terre au transfert des enfants handicapés vers des endroits sûrs, en passant par le soutien psychosocial, a-t-il indiqué.
M. Ergüneş a ajouté que les efforts de la Türkiye pour sensibiliser aux sources d’énergie renouvelables et durables dans la lutte contre la crise climatique se poursuivent intensivement, avec des études nationales et internationales. Le pays attache une grande importance à l’éducation des enfants en tant que génération vulnérable aux épidémies, aux catastrophes environnementales et aux problèmes climatiques.
Questions et observations des membres du Comité
MME SOPIO KILADZE, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Türkiye, a indiqué que beaucoup avait été fait depuis 2012 en Türkiye, avec notamment la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de communications (plaintes) devant le Comité et l’adoption de plans d’action nationaux sur les droits de l’enfant et pour les personnes handicapées. L’experte a également présenté les condoléances du Comité pour les victimes du tremblement de terre de février 2023.
Mme Kiladze a demandé si la Türkiye aller lever les réserves qu’il a apportées à l’égard de plusieurs articles de la Convention, et si les autorités envisageaient d’adopter une loi globale sur les droits et la protection des enfants.
L’experte a ensuite demandé si le Ministère de la famille et des services sociaux disposait de l’autorité et des budgets nécessaires pour assurer la coordination des politiques liées à l’enfance. Elle a également souhaité savoir si des mécanismes transparents allaient être créés pour évaluer les budgets accordés à la protection de l’enfance en Türkiye.
Mme Kiladze a par ailleurs demandé si l’Ombudsman peut recevoir des plaintes des enfants et s’il a l’obligation d’enquêter en cas de plainte. Elle a souhaité en savoir davantage sur le nombre de plaintes déposées et leur traitement.
L’experte s’est ensuite enquise des initiatives prises pour faire connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant auprès des enfants et des familles.
Mme Kiladze a fait part des préoccupations du Comité s’agissant du harcèlement des défenseurs des droits de l’homme en Türkiye, surtout depuis la tentative de coup d’État de 2016.
Elle a également souhaité savoir si les entreprises avaient des comptes à rendre dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.
L’experte a en outre demandé comment était concrètement mis en œuvre l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans le cadre des procédures judiciaires, des décisions relatives à l’autorité parentale et des demandes d’asile.
Mme Kiladze s’est d’autre part inquiétée des difficultés à mettre en œuvre la législation pour lutter contre les crimes d’honneur, qui continuent à faire beaucoup de victimes parmi les enfants dans le pays. L’experte a par ailleurs relevé que le nombre de mariages d’enfants parmi les réfugiés syriens restait trop important.
Enfin, Mme Kiladze s’est inquiétée du fait que 16 000 enfants avaient été jugés pour des activités liées au terrorisme et que certains d’entre eux s’étaient vu refuser le droit à la nationalité.
MME RATOU JEAN ZARA, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Türkiye, s’est elle aussi inquiétée des mariages précoces en Türkiye. Elle a souhaité savoir s’il existait une stratégie nationale de lutte contre le mariage d’enfants. Mme Zara s’est ensuite enquise des mesures prises pour améliorer le contrôle des conditions de travail des enfants.
S’agissant de l’environnement familial, quelles mesures sont prises pour la mise en place d’un système de placement familial d'urgence et de solutions alternatives de prise en charge, a par ailleurs demandé l’experte ? Elle a aussi demandé à la délégation de fournir des informations sur les dispositions prises pour assurer une protection de remplacement de type familial aux enfants en situation de handicap et aux enfants réfugiés, y compris les enfants migrants, dans l’ensemble du pays. Mme Zara a souhaité connaitre l’état d’avancement du processus de désinstitutionnalisation.
Mme Zara a relevé que si la Türkiye avait porté la durée de l'enseignement obligatoire pour tous les enfants à douze années en 2012, le taux de scolarisation de l'enseignement primaire avait cependant reculé. En outre, selon certaines informations, les brimades et le harcèlement ou encore les incompatibilités d'âge entre les élèves d'une même classe sont des préoccupations pour lesquelles il faut des solutions, a dit l’experte, avant de demander des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’école.
MME VELINA TODOROVA, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Türkiye, a souligné que l’impact de la législation antiterroriste et de l’état d’urgence ayant fait suite au coup d’État de 2016 avait été très important chez les enfants. Selon certaines informations, des enfants sont victimes de discrimination en raison de l’implication alléguée de leurs parents dans la tentative de coup d’État. De très nombreux enfants seraient touchés par ces discriminations, notamment du fait de la fermeture de leurs écoles, a insisté l’experte, souhaitant connaître la situation de ces enfants et les mesures prises pour les protéger.
L’experte a d’autre part relevé la tendance croissante en Türkiye à la discrimination, à la violence sexiste et à l’apologie de la haine à l’encontre des minorités, notamment à l’encontre des personnes LGBTQI.
Mme Todorova s’est également inquiétée de problèmes liés à l’enregistrement des naissances des personnes migrantes, notamment pour ce qui concerne les enfants de réfugiés syriens.
L’experte a par ailleurs fait part des préoccupations du Comité s’agissant du respect de la liberté d’expression et de l’accès à l’information des enfants.
L’experte s’est inquiétée des informations reçues par le Comité selon lesquelles 28 enfants auraient été victimes de torture et de mauvais traitement en 2022, à la suite de l’intervention de policiers dans le cadre de manifestations pacifiques.
Mme Todorova a salué l’accueil par la Türkiye de près de quatre millions de réfugiés et demandeurs d’asile, malgré une situation économique délicate. Mais l’experte a constaté des lacunes dans la législation et dans la pratique, notamment des allégations de refoulement violent d’enfants afghans à la frontière, de même que de détention d’enfants non accompagnés : ils seraient placés dans des centres d’expulsion informels en attendant que la procédure de détermination de leur âge se termine, s’est-elle inquiétée. Mme Todorova a aussi fait état d’allégations de lacunes dans la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile.
L’experte a demandé quel était l’âge minimal pour le travail en Türkiye. Elle a relayé des allégations de travail forcé et de mauvais traitements à l’encontre d’enfants dans ce contexte.
S’agissant de la justice pour les mineurs, Mme Todorova a demandé si la Türkiye envisageait de relever l’âge de la responsabilité pénale de 12 à 14 ans, comme le recommande le Comité. Un autre expert membre du Comité a relevé que la Türkiye figurait parmi les pays membres de l’OCDE qui emprisonnent les plus de mineurs.
MME MIKIKO OTANI, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de la Türkiye, a indiqué qu’il semblait il y avoir des lacunes dans le recueil des données sur les enfants handicapés, et demandé ce qui était fait en Türkiye pour lutter contre les stéréotypes négatifs à leur encontre.
L’experte a demandé ce qu’il en était de l’éducation sexuelle dans le pays. Elle a voulu savoir si l’achat de services sexuels auprès d’un mineur était considéré comme un crime en Türkiye. Mme Otani a aussi demandé si les autorités menaient des enquêtes pour déterminer si les mineurs non accompagnés qui arrivent sur son territoire, en provenance notamment de Syrie, avaient été enrôlés dans des conflits armés.
Réponses de la délégation
S’agissant des réserves apportées par la Türkiye à la Convention, la délégation a précisé que le concept « de droits des minorités » ne faisait pas consensus dans son pays, non plus qu’au sein de la communauté internationale. La Türkiye n’a pas de données sur les minorités car ce n’est pas un concept reconnu par la législation. Les gens qui font partie de minorités se voient garantir leurs droits au même titre que les autres citoyens. Les minorités religieuses ont le droit d’exercer leur propre culte et d’organiser un enseignement religieux.
S’agissant des enfants syriens en Türkiye, la délégation a indiqué que les autorités travaillaient avec d’autres organismes, notamment les Nations Unies, pour traiter du problème du regroupement familial avec les parents restés en Syrie.
La délégation a ensuite indiqué que l’élimination du travail des enfants était une priorité des autorités, qui coopèrent avec différentes institutions concernées pour lutter contre ce phénomène et appliquent un plan national de lutte en 106 points. Une équipe spéciale est chargée de la détection des cas et de la prise en charge des enfants. En 2020 et 2021, plus de 32 000 contrôles ont été réalisés et 94 personnes sanctionnées par des amendes pour avoir violé le code du travail. Le Ministère du travail contrôle de près la situation dans le secteur agricole et dans le travail saisonnier, entre autres.
Enfin, a fait savoir la délégation, la Türkiye applique les deux conventions de l’Organisation internationale du Travail sur le travail des enfants.
La délégation a en outre relevé que le Ministère de la famille était chargé de coordonner les politiques liées aux enfants, chaque ministère devant à son tour appliquer les dispositions de la Convention qui relèvent de ses compétences. Le Ministère de la famille travaille en étroite collaboration avec la société civile pour mettre en œuvre les plans d’action dans le domaine des droits de l’enfant.
Plusieurs structures ont été créées pour lutter contre les violences et l’exploitation visant les enfants, a par ailleurs relevé la délégation. S’agissant des châtiments corporels, elle a indiqué que porter atteinte à l’intégrité physique constituait un délit passible de sanctions, avec des circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit de mauvais traitements à l’encontre de personnes vulnérables, notamment les enfants.
La délégation a ajouté que la Türkiye appliquait une politique de tolérance zéro face aux mauvais traitements et à la torture. Toute allégation de torture par la police donne lieu à une enquête ; si la torture est avérée, le fonctionnaire est immédiatement mis à pied. Il existe par ailleurs un mécanisme national pour lutter contre la torture et les mauvais traitements.
La délégation a aussi indiqué que le « crime d’honneur » était considéré comme un crime avec circonstance aggravante. Pousser au suicide constitue aussi un délit, a-t-elle relevé. S’agissant des mariages précoces, le Gouvernement a récemment relevé l’âge de nubilité à 18 ans, a fait savoir la délégation. En collaboration avec des ONG, Les autorités cherchent pour faire face à ce problème des solutions locales, tenant compte des réalités.
La délégation a ensuite estimé que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence étaient conformes au droit international, ce qu’a confirmé une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, a-t-elle ajouté.
Le principe d’intérêt supérieur de l’enfant figure explicitement dans la loi sur la protection des enfants. Ce principe est aussi appliqué dans le domaine judiciaire et les procédures d’asile, a précisé la délégation. Les enfants étrangers, même en situation irrégulière, ont accès à l’aide sociale, aux services de protection de l’enfance et à l’enseignement. Les mineurs non accompagnés sont soutenus par l’État et peuvent aussi être placés dans des familles d’accueil en attendant un éventuel regroupement familial.
La délégation a assuré que tous les enfants en Türkiye, y compris les enfants handicapés, peuvent réaliser leur plein potentiel et jouir de leurs droits. La Türkiye applique un document stratégique et un plan d’action national pour les personnes handicapées.
En matière d’éducation, la délégation précisé – entre autres – que plus de 60% des enfants étrangers présents en Türkiye y suivaient une scolarité régulière. Avec l’appui de l’Union européenne, le Gouvernement accorde des subventions pour aider les familles réfugiées – y compris originaires de Syrie – à scolariser leurs enfants.
Des cours sur les droits de l’enfant sont dispensés, de même que sur les changements climatiques. Les familles reçoivent elles aussi des cours sur les droit de l’enfant.
En vertu de l’article 41 du Traité de Lausanne, les personnes non musulmanes ou non turcophones peuvent recevoir des enseignements dans leurs langues nationales. Plus de 57 000 supports pédagogiques ont été distribués à cet effet. Le kurde, le bosniaque, l’albanien ou le géorgien, entre autres, sont ainsi enseignés à la demande des parents. Quant aux cours de religion et d’éthique, ils sont assurés de manière conforme aux Principes directeur de Tolède, afin de tenir compte de toutes les diversités culturelles et religieuses.
Pour améliorer l’égalité de chances dans l’éducation, le Gouvernement ouvrira des crèches dans les zones rurales et améliorera la qualité des formations techniques et professionnelles. Il compte aussi combler les disparités régionales au détriment des filles, en particulier dans la région du sud-est de l’Anatolie où des problèmes infrastructurels ont été observés. Des sanctions existent aussi pour les familles qui ne scolarisent pas leurs filles.
S’agissant de la protection internationale, la délégation a précisé que les mineurs non accompagnés peuvent, en fonction de leur âge, être placés soit dans des centres de rapatriement, soit dans institutions adéquates.
La délégation a aussi précisé que l’institution nationale des droits de l’homme et le bureau de l’Ombudsman étaient compétents pour contrôler la qualité des soins dispensés aux enfants placés dans des institutions ; et que les tribunaux pour mineurs ne prononçaient de peines entraînant la détention de mineurs qu’en dernier recours, après examen au cas par cas de chaque dossier.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
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