Examen de l’Islande devant le CEDAW : le pays applique des politiques solides en faveur de l’égalité entre les sexes, mais des préoccupations demeurent concernant la violence envers les femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Islande au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’Islande applique des politiques solides en faveur de l’égalité entre les sexes et connaît une forte présence de femmes dans les postes à responsabilité, tandis que la situation des femmes est bonne sur le marché du travail et que le pays est considéré comme un exemple mondial en matière de droits des femmes, a-t-il été relevé pendant cet examen.

Cependant, une experte membre du Comité a fait part de sa préoccupation devant la persistance de taux élevés de violence à l'égard des femmes en Islande, la police ayant par exemple indiqué, en février 2023, que les plaintes pour violence domestique n’avaient jamais été aussi nombreuses. Dans ce contexte, il a été regretté que la police et les procureurs islandais renoncent à poursuivre certaines affaires au motif qu'elles ne sont « pas susceptibles d'aboutir à une condamnation ». D’autres préoccupations ont été exprimées concernant les faibles taux de condamnation des auteurs de violences sexuelles.

En ce qui concerne la participation des femmes, il a été demandé si le Gouvernement islandais pourrait envisager d'imposer des quotas de femmes lors des élections afin de garantir que la « représentation impressionnante » des femmes en politique ne soit pas compromise, et d’adopter d’autres mesures temporaires pour augmenter leur présence dans la police, l’industrie du divertissement et le sport, entre autres secteurs.

Le Comité est informé que les femmes issues de groupes minoritaires, les femmes migrantes et les femmes handicapées éprouvent des difficultés à accéder aux services sanitaires du fait, en particulier, de préjugés et d'un manque d'aménagements raisonnables, a indiqué une experte.  Il a en outre été relevé que les femmes migrantes et les femmes handicapées étaient particulièrement affectées par le problème de la cherté des transports et de l’énergie en Islande.

Présentant le rapport de son pays, Mme Bryndís Hlöðversdóttir, Secrétaire permanente au Cabinet de la Première Ministre de l’Islande, a d’abord fait part de la fierté de son pays d’avoir été classé premier dans l'indice mondial de l'écart entre les hommes et les femmes depuis treize années consécutives, et d’être le seul pays à avoir comblé plus de 90% de l'écart entre les hommes et les femmes. Pourtant, a ajouté Mme Hlöðversdóttir, l'Islande n'a pas encore atteint l'égalité totale des sexes : cette égalité, de même que la protection des acquis durement gagnés en matière de droits des femmes et des filles, constituent des priorités absolues du Gouvernement islandais, a-t-elle assuré.

Pour ce qui est de la violence fondée sur le genre, Mme Hlöðversdóttir a indiqué que le Gouvernement mettait l'accent sur la prévention et sur le renforcement du statut juridique des survivants, dans l'esprit de la Convention d'Istanbul, que l'Islande a ratifiée en 2018. En outre, des mesures ont été prises pour améliorer la capacité et l'efficacité du système judiciaire à traiter les infractions sexuelles et autres actes de violence fondée sur le genre.

La Secrétaire permanente a mentionné d’autres initiatives de son Gouvernement en matière de lutte contre les discours de haine et de protection des droits des personnes LGBTQI+, soulignant en particulier la possibilité depuis 2019 de modifier l'enregistrement de son genre dans les registres d’état civil par le biais d'un processus administratif d'auto-identification. Elle a enfin indiqué que son Gouvernement travaillait à un nouveau programme d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2024-2027, qui visera spécifiquement les formes multiples et croisées de discrimination.

La délégation islandaise était également composée, entre autres, de plusieurs représentants du Département de l’égalité et des droits de l’homme attaché au Cabinet de la Première Ministre, ainsi que des Ministères des affaires étrangères, de la justice, et des affaires sociales et du travail.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé, entre autres, que le Code pénal avait été renforcé dans le sens d’une meilleure protection des victimes de violence domestique et de harcèlement. Les autorités, a-t-elle indiqué, sont conscientes de la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la police et de la justice pour que les victimes de violence aient davantage confiance dans l’efficacité des mécanismes de plainte.

 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Islande et les rendra publiques à l’issue de sa session, vendredi prochain 26 mai.

 

Examen du rapport de l’Islande

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de l’Islande (CEDAW/C/ISL/9) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME BRYNDÍS HLÖÐVERSDÓTTIR, Secrétaire permanente au Cabinet de la Première Ministre de l’Islande, a d’abord fait part de la fierté de son pays d’avoir été classé premier dans l'indice mondial de l'écart entre les hommes et les femmes depuis treize années consécutives, et d’être le seul pays à avoir comblé plus de 90% de l'écart entre les hommes et les femmes. Pourtant, a ajouté Mme Hlöðversdóttir, l'Islande n'a pas encore atteint l'égalité totale des sexes. Cette égalité, de même que la protection des acquis durement gagnés en matière de droits des femmes et des filles, constituent des priorités absolues du Gouvernement islandais, a ajouté la Secrétaire permanente.

Ainsi, Mme Hlöðversdóttir a-t-elle indiqué que le Gouvernement avait confié le portefeuille de l'égalité des sexes au Cabinet de la Première Ministre en 2019, au sein duquel a été créé le Département de l'égalité, lequel agit en tant qu'organe de coordination et dirige l'élaboration des lois et politiques dans le domaine de l'égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination. De plus, le Manifeste du Gouvernement pour 2021 énumère plusieurs actions pour faire progresser l'égalité entre les sexes, lutter contre la violence fondée sur le genre et améliorer le statut juridique des victimes et survivants, de même que pour renforcer la prévention et l'éducation contre cette violence.

Sur le plan législatif, Mme Hlöðversdóttir a mentionné l’application, depuis 2020, d’une nouvelle loi générale sur l'égalité des genres traitant aussi, pour la première fois, des formes multiples et croisées de discrimination, comme le demande la Convention. Auparavant, en 2018, l’Islande avait approuvé deux lois contre la discrimination : la loi sur l'égalité de traitement sur le marché du travail et la loi sur l'égalité de traitement indépendamment de la race et de l'origine ethnique. Ces deux lois interdisent la discrimination pour les motifs suivants, entre autres : origine raciale ou ethnique, religion, orientation de vie, handicap, âge, orientation sexuelle ou encore expression et identité de genre, a précisé la cheffe de la délégation.

Pour ce qui concerne la santé et les droits sexuels et procréatifs, le Parlement a adopté en 2019 une nouvelle loi sur l'interruption de grossesse qui autorise l’avortement de préférence avant la fin de la douzième semaine et au plus tard à la fin de la vingt-deuxième semaine de grossesse. Un congé parental généreux pour les deux parents a été introduit en 2020 et a beaucoup contribué à renforcer l'égalité des sexes en Islande, a souligné Mme Hlöðversdóttir.

Concernant l’égalité au travail, Mme Hlöðversdóttir a fait savoir que l'écart salarial ajusté (inexpliqué) était passé de 6,4% en 2008 à 4,1% en 2020. L'écart qui subsiste est avant tout le résultat d'un marché du travail marqué par la ségrégation entre les hommes et les femmes, certains secteurs encore dominés par les femmes étant depuis longtemps sous-évalués. Le Gouvernement a donc nommé un groupe d'action qui soumettra, avec les partenaires sociaux, des propositions d'ici la fin de l'année pour contribuer à remédier à cette situation, y compris un nouveau système d’évaluation des emplois au sein du Gouvernement.

Pour ce qui est de la violence fondée sur le genre, Mme Hlöðversdóttir a indiqué que, depuis l’ouverture du premier centre d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences domestiques en 1982, trois autres « centres de justice familiale » pour les survivantes de violence fondée sur le genre ont ouvert leurs portes. Le Gouvernement met l'accent sur la prévention de la violence fondée sur le genre et sur le renforcement du statut juridique des survivants, dans l'esprit de la Convention d'Istanbul, que l'Islande a ratifiée en 2018, a indiqué la Secrétaire permanente. En outre, des mesures ont été prises pour améliorer la capacité et l'efficacité du système judiciaire à traiter les infractions sexuelles et autres actes de violence fondée sur le genre.

Mme Hlöðversdóttir a précisé que, pendant la pandémie de COVID-19 et le « retour de bâton » contre les droits des femmes et des filles qu’elle a suscité dans le monde entier, l’Islande avait au contraire veillé à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de toutes les décisions. En particulier, le Gouvernement a décidé de ne pas fermer les écoles (aux niveaux de la maternelle et de la scolarité obligatoire), les centres de jeunesse ou les clubs sportifs pour enfants, et a veillé à ce que les services destinés aux victimes de violences restent ouverts.

La Secrétaire permanente a mentionné d’autres initiatives de son Gouvernement en matière de lutte contre les discours de haine et de protection des droits des personnes LGBTQI+, soulignant en particulier la possibilité depuis 2019 de modifier l'enregistrement de son genre dans les registres d’état civil par le biais d'un processus administratif d'auto-identification. Elle a enfin indiqué que son Gouvernement travaillait à un nouveau programme d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2024-2027, qui visera spécifiquement les formes multiples et croisées de discrimination.

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a relevé que l’Islande appliquait des politiques solides en faveur de l’égalité entre les sexes et connaissait une forte présence de femmes dans les postes à responsabilité, tandis que la situation des femmes est bonne sur le marché du travail.

L’expert a cependant relevé une augmentation de la violence envers les femmes pendant la pandémie, ainsi que l’accès difficile des femmes handicapées aux services publics, un niveau élevé de viols en Islande et l’absence d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a par ailleurs regretté que la Convention n'ait toujours pas été transposée directement dans le droit islandais et a demandé si les magistrats pouvaient invoquer cet instrument dans leurs jugements. Il a demandé pourquoi que l’Islande n’avait ratifié que six des quinze protocoles facultatifs se rapportant aux instruments internationaux des droits de l’homme des Nations Unies.

L’expert a en outre fait part de préoccupations concernant le système judiciaire, notamment les faibles taux de condamnation des auteurs de violences sexuelles et la façon dont ces auteurs utilisent le système judiciaire à leur profit contre les survivantes, les délais de procédure et le délai de prescription.

Une experte a demandé si l’Islande pourrait envisager de transformer la Direction de l'égalité en un ministère des droits des femmes à part entière, doté de ressources suffisantes. L’experte a aussi demandé si l’Islande allait, compte tenu des problèmes posés par les conflits et leur impact sur les femmes, adopter un quatrième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, qui mettrait l’accent sur le renforcement du rôle des femmes médiatrices.

Une autre experte a constaté que l'Islande avait toujours veillé à la représentation des femmes dans les instances dirigeantes, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales telles que les quotas qui, s’ils ne sont pas obligatoires, sont « encouragés » par le Gouvernement. Elle a demandé si le Gouvernement pourrait envisager d'imposer des quotas de femmes lors des élections afin de garantir que la « représentation impressionnante » des femmes en politique ne soit pas compromise, et d’adopter d’autres mesures temporaires pour augmenter leur présence dans les forces de police, la culture, le sport et d’autres secteurs.

Une experte a relevé que si l’Islande est considérée comme un exemple mondial en matière de droits des femmes, la persistance de taux élevés de violence à l'égard des femmes y demeure néanmoins préoccupante, la police ayant en effet indiqué, en février 2023, que les plaintes pour violence domestique n’avaient jamais été aussi nombreuses. Dans ce contexte, l’experte a regretté que la police et les procureurs islandais renoncent à poursuivre certaines affaires au motif qu'elles ne sont « pas susceptibles d'aboutir à une condamnation ».

La délégation a été priée de dire ce qui était fait pour réformer la culture du travail au sein des forces de police afin d'encourager davantage de femmes à participer.

Un expert a demandé ce qui était fait pour prévenir la violence au sein des familles immigrées en Islande, en particulier s’agissant des mutilations génitales féminines.

Une experte a regretté que la réforme constitutionnelle qui aurait permis à l’Islande de devenir le premier pays à interdire la discrimination fondée sur le génotype ait été validée par référendum mais pas par le Parlement.

Une experte a voulu savoir comment l’Islande allait concrètement atteindre l’objectif, mentionné dans les réponses à la liste des points à traiter, consistant à faire passer la part des femmes enseignantes dans les institutions d’enseignement supérieur islandaises de 33% en 2021 à 36% en 2027. L’experte s’est aussi enquise des moyens mis en œuvre pour permettre aux femmes et aux filles handicapées d’acquérir des compétences dans le domaine numérique.

La délégation a été priée de dire ce qui était fait en Islande pour augmenter la part des travailleuses immigrées dans le marché de l’emploi et les protéger contre l’exploitation. Un grand nombre d’immigrés en Islande sont au chômage, a relevé une experte.

En ce qui concerne les questions de santé, a dit une experte, le Comité est informé que les femmes issues de groupes minoritaires, les femmes migrantes et les femmes handicapées éprouvent des difficultés à accéder aux services sanitaires du fait de préjugés et d'un manque d'aménagements raisonnables, en particulier. Des expertes ont aussi demandé ce qu’il en était de l’accessibilité des refuges pour victimes de violence pour ce qui est des femmes handicapées ; de la criminalisation de la stérilisation forcée ; et de l’accès aux soins par les femmes LBTI.

Il a été relevé que les femmes migrantes et les femmes handicapées, entre autres groupes de femmes vulnérables, étaient plus affectées que d’autres catégories de personnes par le problème de la cherté des transports et de l’énergie.

Un expert a recommandé de modifier la loi afin d'interdire le recours à la médiation dans les procédures de divorce impliquant des victimes de violence domestique.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les sites web du Gouvernement diffusaient non seulement des informations sur la Convention et la manière de jouir des droits qu’elle donne aux citoyens, mais aussi des traductions des observations finales publiées par le Comité après l’examen des rapports du pays. Les magistrats et les policiers ne reçoivent pas de formations spécifiques sur la Convention, mais des formations générales sur les droits humains et sur la violence en ligne, a ajouté la délégation.  Des séminaires seront organisés sur la manière d’appliquer les nouvelles dispositions du Code pénal concernant la poursuite des viols, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement applique la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de même que les autres instruments internationaux, par le biais d’adaptations du droit interne islandais, a-t-il été expliqué. Cette manière de faire ralentit la procédure de ratification des protocoles facultatifs, a affirmé la délégation.

L’Islande met l’accent sur la prévention de la violence sexiste et liée à l’identité de genre, a poursuivi la délégation. La définition du viol repose désormais sur la notion de consentement libre et éclairé, a-t-elle souligné. Le Code pénal a aussi été renforcé dans le sens d’une meilleure protection des victimes de violence domestique et de harcèlement.

Les victimes de violence ont aussi vu leurs droits renforcés pendant la conduite des procès, a ajouté la délégation. Les autorités sont conscientes de la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la police et de la justice pour que les victimes de violence aient davantage confiance dans l’efficacité des mécanismes de plainte, a-t-elle indiqué.

Les budgets publics consacrés aux mesures en faveur de l’égalité entre les sexes et de la protection des femmes contre la violence ont augmenté de quelque 10% chaque année depuis plusieurs années, a fait valoir la délégation en réponse à une question d’un expert.

Le Gouvernement a lancé le processus de création d’une institution nationale de droits de l’homme répondant aux Principes de Paris, a ensuite indiqué la délégation. Elle a en outre fourni des explications sur les compétences, le mandat, les moyens et l’implantation régionale du Département de l’égalité.

La loi sur l’autonomie des genres de 2019 évoque les « femmes enceintes » ainsi que les « autres personnes » pouvant donner naissance, a-t-il été précisé en réponse à des questions sur le langage utilisé par la loi pour désigner les titulaires de droits. Quelque 500 personnes ont changé leur genre à l’état civil depuis 2019, a précisé la délégation, qui a aussi indiqué que les tribunaux n’avaient pas été saisis de cas où une femme trans se serait vu refuser l’accès à un vestiaire.

Le troisième plan d’action Femmes, paix et sécurité a fait l’objet, l’an dernier, d’une évaluation dont les résultats sont pris en compte dans l’élaboration du quatrième plan, qui se fait en ce moment même, a fait savoir la délégation.

Pour ce qui est de la représentation des femmes, la délégation a fait état d’une amélioration de la présence des femmes aux postes élevés dans la police, avec en particulier quatre femmes sur dix commissaires. 

Plusieurs questions ayant porté sur la place des femmes dans les entreprises, la délégation a fait état d’une politique destinée à favoriser la participation des femmes à l’industrie du divertissement, surtout dans la musique et le cinéma, ainsi que de l’octroi de prêts pour la création d’entreprises dirigées par des femmes. Trois femmes sont à la tête de grandes entreprises islandaises, a ajouté la délégation.

Dans le domaine du recrutement, il est permis de favoriser, dans les offres d’emploi, tel ou tel sexe si l’objectif est d’améliorer la présence des membres de ce sexe dans le secteur d’activité concerné, a d’autre part expliqué la délégation au sujet de l’application des mesures temporaires spéciales en Islande. Le Gouvernement ne souhaite pas introduire de quotas de genre dans la politique, car on y compte déjà 48% de femmes au Parlement et 51% dans les autres instances élues, a-t-elle ajouté. Des études sont en cours sur la manière d’améliorer la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, a également indiqué la délégation. Les quotas [de femmes] s’appliquent aux personnes trans inscrites comme femmes à l’état civil, a-t-elle en outre précisé.

La délégation a par la suite mentionné d’autres efforts du Gouvernement pour augmenter la part des femmes dans les postes à responsabilité au Ministère des affaires étrangères et dans les missions déployées par l’Islande au sein de l’OTAN.

Globalement, a-t-elle ajouté, quarante-trois pour cent des juges sont des femmes en Islande, soit le taux le plus élevé que le pays ait connu.

Lors des dernières élections locales, le Gouvernement a mené une campagne pour inciter davantage de femmes islandaises aussi bien qu’étrangères à se porter candidates, a aussi fait savoir la délégation.

Très préoccupé par la montée des violences à l’égard des femmes, y compris en ligne, le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que la justice prenne ce problème au sérieux et que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin, a d’autre part indiqué la délégation. L’augmentation des cas signalés s’explique par une amélioration de la collecte des données et par la confiance des victimes envers les systèmes de justice, a-t-elle estimé.

Quant aux mutilations génitales féminines, elles sont déjà interdites par le Code pénal, a souligné la délégation.

En outre, depuis 2019, la loi protège les personnes contre la violence et contre les discriminations dans le monde du sport, a ajouté la délégation.

Quelque 34% des dénonciations de violences sexuelles donnent lieu à des poursuites pénales, a-t-il par la suite été précisé. Des mesures sont prises pour éliminer tout harcèlement sexuel au sein de la police, a ajouté la délégation.

Le Code pénal a été amendé en 2021 pour renforcer la protection dont bénéficient en Islande les femmes victimes de la traite des êtres humains et pour aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs, a-t-il été précisé. Une ligne budgétaire spéciale est consacrée à l’aide aux femmes étrangères victimes de violence en Islande. Toute personne demandeuse d’asile dont on soupçonne qu’elle pourrait être victime de la traite peut bénéficier d’une autorisation de séjour, a précisé la délégation.

La loi a été récemment modifiée pour simplifier les enquêtes et poursuites relatives aux cas de traite, et la police va créer une cellule d’analyse et d’enquête sur ce problème, a-t-il été ajouté.

Le mariage en-dessous de 18 ans n’est pas reconnu en Islande, a précisé la délégation.

La notion d’intersectionnalité figure désormais dans la loi islandaise, a ajouté la délégation.

Des précisions ont été apportées quant aux dispositions prises par les autorités contre les discours de haine – y compris ceux visant les femmes et les personnes LGBTIQ –, les préjugés racistes et sexistes, ainsi que le harcèlement en ligne. Les autorités, qui mènent déjà des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes, appliqueront un plan d’action en 22 mesures qui est élaboré avec la société civile et est en cours d’examen au Parlement.  De plus, le Code pénal a été modifié il y peu pour viser les discours de haine.

S’agissant des questions d’éducation, il a été souligné que les autorités vérifiaient que les manuels scolaires ne contiennent pas de contenus sexistes ou discriminatoires envers les femmes.

Les autorités ont lancé, en coopération avec les entreprises locales, une campagne de sensibilisation pour inciter les filles à se lancer dans les carrières techniques, a poursuivi la délégation.

Un plan d’action est en cours d’application en faveur des personnes handicapées : il contient un volet sur le soutien à l’éducation des filles handicapées, a-t-il en outre été précisé.

L’accès des femmes handicapées aux services d’assistance appropriés est régi par la loi, a poursuivi la délégation. Pour l’instant, a-t-elle précisé, seul le refuge situé à Reykjavik est formellement accessible aux personnes handicapées.

Le Gouvernement soutient la Croix-Rouge islandaise dans son rôle de facilitation du regroupement familial pour les personnes immigrées, a-t-il par ailleurs été indiqué.

La délégation a présenté les services offerts par l’État afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes immigrées, ainsi qu’à ceux des femmes détenues.

La délégation a admis qu’il restait beaucoup à faire pour intégrer les femmes immigrées dans le marché du travail. Les autorités procèdent actuellement à des consultations tous azimuts au sujet des mesures à prendre dans la stratégie que le Gouvernement prépare en matière migratoire.

La délégation a fait savoir, s’agissant des questions de santé, que toutes les femmes en Islande peuvent obtenir des conseils sur la maternité, ainsi que des contraceptifs dans les établissements du planning familial.

L’écart entre le montant des retraites des hommes et celui des femmes n’est que de 5% en Islande, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement prépare un mécanisme de subventions aux transports, qui sera orienté vers les femmes rurales, a encore indiqué la délégation.

Enfin, l’Islande tient compte des besoins des groupes vulnérables ainsi que des femmes dans la mise au point de ses plans d’adaptation aux effets des changements climatiques, a-t-il également été souligné.

 

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CEDAW23.014F