Le Comité contre la torture achève les travaux de sa soixante-seizième session
Le Comité contre la torture a clos ce matin les travaux de sa soixante-seizième session, qui se tenait à Genève depuis le 17 avril dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par le Brésil, la Colombie, l’Éthiopie, le Kazakhstan, le Luxembourg et la Slovaquie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les observations finales concernant ces six pays sont disponibles sur la page du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session.
Dans sa déclaration de clôture de la session, le Président du Comité, M. Claude Heller, a présenté les grandes lignes de ces observations finales.
Ainsi, concernant le Brésil, a-t-il indiqué, le Comité a noté la volonté de l'État partie de s'attaquer aux problèmes des droits de l'homme, en créant notamment le Ministère des droits de l'homme et de la citoyenneté. Le Comité reste cependant préoccupé par le recours persistant et excessif de la force par les forces de l'ordre et les militaires dans le cadre des opérations de sécurité pour lutter contre la criminalité organisée et par les cas de torture, passages à tabac, exécutions extrajudiciaires et violences sexuelles perpétrés principalement contre des Afro-Brésiliens lors de descentes militarisées dans les favelas.
En ce qui concerne la Colombie, le Comité a salué l'engagement des autorités à mettre en œuvre l'Accord de paix de 2016 et à poursuivre les objectifs du Plan de paix totale. Pour autant, la violence commise par des acteurs armés non étatiques et des organisations criminelles dans diverses régions du pays reste un sujet de préoccupation, tout comme les allégations faisant état de torture et de mauvais traitements à l'encontre de manifestants pacifiques, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes lors des manifestations pacifiques de 2021.
S’agissant de l’Éthiopie, le Comité s’est félicité de la signature, le 2 novembre 2022, d'un accord de cessation permanente des hostilités, entre le Gouvernement fédéral éthiopien et le Front populaire de libération du Tigré. Dans le même temps, Comité est gravement préoccupé par les informations faisant état, entre autres, d'exécutions sommaires, de disparitions forcées, de torture et de mauvais traitements, de recrutement et d'utilisation d'enfants dans les hostilités. Le Comité a demandé à l’État partie de mener des enquêtes rapides et impartiales sur toutes ces allégations imputées à toutes les parties au conflit.
Concernant le Kazakhstan, le Comité s'est félicité de plusieurs réformes législatives et de la politique de tolérance zéro du pays à l'égard de la torture. Il s’est cependant dit préoccupé par des informations concordantes faisant état de diverses formes de torture, de mauvais traitements, y compris l'usage excessif de la force, de passages à tabac et de violences sexuelles en détention, qui se sont produits lors des événements de janvier 2022. Le Comité a appelé l'État partie à mener des enquêtes approfondies sur tous les incidents.
S’agissant du Luxembourg, le Comité s'est inquiété du fait que le projet de loi instaurant des caméras corporelles pour les policiers n'incluait pas la prévention et la répression de la violence et de l'usage excessif de la force. Il a dès lors recommandé à l'État partie de prendre des mesures pour garantir une approche équilibrée de l'utilisation des caméras corporelles, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la poursuite de l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre.
Enfin, en ce qui concerne la Slovaquie, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de poursuites pour le crime de torture. Les chefs d'inculpation auxquels les auteurs sont confrontés ne rendent pas justice à la gravité des infractions commises. Le Comité demande dès lors à l'État partie de veiller à ce que les actes de torture et les mauvais traitements soient poursuivis en tant que tels et que les enquêtes soient menées par des mécanismes indépendants respectant l'exigence d'indépendance institutionnelle et exempts de tout conflit d'intérêts potentiel.
M. Heller a ensuite ajouté que le Comité avait adopté, au cours de cette session, les listes de points à traiter en vue de l’examen des rapports du Burundi, de l’Égypte et du Portugal. Le Comité a en outre examiné, durant cette session, 15 plaintes individuelles soumises en vertu de l’article 22 de la Convention : il a adopté 10 décisions sur le fond et cinq sur la recevabilité, abandonnant en outre l’examen de cinq autres cas conformément à son Règlement intérieur.
M. Heller a par ailleurs mentionné les activités menées par le Comité au titre du suivi des articles 19 et 22 de la Convention (suivi des observations finales et suivi des décisions adoptées concernant les plaintes individuelles) et s’agissant de la question des représailles à l’égard des personnes qui collaborent avec le Comité. Il a tenu à féliciter le Gouvernement suisse pour la pleine mise en œuvre des recommandations que lui a adressées le Comité au titre de l'article 22 (procédure de plaintes individuelles).
Le 1er mai dernier, le Comité a par ailleurs tenu sa réunion annuelle conjointe avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT), qui lui a présenté son rapport annuel (CAT/C/76/2). Le Comité a en outre repris sa pratique consistant à convoquer des réunions informelles biennales avec les États parties et les organisations non gouvernementales qui contribuent régulièrement à ses travaux. Il a aussi tenu des réunions informelles avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et avec le Comité des disparitions forcées. Le Comité a en outre été briefé sur des questions thématiques par des organisations de la société civile.
Au cours de cette séance de clôture, M. Erdogan Iscan, Rapporteur du Comité, a présenté le rapport annuel couvrant les activités des 74ème, 75ème et 76ème sessions du Comité, que le Comité a adopté. A ce jour, a-t-il précisé, la Convention compte toujours 173 États parties et 30 États sont en retard dans la soumission de leurs rapports initiaux. En raison de la pandémie de COVID 19, la charge de travail du Comité s’est considérablement accrue en ce qui concerne les communications : 196 d’entre elles sont en attente d’examen, a ajouté M. Iscan.
Lors de sa soixante-dix-septième session, qui se tiendra du 10 au 28 juillet 2023, le Comité doit examiner les rapports de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande, de la Roumanie et de la Suisse.
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