Alors que Sao Tomé-et-Principe présente son premier rapport devant le CEDAW, des inquiétudes sont notamment exprimées face à la persistance, dans ce pays, de discriminations à l’égard des femmes

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était saisi aujourd’hui du premier rapport présenté par Sao Tomé-et-Principe au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cet examen s’est inscrit dans le cadre d’un projet pilote d’examen conjoint avec le Comité des droits de l’enfant, devant lequel Sao Tomé-et-Principe comparaîtra demain à 15 heures.

Ainsi, dans une présentation générale couvrant les deux rapports présentés par son pays au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, Mme Maria Milagre, Ministre des droits des femmes de Sao Tomé-et-Principe, a d’abord rappelé que son pays avait ratifié ces deux instruments en 2003 et 1991 respectivement.

S’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Ministre a indiqué que l’État avait transposé ses engagements au titre de cet instrument dans le cadre politique et juridique national, et qu’il appliquait des stratégies et des programmes visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes sous ses différentes formes.  Au niveau législatif, la majorité des lois santoméennes contiennent des dispositions interdisant et punissant les actes discriminatoires, a-t-elle souligné. Pour garantir une participation égale à la vie politique et publique et à la direction des affaires du pays, la Loi sur la parité est entrée en vigueur en 2022, a d’autre part indiqué la Ministre, ajoutant que le Gouvernement a aussi augmenté le nombre de femmes à la tête des ministères ainsi que le nombre de postes de direction occupés par les femmes dans l'administration publique.

Parallèlement, en 2020, la stratégie nationale 2019-2023 de lutte contre la violence liée à l’identité de genre a été approuvée : elle repose notamment sur la sensibilisation et la prévention, de même que sur la prise en charge et la protection des victimes, a précisé la Ministre, avant d’indiquer que la construction d’une maison d’accueil pour les victimes de violences domestiques devrait bientôt commencer.

Mme Milagre a en outre fait état de progrès importants dans le domaine de l'égalité des sexes dans l'éducation. Les écolières enceintes se sont vu garantir le droit de poursuivre leurs études pendant la journée, ce qui n'était pas autorisé auparavant, a-t-elle notamment indiqué.

Les disparités dans la jouissance des droits entre les hommes et les femmes persistent, a reconnu la Ministre, avant d’ajouter que la violence liée au sexe est toujours une réalité très présente dans la société santoméenne. Mme Milagre a estimé que son pays disposait d'un cadre juridique suffisant et que la principale contrainte était le manque de ressources humaines et financières pour la réalisation effective de ses engagements.

Après cette présentation, une experte membre du Comité a souligné avec satisfaction que Sao Tomé-et-Principe avait lancé des initiatives législatives dans le domaine de la famille et de la protection sociale et instauré en 2022 un quota de femmes de 40% au sein des instances électives et des postes ministériels. Cependant, a ajouté l’experte, le Comité mesure aussi la gravité des violences qui touchent les enfants, les inégalités persistantes ainsi que la situation d’extrême pauvreté qui frappe encore certaines femmes.

L’experte a également déploré des carences dans l’effectivité du droit, alors que de nombreuses femmes n’ont pas accès à leurs droits en raison de problèmes de langue, d’éloignement ou de l’existence d’un handicap. Une autre experte a regretté que les femmes rurales à Sao Tomé-et-Principe n’aient que peu accès aux services publics de santé et d’éducation, ce dont témoigne par exemple le taux très élevé d’analphabétisme parmi elles.

De plus, si l’adoption par Sao Tomé-et-Principe de la Loi sur la parité en 2022 a été saluée, plusieurs expertes ont regretté que la discrimination persiste au détriment des femmes dans l’accès au marché du travail, motivée notamment par certains stéréotypes. Le problème persistant de la violence domestique à Sao Tomé-et-Principe a également dénoncé.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées face au problème des mariages d’enfants et face aux nombreux enfants dont la naissance n’est pas enregistrée à Sao Tomé-et-Principe. La situation au regard de la mortalité maternelle et néonatale a été jugée préoccupante et il a été fait remarquer que le taux de grossesses parmi les adolescentes était très élevé à Sao Tomé-et-Principe.

Outre Mme Milagre et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère des droits des femmes, la délégation santoméenne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la justice, de la santé et de l’éducation, de l'Institut national pour la promotion de l'égalité et de l'équité entre les sexes, du Centre de conseil concernant la violence domestique, de la Police nationale, de la Présidence du Conseil des Ministres et de l’Association des femmes avocates.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sao Tomé-et-Principe et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai prochain.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Allemagne.

Examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe

Le Comité est saisi du rapport valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques de Sao Tomé-et-Principe (CEDAW/C/STP/1-5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Ce rapport est examiné dans le cadre d’un projet pilote d’examen conjoint avec le Comité des droits de l’enfant, devant lequel Sao Tomé-et-Principe comparaîtra demain à 15 heures.

Présentation du rapport

MME MARIA MILAGRE, Ministre des droits des femmes de Sao Tomé-et-Principe, a d’abord rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2003.

En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant, Sao Tomé-et-Principe s'est engagé à appliquer toutes les mesures visant à protéger les enfants et à leur accorder une attention particulière, en soulignant notamment la responsabilité fondamentale de la famille en matière de soins et de protection. Mme Milagre a mis en avant les progrès importants réalisés par son pays dans des domaines fondamentaux tels que le cadre politique et juridique, la santé, l'éducation, la protection sociale et d'autres domaines directement ou indirectement liés aux enfants, et ce malgré la contrainte de la pandémie de COVID-19.

De plus, a poursuivi la Ministre, plusieurs textes ont été harmonisés pour répondre aux exigences de la Convention, parmi lesquels figurent le statut du service national de santé, la loi organique de la police judiciaire, la loi fondamentale du système éducatif, la loi fondamentale de la santé, le Code de la famille, le Code d’organisation de la tutelle des mineurs et le Code pénal. Mme Milagre a insisté sur l’affirmation expresse du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et du jeune en tant que principe directeur de l'intervention pour la promotion des droits et la protection de l'enfant, et sur l'intégration des dispositions relatives à ce principe dans d'autres textes, y compris le Code de la famille et le Code pénal.

La Ministre a ensuite décrit les dispositifs mis en place en faveur de la scolarité des enfants pendant la pandémie, de même que les démarches lancées en faveur de l'éducation spéciale inclusive, avec en particulier l’ouverture de quatre classes pilotes pour les enfants souffrant de handicaps auditifs, visuels, vocaux et autres.

Mme Milagre a par ailleurs fait état d’un taux d'enregistrement des naissances ayant atteint 98,6% en 2019 ; de la création, en 2020, du Département de la protection de l'enfance, lequel dispose d’une équipe multisectorielle qui se concentre sur la protection de l'enfance, y compris la lutte contre le travail des enfants ; ou encore de l’adoption en 2021 d’un protocole de prise en charge des enfants et adolescents victimes d'abus sexuels, de maltraitance, de négligence et d'abandon.

Le Gouvernement a enfin approuvé un ensemble de mesures législatives fixant à 18 ans l'âge minimum du mariage et renforçant les sanctions relatives aux délits d'abus sexuels et de violence domestique, a indiqué la Ministre.

Concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Mme Milagre a indiqué que l’État avait transposé ses engagements au titre de la Convention dans le cadre politique et juridique national, et qu’il appliquait des stratégies et des programmes visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes sous ses différentes formes.

La Ministre a cité à cet égard, entre autres, les mesures prises pendant la pandémie et les efforts de redressement, telles que la distribution de paniers alimentaires et d'une aide financière aux groupes et aux ménages les plus vulnérables, dont la grande majorité sont dirigés par des femmes. De plus, des femmes ont été formées à la fabrication de masques de protection individuelle, ce qui a permis de lutter contre la COVID-19 tout en créant des revenus pour ces femmes.

Au niveau législatif, a poursuivi la Ministre, la majorité des lois santoméennes contiennent des dispositions interdisant et punissant les actes discriminatoires. Pour garantir une participation égale à la vie politique et publique et à la direction des affaires du pays, la Loi sur la parité est entrée en vigueur en 2022, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement a aussi augmenté le nombre de femmes à la tête des ministères ainsi que le nombre de postes de direction occupés par les femmes dans l'administration publique.

Parallèlement, en 2020, la stratégie nationale 2019-2023 de lutte contre la violence liée à l’identité de genre a été approuvée : elle repose notamment sur la sensibilisation et la prévention, de même que sur la prise en charge et la protection des victimes. En outre, les capacités institutionnelles et techniques de lutte contre la violence fondée sur le genre ont été renforcées, en vue d'accélérer le processus de résolution des cas de violence. Dans le même temps, des policiers, techniciens de la santé et magistrats ont été formés à l'assistance aux victimes de la violence domestique, et la construction d’une maison d’accueil pour les victimes de violences domestiques devrait bientôt commencer, a fait savoir Mme Milagre.

Enfin, Mme Milagre a fait état de progrès importants dans le domaine de l'égalité des sexes dans l'éducation, avec notamment la mise à la disposition des filles et des femmes des zones urbaines et rurales d'infrastructures adéquates pour achever avec succès leur éducation et renforcer leur leadership. Les écolières enceintes se sont également vu garantir le droit de poursuivre leurs études pendant la journée, ce qui n'était pas autorisé auparavant. La formation sur la santé et les droits sexuels et reproductifs est une pratique courante, mise en œuvre par les Ministères de la santé et de l'éducation, a ajouté Mme Milagre.

Les disparités dans la jouissance des droits entre les hommes et les femmes persistent, a reconnu la Ministre, avant d’ajouter que la violence liée au sexe est toujours une réalité très présente dans la société santoméenne. Mme Milagre a estimé que son pays disposait d'un cadre juridique suffisant et que la principale contrainte était le manque de ressources humaines et financières pour la réalisation effective de ses engagements.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’abord relevé avec satisfaction que Sao Tomé-et-Principe avait lancé des initiatives législatives dans le domaine de la famille et de la protection sociale, et avait instauré en 2022 un quota de femmes de 40% au sein des instances électives et des postes ministériels.

Cependant, a poursuivi cette experte, le Comité mesure aussi la gravité des violences qui touchent les enfants, les inégalités persistantes ainsi que la situation d’extrême pauvreté qui frappe encore certaines femmes et place l’État à un rang encore très éloigné en matière de développement humain.

L’experte a recommandé que Sao Tomé-et-Principe adopte une loi sur l’égalité qui intègre toutes les formes de violences et assure le leadership des filles et des femmes, dans une approche globale des droits des hommes et des femmes. Elle a aussi recommandé que le Gouvernement rende le cadre interne plus robuste et crée des mécanismes de coopération interministérielle.

L’experte a ensuite mentionné des carences dans l’effectivité du droit, dans un contexte où de nombreuses femmes n’ont pas accès à leurs droits en raison de problèmes de langue, d’éloignement ou de l’existence d’un handicap. Toutes les femmes doivent être en mesure de faire valoir leurs droits à tous les niveaux, a insisté l’experte, qui a recommandé que la Convention soit connue aussi bien des acteurs de la justice que des femmes.

Une autre experte a salué l’adoption par Sao Tomé-et-Principe de la Loi sur la parité en 2022, mais a regretté que la discrimination persiste au détriment des femmes et des jeunes dans l’accès au marché du travail, en particulier. Cette experte a estimé que la société santoméenne était toujours caractérisée par une éducation discriminatoire et par le fait que les femmes sont confrontées à la violence, aux préjugés et aux stéréotypes. La discrimination est un problème intergénérationnel à Sao Tomé-et-Principe, auquel la petite fille est exposée très tôt dans sa vie, a en outre fait remarquer l’experte.

Après avoir expliqué quel était le but des mesures temporaires spéciales prévue par l’article 4 de la Convention, un expert a demandé si le Gouvernement pouvait envisager d’appliquer des quotas de femmes dans certains domaines – voire d’autres mesures d’action positive – afin d’assurer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Il a été recommandé que Sao Tomé-et-Principe intègre dans sa législation une définition de la discrimination et se dote d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante.

Une autre experte a pointé la persistance du problème de la violence domestique à Sao Tomé-et-Principe, qui est confirmée par les données statistiques disponibles et est sous-tendue par des stéréotypes concernant le rôle des femmes. Cette experte a demandé si la loi tenait compte de tous les types de violence envers les femmes et a recommandé que la police se dote d’unités spécialisées dans la violence envers les femmes. Une autre experte a demandé comment le Gouvernement entendait remédier au fait que les femmes victimes de violence domestique soient réticentes à déposer plainte, par méfiance envers la justice et par peur de leur conjoint. 

Une experte a regretté que, à lire le rapport, l’État partie semble considérer que la traite des êtres humains n’est pas un grand problème. Elle a demandé si le Gouvernement disposait d’un plan national contre la traite, alors que le Comité est informé d’un problème d’exploitation et de tourisme sexuels visant des femmes et des mineures – deux phénomènes qui sont indicateurs d’un risque élevé de traite des êtres humains à Sao Tomé-et-Principe.

En ce qui concerne la participation politique, une experte a salué l'adoption, en 2009, d’un quota obligatoire de 30% de femmes dans les sièges électifs au Parlement. Cependant, si, en 2018, la représentation des femmes dans les assemblées régionales a atteint 57%, il n’y a que 12,7% de femmes élues au Parlement national et aucune dans les assemblées de district, a regretté l’experte.

Une experte a déploré, pour sa part, qu’il demeure à Sao Tomé-et-Principe de nombreux enfants dont la naissance n’est pas enregistrée, surtout parmi les personnes vivant dans les zones rurales, les migrants et les travailleurs des secteurs de l'huile de palme et de la culture du cacao.

S’agissant des questions d’éducation, une experte a remarqué que, selon le paragraphe 87 du rapport, « les filles sont majoritaires dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur, mais leur présence est relativement faible dans [les centres de formation professionnelle] » : elle a demandé comment cette situation affectait l'entrée des femmes sur le marché du travail. Le problème du taux élevé d’abandon scolaire parmi les filles a également été soulevé. Il a été recommandé que l’État criminalise le harcèlement sexuel à l’école.

Pour une autre experte, « l'impact des stéréotypes sur le marché du travail est évident » et entraîne à Sao Tomé-et-Principe une discrimination dans l'accès au travail et des situations de harcèlement sexuel. Cette experte a recommandé à l’État d’adopter une stratégie pour augmenter le niveau d'éducation des femmes et leur permettre ainsi de passer d'un emploi informel à un emploi formel.

Une experte a constaté que, malgré les progrès accomplis, les méthodes de planification familiale, y compris la contraception, ne sont pas couramment utilisées à Sao Tomé-et-Principe. Elle a jugé préoccupante la situation au regard de la mortalité maternelle et néonatale, et a fait remarquer que le taux de grossesses parmi les adolescentes était très élevé.

Le Comité, a dit une experte, est préoccupé par le problème des mariages d'enfants et des unions précoces : malgré la loi entrée en vigueur en 2019, 28% des filles ont été mariées avant l'âge de 18 ans et 5% avant l'âge de 15 ans. L’experte a recommandé que le Code de la famille soit modifié afin d'interdire l'union de fait des filles âgées de moins de 18 ans.

Des expertes se sont interrogées sur le rôle des femmes dans la gestion des recettes tirées des exportations de pétrole et sur les mesures prises pour faciliter la création d’entreprises par des femmes.

Une experte a recommandé que les autorités défendent auprès de la population le partage des tâches au sein de la famille. Les femmes de Sao Tomé-et-Principe travaillent souvent plus durement à la maison que si elles étaient employées à l’extérieur, a fait remarquer une autre experte.

Enfin, une experte a regretté que les femmes rurales à Sao Tomé-et-Principe n’aient que peu accès aux services publics de santé et d’éducation – ce dont témoigne par exemple le taux très élevé d’analphabétisme parmi elles.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le Ministère des droits des femmes, de création très récente, n’était pas encore doté de toutes les ressources humaines et financières dont il a besoin pour autonomiser les femmes dans tous les domaines.

La délégation a admis que le pays avait besoin de politiques plus unifiées pour mieux répondre aux besoins des femmes. Elle a indiqué que l’État avait lancé une réforme de l’administration, réforme qui, une fois aboutie, devrait renforcer les démarches du Gouvernement pour donner effet aux dispositions de la Convention.

La délégation a en outre fait savoir que les autorités travaillaient en ce moment même, avec l’aide de l’ONU, à la création d’une institution nationale de droits de l’homme.

La loi et la Constitution posent le principe d’égalité des droits et des devoirs entre hommes et femmes, et n’autorisent aucune discrimination, a d’autre part indiqué la délégation.

De plus, a poursuivi la délégation, la Loi de 2022 sur la parité prévoit 40% de représentation féminine aux postes décisionnels et le Code de la famille consacre un certain nombre de droits pour les femmes.

La délégation a ensuite souligné que des femmes ont été nommées à la présidence du Parlement et à la tête de quatre ministères et que des amendements ont été apportés à plusieurs règlements administratifs en vue d’en éliminer des dispositions discriminatoires envers les femmes.

En ce qui concerne la place et le rôle des femmes dans la vie politique, la délégation a précisé que le quota de 40% de femmes au Parlement n’était pas atteint mais que l’élection d’une femme à la tête du Parlement était une première étape vers la réalisation de cet objectif. La délégation a en outre rappelé que le Gouvernement actuel avait créé le Ministère des droits des femmes et nommé quatre femmes ministres. Le Gouvernement mènera un travail de sensibilisation auprès des partis politiques et auprès des femmes pour que les femmes s’engagent davantage dans la vie publique, a indiqué la délégation.

Concernant les questions d’éducation, la délégation a expliqué qu’après avoir porté le taux d’alphabétisation à près de 100%, le Gouvernement axait désormais ses interventions sur la qualité des enseignements. Elle a par ailleurs décrit les sanctions prises contre les auteurs de violence, de harcèlement et d’abus sexuels à l’école.

S’agissant de l’octroi des bourses d’études supérieures, la délégation a précisé que le Ministère de l’éducation accordait la priorité aux élèves issus des milieux les plus défavorisés.

Le Gouvernement envisage de réformer le système de justice et d’adopter des lois, afin non seulement d’apporter des réponses aux problèmes que rencontre le pays, mais aussi d’aider les citoyens à faire valoir leurs droits, a par ailleurs fait savoir la délégation.  Plusieurs textes garantissent déjà l’accès des femmes à la justice, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que des organisations de la société civile conseillent les femmes dans ce domaine et offrent des conseils aux femmes victimes de violence domestique.

La délégation a précisé que le Centre de conseil concernant la violence domestique menait des campagnes de sensibilisation et offrait des services de médiation, et qu’il saisissait les services compétents en cas d’actes graves. Le Centre assure aussi l’accompagnement psychologique des victimes, dans la mesure des moyens disponibles, qui sont limités.

La délégation a décrit le système patriarcal auquel les femmes ont de tout temps été soumises à Sao Tomé-et-Principe et dans le cadre duquel les hommes exercent le pouvoir au sein de la famille. Il y a beaucoup à faire à cet égard et il faudra du temps pour que les jeunes filles comprennent qu’elles ne sont pas obligées de vivre dans la dépendance vis-à-vis de leur partenaire, a dit la délégation. Elle a mentionné les efforts menés par le Gouvernement pour sensibiliser les femmes à cette question et pour favoriser leur autonomisation économique, professionnelle et même psychologique.

La délégation a par ailleurs indiqué que l’archipel avait pris des mesures contre la traite des êtres humains. Le Code pénal sanctionne les faits et l’État mène des campagnes de sensibilisation et de formation, avec l’aide de l’église catholique, surtout dans les zones rurales confrontées à la pauvreté. Le Gouvernement n’a pas reçu de plainte pour traite des êtres humains, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Code du travail prévoyait un congé de maternité de trois mois ainsi que des aménagements du temps de travail pour les femmes qui s’occupent de leur enfant.

Les services de planification familiale sont financés par les partenaires internationaux de Sao Tomé-et-Principe, a précisé la délégation, avant d’ajouter que le Ministère de la santé organise des modules de formation continue à la santé génésique. L’avortement est autorisé pendant les douze premières semaines, a en outre fait savoir la délégation.

Le Gouvernement a dépêché à plusieurs reprises ses fonctionnaires sur le terrain pour mieux connaître la situation et les besoins des femmes rurales, a indiqué la délégation. Très préoccupé par cette question, il a lancé plusieurs projets de proximité pour renforcer les compétences des femmes rurales et faciliter leur accès aux services publics, y compris aux services de santé. Les autorités entendent aussi construire de nouvelles infrastructures de transport pour rapprocher les ruraux des services.

La loi interdit le mariage de mineurs, a d’autre part fait savoir la délégation, ajoutant que les « unions de fait » consacrées par certains pasteurs n’avaient aucune valeur juridique. Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes pour les informer des risques que présentent ces unions.

Pour conclure, la délégation a rappelé que c’était la première fois que Sao Tomé-et-Principe présentait deux rapports simultanément devant les organes de traités des Nations Unies. Elle a indiqué qu’elle apporterait par écrit d’autres réponses aux questions posées par les membres du Comité.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

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CEDAW23.017F