Togo : le Comité des personnes handicapées salue les efforts pour harmoniser la législation mais note que les personnes handicapées restent confrontées à une stigmatisation, des stéréotypes négatifs et les croyances culturelles profondément enracinées
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le premier rapport présenté par le Togo au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le rapport a été présenté par la Ministre de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation du Togo, Mme Adjovi Lolonyo Apedo-Anakoma, qui a déclaré que le respect des droits des personnes handicapées faisait partie intégrante de la politique de promotion des droits humains de son pays. La législation togolaise contient des dispositions visant à éliminer les discriminations fondées sur le handicap et consacre pour tous le droit au mariage, l'accession à l'héritage ou encore, notamment, le droit du conjoint ou de la conjointe de ne pas se soumettre à des rites de deuil dégradants. Elle punit sévèrement toute personne ayant abandonné un enfant, notamment du fait de son handicap, et établit des normes minimales de prise en charge dans les institutions chargées de recueillir et d'éduquer les enfants handicapés. Des mesures ont été prises pour favoriser l'accessibilité des infrastructures et des services, notamment l'intégration de dispositions relatives à l'accessibilité dans les dossiers d'appels d'offres des marchés de construction d'ouvrages publics.
La délégation était également composée de hauts-fonctionnaires du même ministère, ainsi que du Ministère des droits de l'homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République ; du Ministère des armées ; du Ministère des enseignements primaire, secondaire, technique et de l'artisanat ; du Ministère de la fonction publique, du travail et du dialogue social ; de la Mission permanente du Togo à Genève. Elle a notamment fourni des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées ; assurer l'accessibilité aux bâtiments publiques et établissements scolaires ; garantir la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées et leur accès à la justice sur un pied d'égalité.
Les membres du Comité ont salué les efforts déployés par le Togo pour harmoniser sa législation avec la Convention, notamment la révision en cours de la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées et l'intégration dans le code de la santé publique de de la définition du handicap donnée par la Convention. Ils ont aussi salué le fait que le rapport initial ait été préparé dans le cadre d'un processus de consultation nationale très large auquel ont participé des organisations de personnes handicapées. Les experts ont cependant exprimé des préoccupations, notamment s'agissant de la stigmatisation, des stéréotypes négatifs et les croyances culturelles profondément enracinées à l'encontre des personnes handicapées, qui entravent l'exercice de leurs droits. Ils ont aussi noté que les dispositions en vigueur privent les personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels de leur capacité juridique et autorisent la détention et l'hospitalisation involontaires des personnes handicapées. Ils encouragent l'État partie à mettre en place des outils adéquats pour les personnes handicapées dans les domaines de l'éducation, du travail, de la santé et de la participation politique.
Le Togo était le dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session. Le Comité tiendra plusieurs séances privées la semaine prochaine dans le cadre de l'adoption d'observations finales sur chacun des six rapports examinés au cours de la session.
La séance de clôture de la vingt-huitième session du Comité des droits des personnes handicapées se tiendra le vendredi 24 mars prochain dans l'après-midi.
Examen du rapport du Togo
Le Comité était saisi du rapport initial du Togo (CRPD/C/TGO/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation du rapport
MME ADJOVI LOLONYO APEDO-ANAKOMA, Ministre de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation du Togo, a déclaré que le respect des droits des personnes handicapées faisait partie intégrante de la politique de promotion des droits humains de son pays. Reconnaissant que, malgré les progrès accomplis, la marge de progression demeure encore grande, le Togo place une importance particulière en ce premier dialogue avec le Comité et espère surtout des orientations et des recommandations pour le guider dans le processus de perfectionnement de son système de réduction des vulnérabilités des personnes handicapées.
La ministre a souligné que l'égalité et la non-discrimination étaient garantis au Togo, y compris en matière de handicap, tant sur le plan constitutionnel, législatif, institutionnel qu'administratif. En particulier, le nouveau code pénal définit et réprime la discrimination sous toutes ses formes, y compris le handicap. Pour harmoniser ses lois et politiques avec la Convention, le Togo a entamé un processus de révision de sa législation, notamment la loi de 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées. De plus, pour garantir l'accès des personnes handicapées aux systèmes judiciaire et administratif, le Gouvernement, grâce au programme national de modernisation de la justice, a créé la direction de l'accès aux droits et à la justice.
Le nouveau Code des personnes et de la famille contient des dispositions visant à éliminer les discriminations fondées sur le handicap et consacre pour tous le droit au mariage, l'accession à l'héritage ou encore le droit du conjoint ou de la conjointe de ne pas se soumettre à des rites de deuil dégradants. Pour sa part, le Code de l'enfant punit sévèrement toute personne ayant abandonné un enfant, notamment du fait de son handicap, avec des peines allant d'un à cinq ans de prison. L'État établit aussi des normes minimales de prise en charge dans les institutions chargées de recueillir et d'éduquer les enfants vulnérables, en particulier les enfants orphelins et les enfants handicapés. L'article 242 du Code stipule que « tout enfant handicapé mental ou physique a le droit de bénéficier des soins spéciaux correspondant à ses besoins dans les conditions qui garantissent sa dignité et favorisent son autonomie et sa participation active à la vie en communauté ».
La ministre a ensuite présenté les mesures prises au Togo pour favoriser l'accessibilité des infrastructures, des biens et des services publics et privés par les personnes handicapées avec, notamment depuis 2021, l'intégration de dispositions relatives à l'accessibilité dans les dossiers d'appels d'offres des marchés de construction d'ouvrages publics. Par ailleurs, le Centre national et les Centres régionaux d'appareillage orthopédique offrent la possibilité aux personnes handicapées de bénéficier des aides techniques.
En ce qui concerne le droit à l'éducation, Mme Apedo-Anakoma a indiqué que, depuis 2013, le plan sectoriel de l'éducation intégrait l'éducation inclusive dans la formation des enseignants pour prendre en compte les besoins spécifiques des enfants handicapés, notamment la surdité et la langue des signes, la déficience visuelle et l'écriture braille. Le Gouvernement a aussi mis en place, depuis 2015, un service d'appui à la formation et à l'évaluation des étudiants en situation de handicap au sein de l'Université de Lomé. L'expérimentation de l'éducation inclusive a démarré dans deux régions et s'étend progressivement à d'autres régions, a indiqué la ministre.
Mme Apedo-Anakoma a aussi fait valoir que le Gouvernement avait ouvert un centre psychiatrique pour la prise en charge médicale des personnes souffrant de troubles mentaux. Par ailleurs, pour permettre l'inclusion et l'autonomisation des personnes handicapées dans la société, le Gouvernement a inscrit le handicap dans ses actions prioritaires, à travers la Feuille de route gouvernementale « Togo 2025 », et plusieurs initiatives sont mises en œuvre dans ce sens.
La ministre a aussi tenu à signaler que, pour évaluer ses actions et assurer le suivi de l'application de la Convention, le Gouvernement avait créé un Comité national de suivi de l'inclusion au Togo (COSIPH). Elle a reconnu que son pays devait relever plusieurs défis relatifs, entre autres, aux difficultés à trouver une famille d'accueil pour les enfants handicapés. Pour y remédier, le Gouvernement accompagne les familles d'accueil des enfants handicapés sur le plan financier et matériel, avec un soutien représentant le double de celui accordé aux familles accueillant les enfants non handicapés.
Questions et observations des membres du Comité
MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, corapporteuse pour l'examen du rapport du Togo, et par ailleurs Présidente du Comité, a salué les efforts déployés par le pays pour harmoniser sa législation avec la Convention, notamment la révision en cours de la loi n° 2004-005 relative à la protection sociale des personnes handicapées. Mme Fefoame a aussi relevé avec satisfaction que le code de la santé publique de 2007 intégrait déjà la définition du handicap telle qu'elle figure dans la Convention, et que le rapport initial avait été préparé dans le cadre d'un processus très large de consultations nationales, auxquelles ont participé des organisations de personnes handicapées.
Cependant, Mme Fefoame a fait part de la préoccupation du Comité devant l'étroitesse du concept de handicap utilisé au Togo, en particulier tel qu'il figure à l'article premier de la loi n° 2004-005, susmentionnée, se fondant sur une approche médicale du handicap. Le Comité est aussi préoccupé par l'efficacité limitée de la commission chargée de surveiller l'application de la Convention au Togo, notamment son manque de coordination avec les organisations représentatives des personnes handicapées.
Il est également préoccupant de constater la stigmatisation, les stéréotypes négatifs et les croyances culturelles profondément enracinées à l'égard des personnes handicapées qui entravent l'exercice de leurs droits, a ajouté Mme Fefoame. Des enfants handicapés risquent d'être tués ou abandonnés par leurs parents en raison de ces croyances culturelles et de ces pratiques traditionnelles néfastes.
De même, le Comité observe avec inquiétude la persistance, au Togo, de l'isolement, de la contention physique et mécanique et d'autres formes de mauvais traitements dans tous les milieux, qu'il s'agisse du milieu familial ou des institutions religieuses et psychiatriques, en particulier pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux.
En outre, l'article 6 de la même loi n° 2004-005 prive les personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels de leur capacité juridique et les maintient sous un régime de tutelle, a déploré Mme Fefoame. De plus, le code de santé publique autorise la détention et l'hospitalisation involontaires des personnes handicapées, en particulier des personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels, en contradiction avec les dispositions de la Convention, a souligné la Présidente du Comité.
La rapporteuse a recommandé que le Togo adopte une politique de mise en œuvre de l'éducation inclusive dotée d'objectifs et de délais spécifiques. Elle a enfin jugé préoccupant de constater qu'à ce jour, l'État n'a pas mis en place un système de protection sociale complet qui couvre les coûts liés au handicap.
D'autres membres du Comité se sont dit préoccupés de la situation au Togo s'agissant du respect du droit à la vie des personnes handicapées, le Comité ayant reçu des informations inquiétantes faisant état de traitements inhumains entraînant la mort d'enfants et d'adultes handicapés, en particulier ceux souffrant de déficiences intellectuelles, de handicaps psychosociaux et d'albinisme. Une experte a cité en particulier des préjugés et croyances et pratiques néfastes répandus au Togo, comme le fait de considérer les personnes handicapées comme des « sorciers » ou de ne pas leur fournir de soins de santé appropriés.
La délégation a été priée de dire quelles mesures ont été prises par le Togo pour que les besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées soient pris en compte. Il semble que les femmes souffrant d'un handicap mental ou de handicaps multiples n'ont pas le droit d'élever des enfants en raison de ce handicap, a relevé une experte.
Un expert a regretté que, malgré l'arsenal juridique existant, il soit toujours possible, au Togo, de refuser à un poste des personnes handicapées en donnant pour motif une « absence d'aptitude physique ». Le Gouvernement doit s'assurer que le refus d'aménagement raisonnable est considéré comme une discrimination fondée sur le handicap, a demandé l'expert.
La persistance au Togo de l'abandon d'enfants handicapés a été mentionnée par plusieurs experts. Ont aussi été évoquées les difficultés rencontrées par les enfants handicapés pour obtenir des certificats de naissance, des certificats de nationalité et des cartes d'identité ; et le fait que de nombreux enfants handicapés déscolarisés se livraient à la mendicité au Togo.
Il a été demandé s'il existait au Togo des mécanismes pour consulter les personnes handicapées, par le biais de leurs organisations représentatives, au moment d'élaborer, d'appliquer et de contrôler les lois et politiques les concernant. Plusieurs experts se sont interrogés sur les campagnes menées au Togo pour sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées.
Sur les questions d'accessibilité, un expert a constaté que la construction récente de grandes infrastructures au Togo s'était faite sans tenir compte des besoins des personnes handicapées, et que le journal télévisé de 13 heures n'était pas toujours interprété en langue des signes, faute de moyens. Un autre membre du Comité a fait état de grandes difficultés d'accès des personnes handicapées aux transports publics, surtout dans les régions rurales.
Des experts ont recommandé que le Togo remplace le régime de tutelle par un régime de prise de décision assistée.
Le Comité est informé de lacunes dans l'accès à la justice par les personnes handicapées : il semble que, dans la pratique, aucune mesure n'est prise pour favoriser cet accès, a noté un expert. Il a suggéré de prendre des mesures pour installer des dispositifs d'accessibilité physique, comme des rampes, ainsi que pour permettre l'interprétation en langue des signes et la rédaction de textes dans des formats accessibles aux personnes malvoyantes et aux personnes avec un handicap intellectuel ou psychosocial.
Un autre membre du Comité a voulu savoir où en était le projet d'exemption de taxes des aides techniques et des véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Il a été demandé si le Togo interdisait à la discrimination à la fois directe et indirecte fondée sur le handicap, y compris le refus d'aménagement raisonnable, et si les personnes handicapées ont les moyens de déposer plainte lorsqu'elles sont victimes de discrimination en tant que telles.
Un membre du Comité a estimé que la loi togolaise n'était clairement pas en conformité avec les dispositions de la Convention. Il a cité à cet égard la discrimination à l'embauche contre les personnes handicapées ou encore les conditions fixées pour poser une candidature à la présidence de la République, conditions qui, en posant certaines exigences médicales, sont formulées de manière à exclure de facto les personnes handicapées, a estimé l'expert.
Le Comité, a dit une experte, est informé que les femmes handicapées au Togo ne sont pas en mesure d'obtenir des services de santé sexuelle et reproductive en raison d'un équipement médical inadapté et du manque de formation des professionnels médicaux.
Un expert a jugé préoccupant qu'il n'existe toujours pas de mécanisme de suivi indépendant de l'application de la Convention.
Un autre expert a regretté la faible présence de personnes handicapées dans la fonction publique et leur présence encore plus faible dans le secteur privé. Il semble que les candidats handicapés soient systématiquement exclus du concours de l'école normale d'administration togolaise, a dit l'expert.
D'autres questions ont porté sur l'existence d'une stratégie de désinstitutionalisation au Togo ; les retraits d'enfants des soins de leur mère handicapée ; la pratique consistant à enchaîner des personnes handicapées dans des « camps de prière » ; les violences auxquelles les enfants handicapés sont exposés à l'école ; les moyens engagés pour favoriser l'autonomie des personnes atteintes d'autisme ; sur les technologies d'assistance dont bénéficient les élèves handicapés au Togo.
Réponses de la délégation
En réponse aux questions des membres du Comité sur le cadre législatif et institutionnel, la délégation a notamment indiqué que le Togo n'avait pas encore fini de revoir la définition du handicap dans la loi nationale. Mais, en pratique, les interventions en faveur des personnes handicapées sont déjà alignées sur la définition donnée par la Convention, a assuré la délégation. De manière générale, le Togo a lancé un processus de renforcement du cadre des droits de l'homme, en particulier en ratifiant de nombreux instruments des Nations Unies dans ce domaine, qui protègent tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. Des réformes sont en cours pour intégrer les dispositions de ces instruments dans le droit national. Ainsi, le cadre normatif national est en cours de révision, avec notamment un avant-projet de loi relatif à « la protection des personnes handicapées », traitant de l'accessibilité et de la santé, entre autres. Parallèlement, des mesures telles que l'introduction de la couverture sanitaire universelle et la numérisation de l'état-civil bénéficient aussi aux personnes handicapées.
Plusieurs institutions d'État veillent au respect des droits des personnes handicapées, notamment la Direction de la protection des personnes handicapées. La délégation a aussi mentionné le développement d'organismes pédagogiques et techniques dans le domaine, notamment, de l'appareillage orthopédique. L'État appuie également plusieurs centres pour personnes handicapées gérés par des acteurs privés.
La Constitution impose à l'État de prendre des mesures pour protéger les personnes handicapées et les personnes âgées de l'injustice sociale. Le Code pénal réprime quant à lui tout acte de discrimination d'une peine d'amende ou d'emprisonnement ; et le code de l'enfance réprime la discrimination contre les enfants pour de nombreux motifs, dont le handicap. Dans le monde du travail, toute personne qui exerce une discrimination directe ou indirecte à l'encontre d'un candidat à un poste au motif, en particulier, de son handicap est passible d'une sanction, sauf si le candidat est reconnu médicalement inapte à la fonction. De plus, la loi oblige tout employeur à réaménager le poste de travail de l'employé qui a subi un accident ou un autre préjudice invalidant.
En réponse à une question sur les conditions exigées des candidats à la présidence de la République, la délégation a déclaré que ces critères ne constituaient pas une discrimination à l'encontre des personnes handicapées, d'une part parce qu'ils s'appliquent à toutes les personnes, d'autre part parce qu'ils sont appliqués en fonction d'une évaluation individuelle de chaque candidat, effectuée par des médecins. Le seul critère est la capacité de la personne, eu égard à son éventuel handicap, de remplir ou non la fonction en question, et indépendamment de la question de savoir si des aménagements doivent être prévus.
Répondant aux questions du Comité s'agissant des droits des femmes handicapées, la délégation a d'abord fait état d'une politique prioritaire de l'État en matière de participation des femmes au processus de développement. Les femmes et les filles handicapées victimes de discrimination ont explicitement droit à une assistance et à des réparations, a-t-elle aussi fait valoir. De même, le Code de la famille contient de nouvelles mesures pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap. D'autres mesures ont été prises pour favoriser la participation des femmes, y compris les femmes handicapées, aux processus électoraux.
Le Togo a adopté des mesures pour résoudre les problèmes rencontrés par les enfants handicapés, a affirmé la délégation. Les enfants handicapés sont ainsi protégés par la loi contre la discrimination. Le code de l'enfant punit sévèrement toute personne ayant abandonné son enfant, en particulier un enfant handicapé, a-t-il été répété. L'enregistrement de la naissance des enfants handicapés est régi par la loi sur l'organisation de l'état civil. Le Gouvernement a décrété la gratuité des déclarations de naissance qui interviennent dans les 45 jours après l'accouchement, une mesure qui s'applique aussi aux nouveau-nés handicapés. Le Gouvernement a fait signer aux chefs traditionnels une déclaration par laquelle ils s'engagent à protéger les enfants contre toute pratique traditionnelle néfaste, a aussi fait valoir la délégation.
Le Gouvernement mise en outre sur la sensibilisation pour créer un cadre social favorable au respect des droits des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Il collabore, pour ce faire, avec les organisations de la société civile, qui bénéficient à cet égard de facilitations pour mener des démarches pédagogiques liées au handicap. La Direction des personnes handicapées est entièrement dédiée à la protection de leurs droits et coordonne les activités de sensibilisation et de formation aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement alloue aussi des subventions à la Fédération des personnes handicapées togolaises pour ses propres activités de sensibilisation.
Répondant aux questions des experts sur les mesures prises par le Togo en faveur de l'accessibilité, la délégation a fait part des efforts importants consentis par l'État pour faciliter la mobilité des fonctionnaires handicapés et pour favoriser l'accès aux salles de classe, notamment. Depuis quelques années, l'État a construit des infrastructures munies de rampes d'accès. La délégation a mentionné la distribution de chaises roulantes, ainsi que l'interprétation de programmes télévisés en langue des signes. Elle a notamment précisé que les dispositions avaient été prises pour que les nouveaux bâtiments publics soient munis de rampes d'accès pour personnes handicapées. Quant au bâti existant, il sera mis aux normes à mesure des rénovations.
Répondant à des questions sur la protection du droit à la vie, il a été précisé qu'elle était stipulée par la Constitution de même que par le Code pénal, dont les dispositions s'appliquent aussi aux personnes handicapées. De même, la loi n° 2004-005 mentionne explicitement le droit à la vie des personnes handicapées. Les chefs traditionnels sont mis à contribution pour faire respecter ces dispositions dans les parties les plus reculées du pays.
Toute personne convaincue de violence contre une personne handicapée est sanctionnée, a assuré la délégation, qui a aussi précisé que le juge pouvait ordonner que des réparations soient accordées à la victime. De plus, toute personne qui s'estime victime de violence peut se faire assister devant un tribunal de conciliation ou devant les autres juridictions compétentes, le cas échéant. La délégation a ajouté que le Gouvernement avait créé des dispositifs pour dénoncer les cas de maltraitance, d'exploitation et de violence envers les femmes et des enfants handicapés. Le Togo a adopté une loi criminalisant la violence sur les élèves, à l'école et hors de l'école, a encore précisé la délégation.
S'agissant de la personnalité juridique des personnes handicapées, il a été précisé qu'au Togo, elle est reconnue à tous les individus dès leur conception, ce qui inclut les personnes handicapées. Le régime de tutelle est un régime exceptionnel dont l'application est laissée à l'appréciation du juge. Pour tenir compte de l'évolution de la doctrine, une réflexion sur le régime de décision accompagnée a été lancée dans le sillage de l'adoption de la Convention, en vue d'aboutir à une formalisation dans un texte de loi.
L'accès à la justice devant une juridiction indépendante est garanti à toute personne, a encore précisé la délégation. Une assistance judiciaire est accordée aux personnes vulnérables, y compris lorsqu'elles sont handicapées. Un processus de renforcement des capacités des magistrats s'agissant des droits des personnes handicapées a été engagé, de même que des démarches pour adapter les locaux de justice aux besoins de ces personnes. Le personnel de justice reçoit aussi une formation sur les dispositions de la Convention.
La stérilisation forcée des femmes ayant un handicap intellectuel n'est autorisée par aucun texte de loi et cette pratique entraîne des poursuites pénales, a assuré la délégation.
Le Gouvernement mise sur les écoles ordinaires inclusives pour réaliser l'éducation pour tous, a expliqué la délégation. Les autorités ont mis en place un réseau d'enseignants itinérants formés pour soutenir les enfants handicapés ainsi scolarisés. On enregistre un changement progressif de mentalité vers une meilleure acceptation des enfants handicapés à l'école, s'est félicité la délégation. Elle a ajouté que les autorités avaient pris toutes les mesures pour que les personnes handicapées puissent passer des examens dans les mêmes conditions que les autres.
S'agissant de l'accès aux services de santé, la délégation a notamment déclaré que les personnes handicapées étaient prises en charge par des mécanismes communautaires. La formation des personnels médicaux comprend un enseignement sur la non-stigmatisation des patients. En particulier, les personnels sont tenus de réserver bon accueil aux personnes handicapées.
Sur les questions relatives au droit au travail, il a été précisé que des mesures d'action positive sont prises pour favoriser l'embauche de personnes handicapées dans le secteur public. Des mesures similaires ont été prises pour le secteur privé.
Concernant la participation à la vie politique, la délégation a indiqué que les assemblées élues du Togo comptaient plusieurs personnes handicapées. Ils sont également bien représentés au sein de la commission nationale des droits de l'homme.
Enfin, il a été indiqué que le Gouvernement travaillait actuellement au renforcement des capacités de collecte de données sur les personnes handicapées en vue d'améliorer les politiques publiques dans ce domaine. Le projet national de données biométriques permettra d'affiner encore les données sur les personnes handicapées.
Conclusions
La Ministre de l'action sociale, de la promotion de la femme et de l'alphabétisation du Togo a salué les échanges fructueux entre sa délégation et le Comité. MME APEDO‑ANAKOMA a précisé que l'inclusion sociale et la réduction de la vulnérabilité constituaient un pan essentiel de la politique nationale inclusive des autorités. Les droits des personnes handicapées font partie intégrante du corps de droits dont la protection et la promotion constituent une priorité pour le Togo, a-t-elle ajouté. Elle a assuré que son pays poursuivrait ses efforts pour aligner son cadre légal et constitutionnel sur ses ambitions de protection et sur les exigences internationales en la matière.
Corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Togo, MME AMALIA GAMIO a souligné que tant que l'approche médicale et sociale perdurera au détriment de l'approche fondée sur les droits de l'homme, il sera difficile de mettre en œuvre les droits des personnes handicapées. L'experte a aussi insisté sur une prémisse essentielle : « rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées ». Un problème majeur au Togo, a poursuivi l'experte, est le manque de présence et d'autonomisation des filles et des personnes handicapées, qui sont toujours considérées comme des citoyens de second rang et restent confrontées aux violences. L'experte a espéré qu'après ce dialogue, l'État togolais prendra les mesures nécessaires pour la mise en œuvre adéquate de la Convention, l'harmonisation de ses lois et programmes, et la mise en place d'outils adéquats pour les personnes handicapées dans les domaines de l'éducation, du travail, de la santé et de la participation politique.
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