Zambie : le Comité des droits de l'homme salue l'abolition récente de la peine de mort et porte notamment son attention sur le statut du droit coutumier, les conditions de vie en détention, la jouissance des droits politiques, le droit de réunion et d'expression
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Zambie sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La cheffe de délégation, Mme Thandiwe Daka-Oteng, Secrétaire permanente au Ministère zambien de la justice, a en particulier informé le Comité que la Zambie avait aboli la peine de mort le 23 décembre 2022, précisant par la suite que toutes les peines de mort ont été commuées. Le Gouvernement zambien a entamé des discussions pour moderniser sa législation, en particulier une loi de 1955 sur l'ordre public, afin de mieux protéger les libertés de rassemblement, d'association et d'expression. Les autorités ont entamé également la rédaction d'une loi sur l'accès à l'information, en association étroite avec les représentants de la société civile et des médias. La Zambie a par ailleurs déployé des efforts pour assurer des conditions de vie dignes aux détenus. En outre, la législation de lutte contre la traite des êtres humains a été révisée en 2022 pour resserrer les contrôles, notamment concernant la traite des enfants.
La délégation zambienne était composée de représentants du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la justice, du Département de l'immigration, des services de police et de la Commission de lutte contre la corruption. Au cours des échanges avec la délégation, de nombreux thèmes ont été abordés, parmi lesquels l'abolition de la peine de mort, les conditions de vie en détention, la question du recours à la force par les forces de police, l'indépendance de la justice, la jouissance des droits politiques, le statut du droit coutumier, la protection des femmes contre toute forme de violence, le droit de réunion et d'expression.
Les membres du Comité ont exprimé leur grande satisfaction s'agissant de l'abolition de la peine de mort en Zambie. Ils ont toutefois déploré que les autorités zambiennes aient fait savoir qu'elles n'avaient pas l'intention d'abroger la loi criminalisant l'homosexualité. Après avoir reconnu les efforts du Gouvernement dans la mise en concordance de la législation nationale avec les dispositions du Pacte, notamment s'agissant du droit coutumier. Ils ont toutefois regretté que le droit coutumier soit le plus souvent en opposition avec les droits des femmes, notamment s'agissant des droits de succession. Ils se sont félicités de l'augmentation du budget alloué à la Commission nationale des droits de l'homme, tout en faisant remarquer que cette institution avait du mal à obtenir un maillage territorial satisfaisant et peinait à recruter de nouveaux membres.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport de la Zambie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le 24 mars prochain.
Le Comité des droits de l'homme entame cet après-midi l'examen du rapport périodique du Pérou (CCPR/C/PER/6), qui doit se poursuivre lundi et mardi après-midi.
Examen du rapport de la Zambie
Le Comité des droits de l'homme était saisi du quatrième rapport périodique de la Zambie (CCPR/C/ZMB/4), ainsi que de réponses de l'État partie à une liste de points à traiter qui lui avait été adressée par le Comité.
Présentation du rapport
M ME THANDIWE DAKA-OTENG, Secrétaire permanente à l'administration du Ministère de la justice, a déclaré que l a réalisation des droits de l'homme se mesurait à l'échelle de l'expérience concrète de chaque personne. Elle a affirmé l'attachement de son pays à l'égalité et à l'universalité des droits. Le Gouvernement zambien reconnaît son devoir de faire respecter les droits de l'homme sur l'ensemble de son territoire. Ce devoir a trouvé son expression dans le huitième Plan de développement national que le gouvernement a mis en place pour renforcer la protection des droits de l'homme.
La cheffe de la délégation zambienne a reconnu que les droits et libertés reconnus par la Constitution et les instruments internationaux devaient trouver une traduction dans la législation nationale, de manière à permettre aux victimes de pouvoir demander et obtenir réparation. Elle a par ailleurs indiqué que le processus en cours de révision de la Constitution prévoit, en concertation avec la société civile, une modification de la Charte des droits pour en renforcer la portée.
Mme Daka-Oteng a fait valoir aux membres du Comité que la Zambie avait aboli la peine de mort le 23 décembre 2022. En conséquence, plus aucun détenu ne se trouve aujourd'hui dans les couloirs de la mort.
La Zambie reconnaît la liberté d'expression comme un droit cardinal. C'est pourquoi elle a démarré les discussions pour moderniser sa législation, notamment la Loi sur l'ordre public de 1955, de manière à protéger les libertés de rassemblement, d'association et d'expression. Les autorités, en association étroite avec les représentants de la société civile et les médias, ont en outre entamé la rédaction d'une loi sur l'accès à l'information visant à faciliter le travail des journalistes.
La Zambie a fourni des efforts pour assurer des conditions de vie dignes aux détenus. Cela passe par la rénovation et la construction de lieux de privations de liberté, y compris en milieu ouvert, et l'amélioration des conditions sanitaires et alimentaires. Des centres d'aide juridictionnelle ont été placés dans les postes de police et les tribunaux pour s'assurer du respect des droits de la défense et réduire le recours à la détention provisoire ainsi que sa durée.
Avec le soutien du Haut-Commissariat pour les réfugiés, la Zambie s'apprête à promulguer sa première politique nationale sur les réfugiés, qui a pour objet de faire respecter les droits des personnes migrantes et améliorer leurs conditions de vie tout en facilitant l'enregistrement des demandeurs d'asile. La Zambie développe par ailleurs un plan d'action de lutte contre l'apatridie.
La législation de 2008 visant à lutter contre la traite des êtres humains a été révisée en 2022 pour mettre en place des contrôles plus étroits, notamment concernant la traite des enfants. Un département de lutte contre la traite des êtres humains a été institué pour donner effet aux dispositions de cette loi.
Questions des membres du Comité
Une experte du Comité s'est félicitée de la forte présence de femmes au sein de la délégation et a salué la précision et la franchise du rapport de la Zambie et de ses réponses à la liste des points à traiter. Après avoir reconnu les efforts du gouvernement dans la mise en concordance de la législation nationale avec les dispositions du Pacte, l'experte a demandé si celles-ci pouvaient être invoquées directement devant la justice zambienne. Elle s'est également enquise de la diffusion du Pacte auprès des auxiliaires de justice. La délégation a été interrogée sur les suites que le Gouvernement zambien comptait donner aux communications individuelles.
L'experte a également relevé avec satisfaction les efforts des autorités zambiennes pour harmoniser les lois coutumières avec les dispositions du Pacte. Elle a interrogé la délégation sur les résultats des discussions avec les chefs traditionnels à ce sujet. Elle a toutefois regretté que le droit coutumier soit le plus souvent en opposition avec les droits des femmes, notamment concernant les droits de succession concernant la propriété des terres.
Le Comité souhaite connaître quel a été le résultat du travail mené par la Commission de lutte contre la corruption dans les domaines de la santé, de l'éducation et s'agissant des forces de l'ordre. Elle s'est interrogée sur les méthodes de nomination des membres de cette commission.
Un autre membre du Comité s'est félicité de l'augmentation du budget affecté à la Commission nationale des droits de l'homme. Il a toutefois fait remarquer que cette institution avait du mal à obtenir un maillage territorial satisfaisant et peinait à recruter de nouveaux membres. En outre, les moyens dont dispose la Commission demeurent à la libre appréciation du Gouvernement et du Président. La délégation peut-elle apporter des éclaircissements sur les mesures prises pour garantir l'autonomie financière de cette institution conformément aux recommandations de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme, en accord avec les Principes de Paris.
L'expert a souhaité savoir si la déclaration de l'état d'urgence permettait au Président de déroger à la Charte des droits. Des allégations font état d'emploi excessif de la force de la part des forces de police durant la période d'état d'urgence, pourtant motivé par un incendie. Il a donc interrogé la délégation sur la conformité de cette procédure avec le Pacte.
La loi sur la santé publique n'autorise pas de déroger aux droits fondamentaux, s'est félicité l'expert. Pourtant, des mesures ont été prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie pour limiter les droits fondamentaux, notamment la fermeture des écoles et l'interdiction des rassemblements publics. Ceux qui violaient ce régime sanitaire dérogatoire auraient été brutalisés par les fonctionnaires de police. On recense notamment une quinzaine de plaintes de la part de marchands ambulants.
L'expert a exprimé sa grande satisfaction et celle du Comité quant à l'abolition de la peine de mort en Zambie. En conséquence, l'État partie a-t-il l'intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort ? Par ailleurs, le Président a-t-il l'intention de commuer toutes les peines capitales prononcées auparavant ? Les articles 12-1 de la Constitution et 29-1 du Code de la défense laissent encore la porte ouverte à l'application de la peine de mort. Le Gouvernement entend-il supprimer ces textes ?
Un membre du Comité a souhaité obtenir des renseignements récents sur les efforts d'harmonisation entre la Constitution et le Pacte, notamment une disposition qui exclut les femmes des règles sur la succession, sur les obsèques, le mariage et la parentalité.
Par ailleurs, le régime foncier double crée une incertitude juridique entre les droits de propriété issus du droit coutumier et les droits de propriété prévus par la loi.
Après avoir noté l'engagement des autorités à distribuer des moyens de contraception sûrs à la population, une experte a regretté que le droit à l'interruption volontaire de grossesse ne soit accordé qu'avec l'accord de trois médecins et ce, exclusivement à l'hôpital, conditions difficiles à remplir pour les femmes vivant en milieu rural. La délégation a-t-elle des chiffres sur le nombre d'avortements clandestins ? Il a par ailleurs été relevé que les mineures qui avaient eu un enfant ou qui étaient mariées ne pouvaient poursuivre leur éducation.
Un membre du Comité a dénoncé la pénalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe. Il a déploré que les autorités zambiennes aient fait savoir qu'elles n'avaient pas l'intention de modifier la loi criminalisant l'homosexualité. Selon des informations de 2019, plus de la moitié des personnes LGBTQI+ interrogées ont été harcelées, battues ou agressées sexuellement au cours de leur vie. L'expert a relevé que les appels à la haine contre ces personnes étaient repris au plus haut niveau de l'État. Des personnes LGBTQI+ ont fait l'objet d'examens médicaux invasifs, inutiles et dégradants. Quelles mesures l'État partie compte-t-il prendre pour mettre fin à ces persécutions ?
La loi sur l'équité et l'égalité des sexes est assez largement ignorée. Comment la Zambie compte-t-elle donner effet à cette loi ? Les lois et les pratiques politiques ont un impact disproportionné sur la représentation des femmes aux fonctions électives. L'État partie a-t-il l'intention d'instaurer une forme de parité dans les organes gouvernementaux et de lutter contre le harcèlement que subissent les femmes engagées dans la sphère publique ?
Les informations reçues par les membres du Comité font état d'un usage excessif de la force ne répondant pas aux critères de nécessité, de proportionnalité et de rationalité. Des allégations selon lesquelles les manifestations sont régulièrement dispersées par la force, y compris avec des armes létales, sont parvenues au Comité. Il y a-t-il eu des condamnations pour ces faits ?
Les experts ont également fait état d'informations selon lesquelles des assassinats de personnalités issues de l'opposition ont eu lieu ces cinq dernières années. Quels sont les résultats des enquêtes menées sur ces faits graves ?
Un membre du Comité a demandé où en était le processus d'adoption du projet de loi contre la torture actuellement en discussion. Rappelant que les informations obtenues sous la torture ne devaient pas être admissibles devant un tribunal, il a demandé à la délégation de l'informer de décisions de justice dans lesquelles des aveux ou tout type d'information auraient été obtenus sous la contrainte.
Une experte a exprimé le souhait d'obtenir des éclaircissements sur le processus de sélection des membres des comités d'intégrité qui ont été créés dans le cadre de la lutte contre la corruption. Elle a souhaité savoir s'ils étaient rémunérés pour ce travail. Elle a aussi souhaité savoir ce qui avait été mis en place pour éviter que les poursuites pour corruption soient ciblées contre les concurrents ou les opposants.
La délégation zambienne a également été interrogée sur les réponses apportées aux violences fondées sur le genre, notamment sexuelles, visant en particulier les enfants.
Un expert a demandé aux membres de la délégation leur analyse sur l'échec du referendum de 2016 portant modification de la Charte des droits.
Après avoir noté les efforts de la Zambie pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, notamment d'un point de vue sanitaire, un expert s'est inquiété de la forte surpopulation carcérale et de la mixité entre les condamnés et les prévenus ainsi qu'entre les majeurs et les mineurs. Des actes de torture à l'encontre des détenus ont été rapportés. Des agents pénitentiaires ont-ils été condamnés pour des violences contre les prisonniers ?
En outre, il semble que les magistrats ne disposent pas des outils nécessaires pour offrir des alternatives à l'emprisonnement, notamment à la détention provisoire. Un dépistage des troubles mentaux est-il prévu dans les lieux de détention, a également demandé un expert. Il a aussi voulu savoir si les personnes en situation de handicap bénéficiaient de mesures adaptées.
L'expert a salué la mise en place de mécanismes de reddition de compte pour les fonctionnaires de police. Il a demandé à la délégation de fournir au Comité des chiffres sur le nombre de plaintes déposées contre la police et d'indiquer quelles suites leur a été données.
Pour ce qui a trait au respect de la vie privée, l'expert a indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles des perquisitions avaient lieu sans mandat de justice, particulièrement à l'encontre de certains journalistes.
S'agissant de la participation des citoyens à la vie publique, l'expert a salué l'augmentation du nombre de bureaux de vote dans le pays, ainsi que l'accroissement des ressources consacrées à la tenue des scrutins. Il a demandé à la délégation quels efforts étaient faits pour la formation des travailleurs des bureaux de vote et la mise en place de procédures garantissant la fiabilité des résultats. Par ailleurs, les personnes détenues peuvent-elles voter ?
Quelles mesures sont prises pour faire respecter la liberté d'expression des minorités politiques et des opposants au pouvoir ? Des enquêtes approfondies sont-elles menées dans des cas de harcèlement à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ? Des stations de radio se seraient vu interdire de recevoir des personnalités politiques de l'opposition, a déploré une experte. Comment la future loi sur l'accès à l'information protègera-t-elle les journalistes et où en est son processus d'adoption ?
Certaines personnalités politiques d'opposition n'ont pas accès à certaines régions du pays. Quelles décisions le gouvernement va-t-il prendre afin de mettre fin à cette pratique ?
Le Comité a demandé à la délégation de détailler les mesures prises pour garantir la liberté religieuse. Certains chefs religieux seraient victimes de pressions afin qu'ils prennent position en faveur des autorités. Des dirigeants religieux musulmans auraient été interdits de s'exprimer publiquement. Les autres minorités religieuses font régulièrement l'objet de discours de haine, avec le soutien tacite ou explicite des autorités, semble-t-il.
L'experte a demandé comment le Gouvernement luttait contre les violences à l'école, au sein des familles, des orphelinats, et des institutions correctionnelles. Quel est l'âge minimum de la responsabilité pénale, a-t-elle demandé, rappelant que celui-ci devait être fixé 14 ans, conformément aux engagements pris par la Zambie lors de l'examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme en 2014. Il a par la suite été demandé pourquoi l'âge de responsabilité pénale était passé de 8 à 12 ans et non à 14 ans comme cela avait été envisagé.
Des mariages précoces sont encore régulièrement organisés, afin de « réparer » les situations de grossesses précoces, a par ailleurs constaté l'experte. Quelles mesures sont prises pour interdire les mariages de mineurs ? L'experte a aussi demandé quelles dispositions avaient été prises par la Zambie pour lutter contre le travail des enfants dans les zones minières du pays.
S'agissant de la nomination, de la destitution et de la responsabilité des juges, un autre membre du Comité a regretté le rôle central du Président, en violation du principe de la séparation des pouvoirs. La procédure disciplinaire de destitution des juges prévoit-elle un recours effectif auprès d'une autorité indépendante ?
L'expert a demandé si les délais de notifications des réunions publiques – sept jours actuellement – allaient être abaissés dans le cadre du processus de révision de la loi sur l'ordre public. Que se passe-t-il si une réunion qui n'a pas rempli ce critère a tout de même lieu ?
Après avoir salué l'adoption d'une loi en 2008 visant à lutter contre la traite des êtres humains, créant plusieurs organes gouvernementaux chargés de la faire appliquer, l'expert a demandé à la délégation de présenter au Comité des données récentes sur les cas de traite des personnes, s'agissant en particulier des femmes et des enfants.
L'expert a aussi interrogé la délégation zambienne sur les mesures prises par le Gouvernement pour recenser les migrants et leur accorder un statut dans un délai raisonnable. Il a souligné que l'internement des migrants ayant franchi la frontière illégalement allait à l'encontre des dispositions du Pacte. De nombreux obstacles juridiques limitent le droit au travail et le droit de circulation des réfugiés.
L'expert a fait part de sa satisfaction quant à la suppression de l'infraction de diffamation pour des propos visant le Président de la République. Les procédures de diffamation restent néanmoins parfois utilisées à des fins politiques. De la même manière, la loi sur les fausses nouvelles semble avoir pour conséquence de museler les journalistes. Un expert a aussi interrogé la délégation sur les allégations selon lesquelles les manifestations contre le pouvoir étaient régulièrement interdites.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué qu'un referendum avait été organisé en 2016 pour réexaminer la Charte des droits afin de la mettre en conformité avec le Pacte, mais que ce referendum « a été un échec ». Néanmoins, un plan de développement des droits de l'homme démarrant en 2022 est en cours de mise en œuvre. Le système de formation des auxiliaires de justice sensibilise systématiquement les étudiants aux questions relatives aux droits fondamentaux, a également indiqué la délégation.
S'agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a expliqué que la Commission de lutte contre la corruption avait poursuivi ses efforts dans le processus de recrutement de fonctionnaires de l'État. Elle a encouragé les ministères concernés à cesser de payer en liquide les salaires des fonctionnaires de l'éducation, de la santé et de la justice. Cela a entraîné une réduction de la corruption en assurant une plus grande transparence. Plus aucune indemnité ou amende ne peut être payée en liquide auprès de la justice. Par ailleurs, des organes de vérification indépendants appelés comités d'intégrité sont placés auprès de tous les organes du gouvernement. Ces Comités sont chargés de remonter toutes les malversations observées à la Commission de lutte contre la corruption. Le département des ressources humaines identifie les personnes intègres dans l'administration et les nomme dans les comités d'intégrité. La délégation a par la suite précisé que ces le processus de sélection inclut la présentation d'un casier judiciaire vierge et une prestation de serment. En revanche, la délégation a reconnu que les membres de ces commissions n'obtenaient pas de revenus complémentaires en plus de leurs traitements de fonctionnaires. Les signalements dont sont saisis ces comités font eux-mêmes l'objet d'une vérification rigoureuse afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une dénonciation ciblée ou diffamatoire.
La Commission des droits de l'homme est un organe indépendant, a assuré la délégation. L'augmentation des moyens de la Commission est régulière et soutenue, lui permettant de disposer de ressources appropriées compte tenu des moyens de l'État zambien.
Les restrictions de mouvement liées aux mesures prises pour lutter contre la pandémie étaient conformes à la Constitution, limitées dans le temps, et nécessaires à la préservation de la santé et de la vie des citoyens. La délégation a d'autre part indiqué que le nombre de plaintes dont la police avait été saisie pour des faits de violences intrafamiliales durant la pandémie n'avait pas augmenté, malgré la mise en place d'une ligne d'appel d'urgence dédiée.
La délégation a confirmé que la ratification du second Protocole facultatif se rapportant au Pacte était prévue par l'État partie. Elle a rassuré les membres du Comité en affirmant que toutes les peines capitales avaient été commuées. Le Code militaire sera de surcroît bien modifié pour y supprimer toute référence à la peine de mort. Quant à la disposition constitutionnelle prévoyant la peine capitale, la délégation a soutenu que sa modification était complexe et que la dernière tentative avait échoué, mais que la volonté du Gouvernement était bien de la supprimer également.
Un projet de recherche a été entamé en 2017 par la Commission zambienne pour le développement du droit afin d'harmoniser le droit coutumier et le droit positif, notamment en matière d'héritage. Ce processus est toujours en cours. En attendant la conclusion de ce travail, des progrès ont déjà été accomplis. Les personnes qui possèdent des terres en vertu du droit coutumier sont aujourd'hui protégées, y compris par les tribunaux nationaux. Dans une décision récente, un juge a reconnu la légitimité du droit de propriété coutumier en droit positif, et a fait opposition à la saisie des terres concernées.
S'agissant de la criminalisation des rapports sexuels consentis entre personnes de même sexe, la cheffe de délégation a affirmé que ces pratiques allaient directement à l'encontre des valeurs de la société zambienne. Elle a considéré que cela répondait à toutes les questions sur le sujet.
La délégation a indiqué que les instructions sur l' usage de la force par la police exigeaient qu'elle ne soit employée qu'en cas de nécessité et avec proportionnalité. Des fonctionnaires qui ont fait un usage excessif de la force ont été condamnés, a indiqué la délégation, mentionnant le cas de la famille d'une personne décédée lors d'une opération de police, qui a été indemnisée par les autorités, bien que l'enquête n'a pas pu conclure à la responsabilité de la police. Elle a par la suite précisé qu'une loi de 2018 avait créé une commission de contrôle des actions des forces de police. Elle est chargée d'enquêter sur les allégations d'usage excessif de la force et transmet au parquet les faits susceptibles d'être pénalement répréhensibles. La délégation a regretté de ne pas pouvoir fournir immédiatement des chiffres sur le nombre de plaintes déposées à l'encontre des membres des forces de l'ordre et les suites données. Elle a assuré le Comité qu'elle transmettrait ces informations ultérieurement.
Les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables, a assuré la délégation zambienne. En cas de doute de la part des juges, il appartient au parquet de démontrer que les preuves ont été obtenues de manière légale et sans violence. La délégation a par la suite rappelé que la torture était strictement interdite par la Constitution ainsi que par les législations subsidiaires. Elle est donc réprimée.
La cheffe de délégation a assuré le Comité que les violences sexuelles à l'égard des enfants étaient sévèrement sanctionnées. Par ailleurs, un projet de loi visant à incriminer spécifiquement les violences basées sur le genre est en cours de discussion, a indiqué Mme Daka-Oteng. Elle a ajouté que les personnes condamnées pour crime sexuel ne peuvent bénéficier de liberté conditionnelle. La coopération des chefs communautaires a été sollicitée pour lutter contre ce fléau. Enfin, la loi sur l'enfance prévoit des dispositions pour prévenir le harcèlement, les viols et la prostitution infantile.
En réponse aux questions du Comité, la délégation a confirmé que certaines personnes avaient bien été condamnées avoir pratiqué des avortements illégaux, y compris des médecins. Le Code pénal a été amendé en 2005 pour offrir aux femmes victimes de viol et d'inceste la possibilité d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. En 2017, le Ministère de la santé a publié des directives pour s'assurer que les IVG autorisées était pratiquée de manière satisfaisante pour la santé de la femme et pour faciliter l'accès aux services de santé, y compris en zone rurale. La délégation a proposé de fournir au Comité des réponses écrites à ce sujet ultérieurement.
Si une juridiction l'estime nécessaire, de nouveaux éléments de preuves peuvent être produits en appel, afin de respecter le droit à un procès équitable. Si de nouveaux éléments apparaissent après une condamnation, la justice peut revenir sur sa décision.
En réponse aux observations sur la question de la surpopulation carcérale, la délégation a assuré le Comité que celle-ci était en baisse grâce à la construction de nouveaux centres de détention. Certains sont des fermes à l'air libre. Les futurs établissements, plus récents, devraient en outre disposer de zones accessibles aux personnes handicapées. La loi zambienne impose de séparer les mineurs des majeurs en prison, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs fait valoir que plusieurs gardiens de prison avaient été condamnés pour homicide ces dernières années, suite à des tentatives d'évasion ayant entraîné la mort de détenus.
S'agissant du respect du droit de vote, la délégation a expliqué que la Commission électorale avait vocation à s'étendre sur l'ensemble du territoire. De plus, la Zambie invite systématiquement des observateurs régionaux et internationaux pour la surveillance des élections et la conformité du déroulement du scrutin. La délégation a aussi confirmé que les détenus avaient le droit de vote.
Répondant aux allégations selon lesquelles des dirigeants de l'opposition se seraient vu interdire l'accès à certaines régions du pays, la délégation a rappelé que certaines zones de Zambie étaient considérées comme des zones de non-droit, et par conséquent très dangereuses. Toutefois, ces dispositions n'ont plus cours aujourd'hui, a-t-elle assuré. Elle a par ailleurs indiqué, en réponse à d'autres questions que des restrictions aux réunions politiques existaient sous le précédent pouvoir mais a assuré que le gouvernement actuel avait démontré sa volonté de permettre les manifestations de l'opposition, comme en atteste la rédaction d'une nouvelle loi sur l'ordre public, plus libérale, qui devrait être adoptée très prochainement.
En ce qui concerne les questions relatives notamment à la liberté d'expression, des consultations avec les parties prenantes sont en cours pour rédiger une loi de protection des défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, un projet de loi sur la liberté d'information est toujours en cours de rédaction. L'objectif est de présenter ce texte au parlement en juin 2023 pour une promulgation dans la foulée.
La liberté de conviction et de culte est consacrée dans la Constitution, a souligné la délégation en réponse à une autre question.
Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, la délégation a fait savoir aux membres du Comité que celle-ci était passée de 8 à 12 ans et que les autorités avaient toujours pour objectif de le porter à 14 ans. Elle a par la suite précisé que l'âge de la responsabilité pénale avait été fixé à 12 ans pour des raisons de concordance entre diverses mesures législatives.
L'éradication des mariages d'enfants est une priorité pour le Gouvernement et pour le Président de la République. Le défi consiste à convaincre les chefs coutumiers. Des défenseurs de cette cause ont été nommés pour promouvoir un changement de mentalité dans la société sur cette question. La délégation a par ailleurs mis l'accent sur les liens entre la pauvreté et les mariages forcés. Elle a aussi assuré, en fin de séance, que les jeunes filles mariées et mères étaient encouragées à revenir à l'école, malgré la stigmatisation dont elles pourraient souffrir.
Répondant aux questions sur le processus de nomination des juges, la délégation a expliqué que les candidats sont proposés par une commission spéciale, puis nommés par le Président et confirmés par le Parlement. Ainsi, les trois branches de l'État sont impliquées assurant un équilibre des pouvoirs.
Sur le traitement des migrants arrêtés lors de franchissements illégaux de la frontière, la délégation a indiqué que ces personnes sont identifiées, recensées, puis libérées, a assuré la délégation. Un centre pénitentiaire dédié aux migrants en situation irrégulière va être construit afin de séparer les personnes migrantes des détenus de droit commun. Les réfugiés se voient délivrés une autorisation de circulation dans le pays de 90 jours. Les demandes d'asile sont désormais étudiées dans un délai d'un mois seulement, a fait valoir la délégation. Les enfants sont systématiquement scolarisés dans les camps de migrants.
Le projet de loi sur les rassemblements publics a pour objet d'assurer l'ordre public et de garantir la sécurité des rassemblements. En attendant le vote de cette nouvelle loi, c'est toujours la loi sur l'ordre public de 2005 qui s'impose, dont les dispositions sont toujours en vigueur et prévoient un préavis de 7 jours minimum pour organiser une manifestation.
Une révision intégrale des dispositions régissant la diffamation sera élaborée afin de les mettre en concordance avec la décision récente d'abolir la qualification de diffamation à l'égard du Président de la République.
En fin de séance, la cheffe de la délégation zambienne a remercié les membres du Comité pour un dialogue qu'elle a jugé utile et productif. Elle a dit être optimiste quant à l'avènement d'une culture respectueuse des droits de l'homme en Zambie, malgré les nombreuses difficultés auxquelles est confronté le Gouvernement.
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