Costa Rica : le Comité des disparitions forcées appelle le Costa Rica à incriminer la disparition forcée dans le droit interne

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier et cet après-midi, le rapport initial du Costa Rica sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La délégation était dirigée par le Vice-Ministre de la justice du Costa Rica, M. Exleine Sánchez Torres, qui a déclaré que toutes les institutions qui, d'une manière ou d'une autre, pourraient intervenir dans une affaire de disparition forcée, travaillent ensemble pour fournir un traitement adéquat et une protection efficace aux victimes éventuelles. M. Sánchez a aussi indiqué que la dissimulation de détenus par les autorités et l'abus d'autorité sont des infractions pénales qui peuvent être invoquées à l'encontre des agents de l'État dans des affaires liées à des disparitions forcées. Le chef de la délégation a par ailleurs attiré l'attention sur un projet de loi portant réforme du Code pénal et prévoyant de criminaliser les disparitions forcées, actuellement en cours d'examen par le Parlement.

La délégation costaricienne était également composée, entre autres, de M. Christian Guillermet Fernandez, Vice-Ministre pour les affaires multilatérales au Ministère des relations extérieures, et d'autres représentants de ces ministères, du Parlement, de la direction générale de la migration et des étrangers, du Parquet général et de la police. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de l'adoption d'une législation incriminant la disparition forcée, l'absence de cas de disparition forcée dans le pays, les procédures d'enquête, les arrestations de courte durée, ainsi que les procédures entourant les migrants.

Les rapporteurs du Comité pour l'examen du Costa Rica ont notamment salué l'engagement du Costa Rica dans le domaine des droits de l'homme puisque le pays a ratifié quasiment la totalité des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce contexte, il se sont étonnés que le Costa Rica n'ait pas encore incriminé la disparition forcée.

Le Costa Rica était le dernier pays à participer à un dialogue avec le Comité au cours de la présente session. Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant les quatre pays examinés.

Le Comité des disparitions forcées doit clore les travaux de cette session le vendredi 31 mars prochain, date de sa prochaine séance publique.

Examen du rapport du Costa Rica

Le Comité des disparitions forcées était saisi du rapport initial du Costa Rica (CED/C/CRI/1), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter établie par le Comité.

Présentation du rapport

M. Exleine Sánchez Torres, Vice-Ministre de la justice du Costa Rica, a déclaré qu'au Costa Rica, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme constituent un recours fondamental contre les violations des droits de l'homme, d'autant plus que l'article 7 de la Constitution leur confère une valeur supra-légale.

La disparition forcée ne fait pas exception à cette règle et l'intérêt du pays pour l'inclure dans le cadre normatif a commencé en 1996 avec la ratification de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées, puis avec la ratification du Statut de Rome en 2001 et, plus récemment, en 2012, avec la ratification de la Convention. Sur cette base, toutes les institutions qui, d'une manière ou d'une autre, sont appelées à intervenir dans les cas de disparitions forcées, collaborent dans le traitement de ces affaires et pour la protection efficace des victimes éventuelles.

Le Code pénal costaricien punit les crimes contre l'humanité de peines allant de 10 à 25 ans d'emprisonnement, en conformité avec le Statut de Rome. La dissimulation de détenus par les autorités et l'abus d'autorité sont des infractions pénales qui peuvent être invoquées à l'encontre des agents de l'État dans des affaires liées à des disparitions forcées au Costa Rica.

Toute personne, dès le premier moment de son arrestation, a la garantie de connaître et de pouvoir faire valoir ses droits et qu'elle ne sera pas victime de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux instruments internationaux tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, également ratifiée par le Costa Rica.

Ceux qui estiment que leurs droits ont été lésés ont la possibilité de faire appel des décisions ou des actes des autorités judiciaires devant la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, certains droits constitutionnels, tels que le droit à la liberté de transit, ont été restreints par le pouvoir exécutif, par une déclaration exceptionnelle d'urgence, a indiqué le chef de la délégation. Cette mesure est prévue par la Constitution politique et contrôlée par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice.

En raison de sa situation géographique, le territoire du Costa Rica est utilisé par la criminalité organisée et le trafic de drogues pour commettre des crimes, y compris la traite des personnes, un phénomène également lié à des crimes de disparition forcée. L'engagement du Costa Rica dans ce domaine se traduit par des actions telles que la création de différents mécanismes pour lutter contre ces phénomènes comme le Bureau sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

D'autre part, des milliers de migrants régionaux et extrarégionaux utilisent également le Costa Rica comme couloir migratoire pour s'installer durablement dans d'autres territoires du nord du continent. Ainsi, en décembre 2022, 20 677 migrants en provenance du Panama ont été signalés traversant la frontière vers le Costa Rica, principalement en provenance de la République bolivarienne du Venezuela. Cette situation peut avoir comme conséquences des cas de disparitions forcées. Au Costa Rica, la garantie du respect du principe de non-refoulement, dans le cas des demandeurs d'asile, relève des dispositions de la loi générale sur les migrations et les étrangers, qui garantit l'intégrité, la liberté, la sécurité et la vie des personnes, conformément aux instruments internationaux dans ce domaine.

L'abus d'autorité peut aussi être une cause de disparitions forcées, a poursuivi M. Sánchez, c'est pourquoi une surveillance étroite est exercée par les institutions publiques auprès des forces de police qui ont une interaction directe avec les personnes privées de liberté. Dans le système pénitentiaire national, au cours des deux dernières années, on dénombre 92 cas d'abus d'autorité, dont 43 sont en instance devant le Médiateur à la suite de plaintes provenant majoritairement de personnes privées de liberté.

Enfin, le chef de la délégation a indiqué que la Commission costaricienne du droit international humanitaire, créée par décret et composée de représentants de diverses institutions de l'État, a dirigé l'élaboration du projet de loi portant réforme du Code pénal et prévoyant de criminaliser les disparitions forcées. Ce projet est actuellement en cours d'examen par le Parlement.

Questions et observations des membres du Comité

M. HORACIO RAVENNA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a indiqué qu'il avait été frappé par l'engagement du Costa Rica dans le domaine des droits de l'homme, puisque le pays a ratifié quasiment la totalité des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce contexte, il s'est dit surpris que le Costa Rica n'ait pas encore incriminé la disparition forcée et a voulu savoir si cette situation pouvait s'expliquer par des raisons politiques.

Même si le pays dit ne pas avoir connu de cas de disparition forcée sur son territoire, l'expert a souhaité savoir, si un tel cas devait se présenter, sur quelle base du droit les auteurs seraient poursuivis, ajoutant à cet égard qu'il encourageait le pays à incriminer le délit de disparition forcée.

L'expert a également souhaité savoir pourquoi le pays n'a pas reconnu la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées, respectivement, par des personnes ou des États qui se plaignent de violations par l'État partie.

Le rapporteur a également demandé s'il y avait eu des cas de disparitions forcées ou des plaintes qui, à un moment donné, ont fait l'objet d'une enquête en tant que disparition forcée en tant que telle.

L'expert a demandé si les autorités avaient eu recours à des « arrestations de courte durée », qui peuvent être considérées comme des disparitions de courte durée.

L'expert a souhaité savoir comment les mesures de suspension des garanties « n'affectent pas la liberté » comme indiqué dans le rapport.

M. Ravenna a par ailleurs demandé à la délégation de préciser comment étaient définis les crimes contre l'humanité dans le droit costaricien. Il a par ailleurs voulu savoir quelle était la marge de manœuvre d'un subordonné qui reçoit un ordre illégal d'un supérieur.

Le corapporteur a demandé ce qu'il en était de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation nationale, s'agissant notamment des questions liées à l'adoption internationale.

M. JUAN JOSÉ LÓPEZ ORTEGA, également rapporteur du Comité pour le Costa Rica, a demandé, comment, en l'absence d'une classification expresse du crime de disparition forcée, les tribunaux du Costa Rica sont compétents pour poursuivre ces crimes s'ils ont été commis par ou contre des Costariciens à l'étranger.

L'expert a par ailleurs demandé s'il existe un protocole permettant de déclencher la recherche immédiate d'une personne dès que sa disparition est signalée. Il a aussi souhaité savoir comment les membres de la famille et les proches peuvent signaler une disparition forcée et connaître les mesures visant à protéger les victimes et les témoins. Il a demandé si la délégation pouvait citer des situations où des mesures de protection des victimes et des témoins ont été appliquées dans des cas d'enlèvement contre rançon ou de dissimulation de détenus ou, plus généralement, dans des cas de violence institutionnelle dans lesquels les personnes faisant l'objet d'une enquête sont des membres des forces de sécurité, des fonctionnaires ou des agents de la puissance publique.

Étant donné que la disparition forcée n'est pas érigée en infraction pénale par la législation du Costa Rica, il a souhaité savoir comment une demande d'extradition serait traitée si elle était formulée exclusivement sur la base de ce crime.

Concernant le non-refoulement, M Ortega a relevé que l'afflux de migrants a augmenté ces dernières années au Costa Rica et il a demandé des informations générales sur les procédures d'expulsion et d'extradition des étrangers, ainsi que les voies de recours pour ces décisions. Il a souhaité savoir quel organe de l'État est chargé de déterminer si les assurances diplomatiques sont suffisantes.

M. López a également demandé des informations sur l'assistance consulaire consentie aux étrangers privés de liberté. Il a également souhaité savoir si l'habeas corpus pouvait être prononcé pour des migrants en situation irrégulière avant expulsion, des mineurs non accompagnés ou des personnes dans les hôpitaux psychiatriques.

L'expert s'est par ailleurs enquis de toutes les garanties judiciaires et les protocoles qui s'y rapportent pour toutes les personnes privées de liberté sur le territoire du Costa Rica. Il a demandé si les personnes détenues au secret pouvaient recevoir une visite de la part de leur avocat et communiquer avec leurs proches. Il a par ailleurs voulu savoir quelles autorités judiciaires peuvent visiter les lieux de privation de liberté afin de surveiller la situation des détenus.

S'agissant du Mécanisme national de prévention de la torture, l'expert a demandé si ce mécanisme était autorisé à se rendre régulièrement dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, quelle qu'en soit la nature, y compris les centres de détention pour migrants, les centres de détention pour mineurs et les établissements de santé mentale.

M. López a également demandé s'il est prévu de dispenser une formation spécifique sur la Convention au personnel militaire ou civil chargé de l'application des lois, au personnel médical, aux fonctionnaires et aux autres personnes susceptibles de participer à la garde ou au traitement des personnes privées de liberté, y compris les juges, procureurs et autres fonctionnaires participant à l'administration de la justice.

Enfin, le corapporteur a demandé des informations sur la tenue des registres des personnes privées de liberté, notamment dans les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de détention pour migrants, les établissements de santé mentale et les autres lieux où des personnes sont privées de liberté.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant du cadre d'application des dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que l'Assemblée législative avait déjà tenté d'adopter différentes législations érigeant le délit de disparition forcée en infraction spécifique, conformément aux définitions prévues par la Convention. Cela n'a pu être fait durant les mandats précédents mais la Commission des droits de l'homme du Parlement veille à ce que cette infraction soit inscrite le plus rapidement possible dans le code pénal.

S'agissant des raisons qui font que le Costa Rica n'a pas ratifié les procédures s'agissant de l'examen par le Comité des communications individuelles, la délégation a indiqué que la raison n'est pas le fait d'une réserve à la Convention, étant donné que le pays a accepté de nombreuses procédures dans d'autres comités, mais simplement d'un retard dans l'examen de la question.

La délégation a en outre souligné qu'il n'y avait pas eu de cas de disparition forcée au Costa Rica mais que, le cas échéant, le délit de séquestration, l'abus d'autorité ou la détention arbitraire pourraient être invoqués devant les tribunaux en attendant que l'infraction de disparition forcée soit inscrite dans le code pénal.

Le pays a prévu des procédures d'enquête pour disparitions . Ainsi, chaque fois qu'une plainte pour disparition est déposée, un protocole spécifique très strict est mis en place par le Procureur avec des délais très courts. Par exemple, ce protocole énumère les actes à effectuer dans les 24 heures après le dépôt de la plainte.

S'agissant des dispositions permettant une suspension des garanties de protection des droits de l'homme, la délégation a indiqué que ce processus était très encadré par la Constitution et est de nature tout à fait exceptionnelle. Depuis l'amendement à la Constitution, il n'y a pas eu de recours à l'état de siège ou à l'état d'urgence. Durant la pandémie, même pendant les mois les plus difficiles, il n'y a pas eu de suspension de ces garanties, a précisé la délégation.

Répondant à des questions sur la pratique de l' arrestation de courte durée, la délégation a indiqué que lorsqu'une personne est conduite en cellule, l'agent de police doit en avertir le Procureur et ce dernier doit déterminer si doit s'appliquer la détention provisoire, l'enquête ou la libération. Les détenus ont le droit de contacter leurs proches et d'avoir accès à un avocat dès le début de la détention. La délégation a néanmoins reconnu que le Costa Rica n'a pas défini ce que sont ces arrestations de courte durée.

Le code pénal impose des peines d'emprisonnement de 10 à 15 ans de prison contre quiconque commet une attaque contre la population civile ou se rend coupable de crimes qui peuvent constituer un crime contre l'humanité, a poursuivi la délégation. Le pays a consacré dans le code pénal, la définition de crime contre l'humanité qui figure dans le Statut de Rome, a-t-elle précisé.

Les membres du Comité ayant interrogé la délégation sur la situation des migrants, la délégation a indiqué que les mineurs non accompagnés sont pris en charge spécifiquement. Il y a aussi un centre d'accueil des migrants afin de leur porter assistance. Ces personnes ont accès à un logement, à une alimentation et aux soins de santé. Pour accéder à ce centre, la police détecte préalablement les personnes en situation vulnérable.

À la question sur le devoir d'obéissance, la délégation a indiqué qu'en cas de plainte auprès du ministère public pour violation des droits de l'homme, y compris pour disparition forcée, une enquête est ouverte immédiatement et les auteurs directs et indirects sont poursuivis.

S'agissant des droits des victimes de violations, la délégation a indiqué qu'il existe deux catégories de victimes : celles qui ne sont pas privées de liberté et qui dès lors sont prises en charge par le Bureau de protection des victimes, et les personnes privées de liberté, qui elles, sont prises en charge par l'État, qui doit leur garantir le respect de leurs droits aussi bien dans le cadre de la justice que durant la détention.

Aux questions des experts sur les conditions d' expulsion d'étrangers, la délégation a précisé qu'il fallait faire la différence entre les expulsions et les déportations ; les actes administratifs les plus lourds prévus par la législation. L'expulsion est prononcée contre une personne dont les activités mettent en danger l'ordre ou la tranquillité publiques. Il est fait référence à l'expulsion lorsque la personne a un statut de résidence dans le pays. La personne en question a des voies de recours pour s'opposer à cette décision. La déportation est un ordre issu de la direction des étrangers et de l'immigration qui s'applique à une personne en situation irrégulière qui n'a pas suivi les procédures régulières. Avant d'arriver à ces extrêmes, la délégation a indiqué que les autorités encouragent les personnes à se mettre en ordre avec la loi et ainsi se régulariser. Les lois sur les étrangers encouragent l'intégration en respectant les traditions culturelles et les traités internationaux ratifiés par le pays dans ce domaine. Lorsqu'une personne étrangère est appréhendée en raison d'un délit, elle a le droit d'être informée des raisons de son arrestation, d' être en contact avec un avocat et d'avoir recours à un interprète, et elle aura accès à son dossier.

Le flux de migrants à la frontière entre le Costa Rica et le Nicaragua est important, a souligné la délégation. De nombreux Nicaraguayens cherchent à passer la frontière pour s'établir au Costa Rica. Les autorités encouragent l'intégration de ces personnes dans le pays pour qu'elles puissent bénéficier du statut migratoire requis leur permettant notamment d'avoir un permis de travail.

La délégation a indiqué que la police pouvait placer une personne au secret pendant un délai de six heures uniquement sur décisions de justice et il est possible de prolonger cette durée de dix jours. Il est néanmoins impossible de prolonger à nouveau la durée de la détention au secret. Le code de procédures pénales prévoit les conditions dans lesquelles cette détention est autorisée, notamment lorsqu'il s'agit d'affaires de crime organisé. Les dispositions dans ce domaine sont conformes à la Convention, a assuré la délégation. La personne en détention au secret peut avoir accès à un avocat durant toute la durée de sa détention et en aucun cas elle ne peut être considérée comme disparue. Dans certaines conditions, en raison de la sensibilité de certaines affaires, les personnes détenues au secret ne peuvent avoir de contacts avec leur famille ou leurs proches. Les personnes détenues ne sont jamais cachées et les proches savent toujours où elles se trouvent. Le système pénitentiaire doit être un système qui permet de donner une chance à ceux qui espèrent une réinsertion au sein de la société une fois qu'elles retrouveront la liberté, a ajouté la délégation.

S'agissant des assurances diplomatiques, les décisions sont à l'appréciation des juges, a indiqué la délégation, car ce sont les juges qui tranchent sur la base du droit interne et qui vont déterminer les assurances diplomatiques applicables.

La délégation a par ailleurs relevé qu'une formation aux droits de l'homme est dispensée aux policiers et aux fonctionnaires des centres pénitenciers.

La délégation a indiqué que la Commission des droits de l'homme du Parlement visait à proposer un projet de loi exhaustif et global qui reprend les dispositions de la Convention avec cinq points prioritaires : l'incrimination de la disparition forcée, l'amendement du code de procédure pénale, l'imprescriptibilité du crime de disparition forcée, la question des enfants, et les mesures de non-répétition.

Conclusion

Le chef de la délégation du Costa Rica, M. SÁNCHEZ TORRES, a indiqué que son pays avait une relation de longue date avec les organes conventionnels. Ce type de dialogue permet de recevoir des recommandations sur la manière de s'acquitter de ses obligations et de consolider ainsi son ordre juridique dans un domaine où le pays n'a pas eu de problème. C'est sans doute pour cela qu'il y a quelques lacunes ou négligences, notamment s'agissant d'ériger cette infraction en délit.

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CED23.005F