Le Conseil des droits de l’homme tient un dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la torture et engage son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Mme Alice Jill Edwards. Il a ensuite entamé son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, Mme Ana Brian Nougrères.  Auparavant, le Conseil a achevé son dialogue, engagé ce matin, avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en entendant plusieurs délégations*.

Présentant son premier rapport depuis sa prise de fonction en août dernier, Mme Edwards a fait observer que le premier semestre de son mandat avait été caractérisé par une escalade d’incidents de torture et de traitements inhumains dans de nombreux pays.  Au moins 105 États dans le monde ont inscrit un crime autonome de torture dans leur législation nationale ; et bien d'autres travaillent à cet objectif, a-t-elle ajouté, jugeant l’orientation encourageante.  Elle a en revanche attiré l’attention sur les nombreuses lois déficientes en la matière qui demeurent. Dans certains pays, des formes de torture sont toujours légalement inscrites dans la législation, a fait observer Mme Edwards, avant de plaider pour que ces lois soient abrogées au plus vite. 

La Rapporteuse spéciale a insisté sur la nécessité de veiller à ce que, chaque fois qu’il y a une plainte ou d’autres motifs permettant de croire que des actes de torture sont commis, les autorités agissent avec la plus grande rapidité, rigueur et urgence pour enquêter sur ces crimes potentiels. Par ailleurs, a ajouté Mme Edwards, les mécanismes de plainte doivent être sûrs, accessibles, impartiaux et confidentiels.  La Rapporteuse a par ailleurs mis l’accent sur le devoir de protection à l’égard des victimes et des survivants, soulignant que l’un des éléments clés du processus de guérison est de s’assurer que les victimes - si elles le souhaitent - puissent jouer un rôle actif dans les procédures. 

Mme Edwards a invité les États à adopter officiellement le Protocole d'Istanbul et le Protocole du Minnesota, ainsi que les Principes Méndez.  Evoquant ses prochaines visites de pays, Mme Edwards a notamment indiqué qu’elle se rendrait au Chili en octobre prochain. Si sa visite en Ukraine - à l’invitation du pays - a été reportée à deux reprises, la Rapporteuse spéciale n’en a pas moins espéré pouvoir s’y rendre dès que les conditions de sécurité le permettront. Elle a en outre précisé que ses demandes de visite en Afrique du Sud et en Ouzbékistan ont été acceptées.

De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec Mme Edwards.

Présentant son rapport, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée a, pour sa part, rappelé que durant la pandémie, de nombreux pays ont décidé de mettre en œuvre la collecte de données personnelles afin de détecter le virus, suivre sa propagation et en prévenir la transmission, l’idée étant de protéger la santé et d’éviter la transmission de la pandémie. Dans ce contexte, les données de millions de personnes ont été collectées et traitées, a-t-elle souligné, faisant observer qu’il s’agit de données particulièrement sensibles.

Comme il s’agit de données sensibles, elles bénéficient d’un statut de protection spécifique, a rappelé Mme Nougrères. En tant que telles, elles sont régies par les principes généraux en la matière, qui sont à la base du système juridique de protection de la vie privée et des données, à savoir : le principe de finalité, qui indique que les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et que, une fois leur finalité atteinte, elles doivent être supprimées ou anonymisées ; le principe d’élimination des données collectées à l’occasion de la pandémie qui implique que, une fois l’objectif spécifique atteint, les données doivent être définitivement supprimées ; et le principe de responsabilité proactive qui exige que les responsables du traitement et les sous-traitants prennent des mesures appropriées, efficaces et vérifiables qui leur permettent de prouver le respect correct des règles relatives au traitement des données à caractère personnel. 

Aussi, la Rapporteuse spéciale a-t-elle exhorté les États à vérifier le respect réel et effectif de ces trois principes concernant les données de millions de personnes qui ont été collectées dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Suite à cette présentation, plusieurs délégations*** ont engagé avec Mme Nougrères un dialogue qui se poursuivra demain matin à partir de 10 heures, après quoi le Conseil entamera son dialogue avec l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

En fin de séance cet après-midi, les délégations de l’Arménie, de l’Indonésie, de la Chine, de l’Azerbaïdjan et de l’Iran ont exercé leur droit de réponse. 

Fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Aperçu du dialogue

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont dénoncé le recours par certains états à des lois antiterroristes ou à l’état d’urgence pour limiter les droits de l’homme et la liberté d’expression. Des préoccupations ont également été exprimées face à l’utilisation sans sauvegarde ni limite des nouvelles technologies utilisées dans le contexte de la lutte antiterroriste. Les principales victimes de ces pratiques sont les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes ou d’autres membres de la société civile, a-t-il été souligné.

D’aucuns ont déploré la définition très large du terrorisme adoptée dans de nombreuses législations, qui sert à museler les voix d’opposants partout dans le monde.  Les lois antiterroristes donnent des pouvoirs disproportionnés aux forces de sécurité, a-t-il été observé. Nombre d’intervenants ont dit partager les préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale s’agissant de la généralisation de l’utilisation des outils de surveillance initialement prévus pour la seule lutte contre le terrorisme. 

*Liste des intervenants : Réseau Européen pour l'Égalité des Langues ; Article 19 - International Centre Against Censorship ; Ordem dos Advogados do Brasil Conselho Federal ; Advocates for Human Rights ; China Foundation for Human Rights Development ; Redress Trust ; Conectas Direitos Humanos ; International Federation of Journalists ; International Commission of Jurists ; et Human Rights House Foundation. 

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que d’importants progrès ont été faits dans le cadre de son mandat afin de prendre en compte les effets du terrorisme sur les droits de l’homme. Elle a ensuite souligné que la question du financement du terrorisme était cruciale, avant d’inviter les États à mettre en œuvre des mesures antiterroristes qui respectent les droits de l’homme. Il faut aussi prendre davantage en compte les activités des entreprises privées dans le domaine de l’espionnage, qui bafouent les droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée, a ajouté la Rapporteuse spéciale. 

Mme Ní Aoláin a aussi plaidé pour l’adoption au niveau mondial d’une recommandation concernant le traitement des données personnelles, afin d’arriver à des résultats positifs dans ce domaine. 

Elle a conclu en indiquant qu’il s’agissait de son dernier dialogue avec le Conseil et en remerciant l’ensemble des équipes qui ont travaillé avec elle durant son mandat.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Conseil est saisi du rapport de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/52/30, non disponible en Français).

Présentation du rapport

MME ALICE JILL EDWARDS, Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé avoir pris ses fonctions le 1^er août dernier. Elle a indiqué que les six premiers mois de son mandat en tant que Rapporteuse ont été caractérisés par une escalade d’incidents de torture et de traitements inhumains dans de nombreux pays. 

Mme Edwards a souligné que lorsqu’un État ne parvient pas à défendre la vérité et la justice, il devient complice de la torture. Elle a regretté que certains États perçoivent les enquêtes pénales sur la torture comme une atteinte directe à leur légitimité. Au contraire, ce qui menace la légitimité gouvernementale, c'est l'impunité, a-t-elle fait observer.  Elle a indiqué que les obstacles qui entravent la rapidité et l’impartialité des enquêtes sont à la fois structurels, institutionnels, juridiques, mais aussi culturels et pratiques. Ce qui se cache derrière nombre de ces obstacles, a souligné la Rapporteuse spéciale, est le plus souvent un manque de volonté politique. 

À ce jour, a précisé Mme Edwards, au moins 105 États dans le monde ont inscrit un crime autonome de torture dans leur législation nationale ; et bien d'autres travaillent à cet objectif, a-t-elle ajouté, jugeant l’orientation encourageante.  Elle a en revanche attiré l’attention sur les nombreuses lois déficientes en la matière qui demeurent. Dans certains pays, des formes de torture sont toujours légalement inscrites dans la législation, a fait observer Mme Edwards, avant de plaider pour que ces lois soient abrogées au plus vite. 

La Rapporteuse spéciale a insisté sur la nécessité de veiller à ce que, chaque fois qu’il y a une plainte ou d’autres motifs permettant de croire que des actes de torture sont commis, les autorités agissent avec la plus grande rapidité, rigueur et urgence pour enquêter sur ces crimes potentiels. Par ailleurs, a ajouté Mme Edwards, les mécanismes de plainte doivent être sûrs, accessibles, impartiaux et confidentiels.

Abordant le point de son rapport relatif aux victimes et survivants, Mme Edwards a mis l’accent sur le devoir de protection [à leur égard]. L’un des éléments clés du processus de guérison est de s’assurer que les victimes - si elles le souhaitent - puissent jouer un rôle actif dans les procédures, a-t-elle par ailleurs souligné.  Les enquêteurs, les procureurs et les juges doivent être sensibilisés et formés aux particularités rencontrées par les victimes de torture, y compris l’effet du traumatisme dans le contexte du témoignage. À cet égard, Mme Edwards a invité les États à adopter officiellement les Protocoles d'Istanbul et du Minnesota, ainsi que les Principes Méndez.

Commettre des actes de torture est particulièrement grave et les peines doivent être dûment proportionnées à la gravité de l'infraction, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Elle a indiqué avoir trouvé peu de cohérence globale dans l’éventail des sanctions appliquées ; il est temps, a-t-elle affirmé, de revoir les sanctions nationales contre les crimes de torture et de les aligner sur les normes internationales. 

Evoquant ses prochaines visites de pays, Mme Edwards a indiqué qu’elle se rendrait au Chili en octobre prochain. Si sa visite en Ukraine - à l’invitation du pays - a été reportée à deux reprises, la Rapporteuse spéciale n’en a pas moins espéré pouvoir s’y rendre dès que les conditions de sécurité le permettront. Elle a en outre précisé que ses demandes de visite en Afrique du Sud et en Ouzbékistan ont été acceptées et avoir reçu une reconnaissance positive du Kenya.

Aperçu du dialogue

Plusieurs délégations ont d’emblée salué la présentation par la Rapporteuse spéciale de son rapport qui examine les obligations qui incombent aux États d’incriminer, d’enquêter et de poursuivre les actes de torture et autres mauvais traitements, et ont relevé le souhait émis par la Rapporteuse d’établir un dialogue constructif avec les États.  Nombre d’intervenants ont en outre salué l’accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la participation et la protection des victimes et des témoins.  A également été reconnue la nécessité d’adopter une approche centrée sur les survivants au cours de l’enquête.  L’importance de tenir les auteurs de torture responsables de leurs actes a été maintes fois soulignée, d’aucuns rappelant que la torture est une odieuse violation des droits de l’homme et de la dignité humaine qu’il convient d’interdire sous toutes ses formes. Les États ont été invités à travailler de concert pour assurer une véritable obligation redditionnelle dans ce domaine. 

Alors que 173 États sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ces pratiques inhumaines sont encore très répandues dans le monde, a-t-il été observé.  Les États qui ne l’ont pas encore fait ont été appelés à prévoir dans leur législation une incrimination autonome de la torture.  L’interdiction formelle de la torture est l’une des normes indérogeables du droit international, a-t-il été rappelé.

Outre celles de la Convention contre la torture, ont maintes fois été rappelées les normes figurant dans le Protocole d’Istanbul et dans les Principes Méndez, d’aucuns insistant sur l’importance de veiller à ce que ces outils soient largement connus et utilisés afin de donner pleinement effet au principe d’interdiction absolue de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Plusieurs délégations ont profité de ce dialogue pour détailler les mesures prises par leur pays afin d’incorporer les principes et les dispositions de la Convention contre la torture dans leur législation nationale et dans les politiques pertinentes y afférentes.  

**Liste des Intervenants : Union européenne (au nom d’un groupe de pays), Chili (au nom d’un groupe de pays), Danemark (au nom d’un groupe de pays), Côte d’Ivoire (au nom d’un groupe de pays), Ukraine (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein (au nom d’un groupe de pays), Équateur, France, Suisse, États-Unis, Colombie, Chypre, Paraguay, Belgique, Burkina Faso, Luxembourg, Chine, Costa Rica, Pérou, Indonésie, Fédération de Russie, Cameroun, Maroc, Venezuela, Iraq, Arménie, Égypte, Royaume-Uni, Argentine, Malaisie, Soudan, Maldives, Kazakhstan, Géorgie, Gambie, Algérie, Chili, Afghanistan, Malawi, Australie, Namibie, Yémen, Botswana, Brésil, Azerbaïdjan, Cuba, Timor-Leste, Irlande, Bahreïn, Mauritanie, Iran, Bénin, Pakistan, Tchéquie, Tunisie, Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme, Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi, Commissaire du Parlement ukrainien aux droits de l'homme, Helsinki Foundation for Human Rights, International Federation of ACAT, International Lesbian and Gay Association, Conectas Direitos Humanos, Association Internationale pour l'égalité des femmes, Association for the Prevention of Torture, World Organisation Against Torture, Dignity - Danish Institute Against Torture, Al-Haq, Law in the Service of Man, Lawyers' Rights Watch Canada. 

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME EDWARDS s’est réjouie des mesures prises par certains gouvernements – et détaillées durant ce dialogue – pour entreprendre de criminaliser la torture. 

En cas de viol ou de violences sexuelles et sexiste, la première approche à adopter consiste à engager la procédure médicale en permettant à la personne de choisir son médecin, a expliqué la Rapporteuse spéciale ; des unités spéciales ont été créées, et lors des enquêtes ou des procédures judiciaires, les préoccupations des survivants doivent être mieux prises en compte, en garantissant notamment l’anonymat des dossiers ou encore la possibilité de témoigner dans des salles séparées, a-t-elle indiqué. 

Mme Edwards a rappelé que de nombreux outils sont disponibles, au nombre desquels figurent le Protocole d’Istanbul et les Principes Méndez. De bonnes pratiques existent également en matière d’échanges internationaux entre les États [aux fins de la poursuite des auteurs de torture], a-t-elle ajouté.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée intitulé « Application des principes de finalité, de suppression et de responsabilité effective (ou proactive) dans le traitement des données personnelles collectées par des entités publiques pendant la pandémie de COVID-19 » (A/HRC/52/37).

Présentation du rapport

Présentant son rapport, MME ANA BRIAN NOUGRÈRES, Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, a rappelé que durant la pandémie, de nombreux pays ont décidé de mettre en œuvre la collecte de données personnelles afin de détecter le virus, suivre sa propagation et en prévenir la transmission, l’idée étant de protéger la santé et d’éviter la transmission de la pandémie. Dans ce contexte, les données de millions de personnes ont été collectées et traitées, a-t-elle souligné, faisant observer qu’il s’agit de données particulièrement sensibles. Comme il s’agit de données sensibles, elles bénéficient d’un statut de protection spécifique, a-t-elle rappelé. En tant que telles, elles sont régies par les principes généraux en la matière, qui sont à la base du système juridique de protection de la vie privée et des données, à savoir : le principe de finalité, qui indique que les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et que, une fois leur finalité atteinte, elles doivent être supprimées ou anonymisées ; le principe d’élimination des données collectées à l’occasion de la pandémie qui implique que, une fois l’objectif spécifique atteint, les données doivent être définitivement supprimées ; et le principe de responsabilité proactive qui exige que les responsables du traitement et les sous-traitants prennent des mesures appropriées, efficaces et vérifiables qui leur permettent de prouver le respect correct des règles relatives au traitement des données à caractère personnel. 

Suite à cette présentation des principes, la Rapporteuse spéciale a exhorté les États à vérifier le respect réel et effectif des principes de finalité, d’élimination et de responsabilité proactive concernant les données de millions de personnes qui ont été collectées dans le but de détecter et de combattre la COVID-19, ainsi que de suivre sa propagation pour protéger la santé et prévenir sa transmission. Elle a par ailleurs exhorté les États à renforcer l’application du principe de responsabilité proactive dans tous les projets ou politiques impliquant le traitement de données personnelles.

D’une manière plus générale, Mme Nougrères a appelé les États à renforcer une culture publique qui encourage le traitement des données personnelles avec toutes les garanties de transparence et d’éthique.

Aperçu du dialogue

Il a été rappelé que tous les États ont l’obligation de veiller à ce que la nécessité de collecter et d’analyser des données en réponse à la pandémie de COVID-19 ou à toute future crise sanitaire ne serve pas de prétexte à la surveillance de masse ni à la violation du droit à la vie privée.

Plusieurs intervenants ont insisté pour que les États renforcent la confiance du public dans les programmes des entités publiques qui impliquent le traitement de données personnelles.  Pour ce faire, il faut promouvoir la collecte et l’utilisation responsables et transparentes des données à caractère personnel et respecter les obligations légales établies dans les réglementations relatives au traitement des données à caractère personnel, a souligné une délégation. 

Les citoyens devraient pouvoir faire confiance aux autorités publiques pour ce qui est de garantir leur droit à la vie privée et de veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient collectées, traitées et archivées que de manière équitable et sécurisée, transparente, licite, dans des conditions strictes et à des fins légitimes, a-t-on insisté.  

***Liste des intervenants : Lettonie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Allemagne (au nom d’un groupe de pays), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Liechtenstein, France, États-Unis, et Lituanie.

HRC23.028F