Le Conseil des droits de l’homme tient un débat de haut niveau sur le mécanisme de l'Examen périodique universel et les deux Fonds qui lui sont associés
Le Conseil des droits de l’homme a tenu en fin d’après-midi une réunion de haut niveau sur le mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU) et les fonds permettant à ce mécanisme de répondre aux demandes des États.
Introduite par la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Amina J. Mohammed, la réunion cherchait à explorer la manière dont les Nations Unies peuvent mieux répondre aux demandes d'assistance des États pour traduire les recommandations issues de l'EPU en lois et pratiques capables de faire progresser les droits de l'homme.
Pour y parvenir, les Nations Unies disposent en effet de deux Fonds, crées en 2007 par le Conseil des droits de l’homme et financés par des contributions volontaires : l’un pour la participation à l'EPU et l’autre pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’EPU.
Le premier a permis la participation de délégués de 112 pays – dont 39% originaires des pays les moins avancés et 32% des petits États insulaires en développement –, tandis que le second a financé à hauteur de 5,5 millions de dollars des projets dans 76 pays, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Nada Al-Nashif.
Alors que le quatrième cycle de l'Examen périodique universel (2022-2027) se concentrera sur la mise en œuvre des recommandations acceptées, il y aura un besoin de financements suffisants et de travail en commun, a de son côté prévenu le Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, M. Federico Villegas.
Autre panéliste intervenue dans cette réunion, la Présidente du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Mme Susanna Moorehead, a attiré l’attention sur les parallèles entre son Comité et l'EPU.
Intervenant également en tant que panéliste, la Directrice exécutive de UPR INFO, Mme Mona M’bikay, a fait quelques recommandations aux États. Dans le cadre de ce quatrième cycle d’EPU, elle les a encouragés à intégrer davantage les droits de l'homme dans leurs programmes de développement et à adopter une approche globale et inclusive, avec la société civile, dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU.
Les nombreux intervenants* ayant pris part au débat ont réaffirmé l’importance des deux Fonds, affirmant qu’ils jouent un rôle essentiel dans la promotion des droits de l’homme et permettent l’application effective des recommandations issues de l'EPU. Ils ont insisté sur le besoin en ressources adéquates pour ces Fonds et ont appelé les contributeurs à augmenter leur appui financier.
Le Conseil reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures pour conclure son débat de haut niveau.
Réunion de haut niveau sur les résultats obtenus, les bonnes pratiques suivies et les enseignements tirés par les Fonds de contributions volontaires pour le mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme
La réunion a été ouverte par M. VÁCLAV BÁLEK, Président du Conseil des droits de l’homme.
Déclarations liminaires
MME AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a rappelé que le mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU), conçu par les États Membres eux-mêmes, offrait à chacun d’eux une chance égale de transformer la vie de leur population en les aidant à tenir leurs engagements s’agissant des droits de l’homme. Le mécanisme garantit l'uniformité des processus d'évaluation, de décision et de communication des mesures recommandées et son critère de réussite le plus important est le changement dans la vie des gens obtenu grâce aux évaluations, a souligné la Vice-Secrétaire générale.
Le débat de ce jour portera sur la manière dont les Nations Unies peuvent mieux répondre aux demandes d'assistance des États pour traduire les recommandations issues de l'EPU en lois et en pratiques capables de faire progresser les droits de l'homme, de renforcer les systèmes de protection nationaux et de construire des sociétés plus résilientes, a indiqué Mme Mohammed. À cet égard, le système de développement des Nations Unies et ses coordonnateurs résidents sont prêts à coopérer avec tous les États pour mettre en œuvre les recommandations issues de l'EPU, a assuré Mme Mohammed.
MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l'homme , a rappelé que l’EPU était soutenu par le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel et par le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel.
Créés par le Conseil en 2007, ces deux Fonds ont pour objectif, respectivement, de faciliter la participation des États en développement aux réunions de l'EPU, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement ; et d'aider les États, à leur demande, à appliquer les recommandations issues de l’Examen.
Grâce à ces Fonds, a dit Mme Al-Nashif, la participation à l’EPU a atteint 100 % au cours des trois derniers cycles. Le premier Fonds a permis la participation de délégués de 112 pays, dont 39 % originaires des pays les moins avancés et 32 % des petits États insulaires en développement. Quant au Fonds pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations, il a octroyé plus de 5,5 millions de dollars des États-Unis à des projets dans 76 pays, projets concernant, par exemple, le renforcement d’institutions et la consolidation de la législation.
Dans son rapport intitulé Notre programme commun, a souligné la Haute-Commissaire adjointe, le Secrétaire général des Nations Unies avait présenté sa vision de l'avenir de la coopération internationale destinée à relever les défis les plus pressants pour l'humanité – vision dans laquelle les mécanismes des droits de l'homme jouent un rôle essentiel. Dans cet esprit, le Secrétaire général a appelé à un financement plus durable des mécanismes existants, afin de maximiser leur impact. C'est pourquoi Mme Al-Nashif a encouragé les États à continuer à soutenir les deux Fonds créés pour l'EPU.
Pour sa part, le Haut-Commissariat redoublera d'efforts pour répondre aux demandes des États Membres, en mettant en place des systèmes de protection nationaux plus solides, y compris en déployant des capacités supplémentaires dédiées à l'EPU dans ses bureaux régionaux, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe.
Exposés des panélistes
M. FEDERICO VILLEGAS, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé le contexte de la création de l'Examen périodique universel, cinquante ans après la création de l’ancienne Commission des droits de l’homme qui – pour des raisons politiques, a-t-il affirmé – n’examinait la situation des droits de l’homme que dans certains pays. Le mécanisme de l'Examen périodique universel a rendu universel cet examen de la situation des droits de l’homme, a-t-il fait valoir. M. Villegas a ensuite annoncé le lancement d’un groupe des amis de l'EPU, à composition non-limité, et a indiqué que le prochain cycle d’EPU se concentrerait sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors des précédents cycles.
Il y aura donc besoin non seulement de travailler ensemble entre New York et Genève, mais aussi de financements, dans un contexte où en moyenne les États reçoivent 230 recommandations qu’il faut mettre en œuvre, a souligné M. Villegas. Si l’on veut renforcer ce mécanisme, il faudra des financements suffisants, a-t-il insisté, ajoutant que cela permettra aussi de renforcer le pilier droits de l’homme des Nations Unies. Mais pour y parvenir, il faudra aussi sortir de l’inertie et de la politisation qui marquent aujourd’hui le Conseil et ses travaux, a prévenu M. Villegas.
MME SUSANNA MOOREHEAD, Présidente du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a longuement présenté le travail du Comité d’aide au développement (CAD) et dit voir des parallèles entre le processus de l'EPU et le CAD sur différents fronts. Comme les EPU, les examens par les pairs du CAD visent à fournir des recommandations permettant de partager les enseignements tirés et des orientations sur la manière de mettre en œuvre une meilleure coopération au développement ainsi que les objectifs du développement durable, a-t-elle expliqué. Il y a un parallèle entre les travaux du CAD et les fonds fiduciaires de l'EPU qui aident les pays en développement à mettre en œuvre les recommandations reçues pour améliorer leurs situations des droits de l'homme, a insisté Mme Moorehead.
MME MONA M’BIKAY, Directrice exécutive de UPR INFO, a déclaré que le quatrième cycle de l'EPU [UPR selon l’acronyme anglais] représente une opportunité d'accélérer les progrès dans la mise en œuvre des obligations des États en matière de droits de l'homme et des objectifs de développement durable en ancrant les droits de l'homme dans tous les secteurs.
Après avoir partagé de nombreux exemples de bonnes pratiques développées par les États, les institutions nationales des droits de l'homme, les parlementaires et les organisations de la société civile pour mettre en œuvre les recommandations issues de l'EPU, Mme M’Bikay a fait une série de recommandations aux États. Elle les a notamment encouragés, pour l’avenir, à intégrer davantage les droits de l'homme dans leurs programmes de développement. Elle a les a aussi encouragés à rendre compte de la manière dont ils ont fait progresser les droits de l'homme dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les États devraient en outre adopter une approche globale et inclusive dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU, notamment en créant un environnement propice à la société civile, a ajouté la panéliste.
Aperçu du débat
De nombreux orateurs ont réaffirmé l’importance des deux Fonds de l’Examen périodique universel, à savoir le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'EPU et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique à la mise en œuvre du mécanisme de l'EPU. Ces Fonds jouent un rôle essentiel dans la promotion des droits de l’homme et permettent l’application effective des recommandations issues de l’EPU, a-t-il été rappelé.
Plusieurs pays ayant bénéficié du soutien de ces Fonds ont insisté sur leur importance pour permettre aux pays disposant de peu de ressources financières de mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de l’EPU en vue de renforcer et de promouvoir les droits de l’homme. Toutefois, a-t-il été souligné, afin de pérenniser ces instruments essentiels, il est essentiel qu’ils soient dotés de ressources adéquates. Les États ont donc été encouragés à augmenter leur soutien financier à ces Fonds, notamment afin d’appuyer des projets nationaux et de permettre la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
D’aucuns ont plaidé pour une plus grande participation de la société civile au mécanisme de l’EPU. La participation des défenseurs des droits humains et de la société civile au débat public est un élément crucial pour construire une société inclusive, a-t-il été souligné. L’unique organisation de la société civile ayant pris part au débat a reconnu qu’une meilleure collaboration entre les gouvernements, les bureaux de pays des Nations Unies, les institutions de droits de l'homme et la société civile est fondamentale pour la mise en œuvre réussie des recommandations issues de l’EPU.
*Liste des intervenants : Mozambique, Belgique, Afrique du Sud, Finlande (au nom d’un groupe de pays), Bahamas (au nom d’un groupe de pays), Maldives (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Programme des Nations Unies pour le développement, Pakistan, Bahreïn, Malaisie, Swedish Association for Sexuality Education, Bénin, Togo, Paraguay, Viet Nam, Maurice, Costa Rica, Arménie, République-Unie de Tanzanie, Inde, Bangladesh, Azerbaïdjan, Népal, Iraq, Mauritanie, Gambie, Iran, Chine, France.
Réponses et conclusion des panélistes
M. VILLEGAS a fait observer que l’EPU pouvait encore être amélioré. La société civile doit participer à toutes les phases de l’EPU, a-t-il souligné, citant plusieurs initiatives lancées dans des pays pour faciliter sa participation. M. Villegas a en outre recommandé de mobiliser d’autres fonds, par le biais de de l’ONU ou même d’institutions financières internationales, en vue de mener sur le terrain des projets destinés à appliquer les recommandations issues de l’EPU. Il faut être honnête, a ajouté le Représentant permanent de l’Argentine : certains pays doivent encore apprendre à instaurer une relation de confiance avec les organisations de la société civile – et l’EPU peut les y aider, a-t-il affirmé.
MME MOOREHEAD a souligné l’importance non seulement de passer l’Examen, mais aussi d’en appliquer les recommandations. Un aspect important est l’accès des pays à faible revenu aux fonds qui leur permettront d’appliquer les changements qui s’imposent, a-t-elle fait observer, rappelant que l’aide publique au développement joue ici un rôle majeur. Mme Moorehead a par ailleurs insisté sur la volonté de l’OCDE d’améliorer la protection des droits des femmes et des jeunes filles, y compris dans les situations de conflit.
Enfin, MME M’BIKAY a souligné que la société civile était un acteur clef du processus de l’EPU : au-delà de l’établissement des rapports pour l’EPU, elle joue un rôle important dans l’éducation aux droits de l’homme et dans le contrôle du respect des obligations des États. L’EPU doit faire l’objet d’une appropriation non seulement par les autorités des pays, mais aussi par la société au sens large, et il faut intégrer les recommandations issues de l’Examen dans tous les secteurs, a-t-elle plaidé. Mme M’Bikay a recommandé que les États élaborent des plans d’action pour les droits de l’homme qui tiennent compte de ces recommandations. Elle a en outre attiré l’attention sur le rôle important voire essentiel que peut également jouer le secteur privé pour faire progresser les droits humains ; elle a cité à cet égard le partenariat public-privé pour l’enregistrement des naissances au Bangladesh.
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