Examen de Maurice au Comité des droits de l’enfant : les experts saluent l’interdiction des châtiments corporels, dont ils relèvent néanmoins la persistance à la maison et à l’école, et s’intéressent à l’application de nouvelles lois concernant les enfants

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par Maurice au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’application concrète de la Loi sur les enfants (2020), de la Loi sur le registre des auteurs de crimes sexuels contre des mineurs (2020) ainsi que de la Loi sur le tribunal pour enfants (2020), toutes trois promulguées le 24 janvier 2022, a particulièrement retenu l’attention des membres du Comité.

Une experte du Comité a ainsi salué l’adoption de ces lois, mais a regretté qu’il n’y soit pas explicitement fait mention de la Convention. Elle s’est enquise de la stratégie d’application de ces lois et a souhaité savoir si les policiers, les magistrats et les travailleurs sociaux concernés avaient reçu les formations nécessaires à cet égard. Une autre experte a demandé quelles mesures concrètes étaient prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit bien pris en compte dans les politiques publiques.

Il a aussi été demandé si, dans la pratique et malgré l’interdiction désormais posée par la loi, des mariages de mineurs se produisaient toujours à Maurice. Par ailleurs, l’exploitation d’enfants dans la prostitution reste une réalité à Maurice, a regretté une experte, avant de demander si le cadre juridique mauricien était suffisant pour donner effet au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Une experte s’est dite encouragée par l’interdiction récente, par Maurice, des châtiments corporels envers les enfants. Mais, pour une autre experte, la question se pose de l’application effective de la loi, vu la persistance de châtiments corporels à la maison et à l’école. Il a été recommandé que le Gouvernement crée un mécanisme permettant aux enfants de dénoncer les châtiments corporels et autres violences qu’ils pourraient subir.

Une experte a salué les progrès réalisés dans la protection des droits de l’enfant à Maurice, notamment dans le domaine de l’éducation, un secteur qui reçoit 15% du budget national. Un membre du Comité s’est cependant interrogé sur les raisons du taux élevé d’abandon scolaire parmi les enfants à Maurice.

D’autres préoccupations ont été exprimées par des membres du Comité concernant l’accès aux soins et à la scolarité gratuits pour les enfants de parents immigrés à Maurice, ainsi que l’enregistrement des naissances.

Présentant le rapport de son pays, Mme Kalpana Devi Koonjoo-Shah, Ministre de l’égalité des genres et du bien-être de la famille de Maurice, a précisé que la Loi sur les enfants promulguée en 2022 traitait d'un grand nombre de questions conformément aux articles de la Convention, s’agissant en particulier de la définition de l'enfant : la Loi stipule en effet qu'un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, sans aucune dérogation, et elle interdit le mariage (civil ou religieux) d’enfants, le Code civil ayant été modifié en conséquence. La même Loi intègre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que considération primordiale et primaire dans toutes les questions relatives aux enfants et interdit, d’autre part, de discriminer un enfant en raison de sa race, de sa caste et de son lieu d'origine, entre autres critères, a souligné la Ministre.

Mme Koonjoo-Shah a d’autre part rappelé que la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme Mama Fatima Singhateh, avait, au terme de sa visite à Maurice en juin 2022, salué les progrès réalisés contre la vente et l'exploitation sexuelle des enfants. En ce qui concerne les questions de justice, la Ministre a précisé que la Loi sur les enfants fixait l'âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans et qu’un tribunal des enfants était actif depuis le 24 janvier 2022.

Le Gouvernement mauricien a adopté, en 2022, un règlement sur les centres de jour pour enfants et un autre règlement sur les institutions de soins résidentiels pour enfants, afin de fournir des services améliorés dans ces institutions ainsi que dans les crèches. Parallèlement, dans le cadre des efforts du Gouvernement visant à désinstitutionnaliser la prise en charge alternative, le règlement afférent aux soins de substitution pour enfant (2022) autorise désormais le placement d'un plus grand nombre d'enfants au sein de structures familiales, avec une augmentation des allocations versées aux parents d’accueil. Le Gouvernement entend fermer les grandes institutions résidentielles qui peuvent être préjudiciables au développement à long terme des enfants, a expliqué la Ministre.

Outre Mme Koonjoo-Shah et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille, la délégation était également composée de Mme Usha Chandnee Dwarka-Canabady, Représentante permanente de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du parquet.

Au cours du dialogue noué avec les experts du Comité, la délégation a précisé que ce sont les nouveaux tribunaux pour mineurs qui seront chargés d’appliquer les trois lois promulguées en 2022 – Loi sur les enfants (2020), Loi sur le registre des auteurs de crimes sexuels contre des mineurs (2020) et Loi sur le tribunal pour enfants (2020). Elle a précisé que Maurice se consacrait actuellement à l’application de ces trois lois pour sanctuariser les droits de l’enfant. La mise en œuvre de la Loi sur les enfants s’accompagne ainsi, en ce moment même, d’un grand effort de sensibilisation et d’information auprès des fonctionnaires concernés, et bénéficie de budgets conséquents élaborés en concertation avec le Ministère des finances, a fait valoir la délégation.

Les jeunes filles enceintes peuvent continuer d’aller à l’école, a d’autre part assuré la délégation, soulignant que des aménagements sont prévus à leur intention, notamment des pauses pour allaiter. Tous les enfants à Maurice, où qu’ils soient nés, ont le droit d’aller à l’école et de bénéficier des services publics, a en outre souligné la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Maurice et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 février prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport d’Oman.

Examen du rapport de Maurice

Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques de Maurice (CRC/C/MUS/6-7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME KALPANA DEVI KOONJOO-SHAH, Ministre de l’égalité des genres et du bien-être de la famille de Maurice, a notamment fait savoir que, depuis la présentation du précédent rapport mauricien, en 2015, la Loi sur les enfants (2020), la Loi sur le registre des auteurs de crimes sexuels contre des mineurs (2020) ainsi que la Loi sur le tribunal pour enfants (2020) avaient été promulguées le 24 janvier 2022.

Dans le même temps, le Gouvernement a adopté, en 2022, un règlement sur les centres de jour pour enfants et un autre règlement sur les institutions de soins résidentiels pour enfants, afin de fournir des services améliorés dans ces institutions ainsi que dans les crèches. Parallèlement, dans le cadre des efforts du Gouvernement visant à désinstitutionnaliser la prise en charge alternative, le règlement afférent aux soins de substitution pour enfant [ Child (Foster Care) Regulations 2022 ] autorise désormais le placement d'un plus grand nombre d'enfants au sein de structures familiales, avec une augmentation des allocations versées aux parents d’accueil. Le Gouvernement entend fermer les grandes institutions résidentielles qui peuvent être préjudiciables au développement à long terme des enfants, a précisé la Ministre.

La Loi sur les enfants de 2020, a précisé la Ministre, traite d'un grand nombre de questions conformément aux articles de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier s’agissant de la définition de l'enfant : la Loi stipule en effet qu'un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, sans aucune dérogation, et elle interdit le mariage (civil ou religieux) d’enfants, le Code civil ayant été modifié en conséquence. La même Loi intègre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que considération primordiale et primaire dans toutes les questions relatives aux enfants et interdit, d’autre part, de discriminer un enfant en raison de sa race, de sa caste et de son lieu d'origine, entre autres critères.

La Ministre a aussi insisté sur le fait que son Gouvernement attachait une grande importance à l'opinion de l'enfant et à sa participation à toute procédure, action et décision le concernant : cet aspect est justement couvert par la section 5 de la Loi sur les enfants de 2020. En outre, un Comité national des enfants a été mis en place pour permettre aux jeunes d'exprimer leurs points de vue et leurs opinions.

La Ministre a donné d’autres informations concernant la protection de la vie privée des enfants dans le monde numérique ainsi que l’interdiction générale des châtiments corporels ou humiliants, laquelle est prévue à l'article 14 de la Loi sur les enfants de 2020.

Mme Koonjoo-Shah a aussi fait remarquer que la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme Mama Fatima Singhateh, avait, au terme de sa visite à Maurice en juin 2022, salué les progrès réalisés contre la vente et l'exploitation sexuelle des enfants.

En ce qui concerne les questions de justice, la Ministre a précisé que la Loi sur les enfants fixait l'âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans et qu’un tribunal des enfants était actif depuis le 24 janvier 2022.

Mme Koonjoo-Shah a enfin fait savoir que son Gouvernement travaillait à la création d’une plate-forme de données qui fournira des statistiques ventilées, si nécessaire.

Questions et observations des membres du Comité

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de Maurice, s’est d’abord dite encouragée par l’interdiction récente des châtiments corporels envers les enfants. L’experte a aussi salué l’adoption des trois lois mentionnées par la Ministre dans son allocution, mais a regretté qu’il ne soit pas explicitement fait mention de la Convention dans ces trois textes de loi. L’experte a demandé quelle était la stratégie d’application de ces lois et a souhaité savoir si les policiers, les magistrats et les travailleurs sociaux concernés avaient reçu les formations nécessaires à cet égard.

Mme Marshall-Harris a ensuite voulu savoir où en était l’élaboration de la stratégie nationale de protection de l’enfance et si l’organisme chargé de cette protection était doté des moyens nécessaires pour s’acquitter de ses missions. L’experte a d’autre part suggéré que Maurice adopte des indicateurs officiels permettant de contrôler quelle part du budget national est consacrée aux enfants.

Mme Marshall-Harris a également demandé si, dans la pratique et malgré l’interdiction désormais posée par la loi, des mariages de mineurs se produisaient toujours à Maurice. Elle a aussi souligné que le Comité aimerait être certain qu’aucun mineur n’est placé en détention préventive à Maurice.

Au cours du dialogue, Mme Marshall-Harris a salué les progrès réalisés dans la protection des droits de l’enfant à Maurice, notamment dans le domaine de l’éducation, un secteur qui reçoit 15% du budget national.

MME AISSATOU ALASSANE MOULAYE, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de Maurice, a regretté que les enfants de parents immigrés à Maurice n’aient pas accès aux soins ni à la scolarité gratuits au même titre que les jeunes Mauriciens. Elle a d’autre part demandé ce qui était fait pour aider les jeunes filles enceintes à suivre une scolarité normale.

L’experte a en outre prié la délégation de dire quelles mesures concrètes étaient prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit bien pris en compte dans les politiques publiques. Mme Alassane Moulaye s’est également interrogée sur les mesures prises pour veiller à ce que le placement en famille d’accueil soit de bonne qualité.

La Ministre n’a pas mentionné, dans la liste des textes de loi promulgués récemment, le projet de loi sur l’adoption, projet qui est en cours d’élaboration depuis huit ans, a par ailleurs fait remarquer l’experte.

MME SOPIO KILADZE, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de Maurice, a constaté que, selon des sources d’information alternatives, les naissances d’enfants à Maurice n’étaient pas toutes enregistrées à l’état civil, ou étaient enregistrées tardivement. Il n’existe pas de mécanisme national chargé de traiter les cas d’apatridie, a aussi fait remarquer Mme Kiladze.

Mme Kiladze a par ailleurs voulu savoir quelles sanctions étaient prévues en cas de manquement à l’interdiction des châtiments corporels. Elle a recommandé que le Gouvernement crée un mécanisme permettant aux enfants de dénoncer les châtiments corporels et autres violences qu’ils pourraient subir. L’experte s’est en outre interrogée sur l’efficacité des sanctions infligées aux auteurs d’exploitation d’enfants.

Mme Kiladze s’est d’autre part enquise de l’efficacité des services de soutien aux mineurs. Elle a cité le cas d’un jeune garçon victime de violences familiales qui, après s’être adressé aux services sociaux, a été entendu pendant quelques minutes à peine et a dû rentrer chez lui sans qu’aucune mesure de protection n’ait été prise en sa faveur.

Mme Kiladze a en outre prié la délégation de dire si la cadre juridique actuel était suffisant pour donner effet au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’exploitation d’enfants dans la prostitution reste une réalité à Maurice, a-t-elle en effet regretté.

En ce qui concerne le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Mme Kiladze a demandé s’il y avait à Maurice des mineurs venus de régions où ils auraient pu avoir été recrutés de force, et s’il existait des services de soutien à leur intention.

S’agissant des questions de santé, M. GEHAD MADI, lui aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport de Maurice, a notamment demandé s’il était envisagé de fournir des contraceptifs gratuits aux adolescents qui en demandent. Une forte augmentation des grossesses parmi les adolescentes a été enregistrée en 2022, a-t-il fait remarquer. D’autre part, le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant reste élevé à Maurice, a relevé l’expert. Il a par ailleurs recommandé que le problème de l’abus de substances illicites chez les mineurs soit abordé sous l’angle médical plutôt que judiciaire.

M. Madi s’est en outre interrogé sur les raisons du taux élevé d’abandon scolaire parmi les enfants à Maurice.

Une autre experte du Comité a fait état de la persistance, à Maurice, de châtiments corporels à la maison et à l’école. La question se pose ici de l’application effective de la loi contre les châtiments corporels, a-t-elle souligné.

Une experte a rappelé que le Comité préparait actuellement un projet d’observation générale sur les droits de l’enfant et l’environnement. Elle a demandé si Maurice envisageait de moderniser sa loi sur l’environnement et de l’harmoniser à la nouvelle loi sur le changement climatique qui est en préparation.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la répression des crimes sexuels commis en ligne sur des mineurs ; sur les activités menées pour éliminer la discrimination à l’encontre des enfants handicapés à Maurice ; et sur la possibilité pour Maurice de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Réponses de la délégation

Les nouveaux tribunaux pour mineurs seront chargés d’appliquer les trois lois promulguées en 2022 – Loi sur les enfants (2020), Loi sur le registre des auteurs de crimes sexuels contre des mineurs (2020) et Loi sur le tribunal pour enfants (2020) –, a précisé la délégation. Participation, non-discrimination et intérêt supérieur de l’enfant : les trois lois mentionnées ancrent fermement ces trois principes dans le droit mauricien, a souligné la délégation.

Maurice se consacre actuellement à l’application de ces trois lois pour sanctuariser les droits de l’enfant, a par la suite déclaré la délégation. La mise en œuvre de la Loi sur les enfants s’accompagne ainsi, en ce moment même, d’un grand effort de sensibilisation et d’information auprès des fonctionnaires concernés, et bénéficie de budgets conséquents élaborés en concertation avec le Ministère des finances, a-t-elle ajouté.

Le « panel de coordination des services de l’enfance » ( Child Services Coordinating Panel) créé en vertu de la Loi sur l’enfance est indépendant et doté d’un mandat clairement défini, sans chevauchement avec celui de l’institution du Médiateur pour les enfants, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce Médiateur, créé en 2003, veille au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et formule des recommandations dans ses rapports annuels, a-t-elle précisé.

Les différents organes chargés de veiller aux droits de l’enfant ont chacun des mandats très clairs, empêchant tout chevauchement entre eux, a assuré la délégation. La coordination des services pour l’enfance est assurée par un groupe de travail créé par la Loi sur les enfants de 2020. Ce groupe de travail a aussi pour mandat de veiller à ce que toutes les recommandations adressées à Maurice, notamment par le Comité des droits de l’enfant, soient appliquées de la manière la plus efficace.

Le Gouvernement mauricien œuvre à la création d’une plate-forme commune de collecte et de partage de données statistiques ventilées, a fait savoir la délégation, assurant que le Gouvernement était conscient que des données de qualité conditionnent l’adoption de bonnes politiques.

Les magistrats, en particulier, ont reçu des formations spécialisées sur les droits de l’enfant, de même que les agents de police faisant partie de la brigade de protection de la famille, qui sont également chargés de la protection des enfants contre la violence.

Des formations ont été dispensées aux enseignants du primaire et du secondaire s’agissant de l’interdiction des châtiments corporels et du harcèlement à l’école, a fait savoir la délégation. Des mécanismes existent pour réprimer toute violence envers les enfants dans les écoles et autres institutions où des enfants sont pris en charge, a-t-elle assuré.

Les mineurs victimes de violence, d’exploitation ou de traite sont pris en charge par une unité de soutien psychosocial. Ils sont informés, par différents biais, scolaires ou communautaires, des recours qui leur sont ouverts. Quatre services supplémentaires de protection de l’enfance seront ouverts au niveau des districts, a précisé la délégation.

Le harcèlement et l’exploitation de mineurs en ligne sont criminalisés et sévèrement réprimés, a-t-il en outre été souligné.

Le projet de loi sur l’adoption contiendra des dispositions pour mettre le droit mauricien en conformité avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993), a indiqué la délégation.

La stratégie nationale pour les droits de l’enfant qui s’est achevée en 2022 était accompagnée d’un plan d’action élaboré avec l’aide de l’Union européenne et qui a été mené à bien avec succès, a-t-il également été indiqué. Maurice a maintenant besoin de financements pour élaborer un nouveau plan d’action pour les dix ans à venir, a dit la délégation.

Les jeunes filles enceintes peuvent continuer d’aller à l’école, a affirmé la délégation. Des aménagements sont prévus à leur intention, notamment des pauses pour allaiter, a-t-elle ajouté. En 2022, le Ministère de l’éducation a été confronté à trois cas de jeunes filles enceintes : deux sont en congé maternité et une a repris ses études, a par la suite précisé la délégation. La contraception est offerte gratuitement dès l’âge de 16 ans aux mineurs qui se présentent dans certains centres de santé accompagnés de leurs parents, a par ailleurs indiqué la délégation. La politique de santé 2022-2027 prévoit des activités pour limiter le nombre de grossesses parmi les adolescentes, y compris au travers de l’éducation sexuelle complète et de l’offre de services de santé génésique et sexuelle, a ajouté la délégation. Une éducation sexuelle est actuellement dispensée dans le primaire et le secondaire, les enseignants concernés recevant des formations appropriées à cette fin.

À Maurice, le mariage de mineurs est désormais interdit, sans exception, a souligné la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que le Gouvernement avait investi dans l’éducation gratuite jusqu’au niveau supérieur pour tous les enfants, sans exception.

Tous les enfants à Maurice, où qu’ils soient nés, ont le droit d’aller à l’école et de bénéficier des services publics, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs décrit les dispositifs de prise en charge des enfants handicapés à l’école.

Il y a eu des plaintes de parents de substitution concernant le manque de moyens mis à leur disposition, a reconnu la délégation : les autorités ont entendu cet appel et dégagé de nouveaux moyens pour aider les familles à répondre aux besoins des enfants qu’elles prennent en charge.

Depuis la ratification de la Convention en 1990, a expliqué la délégation, Maurice a créé un système exhaustif de protection des enfants, de telle sorte qu’ils puissent non seulement jouir de leurs droits, mais aussi exiger devant la loi que ces droits soient respectés. Maurice déploie en particulier un programme communautaire de protection de l’enfance et, dans ce cadre, gère des lignes téléphoniques gratuites ainsi qu’un portail en ligne pour déposer plainte.

La Loi sur l’état civil stipule que toute naissance doit être déclarée dans un délai de 45 jours, qui peut être prolongé jusqu’à trois mois. Passé ce délai, la naissance sera enregistrée sur ordre d’un tribunal, a expliqué la délégation. Toutes les dispositions ont été prises pour que les enfants nés de parents étrangers ou inconnus ne risquent pas de devenir apatrides, a assuré la délégation.

Les enfants sans acte de naissance se voient remettre un document qui permet de les identifier et de leur faire bénéficier, en attendant l’enregistrement à l’état civil, des services publics, notamment l’accès à l’école, a précisé la délégation.

Les enfants sont pris en compte de manière prioritaire dans le plan d’action contre la pauvreté adopté par le Gouvernement, a par ailleurs souligné la délégation.

Au cours du dialogue, la délégation a également fait savoir que le rapport avait été élaboré avec la participation d’enfants ; que tous les enfants à Maurice pouvaient bénéficier de l’ aide juridictionnelle gratuite ; et que Maurice envisageait actuellement de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui crée une procédure de plainte devant le Comité.

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