Même si l’Australie enregistre de bons résultats en termes de libertés, on observe une hausse des signalements de torture, en particulier dans les centres de détention de migrants et dans les prisons, relève une experte du CAT

« Même si l’Australie enregistre de bons résultats en termes de libertés, on observe ces dernières années une augmentation des signalements de torture et de mauvais traitements, en particulier dans les centres de détention de migrants et dans les prisons », a relevé une experte du Comité contre la torture alors qu’était examiné, hier après-midi et cet après-midi, le sixième rapport périodique présenté par l’Australie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette experte a rappelé que l’interdiction de la torture est indérogeable et a dit espérer que davantage de mesures seraient prises par le pays pour prévenir les mauvais traitements et les cas de torture et pour remédier à cette situation.

L’experte a d’autre part relevé avec inquiétude que le taux d’incarcération en Australie semble avoir augmenté de manière sensible ces dix ou quinze dernières années (avec un léger recul, certes, ces deux dernières années), alors que le taux de crimes de sang a, lui, reculé. Elle s’est enquise des raisons de cette situation et a souhaité savoir quels dispositifs étaient mis en place pour proposer des peines alternatives à la privation de liberté. L’experte a par ailleurs regretté que les Règles Mandela semblent ne pas être appliquées, notamment en ce qui concerne l’isolement, les fouilles corporelles et les mesures de contrainte.

Un autre membre du Comité a souligné que le cadre législatif et politique régissant la détention des immigrants en Australie suscite de vives préoccupations. Alors que la plupart des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides vivent dans la communauté, la législation australienne exige la détention obligatoire de tous les non-ressortissants en situation irrégulière, y compris les enfants, et ne prévoit pas d’examen périodique ou systématique de la nécessité de maintenir leur détention ; il n’y a pas de durée maximale prescrite pour cette détention, a insisté l’expert, avant de rappeler que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait exprimé à maintes reprises son inquiétude face au nombre croissant de cas portés à son attention et avait émis des avis sur plusieurs cas impliquant des demandeurs d’asile et des réfugiés, estimant que les circonstances constituaient une détention arbitraire.

Ce même expert s’est en outre inquiété des préoccupations qui continuent d’être exprimées au sujet de l’usage excessif de la force et de l’utilisation inappropriée des moyens de contrainte au sein des centres de détention pour immigrants. Le Comité a été informé que la plupart des personnes détenues s’inquiétaient pour leur sécurité physique, certaines alléguant des agressions, y compris sexuelles, a-t-il ajouté.

Présentant le rapport de son pays, M. Simon Newnham, Secrétaire adjoint (Groupe intégrité et international) au Département de l’Attorney-General (du Commonwealth) de l’Australie, a indiqué que l’Australie prend très au sérieux ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris celles qui découlent de la Convention et de son Protocole facultatif, et est résolue à les respecter. Depuis le dernier examen de l’Australie devant le Comité, en 2014, le pays a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Convention, en prenant des mesures en réponse aux observations finales du Comité, a-t-il ajouté. Par exemple, en 2017, l’Australie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et a progressé dans la mise en place d’un réseau de mécanismes nationaux de prévention qui s’aligne sur le système constitutionnel fédéral australien.

S’agissant des Australiens des Premières Nations, l’Australie est profondément déterminée à améliorer la vie de ces populations et a fait des progrès importants dans le respect de leurs droits, a poursuivi M. Newnham.

Depuis sa dernière comparution devant le Comité, l’Australie a démontré son engagement à mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes LGBTIQ+, a également déclaré le chef de la délégation.

Outre M. Newnham, la délégation australienne était également composée, entre autres, de Mme Amanda Gorely, Représentante permanente de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Département de l’Attorney-General de l’Australie, du Département australien des services sociaux, de l’Agence nationale des Australiens autochtones et de la Marine royale australienne.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment expliqué que les ressortissants étrangers doivent avoir un visa valable pour entrer en Australie et que les personnes en situation irrégulière dans le pays doivent être détenues tant que leur statut n’est pas réglé et, à terme, être renvoyées dans leur pays d’origine si elles n’obtiennent pas de visa. En général, le placement d’un migrant dans un centre de détention est une mesure prise en dernier ressort, les autorités préférant généralement favoriser la résidence au sein de la communauté si la personne concernée ne présente aucun risque pour la société. On estime à 66 000 le nombre actuel de non-ressortissants se trouvant illégalement en Australie et un peu plus de 1300 se trouvent actuellement dans les centres de détention pour migrants, a précisé la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Australie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 25 novembre.

Demain, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport d’El Salvador.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de l’Australie (CAT/C/AUS/6), établi sur la base d’une liste de points à traiter que le Comité avait transmise au pays.

Présentation du rapport

M. Simon Newnham, Secrétaire adjoint (Groupe intégrité et international) au Département de l’Attorney-General (du Commonwealth) de l’Australie, a indiqué que l’Australie prend très au sérieux ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris celles qui découlent de la Convention et de son Protocole facultatif, et est résolue à les respecter. Depuis le dernier examen de l’Australie devant le Comité, en 2014, le pays a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Convention, en prenant des mesures en réponse aux observations finales du Comité, a-t-il ajouté. Par exemple, en 2017, l’Australie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et a progressé dans la mise en place d’un réseau de mécanismes nationaux de prévention qui s’aligne sur le système constitutionnel fédéral australien.

S’agissant des Australiens des Premières Nations, l’Australie est profondément déterminée à améliorer la vie de ces populations et a fait des progrès importants dans le respect de leurs droits, a poursuivi M. Newnham. Ainsi, en juillet 2022, le Premier Ministre a annoncé qu’il y aurait un référendum public pour voter sur l’octroi aux Australiens des Premières Nations d’une voix permanente au Parlement, a indiqué le chef de la délégation.

En 2021, le Gouvernement a mis en place le Justice Policy Partnership – une initiative de collaboration qui vise à remédier à la surreprésentation des Australiens des Premières Nations dans les lieux de détention et à la crise des décès en détention d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres.

Depuis la dernière comparution devant le Comité, l’Australie a démontré son engagement à mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes LGBTIQ+, a également déclaré le chef de la délégation. Ainsi, cette année, le Gouvernement a lancé un Plan national décennal pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui fournit un cadre stratégique pour répondre au problème omniprésent de la violence fondée sur le sexe.

En 2022, le Gouvernement australien s’est en outre engagé à mettre pleinement en œuvre les 55 recommandations du rapport Respect@Work de la Commission australienne des droits de l’homme pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

M. Newnham a d’autre part indiqué que l’Australie a continué de s’attaquer à la traite des êtres humains, à l’esclavage et aux pratiques analogues à l’esclavage sur son territoire et à l’étranger, notamment via un nouveau plan d’action national quinquennal pour lutter contre l’esclavage moderne, qui met en œuvre 46 nouvelles mesures pour prévenir, enquêter et poursuivre les auteurs du crime d’esclavage moderne, et pour soutenir et protéger les victimes et les survivants.

S’agissant du non-refoulement, le chef de la délégation a expliqué que l’Australie a pris des mesures pour renforcer sa capacité de s’acquitter de ses obligations en la matière. La loi de 2021 portant modification de la loi sur les migrations précise que la loi sur les migrations n’exige ni n’autorise le renvoi d’une personne vers un pays pour lequel une décision de protection a été faite dans le cadre de l’évaluation de sa demande de visa de protection.

L’Australie a aussi fait de grands pas en avant en termes de protection des droits des Australiens handicapés, y compris ceux qui se trouvent dans des endroits où ils peuvent être privés de liberté, a indiqué M. Newnham. En 2019, a-t-il ajouté, le Gouvernement a créé la Commission royale d’enquête sur la violence, les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation des personnes handicapées.

L’Australie est attachée à la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention et progresse activement dans sa mise en œuvre, a poursuivi le chef de la délégation. Il a regretté que le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) ait suspendu sa visite en Australie le mois dernier et a assuré que l’Australie s’emploie à remédier aux difficultés identifiées par le Sous-Comité pour accéder à certains centres de détention dans le pays, notamment en collaborant d’urgence avec les gouvernements de la Nouvelle-Galles du Sud et du Queensland. La suspension de la visite du SPT ne modifie pas l’engagement de l’Australie à promouvoir et à protéger les droits de l’homme aux niveaux national et international, a insisté M. Newnham. Le chef de la délégation a indiqué que depuis qu’elle a ratifié le Protocole facultatif, l’Australie a mis au point un mécanisme national de prévention multi-organes.

Questions et observations des membres du Comité

« Même si l’Australie enregistre de bons résultats en termes de libertés, on observe ces dernières années une augmentation des signalements de torture et de mauvais traitements, en particulier dans les centres de détention de migrants et dans les prisons », a fait observer MME ILVIJA PUCE, corrapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Australie, avant de rappeler que l’interdiction de la torture est indérogeable. Elle a dit espérer que davantage de mesures seront prises pour prévenir les mauvais traitements et les cas de torture et pour remédier à cette situation.

Tout en se réjouissant que l’Australie ait intégré la définition de la torture dans son système juridique et incrimine dans ses lois les actes constitutifs de torture, cette même experte s’est enquise de la manière dont tout cela est transposé dans la législation des différents États et Territoires du pays.

L’experte a par ailleurs demandé des informations sur le fonctionnement de la commission parlementaire conjointe des droits de l’homme qui veille à la compatibilité de la législation avec les normes des droits de l’homme et s’est enquise de l’impact concret de ses travaux.

S’agissant du système de justice pénale, l’experte a demandé comment les garanties judiciaires sont appliquées, notamment pour ce qui est de veiller à ce que la police informe les citoyens de leurs droits. Elle a également demandé s’il existait un système d’aide juridictionnelle gratuite pour les personnes qui ne peuvent s’offrir les services d’un avocat. Elle s’est en outre enquise du sort des mineurs qui sont détenus par la police, alors que de nombreuses allégations font état de détention de mineurs dans les mêmes lieux que les adultes.

S’agissant des violences policières, l’experte a souhaité savoir quels dispositifs d’enquête et mécanismes de plainte étaient mis en place en cas de recours excessif à la force. Elle a également souhaité recevoir des statistiques dans ce domaine.

L’experte a par ailleurs relevé avec inquiétude que le taux d’incarcération en Australie semble avoir augmenté de manière sensible ces dix ou quinze dernières années (avec un léger recul certes ces deux dernières années), alors que le taux de crimes de sang a, lui, reculé ; elle a souhaité connaître les raisons de cette situation. Elle a en outre souhaité savoir quels dispositifs étaient mis en place pour proposer des peines alternatives à la privation de liberté. Mme Puce a également demandé quelle était la proportion de personnes issues des communautés autochtones au sein de la population carcérale. Elle a par ailleurs demandé des informations sur les programmes de réinsertion des détenus. L’experte a regretté que les Règles Mandela semblent ne pas être appliquées, notamment en ce qui concerne l’isolement, les fouilles corporelles et les mesures de contrainte. Elle a ainsi regretté qu’en 2018, l’Australie ait raté l’occasion d’harmoniser ses normes avec les Règles Mandela à l’occasion de l’actualisation par le système pénitentiaire de ses directives standard.

Le Comité est inquiet de l’âge de responsabilité pénale, établi à 10 ans, a poursuivi Mme Puce, avant de souligner qu’il est prouvé qu’à cet âge, un enfant n’a pas conscience des conséquences de ses actes. Elle a également souhaité connaître les mesures alternatives à la détention pour les mineurs dans le domaine pénal.

M. ERDOGAN ISCAN, corraporteur du comité pour l’examen du rapport de l’Australie, a relevé l’engagement déclaré de l’Australie ainsi que ses efforts pour renforcer les normes relatives aux droits de l’homme, y compris l’interdiction absolue et intangible de la torture et des mauvais traitements. Tout en reconnaissant les progrès dans ce domaine, l’expert a attiré l’attention de la délégation sur la nécessité d’assurer la cohérence en termes d’alignement de la législation et de la pratique nationales sur le droit international.

S’agissant de l’applicabilité des traités internationaux en droit interne, l’expert a rappelé que le système fédéral (en vigueur en Australie) relève d’un choix souverain ; mais il a souligné que ce système ne devrait en aucun cas saper la capacité du Gouvernement fédéral à respecter ses obligations internationales. M. Iscan a souhaité savoir si l’Australie pourrait envisager d’élaborer une nouvelle disposition en vue d’assurer l’application directe, sur l’ensemble du territoire australien, des traités internationaux auxquels le pays est partie. Cette question, a souligné l’expert, est pertinente au regard de la situation récente qui a vu le Sous-Comité pour la prévention de la torture devoir écourter et suspendre sa visite dans le pays. M. Iscan a rappelé que l’article 29 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ratifié par l’Australie, indique que « les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux ». Aussi, l’expert s’est-il enquis des raisons de l’interruption de cette visite du Sous-Comité et a souhaité savoir si la mission allait reprendre.

S’agissant des questions relatives aux réfugiés, aux migrants et aux apatrides, l’expert a par ailleurs rappelé que le Comité avait demandé des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les demandeurs d’asile à bord de navires maritimes dans le cadre d’opérations de refoulement aient accès à un processus équitable, transparent et efficace de détermination du statut de réfugié, avec la possibilité d’un examen quant au fond des décisions.

M. Iscan a aussi souhaité savoir si les victimes potentielles de torture font l’objet d’un examen médical, psychologique et psychiatrique approfondi lorsque des signes de torture ou de traumatisme sont détectés lors d’entretiens personnels avec des demandeurs d’asile et des migrants sans papiers et si ces examens sont effectués conformément aux procédures énoncées dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – le Protocole d’Istanbul tel que révisé en 2022.

L’expert a rappelé que le cadre législatif et politique régissant la détention des immigrants en Australie suscite de vives préoccupations. Alors que la plupart des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides vivent dans la communauté, la législation australienne exige la détention obligatoire de tous les non-ressortissants en situation irrégulière, y compris les enfants, et ne prévoit pas d’examen périodique ou systématique de la nécessité de maintenir leur détention ; il n’y a pas de durée maximale prescrite pour cette détention, a insisté l’expert, avant de rappeler que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait exprimé à maintes reprises son inquiétude face au nombre croissant de cas portés à son attention et avait émis des avis sur plusieurs cas impliquant des demandeurs d’asile et des réfugiés, estimant que les circonstances constituaient une détention arbitraire.

Cette situation a entrainé l’émergence d’un environnement axé sur le retour, en particulier sur l’île éloignée de Christmas. Le Comité note qu’au cours des dernières années, des personnes ayant besoin d’une protection internationale en détention illimitée ont choisi de retourner dans des pays tels que l’Iraq, l’Afghanistan, la Somalie, le Soudan, le Burundi, la Sierra Leone et le Soudan du Sud, qui peuvent difficilement être considérés comme des « pays sûrs », a ajouté M. Iscan. L’expert s’est en outre inquiété des préoccupations qui continuent d’être exprimées au sujet de l’usage excessif de la force et de l’utilisation inappropriée des moyens de contrainte au sein des centres de détention pour immigrants. Le Comité a été informé que la plupart des personnes détenues s’inquiétaient pour leur sécurité physique, certaines alléguant des agressions, y compris sexuelles ; la plupart expriment un manque de confiance dans les procédures impliquant les autorités et dénoncent un suivi insuffisant lorsque des allégations sont soulevées. Cela a contribué à donner l’impression que les auteurs agissent en toute impunité, a insisté l’expert.

Il a par ailleurs été demandé à l’Australie de fournir des renseignements précis sur les mesures de réparation, d’indemnisation et de réadaptation prises en faveur des victimes de torture et de mauvais traitements ou de leur famille.

Étant donné qu’il faut une loi de transposition en droit interne pour que les dispositions d’un traité entrent en vigueur dans le pays, un expert a souhaité savoir si certaines obligations internationales de l’Australie n’avaient pas encore été traduites dans la législation interne.

Un autre expert s’est enquis des mesures prises dans le pays pour lutter contre les crimes de haine à motivation raciste.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées au sujet de certaines mesures prévues au titre de la nouvelle législation contre le terrorisme.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l’Australie veillait à intégrer pleinement les dispositions des traités relatifs aux droits de l’homme et modifiait pour cela sa législation interne afin de la rendre conforme à ses obligations en la matière.

La délégation a par ailleurs souligné que la Commission nationale des droits de l’homme de l’Australie avait de nombreuses compétences et occupait une place importante dans le pays. Ses financements ont été augmentés ces dernières années, a-t-elle fait valoir.

Quant à la Commission parlementaire conjointe des droits de l’homme, il s’agit d’un organisme qui veille à la mise en œuvre des obligations du pays en matière des droits de l’homme, y compris pour ce qui est des dispositions de la Convention contre la torture.

Toutes les victimes d’abus de la part de la police peuvent porter plaintes devant le Médiateur, a d’autre part souligné la délégation.

L’usage du « Taser » est une mesure de dernier recours et son utilisation est très encadrée ; il est par exemple interdit de l’utiliser sur des enfants ou sur des femmes enceintes, ou encore lors de la garde à vue, a indiqué la délégation.

Un partenariat à l’horizon 2025 mis en place pour l’ensemble du territoire australien veille à contribuer au financement des entités qui offrent une aide juridictionnelle, notamment à l’attention des personnes autochtones, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, la délégation a fait valoir que la population carcérale a diminué en Australie depuis 2019, passant d’environ 43 000 en 2018-2019 à environ 40 000 aujourd’hui. La COVID-19 a joué un rôle dans cette baisse, a-t-elle expliqué, avant d’ajouter que les différents États et Territoires visent aujourd’hui la mise en place de mesures alternatives à la détention. Dans la capitale, un système de libération conditionnelle vise à permettre à des détenus de se réinsérer au sein de la société, en dehors de la prison, durant la dernière année de leur condamnation, a indiqué la délégation.

S’agissant de l’ accès aux soins médicaux dans les centres de détention, la délégation a expliqué que c’est à chacun des Territoires et des États du pays qu’il revient de fournir ces soins. Dans les 24 heures qui suivent leur arrivée dans un centre, les détenus subissent un examen médical et psychologique., a-t-elle précisé.

S’agissant des décès en prison, la délégation a notamment reconnu qu’il y avait beaucoup trop de personnes d’origine autochtone qui décédaient en prison du fait de la surreprésentation de cette population dans les prisons.

Les gouvernements des États et des Territoires de l’Australie reconnaissent l’importance d’avoir des lieux de détention distincts pour adultes et pour mineurs. Dans l’immense majorité des cas, cette séparation entre détenus adultes et détenus mineurs est bien appliquée dans le pays, a affirmé la délégation.

Dans toutes les juridictions, la détention des mineurs est une mesure de dernier recours, a par ailleurs souligné la délégation, expliquant que les juges tiennent compte en la matière de l’ensemble des circonstances, y compris l’âge et les perspectives de réinsertion.

La délégation a d’autre part reconnu qu’il y avait un nombre disproportionné de jeunes issus des communautés autochtones en prison. Elle a attiré l’attention sur les nombreuses mesures prises par les différents États et Territoires pour éviter la détention des mineurs et plus particulièrement des jeunes des communautés autochtones, notamment via la stratégie nationale pour les Australiens des Premières Nations.

La délégation a ensuite précisé que selon la législation en vigueur, la police est tenue d’appeler le service juridique dès lors qu’une personne issue du Détroit de Torres ou des peuples autochtones est mise en détention.

La délégation a par ailleurs précisé qu’il est interdit de placer des jeunes en isolement pour des raisons punitives ; un tel isolement est prévu uniquement à des fins de protection. La délégation a ensuite souligné que la mise en isolement d’un mineur était très règlementée dans tous les États et Territoires, avec des limites dans le temps et un contrôle visuel toutes les 15 minutes.

Dans tous les cas, le placement d’un détenu en isolement est une solution de dernier recours, pour laquelle la santé mentale du détenu est prise en compte, a souligné la délégation.

Les fouilles corporelles doivent se faire en conformité avec les dispositions de la loi, qui prévoient en la matière des garanties de respect de la dignité des détenus, a par ailleurs expliqué la délégation, avant de préciser que les dispositions dans ce domaine sont différentes d’un État ou Territoire à l’autre.

La délégation a fait observer qu’en juillet 2021, les normes d’usage des contentions chimiques ont été accompagnées de recommandations très strictes. Ces contentions sont rarement utilisées dans les prisons, a-t-elle assuré.

S’agissant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la délégation a indiqué que le bureau du Médiateur du Commonwealth est l’organe qui fait office de mécanisme national de prévention (tel que prévu par ce Protocole). Les autorités fédérales sont en train de discuter avec les deux États australiens qui ne reconnaissent pas la compétence de ce mécanisme, afin qu’ils modifient leur législation.

La délégation a fait observer que lors de sa visite dans le pays, le Sous-Comité pour la prévention de la torture avait pu visiter un grand nombre de centres de détention en Australie dans plusieurs États.

La délégation a ensuite souligné que la stratégie nationale du handicap lancée en 2021 est un cadre que doivent appliquer l’ensemble des gouvernements australiens. Cette stratégie, qui vise à améliorer la vie des personnes handicapées et à aboutir à une société complètement inclusive, accorde la priorité à sept domaines, parmi lesquels figure la justice. Conscients qu’une fois dans le système judiciaire, les personnes handicapées sont davantage exposées aux abus et à la violence, les différents États et Territoires ont élaboré différents programmes pour protéger ces personnes dans le système pénal et, dans certains d’entre eux, des programmes sont mis en œuvre pour éviter la détention des personnes handicapées, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que tous les fonctionnaires concernés, y compris le personnel des douanes, sont formés aux dispositions de la Convention contre la torture. Les médecins qui travaillent avec les migrants sont eux aussi formés aux normes de détection des cas de torture.

En ce qui concerne les migrations, la délégation a affirmé que la détention des migrants est une composante essentielle du contrôle des frontières du pays. Le pays est attaché à un système équitable, notamment en mettant en œuvre le principe de non-refoulement, a-t-elle ajouté.

Les ressortissants étrangers doivent avoir un visa valable pour entrer en Australie, a rappelé la délégation, avant d’indiquer que l’année ayant précédé la pandémie de COVID-19, quelque 9 millions de visas ont été octroyés par l’Australie. Les personnes en situation irrégulière dans le pays doivent être détenues tant que leur statut n’est pas réglé et, à terme, être renvoyées dans leur pays d’origine si elles n’obtiennent pas de visa, a expliqué la délégation.

Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter que des mineurs ne se retrouvent dans les centres de détention de migrants, a affirmé la délégation, assurant qu’au 30 juillet dernier, il n’y en avait aucun en détention dans ces centres. Il n’y a pas de durée maximale pour la détention dans les centres pour migrants, laquelle cesse à la fin de la procédure avec l’octroi d’un visa ou un éventuel renvoi, a expliqué la délégation, reconnaissant que le Gouvernement est préoccupé par la longueur du temps que certaines personnes passent dans ces centres, la durée moyenne étant de 742 jours. En général, a ajouté la délégation, le placement d’un migrant dans un centre de détention est une mesure prise en dernier ressort, les autorités préférant généralement favoriser la résidence au sein de la communauté si la personne concernée ne présente aucun risque pour la société.

On estime à 66 000 le nombre actuel de non-ressortissants se trouvant illégalement en Australie et un peu plus de 1300 se trouvent actuellement dans les centres de détention pour migrants, a précisé la délégation.

Le Gouvernement engage des sociétés privées afin de gérer différents aspects des centres de migrants, a reconnu la délégation ; mais tous les fournisseurs de services s’engagent à se soumettre à des vérifications et à présenter un certain nombre d’accréditations (garanties), a-t-elle ajouté. Néanmoins, ce sont les forces de contrôle des frontières qui restent responsables des centres de migrants, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que l’Australie était un des plus grands contributeurs internationaux à la réinstallation de migrants dans les pays d’origine.

Le plan national concernant la violence à l’égard des femmes et des enfants a été lancé en 2022 avec comme objectif de mettre fin à la violence sexiste en une génération, a d’autre part indiqué la délégation australienne. Ce plan reconnait le rôle de la police et de la justice pénale dans ce domaine, a-t-elle précisé.

Il existe différents mécanismes de réparation pour les victimes de torture et de mauvais traitements, a par ailleurs fait valoir la délégation. Chaque État ou Territoire dispose d’un programme destiné à indemniser les victimes afin de remédier au préjudice subi. Toute victime a accès à ce type de programme, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état du programme national d’indemnisation pour les enfants victimes d’abus sexuels dans les institutions, soulignant que ce programme n’a pas pour objectif de remplacer les voies civile et pénale. À ce stade, plus de 20 000 demandes de réparations ont été reçues, dont plus de 11 000 ont déjà abouti, et plus de 9900 paiements ont été réalisés, a précisé la délégation.

S’agissant de la législation contre le terrorisme, la délégation a insisté sur les garanties visant à assurer que la détention dans ce contexte ne soit pas arbitraire mais vise uniquement à empêcher un acte terroriste. Aucune personne placée en détention préventive, y compris dans ce contexte, ne saurait être soumise à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, a souligné la délégation.

S’agissant de la lutte contre la traite, la délégation a notamment fait valoir que le programme de soutien aux victimes de la traite prévoyait d’aider ces personnes tout au long de la procédure pénale. Ce système d’assistance nécessite la participation à une procédure pénale, a-t-elle souligné. La question des programmes d’indemnisation pour les victimes est toujours en cours de discussion au Parlement, a ajouté la délégation.

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