Le Conseil des droits de l’homme adopte dix-neuf résolutions, une décision et une déclaration du Président, et rejette un projet de décision
Le Conseil des droits de l’homme a commencé cet après-midi – et jusqu’en début de soirée – à se prononcer sur les projets de texte dont il est saisi à l’issue de cette cinquante et unième session, qui doit clore ses travaux demain. Il a ainsi adopté dix-neuf résolutions, une décision et une déclaration du Président. Quatre de ces textes ont fait l’objet d’un vote. Le Conseil a par ailleurs rejeté par 17 voix pour, 19 voix contre et 11 abstentions, un projet de décision intitulé « Débat sur la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Chine) ».
Aux termes d’une résolution adoptée par 29 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions, le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat de rapporteur spécial sur le droit au développement. Dans ce texte, le Conseil insiste sur l’importance d’une participation constructive à la vingt-quatrième session du Groupe de travail sur droit au développement, qui continuera d’examiner le projet de convention sur le droit au développement soumis par son président-rapporteur, et prie celui-ci de soumettre un deuxième projet de convention révisé au Groupe de travail à sa vingt-quatrième session à des fins de négociation intergouvernementale et, à l’issue de ce processus, de soumettre au Conseil la version définitive du projet de convention sur le droit au développement.
Aux termes d’une autre résolution, adoptée par 29 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions, le Conseil a réaffirmé que chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, et rappelle que la démocratie est une valeur universelle fondée sur la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Le Conseil souligne qu’il importe, dans le cadre du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux ; et que tenter de renverser des gouvernements légitimes par la force ou par d’autres moyens illégaux compromet l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.
Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs décidé de proroger pour une période de trois ans les mandats de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme ; du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; de Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones ; du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement ; et – à l’issue d’un vote de 28 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions – du Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Le Conseil a d’autre part adopté par 20 voix pour, 7 voix contre et 20 abstentions, une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour surveiller la situation des droits de l’homme à Sri Lanka et en rendre compte, y compris s’agissant des progrès faits en matière de réconciliation et d’établissement des responsabilités et des répercussions de la crise économique et de la corruption sur les droits de l’homme, et de lui présenter une mise à jour orale à sa cinquante-troisième session [juin 2023].
Après avoir adopté une déclaration du Président dans laquelle il prend note des derniers rapports en date du Comité consultatif et constate que ce dernier a formulé quatre propositions de recherche, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il prie son Comité consultatif d’élaborer et de lui présenter, à sa cinquante-septième session [septembre 2024], une étude sur les conséquences, les apports potentiels et les enjeux des neurotechnologies pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire d’organiser, avant sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], un séminaire d’experts d’une journée sur les menaces juridiques et économiques qui pèsent sur la sécurité des journalistes, et une réunion-débat d’une journée entière qui portera sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissariat de tenir, avant sa cinquante-quatrième session, une réunion d’experts consacrée au renforcement des capacités des administrations locales et à l’intégration des droits de l’homme dans toutes leurs activités.
Le Conseil a en outre décidé d’organiser, à sa cinquante-quatrième session une réunion-débat sur le cyberharcèlement des enfants et a prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport écrit, sous une forme accessible et facile à lire et à comprendre, sur la lutte contre le cyberharcèlement des personnes handicapées, et de le lui présenter à sa cinquante-sixième session [juin 2024].
Le Conseil a d’autre part adopté un texte priant le Haut-Commissariat d’organiser pendant la période intersessions un atelier d’une demi-journée sur les bonnes pratiques et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du droit à l’objection de conscience au service militaire en droit et en pratique. Dans une autre résolution, le Haut-Commissariat a été prié d’élaborer une étude sur le rôle de l’état de droit et du principe de responsabilité aux niveaux national et international dans la prévention des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et de la présenter au Conseil à sa cinquante-septième session [septembre 2024].
Aux termes d'une résolution sur les jeunes et les droits de l’homme, le Conseil a décidé d’inscrire à son programme de travail une réunion-débat biennale, qui se tiendra durant sa session de septembre à partir de sa cinquante-quatrième session, session durant laquelle la réunion-débat sera placée sous le thème de la participation des jeunes à la lutte contre les changements climatiques et à la prise des décisions relatives à l’environnement au niveau mondial. Le Conseil a en outre prié le Haut-Commissaire de mener une étude détaillée sur les solutions à adopter pour promouvoir l’éducation numérique des jeunes et assurer leur protection contre les menaces en ligne, et de lui soumettre cette étude avant sa cinquante-septième session.
Le Conseil a en outre décidé que le débat annuel d'une demi-journée sur les droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant la cinquante-quatrième session du Conseil portera sur les répercussions de certains projets de développement sur les droits des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones.
Le Conseil a également adopté une résolution sur le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
Le Conseil a d’autre part adopté une décision par laquelle il prie le Secrétaire général de lui apporter le soutien nécessaire pour qu’il puisse se réunir au moins quatorze semaines afin de mener à bien son programme de travail annuel.
De nombreuses délégations sont intervenues au sujet des textes examinés cet après-midi.
Le Conseil continuera demain matin, à 9 heures, de se prononcer sur les projets de texte dont il reste saisi pour la présente session.
EXAMEN DE TEXTES
Questions d’organisation et de procédure
Aux termes d’une déclaration du Président (A/HRC/51/L.26), adoptée sans vote, le Conseil prend note des rapports du Comité consultatif sur ses vingt-septième et vingt-huitième sessions et constate que le Comité consultatif a formulé quatre propositions de recherche.
Aux termes d’une décision intitulée « Soutien approprié au Conseil des droits de l’homme » et soumise par le Président (A/HRC/51/L.37), adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de lui apporter le soutien nécessaire pour qu’il puisse se réunir au moins quatorze semaines afin de mener à bien son programme de travail annuel, et décide de continuer à faire tous les efforts possibles pour organiser ses travaux de la manière la plus efficace possible.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Aux termes d’une résolution intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka » (A/HRC/51/L.1/Rev.1), adoptée par 20 voix pour, 7 voix contre et 20 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour surveiller la situation des droits de l’homme à Sri Lanka et en rendre compte, y compris s’agissant des progrès faits en matière de réconciliation et d’établissement des responsabilités et des répercussions de la crise économique et de la corruption sur les droits de l’homme, et de lui présenter une mise à jour orale à ses cinquante-troisième [juin 2023] et cinquante-cinquième sessions et une mise à jour écrite à sa cinquante-quatrième session, ainsi qu’un rapport complet proposant de nouvelles options pour favoriser l’établissement des responsabilités à sa cinquante-septième session [septembre 2024].
Dans cette résolution, le Conseil considère qu’il importe de préserver et d’analyser les éléments de preuve relatifs aux violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et aux infractions connexes, commises à Sri Lanka, en vue de progresser sur la voie de l’établissement des responsabilités, et décide d’élargir et de renforcer les capacités du Haut-Commissariat pour ce qui est de recueillir, regrouper, analyser et préserver les éléments d’information et de preuve et d’élaborer des stratégies dans la perspective de futures procédures d’établissement des responsabilités en cas de violations flagrantes des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire à Sri Lanka, de défendre les victimes et les survivants, et d’appuyer les procédures judiciaires et autres pertinentes, y compris dans les États Membres, auprès de la juridiction compétente.
Dans la même résolution, le Conseil se déclare préoccupé par les répercussions de la crise économique sur les droits de l’homme. Il demande au Gouvernement sri-lankais de s’attaquer à la crise économique, notamment en menant des enquêtes sur les actes de corruption et, le cas échéant, en engageant des poursuites contre leurs auteurs, y compris lorsqu’il s’agit d’agents publics ou d’anciens agents publics.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Allemagne, Argentine, Arménie, États-Unis, Finlande, France, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Îles Marshall, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (7) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Ouzbékistan, Pakistan, Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (20) : Bénin, Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Qatar, Sénégal, Somalie, et Soudan.
Le Conseil a ensuite rejeté, par 17 voix pour, 19 voix contre et 11 abstentions, un projet de décision (A/HRC/51/L.6) intitulé « Débat sur la situation des droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Chine) ».
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (17) : Allemagne, États-Unis, Finlande, France, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Somalie et Tchéquie.
Les États suivants ont voté contre (19) : Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Gabon, Indonésie, Kazakhstan, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Népal, Pakistan, Qatar, Sénégal, Soudan et Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (11) : Argentine, Arménie, Bénin, Brésil, Gambie, Inde, Lybie, Malawi, Malaisie, Mexique et Ukraine.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Aux termes d’une résolution sur le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ( A/HCR/51/L.2 ), adoptée sans vote, le Conseil lance un appel aux organes, organismes et institutions compétents du système des Nations Unies, ainsi qu’à toutes les autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, aux États et aux organisations non gouvernementales pour qu’ils fournissent, sur demande, un appui technique aux pays désireux de mettre en œuvre au niveau national les plans d’action adoptés dans le cadre du Programme mondial et de renforcer leurs capacités en matière d’éducation et de formation aux droits de l’homme. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter, à la cinquante-quatrième session [septembre 2023], [après avoir sollicité l’avis de toutes les parties concernées], un rapport sur les secteurs cibles, les domaines d’intervention ou les questions thématiques relatives aux droits de l’homme pour la cinquième phase du Programme mondial.
Aux termes d’une résolution intitulée « Neurotechnologies et droits de l’homme »(A/HRC/51/L.3), adoptée sans vote, le Conseil prie son Comité consultatif d’élaborer et de lui présenter, à sa cinquante-septième session [septembre 2024], une étude sur les conséquences, les apports potentiels et les enjeux des neurotechnologies pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme des personnes âgées (A/HRC/51/L.4), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme pour une période de trois ans.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/51/L.7), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, avant sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], une réunion-débat d’une journée entière qui portera sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme , l’objectif étant d’examiner les moyens les plus efficaces d’utiliser la bonne gouvernance pour pallier les effets des différentes fractures numériques sur les droits de l’homme, d’établir un rapport sur la réunion-débat et de le lui présenter à sa cinquante-cinquième session.
amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’organiser pendant la période intersessions un atelier d’une demi-journée sur les bonnes pratiques et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du
Aux termes d’une résolution (document A/HRC/51/L.8 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’organiser pendant la période intersessions un atelier d’une demi-journée sur les bonnes pratiques et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du droit à l’objection de conscience au service militaire en droit et en pratique, afin d’étayer l’élaboration d’un rapport contenant des recommandations sur les cadres juridiques et directifs permettant de faire respecter les droits de l’homme dans le contexte de l’objection de conscience au service militaire et de présenter ce rapport au Conseil à sa cinquante-sixième session [juin 2024].
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/51/L.9), adoptée par 29 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de rapporteur spécial sur le droit au développement. Le Conseil insiste sur l’importance d’une participation constructive à la vingt-quatrième session du Groupe de travail sur droit au développement, qui continuera d’examiner le projet de convention sur le droit au développement soumis par son président-rapporteur, et prie celui-ci de soumettre un deuxième projet de convention révisé au Groupe de travail à sa vingt-quatrième session à des fins de négociation intergouvernementale et, à l’issue de ce processus, de soumettre au Conseil la version définitive du projet de convention sur le droit au développement.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Argentine, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, États-Unis, Finlande, France, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Ukraine et Tchéquie.
Les États suivants se sont abstenus (5) : Arménie, Brésil, Îles Marshall, Mexique et République de Corée.
Par une autre résolution (A/HRC/51/L.12), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d’une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Par ce texte, le Conseil reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat, note qu’il importe que cette assistance soit efficace et assurée dans les meilleurs délais, et constate l’importance capitale que revêtent les registres de détenus dans la prévention des cas de privation arbitraire de liberté.
Le Conseil prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures propres à remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté, et d’informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises. Il encourage tous les États à accorder l’attention voulue aux avis et aux appels du Groupe de travail et à offrir des garanties, pour toute forme de détention, contre les privations de liberté illégales ou arbitraires.
Le Conseil exprime ses vifs remerciements aux États qui ont coopéré avec le Groupe de travail et ont répondu à ses demandes d’informations, et invite tous les États concernés à faire preuve du même esprit de coopération. Le Conseil note avec satisfaction que le Groupe de travail a été informé de la libération de certaines personnes dont la situation avait été portée à son attention, tout en déplorant le grand nombre de cas non encore résolus.
Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté deux projets d’amendement :
Le projet A/HRC/51/L.43 a été refusé par 3 voix pour, 27 voix contre et 14 abstentions.
Le projet A/HRC/51/L.44 a été refusé par une voix pour, 26 voix contre et 17 abstentions.
Aux termes d’une autre résolution (document A/HRC/51/L.14 oralement amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, avant sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], un séminaire d’experts d’une journée sur les menaces juridiques et économiques qui pèsent sur la sécurité des journalistes, en consultation avec toutes les parties intéressées, et d’établir le compte rendu de ce séminaire qu’elle soumettra à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].
Par cette résolution, le Conseil condamne sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de représailles et de violence commis contre des journalistes et des professionnels des médias, en ligne et hors ligne, […] de même que le ciblage extraterritorial de journalistes et de professionnels des médias, y compris les meurtres, les disparitions forcées, le harcèlement et la surveillance, et demande instamment aux États de cesser ou de s’abstenir de commettre de telles attaques ou de prendre de telles mesures. Le Conseil condamne en outre sans équivoque les attaques particulières dont les femmes journalistes et les professionnelles des médias sont l’objet dans le contexte de leur travail.
Le Conseil demande aux États de – notamment – mettre en place des mécanismes de prévention, tels que des mécanismes d’alerte et d’intervention rapides ; de faire en sorte que les journalistes et les professionnels des médias, s’ils sont menacés, aient immédiatement accès à des autorités compétentes et dotées de ressources suffisantes qui puissent prendre des mesures de protection efficaces ; et de prendre des mesures pour protéger les journalistes et les professionnels des médias des procès-bâillons. Le Conseil demande également aux États d’encourager les journalistes et les professionnels des médias à signaler les menaces et les attaques dont ils font l’objet aux autorités ou organismes compétents ou par l’intermédiaire des plateformes pertinentes, au niveau national, ainsi qu’aux niveaux régional et international, y compris, entre autres, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme qui sont concernés.
Aux termes d’une résolution intitulée « Lutter contre le cyberharcèlement » (document A/HRC/51/L.17 oralement amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser, à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023], une réunion-débat sur le cyberharcèlement des enfants. Le Conseil prie d’autre part le Haut-Commissariat d’établir un rapport écrit, sous une forme accessible et facile à lire et à comprendre, sur la lutte contre le cyberharcèlement des personnes handicapées, et de le lui présenter à sa cinquante-sixième session [juin 2024].
Par cette résolution, le Conseil demande aux États de – notamment – prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toutes les formes de discrimination et de violence et en protéger les enfants, y compris dans les environnements numériques, notamment le cyberharcèlement, en réagissant rapidement à de tels actes et en fournissant un soutien approprié aux victimes qui les subissent ou sont associés à leur perpétration.
Le Conseil encourage les acteurs privés du secteur de l’Internet qui fournissent ou exploitent des services au-delà des juridictions nationales à adhérer aux normes internationales existantes les plus élevées en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de sûreté dès la conception, et à participer aux efforts multipartites internationaux visant à sensibiliser et à responsabiliser les enfants face aux risques encourus en ligne ainsi qu’à prévenir et à combattre le cyberharcèlement.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/51/L.20), adoptée par 29 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions, le Conseil prend note du rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable [A/HRC/51/32]. Le Conseil invite l’Expert indépendant à analyser et à rassembler des bonnes pratiques et des données d’expérience dans le domaine de la coopération Sud-Sud, de la coopération Nord-Sud et de la coopération triangulaire, compte tenu de leur contribution à la résolution des problèmes mondiaux et à l’instauration d’un ordre international démocratique et équitable.
Le Conseil réaffirme que chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, et rappelle que la démocratie est une valeur universelle fondée sur la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence.
Le Conseil souligne qu’il importe, dans le cadre du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux ; et que tenter de renverser des gouvernements légitimes par la force ou par d’autres moyens illégaux compromet l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Argentine, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, États-Unis, Finlande, France, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.
Les États suivants se sont abstenus (4) : Arménie, Brésil, Îles Marshall et Mexique.
Aux termes d’une résolution intitulée « Administrations locales et droits de l’homme » (A/HRC/51/L.21), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat de tenir, avant sa cinquante-quatrième session, une réunion d’experts consacrée au renforcement des capacités des administrations locales et à l’intégration des droits de l’homme dans toutes leurs activités, en vue de l’élaboration d’outils d’éducation aux droits de l’homme pour les administrations locales, et de lui soumettre un rapport à sa cinquante-sixième session [juin 2024].
Par une autre résolution (A/HRC/51/L.22, à paraître en français), adoptée par 28 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, afin qu'il puisse poursuivre ses travaux.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Emirats Arabes Unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Soudan et Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, États-Unis, Finlande, France, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Tchéquie, Ukraine.
Les États suivants se sont abstenus (4) : Brésil, Kazakhstan, Mexique et Somalie.
Aux termes d’une résolution intitulée « Le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme: état de droit et application du principe de responsabilité » (document A/HRC/51/L.29 amendé par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’élaborer une étude sur le rôle de l’état de droit et du principe de responsabilité aux niveaux national et international dans la prévention des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et de la lui présenter à sa cinquante-septième session [septembre 2024]. Le Conseil s’engage à évaluer de manière impartiale et transparente les situations de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment lorsque cela contribue à l’application du principe de responsabilité.
Le Conseil invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à s’employer à continuer de définir et de préconiser des approches pratiques de la prévention des violations des droits de l’homme dans leurs évaluations et leurs recommandations et à étudier d’autres moyens d’aider les acteurs des Nations Unies à resserrer leur coopération pour mieux s’acquitter du mandat de prévention du système des Nations Unies.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/51/L.30), adoptée sans vote, le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, pour une durée de trois ans. Le Conseil décide que le Rapporteur spécial continuera d’examiner toutes les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, mais en particulier celles qui sont définies dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ainsi que toutes les autres questions qui étaient auparavant traitées par le Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, et qu’il continuera de faire rapport à ce sujet.
Par une résolution intitulée « Droits de l’homme et Peuples autochtones: mandat de Rapporteur spécial sur les droits des Peuples autochtones » (A/HRC/51/L.31), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler le mandat de Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour une période de trois ans afin que le titulaire du mandat accomplisse les tâches suivantes, notamment : formuler des recommandations et des propositions sur les mesures et activités propres à prévenir et à réparer les violations des droits des peuples autochtones ; recueillir des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment des gouvernements, des peuples autochtones eux-mêmes et de leurs communautés et organisations, y compris des organisations de femmes autochtones, sur les violations présumées de leurs droits.
Aux termes d'une résolution sur les jeunes et les droits de l’homme (A/HRC/51/L.32 Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide d’inscrire à son programme de travail une réunion-débat biennale, qui se tiendra durant sa session de septembre à partir de sa cinquante-quatrième session, et prie le Haut-Commissariat d’organiser cette réunion-débat à l’issue de consultations avec des jeunes et des organisations de jeunes et d’aide à la jeunesse. Le Conseil décide également que la réunion-débat qui se tiendra à sa cinquante-quatrième session sera placée sous le thème de la participation des jeunes à la lutte contre les changements climatiques et à la prise des décisions relatives à l’environnement au niveau mondial.
Le Conseil prie en outre le Haut-Commissaire de mener une étude détaillée sur les solutions à adopter pour promouvoir l’éducation numérique des jeunes et assurer leur protection contre les menaces en ligne, et de lui soumettre cette étude avant sa cinquante-septième session [septembre 2024]. Dans cette résolution, le Conseil souligne que l’égalité des chances, l’éducation, y compris l’éducation aux technologies numériques, et la formation technique et professionnelle sont d’une importance capitale, et qu’il est nécessaire, pour garantir l’exercice par les jeunes de tous leurs droits humains, de leur offrir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et des services d’orientation. Il encourage les États à mener leurs politiques en faveur des jeunes de manière cohérente, en organisant des consultations inclusives et participatives avec les jeunes.
Aux termes d’une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/51/L.39, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide que le débat annuel d'une demi-journée sur les droits des peuples autochtones qui se tiendra pendant la cinquante-quatrième session du Conseil [septembre 2023] portera sur les répercussions de certains projets de développement sur les droits des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones.
Par une résolution (A/HRC/51/L.40) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement pour une période de trois ans. Le Conseil prie le Rapporteur spécial, en vue de promouvoir la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement à la Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2023, de collaborer activement avec les États et les autres parties prenantes dans le cadre des préparatifs pour s’assurer que les questions relatives aux droits de l’homme soient dûment prises en compte dans l’ordre du jour et les décisions de la Conférence.
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HRC22.117F