Examen de Saint-Kitts-et-Nevis devant le CEDAW : le pays a adopté un ensemble de lois contre la discrimination, mais des défis demeurent s’agissant des mécanismes de mise en œuvre et de suivi, de l’accès à la justice et de la collecte de données

Saint-Kitts-et-Nevis peut être félicité d’avoir adopté le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2006 – et c’est l'un des rares pays des Caraïbes à l’avoir fait – et d’avoir adopté, depuis 2002, un ensemble de lois contre la discrimination, en particulier la loi sur l'égalité des salaires ou encore celle sur la tutelle, la garde et le droit de visite des enfants, qui garantit que les hommes assument une part égale des responsabilités domestiques et parentales, permettant ainsi aux femmes de poursuivre leur propre développement. Mais, il est inquiétant de constater que, dans la plupart des cas, cette législation n'a pas tenu ses promesses, les mécanismes de mise en œuvre et de suivi étant faibles ou non financés. À cet égard, un autre sujet de préoccupation est l’absence d’un système national adéquat de statistiques et de collecte de données, alors même que des données à jour et ventilées par sexe sont essentielles pour une planification et une mise en œuvre éclairées, ainsi que pour le suivi et l’évaluation des progrès réalisés.

C’est ce qu’a constaté une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’occasion de l’examen, hier après-midi et cet après-midi, du rapport soumis par Saint-Kitts-et-Nevis au titre de la Convention.

En ce qui concerne l’accès à la justice, a poursuivi cette experte, de nombreux défis sont à relever. Elle a notamment évoqué un retard important dans le traitement des affaires. En outre, l'accès à la justice est discriminatoire, a-t-elle ajouté, regrettant que les femmes et les filles handicapées, ou souffrant de formes de discrimination intersectionnelle, aient, elles aussi, des difficultés à accéder à la justice à Saint-Kitts-et-Nevis.

Cette même experte a d’autre part regretté que les migrants parlant créole et espagnol, en particulier les femmes, soient invisibles dans la vie sociale et économique de Saint-Kitts-et-Nevis.

Durant le débat, il a notamment été demandé à la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis si le pays serait prêt à recourir à des mesures temporaires spéciales pour faire avancer son plan pour l'égalité des sexes, de même que pour favoriser les droits fonciers des femmes rurales, entre autres secteurs où des progrès doivent être réalisés.

Une experte du Comité s’étant enquise des raisons pour lesquelles la violence domestique augmentait à Saint-Kitts-et-Nevis, le débat a également porté sur la capacité de la police à réagir efficacement aux dénonciations concernant ce type de violence.

Présentant le rapport de son pays, Mme Isalean Philip, Sénatrice et Ministre déléguée au développement social, aux questions de genre, au vieillissement et aux handicaps de Saint-Kitts-et-Nevis, a notamment attiré l’attention du Comité sur l’annulation, le 29 août dernier, par la Haute Cour de justice, de la loi coloniale qui criminalisait l'intimité entre personnes du même sexe. Mme Philip a aussi informé le Comité qu’avec le Procureur général, elle avait engagé des discussions en vue de la création d’un comité interministériel qui serait chargé d'examiner et d’envisager d’ajuster la définition de la discrimination figurant dans la Constitution afin qu'elle corresponde mieux à la définition donnée par la Convention interaméricaine des droits de l'homme.

La violence sexiste à Saint-Kitts-et-Nevis reste une préoccupation en raison de sa prévalence, a poursuivi Mme Philip. Les cas de violence domestique dénoncés augmentent régulièrement, un pic ayant été perçu après le début de la pandémie de COVID-19, a-t-elle indiqué. Saint-Kitts-et-Nevis a fait des progrès dans l'accès des femmes à la justice, grâce à l'adoption d'une législation sur la violence domestique et la création, au sein de la police, d'une unité spéciale pour les victimes de violence domestique et de crimes sexuels ; mais le public manque toujours de confiance en la police pour ce qui est de répondre aux rapports de violence domestique, de harcèlement sexuel et d'abus à la maison ou sur le lieu de travail, a fait observer la Ministre déléguée ; ajoutant qu’il en résulte probablement un sous-signalement de ces crimes de la part des victimes et des témoins.

Mme Philip a par ailleurs évoqué la politique nationale et le plan d'action de Saint-Kitts-et-Nevis sur le genre, grâce auxquels le Gouvernement entend briser les stéréotypes de genre et les notions toxiques de masculinité qui perpétuent la discrimination et la violence envers les femmes.

La délégation de Saint-Kitts-et-Nevis était également composée, entre autres, de plusieurs collaborateurs et collaboratrices de Mme Philip au Ministère chargé du développement communautaire, des services sociaux et des questions de genre, et de M. Colin Murdoch, Observateur permanent de l'Organisation des États des Caraïbes orientales auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

Pendant le débat, la délégation a évoqué la création prochaine d’un centre national de statistique qui fournira aux ministères des éléments sur lesquels fonder leurs politiques. Elle a aussi indiqué que le poste d’ombudsman pour l’accès à la justice avait été mis au concours et que des avocats offraient bénévolement leurs conseils aux justiciables.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Saint-Kitts-et-Nevis et les publiera à l’issue de sa session, le 28 octobre.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Belgique.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques de Saint-Kitts-et-Nevis (CEDAW/C/KNA/5-9), couvrant la période 2002-2018, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME ISALEAN PHILIP, Sénatrice et Ministre déléguée au développement social, aux questions de genre, au vieillissement et aux handicaps de Saint-Kitts-et-Nevis, a notamment attiré l’attention du Comité sur l’annulation, le 29 août dernier, par la Haute Cour de justice, de la loi coloniale qui criminalisait l'intimité entre personnes du même sexe. Ce faisant, a-t-elle souligné, la Haute Cour a déterminé que cette loi était discriminatoire car elle visait injustement les membres de la communauté LGBTQ : cette décision démontre que le système judiciaire national est prêt à abroger les lois discriminatoires qui ciblent ou répriment injustement les personnes d'un certain sexe ou d'une certaine orientation sexuelle.

Mme Philip a aussi informé le Comité qu’avec le Procureur général, elle avait engagé des discussions en vue de la création d’un comité interministériel qui serait chargé d'examiner et d’envisager d’ajuster la définition de la discrimination figurant dans la Constitution afin qu'elle corresponde mieux à la définition donnée par la Convention interaméricaine des droits de l'homme. Ce comité interministériel fera partie du plan stratégique visant à influencer les changements culturels en vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a précisé la Ministre déléguée.

Mme Philip a ajouté qu’une réforme visant à briser les stéréotypes sexistes était en cours à Saint-Kitts-et-Nevis. Pour ce faire, des programmes destinés aux garçons et aux hommes, pour les sensibiliser et changer leurs attitudes discriminatoires, sont élaborés et mis en œuvre par le Gouvernement et les groupes communautaires.

La violence sexiste à Saint-Kitts-et-Nevis reste une préoccupation en raison de sa prévalence, a poursuivi Mme Philip. Les cas de violence domestique dénoncés augmentent régulièrement, un pic ayant été perçu après le début de la pandémie de COVID-19. Saint-Kitts-et-Nevis a fait des progrès dans l'accès des femmes à la justice, grâce à l'adoption d'une législation sur la violence domestique et la création, au sein de la police, d'une unité spéciale pour les victimes de violence domestique et de crimes sexuels ; mais le public manque toujours de confiance en la police pour ce qui est de répondre aux rapports de violence domestique, de harcèlement sexuel et d'abus à la maison ou sur le lieu de travail, a fait observer la Ministre déléguée ; il en résulte probablement un sous-signalement de ces crimes de la part des victimes et des témoins. Pour améliorer la situation, le Département des questions de genre [qui relève du Ministère chargé du développement communautaire, des services sociaux et des questions de genre] a entrepris de renforcer ses relations avec l’unité de police susmentionnée et en soutient les efforts en termes de renforcement des capacités, en formant davantage d’agents aux pratiques d’enquête et aux réponses sensibles aux questions de genre ; le Département envisage également de renforcer ses propres capacités en personnel afin d’apporter cette expertise à tous les agents de police dans le cadre des programmes de formation obligatoires.

Mme Philip a aussi souligné le rôle important joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans la prise en charge des femmes qui tentent de fuir un foyer violent, alors que le pays manque cruellement d’abris pour ces femmes. Entre autres mesures, a-t-elle précisé, le Ministère du développement social a conclu un protocole d'accord avec un refuge privé afin de fournir un hébergement temporaire aux femmes et à leurs enfants de moins de 5 ans.

Mme Philip a ensuite indiqué que, depuis les élections générales de 2022, la participation des femmes à la vie politique et publique avait connu une nette augmentation. Quant au nouveau Cabinet, il compte 38% de femmes, tandis que la Gouverneure générale adjointe nouvellement nommée est l’ancienne Présidente de l'Assemblée nationale.

Lors de l'Assemblée générale des Nations Unies il y a deux semaines, le Premier Ministre, le Dr Terrance Drew, a réaffirmé son engagement à faire progresser l'égalité des sexes et l'autonomisation des jeunes à Saint-Kitts-et-Nevis et au niveau international, dans le but de réaliser l'Objectif de développement durable (ODD) n°5.

Mme Philip a également indiqué que, dans l'enseignement technique et professionnel, la représentation des femmes et des filles était en hausse, de même que dans les technologies de l’information et des télécommunications, la programmation et la robotique. Elle a évoqué d’autres mesures prises pour encourager l'entrepreneuriat féminin et l'autonomisation économique des femmes.

S’agissant des questions de santé, la disponibilité de préservatifs gratuits, complétée par un accès renforcé à l'éducation sexuelle par le biais des programmes scolaires et d'Internet, a peut-être contribué à la baisse des naissances chez les adolescentes enregistrée au cours des cinq dernières années, a d’autre part fait observer la Ministre déléguée.

Enfin, Mme Philip a évoqué la politique nationale et le plan d'action de Saint-Kitts-et-Nevis sur le genre, grâce auxquels le Gouvernement entend briser les stéréotypes de genre et les notions toxiques de masculinité qui perpétuent la discrimination et la violence envers les femmes.

Questions et observations des membres du Comité

MME RHODA REDDOCK, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Saint-Kitts-et-Nevis, a rappelé que le pays avait été l'un des premiers à créer un service des affaires féminines au niveau ministériel, sous l’impulsion de Mme Rosalyn Hazelle, membre du Comité de 1999 à 2002.

Mme Reddock a ensuite évoqué une préoccupation mentionnée dans presque tous les rapports sur l'État partie lus par le Comité : l'absence d'un système national adéquat de statistiques et de collecte de données. Or, a rappelé l’experte, des données à jour et ventilées par sexe sont essentielles pour une planification et une mise en œuvre éclairées, ainsi que pour le suivi et l'évaluation des progrès réalisés.

L’experte a ensuite félicité Saint-Kitts-et-Nevis pour avoir adopté le Protocole facultatif à la Convention en 2006 et a souligné que c’est l'un des rares pays des Caraïbes à l’avoir fait. Elle a également félicité le pays d’avoir adopté – depuis le dernier dialogue avec le Comité en 2002 – un ensemble de lois contre la discrimination, en particulier la loi sur l'égalité des salaires et la loi sur la tutelle, la garde et le droit de visite des enfants, qui garantit que les hommes assument une part égale des responsabilités domestiques et parentales, permettant ainsi aux femmes de poursuivre leur propre développement. Mais, a ajouté Mme Reddock, il est inquiétant de constater que, dans la plupart des cas, cette législation n'a pas tenu ses promesses, les mécanismes de mise en œuvre et de suivi étant faibles ou non financés.

L’experte s’est enquise du nombre de plaintes pour discrimination envers les femmes dont les tribunaux ont été saisis, et a souhaité savoir si le pays allait adopter une définition de la discrimination conforme à celle donnée par la Convention, intégrant tant la discrimination directe qu’indirecte.

En ce qui concerne l’accès à la justice, Mme Reddock a fait état de nombreux défis à relever. Elle a notamment évoqué un retard important dans le traitement des affaires. En outre, l'accès à la justice est discriminatoire, a-t-elle ajouté, déplorant l’absence de données sur le nombre de femmes et d'hommes qui accèdent à l'aide juridique. Depuis 2014, a-t-elle poursuivi, les affaires de violence domestique et de pension alimentaire pour enfants sont entendues par la Haute Cour et soumises à de nombreuses démarches, incluant des frais et sans possibilité d'aide juridique. Les femmes et les filles handicapées, ou souffrant de formes de discrimination intersectionnelle, ont elles aussi des difficultés à accéder à la justice à Saint-Kitts-et-Nevis, a regretté l’experte.

Mme Reddock a aussi voulu savoir s’il serait possible d’équiper les tribunaux de services de traduction et d'interprétation pour les femmes migrantes parlant l'espagnol et le créole, et d’améliorer l’accessibilité physique des locaux de justice pour les femmes et les filles handicapées.

Au cours du dialogue, Mme Reddock a félicité Saint-Kitts-et-Nevis pour sa stratégie de développement agricole et a recommandé que le Gouvernement mène un programme pour aider les femmes rurales à accéder à la propriété foncière.

L’experte a ensuite regretté que les migrants parlant créole et espagnol, en particulier les femmes, soient invisibles dans la vie sociale et économique de Saint-Kitts-et-Nevis.

Mme Reddock a également souhaité savoir si les besoins spécifiques des femmes détenues, ainsi que de leurs gardiennes, étaient bien pris en compte

La peine de mort par pendaison existe encore à Saint-Kitts-et-Nevis, a fait remarquer Mme Reddock, avant d’ajouter que cinq femmes sont actuellement dans le couloir de la mort.

La même experte a constaté que le statut des fonctionnaires a été amélioré et que les nouveaux pères peuvent demander un congé de paternité, ce qui allège la charge de travail des femmes. Cependant, aucune loi ne rend ce congé de paternité obligatoire, a-t-elle regretté. Depuis 2012, les hommes n’ont plus la possibilité de choisir de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer une pension alimentaire, ce qui est à saluer, a d’autre part fait observer l’experte.

Une autre experte a salué les efforts de Saint-Kitts-et-Nevis pour intégrer les femmes à l’élaboration des politiques nationales destinées à faire face aux changements climatiques. Cette même experte s’est interrogée sur la coordination, entre les deux îles de Saint-Kitts et de Nevis, de l’application des plans et politiques visant à réduire la pauvreté et à réaliser l’égalité des sexes. Attirant l’attention sur les indications utiles que fournit la recommandation générale n° 25 du Comité, une experte du Comité a demandé si le pays serait prêt à recourir à des mesures temporaires spéciales pour faire avancer son plan pour l'égalité des sexes ou encore pour favoriser les droits fonciers des femmes rurales, entre autres domaines où des progrès doivent être réalisés.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, une experte a demandé si les crimes commis dans ce contexte étaient effectivement dénoncés et si leurs victimes bénéficiaient d’une protection. On s’est interrogé sur la relation entre prostitution, migration et tourisme à Saint-Kitts-et-Nevis.

Une autre experte a demandé pourquoi la violence domestique augmentait à Saint-Kitts-et-Nevis et comment les victimes pouvaient demander justice et obtenir des réparations. La capacité de la police à réagir efficacement aux dénonciations de violence domestique, en tenant compte des besoins particuliers des femmes, fait l’objet de critiques à Saint-Kitts-et-Nevis, a fait remarquer l’experte. La notion de viol conjugal n’y est pas reconnue, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, une experte s’est félicitée que deux femmes soient désormais membres du Gouvernement. Elle a cependant regretté la faible présence des femmes au Sénat. L’adoption d’un système de quotas permettrait de pérenniser l’engagement politique actuel en faveur de la participation des femmes, a estimé l’experte. Il faudrait aussi réfléchir au problème de la violence qui s’exerce contre les femmes engagées en politique, a-t-elle fait observer.

Une experte a regretté que les discours sexistes et discriminatoires sur Internet et dans les médias sociaux, de même qu’à l’école, ne soient pas combattus ni condamnés efficacement par l'État, qu’ils semblent tolérés et que, par conséquent, ils imprègnent l'ensemble de la société.

Il a été demandé ce qui empêchait le pays de créer une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, comme cela lui a été recommandé pendant l’Examen périodique universel (EPU).

Des expertes ont par ailleurs voulu savoir ce que le Gouvernement ferait pour améliorer la qualité des statistiques recueillies, notamment dans le cadre des recensements.

Un membre du Comité a salué le soutien technique et financier apporté aux femmes entrepreneures. Il a insisté sur l’importance, pour les femmes concernées, d’accéder aux services et prêts bancaires, afin d’augmenter encore le nombre de femmes entrepreneures.

Le même expert a constaté que les enfants vivant dans des foyers monoparentaux dirigés par des femmes souffraient davantage de la pauvreté que les autres. Il a recommandé que Saint-Kitts-et-Nevis envisage de ratifier la Convention (n° 156) de l’Organisation internationale du Travail, sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Réponses de la délégation

La collecte de données est un vrai problème à Saint-Kitts-et-Nevis, a admis la délégation, qui a évoqué la création prochaine d’un centre national de statistique qui donnera aux ministères des éléments sur lesquels fonder leurs politiques.

Le questionnaire de recensement a été élaboré après une vaste concertation entre les différents ministères, le but étant notamment de disposer de données relatives à la composition des ménages, ventilées par sexe, pour disposer d’informations ciblées sur les questions de genre, a par la suite indiqué la délégation.

S’agissant des questions d’accès à la justice, la délégation a précisé que le poste d’ombudsman pour l’accès à la justice avait été mis au concours et que des avocats offraient bénévolement leurs conseils aux justiciables. Les documents de justice ne sont pas encore disponibles en braille et la population exprime une forte demande pour une meilleure accessibilité des bâtiments – demande à laquelle le Gouvernement s’efforcera de répondre, a indiqué la délégation. Les ministères concernés s’efforcent d’apporter une aide judiciaire aux victimes de violence sexiste et de violence domestique, a-t-elle ajouté.

Il est prévu, d’autre part, de recruter davantage de juges pour enfants, a souligné la délégation.

Un processus d’évaluation et de révision du programme de lutte contre la pauvreté est en cours, afin de tenir compte, en particulier, du fait que les ménages monoparentaux dirigés par des femmes sont majoritaires dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement finance le travail d’ONG qui se consacrent à la réduction de la pauvreté parmi les femmes cheffes de famille ainsi qu’à leur autonomisation économique, a ajouté la délégation. Le Gouvernement a adopté un programme national de soutien et de formation destiné à encourager les femmes à créer des entreprises, par le biais notamment d’une amélioration de leur accès aux crédits et microcrédits.

Les ressources humaines et financières à consacrer aux efforts de formation et de sensibilisation des fonctionnaires sont rares, a poursuivi la délégation ; mais des demandes de budget ont été déposées pour recruter du personnel compétent dans la gestion des conflits familiaux, notamment.

Il a été demandé aux forces armées et à la police d’adapter leurs réponses aux plaintes déposées par des femmes pour des faits de violence domestique. Le Gouvernement a sollicité les services d’un expert pour l’aider à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans ce domaine, a également indiqué la délégation.

Le Gouvernement mise sur la formation et la sensibilisation pour améliorer la capacité de la police à traiter les plaintes pour violences domestiques, a expliqué la délégation. Les policiers sont formés pour détecter les femmes qui sont victimes de violence domestique, et ils sont tenus de dénoncer les faits, le cas échéant, a-t-elle par la suite précisé. Au moment même où se tient ce dialogue avec le Comité, a fait savoir la délégation, une femme et un enfant ont été tués par leur conjoint et père – un drame qui mobilise toute l’attention des ministères concernés.

La délégation a ajouté qu’elle avait pris bonne note de l’observation d’une experte relative au fait que le viol conjugal n’est pas sanctionné.

Le Gouvernement est en train de définir quels sont les besoins en matière de droits humains en vue de créer une institution nationale de droits de l’homme. Le Premier Ministre et le Ministre de la justice sont favorables à la création d’une telle institution, a précisé la délégation.

Le Gouvernement ne dispose pas de rapport concernant l’ampleur du problème de la traite des femmes et des filles à Saint-Kitts-et-Nevis, a fait savoir la délégation. La traite est interdite par la loi mais la connaissance des faits est lacunaire, a-t-elle déclaré. La rumeur veut que les immigrées, en particulier celles d’origine haïtienne, soient concernées au premier chef par ce problème ; mais il est impossible de faire agir la police, par manque d’informations précises. Les personnes qui veulent sortir de la prostitution, y compris les personnes immigrées, sont aidées par les services de l’État, a souligné la délégation.

Trois femmes sont désormais membres du Gouvernement, a rappelé la délégation. Il n’y a pas vraiment, à Saint-Kitts-et-Nevis, d’opposition à la participation des femmes ; mais des problèmes doivent être surmontés pour que davantage de femmes, en particulier des jeunes femmes, puissent entrer dans la vie publique, a admis la délégation. La carrière de la Ministre de la justice, ancienne Présidente du Parlement, est exemplaire à cet égard, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué qu’elles doivent être précédées de campagnes de sensibilisation du public, afin que les gens comprennent pourquoi il faut progresser dans ce domaine. Or, le Gouvernement fait toujours face à des réactions adverses à cet égard ; mais il entend, quoi qu’il en soit, procéder au recrutement ciblé de davantage de femmes dans les rangs de la police et de l’armée, un effort qui s’accompagne d’une action contre le harcèlement au travail dans ces milieux, a expliqué la délégation.

En outre, le Gouvernement est conscient que la présence des femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises agricoles doit être renforcée.

Les services sociaux gèrent des antennes sur l’ensemble du territoire, y compris dans les communautés rurales, a d’autre part souligné la délégation.

Il n’y a pas de femme dans le « couloir de la mort », a par ailleurs assuré la délégation. Les femmes détenues reçoivent les produits sanitaires et d’hygiène dont elles ont besoin, et elles peuvent recevoir la visite de leurs enfants, a fait valoir la délégation, tout en reconnaissant qu’elles n’ont pas le droit, contrairement aux hommes détenus, de quitter la prison pour faire du travail communautaire, par exemple.

Les autorités veillent à ce que les mesures prises pour faire face aux changements climatiques tiennent compte des besoins des femmes, a d’autre part affirmé la délégation.

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CEDAW22.030F