Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants ouvre une session consacrée à l'examen des rapports de la Bolivie, de la Syrie et du Venezuela
Il auditionne des organisations de la société civile au sujet de la situation dans ces trois pays, ainsi qu'au Sénégal et en Türkiye
Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a ouvert, aujourd'hui, les travaux de sa trente-cinquième session, qui se tient au Palais des Nations à Genève jusqu'au 30 septembre. Il a ensuite procédé à l'audition d'organisations et institutions des droits de l'homme concernant la situation en Syrie, en Bolivie et au Venezuela, dont les rapports seront examinée au cours de la session, ainsi qu'au Sénégal et en Türkiye, dont les rapports seront examinés lors d'une prochaine session.
Conformément au programme de travail adopté ce matin, le Comité doit, dans le cadre de séances publiques qui se tiendront à partir de demain après-midi et jusqu'au lundi 26 septembre, tenir des dialogues avec des délégations du Venezuela, de la Bolivie et de la Syrie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité tiendra par ailleurs, le 27 septembre, un débat général visant à contribuer aux travaux menés par le Comité pour l'adoption d'une future observation générale sur la convergence entre la Convention et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
Ouvrant les travaux ce matin, au nom du Secrétaire général des Nations Unies, M. Andrea Ori, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, s'est félicité des progrès réalisés par le Comité s'agissant de ce projet d'observation générale, soulignant que la Convention et le Pacte étaient les instruments internationaux les plus importants dans le contexte de la migration. M. Ori a aussi salué l'importance accordée par le Comité à la question des disparitions forcées dans le contexte des migrations internationales.
M. Edgar Corzo Sosa, Président du Comité, a présenté les résultats des réunions des Présidents des organes conventionnels des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, qui se sont tenues en mai et juin dernier, sujet qu'a également abordé M. Ori.
Le Comité tiendra sa prochaine réunion publique demain après-midi, à 15 heures, pour entamer l'examen du rapport initial du Venezuela.
Déclaration d'ouverture
Au nom du Secrétaire général des Nations Unies, M. ANDREA ORI, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, s'est félicité du succès de la visite de sept membres du Comité à Agadir, Marrakech et Rabat, au Maroc, du 10 au 13 mai dernier, à l'invitation de l'Université Ibn Zohr d'Agadir. La visite a été l'occasion de dialoguer avec des représentants de haut niveau des autorités marocaines et de faire avancer le processus de rédaction de la future observation générale n°6 sur la convergence entre la Convention sur les travailleurs migrants et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. M. Ori s'est, dans ce contexte, félicité de la décision du Comité d'organiser une journée de débat général le 27 septembre afin de dialoguer avec les États et les autres parties prenantes sur l'élaboration de cette observation générale, dont l'objectif principal est de fournir aux États des orientations sur la nécessité de mettre en œuvre les deux instruments en synergie. La Convention et le Pacte mondial sont les instruments internationaux les plus importants dans le contexte de la migration, a poursuivi M. Ori. Ils sont uniques, complémentaires et se renforcent mutuellement pour faire progresser la gouvernance des migrations et pour promouvoir et protéger les droits de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire.
Le représentant du secrétariat a en outre salué l'importance cruciale que le Comité attachait à la question des disparitions forcées dans le contexte des migrations internationales. Dans sa résolution sur la protection des migrants, adoptée en 2019, l'Assemblée générale s'est déclarée préoccupée par le nombre important et croissant de migrants en situation de vulnérabilité. Elle a souligné les obligations des États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme des migrants, quel que soit leur statut migratoire, et a appelé à une coopération internationale pour, notamment, identifier les migrants décédés ou disparus et faciliter les échanges avec leur famille.
Déclenchées par des mouvements migratoires massifs, les disparitions forcées dans le contexte de la migration sont devenues des violations des droits de l'homme de plus en plus alarmantes qui se produisent le long de diverses routes migratoires à travers le monde. Malgré l'importance de ce phénomène, la question de la disparition forcée des migrants reste marginale dans le discours politique et juridique, y compris s'agissant de la spécificité des obligations juridiques des États à cet égard, a regretté M. Ori. Les politiques migratoires rigides des États, telles que le refus d'entrée, les refoulements – souvent accompagnés de violence –, l'expulsion ou la détention, et les voyages de plus en plus périlleux que les migrants entreprennent leur font courir un risque particulier de devenir victimes de disparitions forcées.
Selon M. Ori, la préférence des États pour un cadre fondé sur le principe de « droit souple » pour faire face aux migrations internationales est l'une des principales explications de la lenteur et du faible taux de ratification de la Convention. La Convention est actuellement la moins ratifiée des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-il déploré.
Enfin, le représentant du secrétariat a rendu compte des résultats de la trente-quatrième réunion des Présidents des organes conventionnels qui s'est tenue à New York du 30 mai au 3 juin 2022, au cours de laquelle les Présidents ont pris des décisions importantes concernant un calendrier d'examen prévisible, la question des communications individuelles, la procédure des mesures urgentes, des méthodes de travail harmonisées, l'octroi d'aménagements raisonnables et l'amélioration de l'accès aux ressources numériques.
Audition d'organisations de la société civile
S'agissant du Sénégal
Le Comité sénégalais des droits de l'homme, a indiqué que cette institution nationale des droits de l'homme jouait un rôle important pour l'amélioration du cadre de protection des migrants. Le président de ce Comité a rencontré de nombreux migrants et mène un effort important de plaidoyer auprès des autorités. Un projet de loi devrait permettre à ce comité de retrouver son statut A prévu par les Principes de Paris. En attendant, ce Comité entreprend de nombreuses initiatives dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l'homme au Sénégal et a mené une large étude sur la migration irrégulière, et notamment ses liens avec la criminalisation organisée.
Amnesty International Sénégal a pour sa part fait un exposé sur la protection des migrants au Sénégal dans le cadre d'un projet d'accès à la justice pour les migrants mis en place par l'organisation et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, visant à permettre aux migrants détenus d'avoir accès à un avocat. Amnesty International vérifie par ailleurs que les procédures visant des migrants respectent les règles, notamment s'agissant des procédures d'expulsion.
Le Réseau Paix et sécurité pour les femmes de l'espace CEDAO a déclaré qu'il existait bien au Sénégal une politique migratoire, mais qu'elle n'était pas encore validée en raison d'un problème de cohérence entre les différents ministères qui interviennent dans le domaine de la migration. Le Réseau recommande dès lors aux autorités sénégalaises d'accélérer le processus de validation de la politique migratoire, de la faire connaître auprès des acteurs et d'organiser des séances de partage d'informations pour son appropriation par toutes les parties prenantes. Il recommande aussi de vulgariser le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
S'agissant de la République arabe syrienne
Le Syrian Network for Human Rights a expliqué avoir documenté, depuis près de 12 ans, de multiples exemples de violations des droits de l'homme en Syrie commises par le régime syrien. Ces violations, qui ne font pas de distinction entre résidents, réfugiés, personnes déplacées et travailleurs migrants, se sont considérablement intensifiées, en particulier après le début du soulèvement populaire réclamant la liberté et la démocratie en mars 2011.
L'organisation a par ailleurs relevé que la loi sur le travail promulguée par le Gouvernement syrien ne montrait aucun respect pour les droits des travailleurs syriens ou migrants. Ainsi, les travailleurs étrangers travaillent pour des employeurs sans bénéficier d'un contrat de travail. En cas de violation des conditions d'emploi, il est impossible de poursuivre les personnalités proches du régime parce que le pouvoir judiciaire en Syrie est contrôlé par les services de sécurité du régime, le Conseil judiciaire suprême lui-même étant dirigé par le Président de la République Bachar al-Assad, qui est également le chef des services de sécurité.
L'intervenant a dès lors appelé le régime syrien à assurer une séparation effective du système judiciaire et du pouvoir politique, à limiter les pouvoirs des services de sécurité qui bénéficient d'une immunité absolue et à abroger toutes les lois leur accordant une telle immunité. Il n'y aura pas de droits reconnus pour les travailleurs migrants travaillant en Syrie tant que tous les pouvoirs législatifs et judiciaires nécessaires à leur mise en œuvre sont contrôlés par les services de sécurité du pouvoir exécutif du régime, a conclu le représentant.
S'agissant de la Türkiye
L'International Refugee Rights Association a souhaité attirer l'attention du Comité sur les lois et les pratiques de cet État partie concernant les détentions pour des raisons liées à l'immigration, à la lumière de la récente observation générale n° 5 (2021) sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leurs liens avec d'autres droits de l'homme. L'intervenant a souligné que, selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, la Türkiye accueille actuellement quatre millions de réfugiés et, depuis sept ans, accueille le plus grand nombre de réfugiés dans le monde. La Türkiye possède l'un des plus importants systèmes de détention des immigrants au monde, qui comprend des « centres de renvoi », des sites de détention ad hoc le long de ses frontières, des installations de transit dans les aéroports et des postes de police dans 27 endroits différents, dont trois à Istanbul.
Au fur et à mesure que la capacité de détention des migrants de La Türkiye augmente, il existe un fossé notable entre les centres de détention qui offrent des conditions de vie adéquates et ceux qui ne répondent pas aux normes de la réglementation de l'Union européenne. Les avocats représentant des clients dans les centres de détention signalent de nombreuses situations préoccupantes dans certains centres, notamment le fait que certains détenus doivent partager une petite chambre avec plusieurs personnes et que d'autres se voient refuser l'accès à l'espace extérieur.
La Türkiye continue par ailleurs de détenir des enfants non accompagnés ainsi que des enfants et leurs familles, des mères avec enfants et des femmes enceintes et allaitantes dans certains cas. Cela constitue une violation des normes et directives internationales selon lesquelles les enfants ne devraient jamais être détenus pour des raisons liées à la migration ou en raison du statut migratoire de leurs parents; et que les mères avec enfants, les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne devraient pas être détenues pour des raisons liées à la migration.
Le Border Violence Monitoring Network a, de son côté, relevé qu'en Türkiye, cette organisation avait documenté de nombreuses violations qui ont lieu entre la Grèce, la Türkiye et la Syrie. Elle réseau a pu montrer que les violations se font de manière indiscriminée contre les migrants, qu'il s'agisse de femmes, d'enfants ou de personnes âgées. D'autres organisations ont constaté des violences sexuelles à l'encontre des femmes migrantes à la frontière de la Türkiye. Le réseau est préoccupé par les violations des droits des migrants et par le recours aux expulsions, notamment vers la Syrie. Les mauvais traitements et les détentions inhumaines sont utilisés afin de recourir au « retour volontaire coercitif ».
As Mor Çatı Women's Shelter Foundation a relevé qu'il existe un écart croissant entre les lois sur la violence à l'égard des femmes et leur mise en œuvre en Türkiye pour les femmes réfugiées et migrantes, ce qui est le résultat d'une discrimination répandue dans les mécanismes de soutien.
La barrière de la langue fait qu'il est difficile pour les femmes de signaler une plainte et d'intenter les mesures judiciaires nécessaires contre la violence masculine. Bien que les femmes aient le droit d'avoir un interprète, elles ne sont pas informées ou autorisées à utiliser ce droit.
Les femmes migrantes sont également victimes de discrimination en ce qui concerne l'accès à la santé en raison de la barrière de la langue, de pratiques discriminatoires, de procédures bureaucratiques complexes pour accéder aux services de santé et de l'absence de mécanisme pour les migrants ou réfugiés non enregistrés.
La normalisation de certaines formes de violence à l'égard des femmes et des filles immigrantes et réfugiées avec le préjugé qu'il s'agit d'un phénomène « culturel » est un autre défi, a expliqué la Fondation.
Dans le cadre du dialogue avec les membres du Comité, As Mor Çatı Women's Shelter Foundation a indiqué que le statut migratoire des femmes et des enfants détermine la disponibilité des services publics. Ce qui a un impact direct sur les femmes et les enfants. Il n'y a ainsi pas de lieux pour que les femmes se retrouvent en lieu sûr pour se protéger par exemple de violences sexuelles si elles n'ont pas de statut officiel en Türkiye.
S'agissant de la Bolivie
Un représentant du Défenseur du peuple de la Bolivie, institution nationale des droits de l'homme du pays, a relevé certains progrès dans la politique migratoire du pays, notamment l'adoption d'une nouvelle loi pour les migrations qui prévoit l'octroi de la carte d'identité à durée indéterminée pour les résidents de plus de soixante ans qui bénéficient de la résidence permanente; ou le processus de régularisation migratoire permanente pour les familles vénézuéliennes.
Le représentant du médiateur bolivien a néanmoins relevé que, bien que la loi sur les migrations établisse un certain nombre de droits spécifiques aux travailleurs migrants et à leur famille, certaines dispositions restent inapplicables, principalement en matière d'emploi et de santé. Par ailleurs, la législation sur les migrations intérieures n'établit pas les catégories de travailleurs migrants prévues par la Convention telles que travailleur frontalier, travailleur saisonnier, travailleur itinérant, etc.
Le Bureau du défenseur est également inquiet de constater que, depuis la publication de la loi sur les migrations, le Conseil national des migrations n'a réussi à se réunir qu'occasionnellement pour examiner les politiques migratoires. À ce jour, aucune politique de sensibilisation n'a été mise en œuvre, et encore moins de nouvelles politiques pour la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention.
Le Bureau du Défenseur n'a pas connu d'augmentation de son budget pour s'assurer qu'il dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s'acquitter efficacement de son mandat constitutionnel et juridique de promouvoir, protéger et défendre les droits des travailleurs migrants et de leurs familles. Cependant, en dépit de ces contraintes budgétaires, il a créé, à la fin de 2019, l'Unité de la mobilité humaine, qui sert exclusivement les Boliviens à l'étranger, les migrants étrangers, les réfugiés, les demandeurs d'asile et autres migrants ayant besoin de protection internationale.
S'agissant du Venezuela
Un représentant du Défenseur du peuple de Bolivie, l'institution nationale des droits de l'homme du pays, a souligné que les effets négatifs et l'impact socio-économique de la pandémie de COVID-19 ont généré une crise socio-économique mondiale, et le Venezuela n'y a pas échappé.
En outre, les mesures coercitives unilatérales ont touché l'ensemble de la population vénézuélienne, générant une crise sociale et économique qui continue d'affecter un certain nombre de droits, parmi lesquels le droit à la santé, à la vie, à l'alimentation, au logement. Ce blocus économique a été dénoncé par l'État vénézuélien comme un crime contre l'ensemble de la population vénézuélienne, un crime contre l'humanité.
Ces mesures coercitives ont conduit à un flux migratoire élevé de Vénézuéliens qui se rendent dans d'autres pays de la région à la recherche d'améliorations possibles de leur qualité de vie grâce à des offres et des promesses d'emploi ou d'obtention d'argent, à la recherche de l'utopie du rêve américain. Ces promesses à l'étranger ont entraîné une accumulation d'effets sur les droits sociaux tels que des familles brisées, des enfants ou des adolescents et des personnes âgées abandonnées sur le territoire national, mais aussi des actes de xénophobie, de violence, de racisme et de discrimination dont la population vénézuélienne à l'étranger a été victime.
Le Médiateur n'a reçu aucune plainte de travailleurs migrants concernant des cas de traite de personnes à des fins d'exploitation par le travail, de travail forcé ou de travail des enfants, de mauvais traitements, de violences physiques et sexuelles, ou de femmes migrantes apatrides ou risquant de devenir apatrides. Cependant, le Bureau du Médiateur, de 2009 à août 2022, a enregistré et traité environ cent cinquante plaintes pour violation présumée du droit au travail déposées par des étrangers.
L'organisation non gouvernementale SURES-Estudios y Defensa en Derechos Humanos a indiqué qu'avec l'approbation en 1999 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, la possibilité a été ouverte aux étrangers établis dans le pays d'accéder à la nationalité vénézuélienne, sans renoncer à la nationalité de leur pays d'origine. Malgré la situation économique difficile que le pays a connu ces dernières années, le Venezuela continue d'être une destination de choix pour les personnes en situation de vulnérabilité et de persécution politique.
L'État vénézuélien reconnaît les droits sociaux indépendamment de la situation migratoire. La législation établit que la rémunération et les conditions de travail des étrangers sont les mêmes que celles des nationaux, avec des mécanismes de contrôle mis en œuvre par le Ministère du travail.
Durant plus de cinq ans au Venezuela, il y a eu un flux migratoire sans précédent, avec un groupe considérable de Vénézuéliens installés dans d'autres pays de la région, tels que la Colombie, le Pérou, l'Équateur et le Brésil. Des experts indépendants expliquent que, parmi les principales causes de ce changement de comportement, il fallait compter les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et l'Union européenne contre l'économie vénézuélienne.
On constate néanmoins, depuis fin 2019, un processus migratoire de retour des migrants vénézuéliens en raison des difficultés qu'ils ont rencontrées lors de leurs séjours à l'étranger.
D'autre part, bien que le Gouvernement vénézuélien ait lancé en 2018 le programme de rapatriement des migrants vénézuéliens, le plan « Vuelta a la Patria », permettant le retour sûr, ordonné et régulier d'environ 30 000 personnes, l'État devrait adopter des mesures pour garantir le droit de ces personnes à travailler sur le territoire national et développer des politiques publiques visant à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail, dans l'éducation et dans la société en général.
L'Asociación Venezolana de Juristas a expliqué avoir fourni un rapport alternatif qui met en évidence les progrès, les difficultés et les recommandations fondamentales pour assurer la jouissance effective des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille au Venezuela et à l'étranger.
Compte tenu de la situation de vulnérabilité que les travailleurs migrants et les membres de leur famille rencontrent souvent en raison des réseaux criminels, l'État vénézuélien a criminalisé le trafic illicite de migrants et la traite des personnes dans la loi organique contre le crime organisé et le financement du terrorisme. Il a également mis en œuvre une série de mesures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains au Venezuela, avec des rapports et des informations du ministère public indiquant que plus de 500 personnes ont été inculpées de ces crimes.
Il convient de noter que, depuis décembre 2014, les États-Unis ont imposé des mesures coercitives unilatérales qui sont étroitement liées à l'émigration du Venezuela vers d'autres parties du monde.
L'association a noté avec préoccupation que le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de retourner au Venezuela, tel que prévu à l'article 8 de la Convention, a été violé en raison des refus des compagnies étrangères de fournir du carburant à la compagnie aérienne d'État CONVIASA, ainsi que des refus d'autorisations de vol par les autorités d'autres États. Ces situations constituent également une violation de l'article 67 de la Convention, qui prévoit la garantie d'une coopération entre les États parties en vue de l'adoption de mesures relatives au retour volontaire et ordonné dans l'État d'origine des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Centro de Justicia y Paz a indiqué qu'en août 2022, il y avait plus de 6,8 millions de migrants et de réfugiés vénézuéliens dans le monde – c'est l'une des crises de mobilité humaine les plus graves au monde, a dénoncé l'organisation, qui a souligné la responsabilité des autorités vénézuéliennes à cet égard.
L'organisation a aussi attiré l'attention du Comité sur la situation des femmes vénézuéliennes en déplacement, qui sont touchées de manière disproportionnée dans cette crise. Les femmes vénézuéliennes sont victimes d'une violence qui commence dans le pays d'origine et se maintient par le transit migratoire et dans les pays d'accueil. Cette situation a entraîné une augmentation des féminicides des Vénézuéliennes à l'étranger. Selon certaines données, au premier trimestre 2022, 14 féminicides de Vénézuéliennes à l'étranger ont été enregistrés. En 2021, 88 ont été dénombrés au Venezuela. De même, le nombre de victimes de la traite et du trafic illicite, y compris à des fins d'exploitation sexuelle, a considérablement augmenté. Il n'y a eu aucune réponse de l'État vénézuélien à aucun de ces problèmes : ni en générant des accords dans la région pour lutter contre le problème, ni en enquêtant sur les cas, a déploré l'association.
Centro de Derechos Humanos de la Universidad Católica Andrés Bello a indiqué que plus de 6,8 millions de personnes ont été forcées de quitter le pays, faisant de la situation au Venezuela la plus grande crise de mobilité humaine en Occident et la deuxième au monde. Les mesures de soutien à ses citoyens par l'État vénézuélien sont rares.
En août 2018, l'État a lancé le plan « Vuelta a la Patria », dans le but présumé de faciliter le retour volontaire. En février 2020, le Plan a enregistré le retour de 17 522 personnes, soit l'équivalent de 0,35 % de la population qui est partie. Les allégations selon lesquelles des mesures coercitives auraient empêché la mise en œuvre plus large de ce plan ne sont pas fondées.
L'organisation a ajouté que le manque d'impartialité du Bureau du Médiateur a de nouveau été mis en évidence en 2017, lorsque le Médiateur a nié l'existence du phénomène de migration vénézuélienne. En novembre 2020, le Bureau du Médiateur a finalement annoncé la création d'un bureau spécial du Médiateur pour traiter des droits de la population migrante vénézuélienne. Cependant, l'institution est restée silencieuse face aux événements qui affectent leurs droits.
Entre 2019 et 2020, les autorités ont attaqué ceux qui signalent des abus contre la population migrante.
D'autre part, des milliers de Vénézuéliens ont été contraints de retourner dans le pays pendant la pandémie de COVID-19. Ces personnes ont été qualifiées par les hautes autorités « de fascistes, de putschistes camouflés, de bioterroristes », entre autres.
D'autre part, la population vénézuélienne est confrontée à divers obstacles pour accéder à un passeport.
Le Centre a par ailleurs déclaré qu'un nombre croissant de victimes vénézuéliennes de la traite sont identifiées à l'étranger, dont beaucoup sont rapatriées ou expulsées vers le Venezuela. Le gouvernement n'a pas indiqué le type de soins, le cas échéant, qu'il a prodigués aux victimes à leur retour.
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