Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa vingt-septième session
Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa vingt-septième session, qui se tiendra au Palais des Nations jusqu’au 9 septembre et pendant laquelle il doit, notamment, examiner les rapports du Bangladesh, de la Chine, de Hong Kong (Chine), de Macao (Chine), de l’Indonésie, du Japon, de la République démocratique populaire lao, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée et de Singapour, rapports présentés conformément aux exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Ce matin, le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail provisoire. Toute la documentation relative à la présente session est disponible sur le site Web du Comité.
Mme Dina Rossbacher, Cheffe de la section des pétitions et des actions urgentes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a fait une déclaration liminaire au nom du Secrétaire général des Nations Unies. Ont également pris la parole des représentants du Comité permanent sur l'assistance aux victimes dans le contexte de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, de l’Organisation internationale du Travail, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l’Organisation mondiale de la Santé et du Fonds mondial des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Plusieurs représentants d’organisations de la société civile ont ensuite fait des déclarations concernant les questions qui intéressent les travaux du Comité.
Le Comité entamera l’examen du rapport initial de la Chine (CRPD/C/CHN/2-3) après-demain, mercredi 17 août, à 10 heures.
Aperçu des déclarations
MME DINA ROSSBACHER, Cheffe de la section des pétitions et des actions urgentes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au nom du Secrétaire général des Nations Unies, s’est dite heureuse que les membres du Comité soient de retour à Genève pour mener le travail essentiel consistant à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées.
Mme Rossbacher a félicité les membres du Comité qui ont été réélus lors de la quinzième Conférence des États parties. Elle a indiqué qu’après les dernières élections, le Comité compterait parmi ses membres, dès le 1 er janvier 2023, onze femmes et sept hommes, soit la plus grande représentation féminine au sein d’un organe conventionnel, après le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Depuis la dernière session, la Guinée équatoriale a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a relevé Mme Rossbacher, ce qui porte à 185 le nombre de pays ayant ratifié l’instrument : cela témoigne de l’engagement de la communauté internationale en faveur d’un monde inclusif et accessible.
Mme Rossbacher a ensuite informé le Comité des événements et progrès les plus importants liés aux droits des personnes handicapées au niveau international survenus depuis la dernière session du Comité, en mars 2022. Elle a notamment relevé qu’au cours de sa cinquantième session en juillet 2022, le Conseil des droits de l’homme avait adopté plusieurs résolutions faisant référence aux personnes handicapées, dont une traitant des droits de l’homme et du changement climatique : ce texte appelle les États à adopter, pour leurs politiques d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de leurs effets, une approche globale, intégrée, tenant compte des sexospécificités, de l’âge ainsi que des personnes handicapées.
Mme Rossbacher a également souligné que la Conférence des États parties à la Convention, qui s’est tenue à New York du 14 au 16 juin 2022, avait eu pour thème général « Construire des sociétés inclusives et participatives pour les personnes handicapées dans le contexte de la COVID-19 et au-delà ».
Elle a encore relevé que le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN), qui s’est tenu en juillet 2022 sous les auspices du Conseil économique et social, portait sur le thème « Reconstruire en mieux après la COVID-19 tout en faisant progresser la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». Le FPHN a réaffirmé l’engagement international à construire et à moderniser des établissements d’enseignement adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux sexospécificités, et a appelé à des politiques de réduction des risques de catastrophe tenant compte des handicaps, notamment.
Mme Rossbacher a en outre indiqué que la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion des personnes handicapées en était à sa troisième année de mise en œuvre. Le Haut-Commissariat évalue comment l’inclusion et l’accessibilité des personnes handicapées sont mises en œuvre aux Nations Unies. « Malgré les progrès, nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup de travail à faire », a-t-elle expliqué.
S’agissant du processus de renforcement des organes conventionnels, Mme Rossbacher a relevé qu’en juin 2022, leurs présidents avaient approuvé une proposition de calendrier prévisible pour l’examen des rapports des États, soit huit ans pour les examens complets, avec des examens de suivi intermédiaires. Mme Rossbacher a dit espérer que cet accord historique servirait de base à une allocation plus durable des ressources.
Mme Rossbacher a aussi espéré que le Comité pourrait adopter, pendant la présente session, son observation générale sur le droit des personnes handicapées au travail et à l’emploi, de même que ses lignes directrices sur la désinstitutionalisation.
M. SALIM BERKAT, de la Mission permanente de l’Algérie auprès des Nations Unie à Genève, Président du Comité permanent sur l'assistance aux victimes dans le cadre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, a déclaré que le comité permanent promeut les besoins spécifiques de toutes les personnes handicapées, quelles que soient les causes du handicap. M. Berkat a souligné l’importance de coopérer avec toutes les organismes en charge des droits des personnes handicapées. Il a indiqué que l’emploi décent des personnes handicapées devait être une priorité. Il a également relevé les conséquences disproportionnées de la pandémie sur les personnes handicapées.
M. STEFAN TROMEL, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué qu’il manquait des données statistiques internationales sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Dans les pays où ces statistiques sont disponibles, elles montrent que le taux d’emploi des personnes handicapées est bien plus faible que dans le reste de la société, le niveau des salaires étant aussi plus faible. Cette situation se retrouve partout, quel que soit le niveau de développement. L’OIT, avec d’autres organisations onusiennes, travaille sur les questions du changement climatique. Dans ce contexte, l’OIT souligne que les emplois créés par le passage à une économique plus verte doivent aussi profiter aux personnes handicapées. Enfin, M. Tromel a déploré le peu de statistiques sur l’impact de la COVID-19 sur l’emploi des personnes handicapées.
M. MICHELE EVANGELISTA, de l’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a rappelé que le «Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées », administré par l’OMPI, était entré en vigueur en 2016. Il traite de la production et de l’échange de livres accessibles, au-delà des frontières nationales, au profit des personnes ayant des difficultés à lire des textes imprimés. Aujourd’hui, ce traité a été ratifié par 89 parties contractantes couvrant 115 pays et est devenu le traité de l’OMPI qui connaît la croissance la plus rapide de l’histoire récente.
M. Evangelista a indiqué que, dans ce cadre, l’OMPI et ses partenaires avaient lancé en 2014 le Consortium pour des livres accessibles (ABC), qui vise à accroître le nombre de livres dans des formats accessibles.
M. DARRYL BARRETT, de l’Organisation mondiale de la Santé, a ensuite présenté les progrès dans la rédaction du « rapport mondial sur le meilleur état de santé que les personnes handicapées sont capables d’atteindre », dont les États membres avaient demandé la préparation aux termes de la résolution 74.8 (2021) de l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les chiffres préliminaires réunis pour ce rapport montrent, notamment, que, par rapport à la population générale, les personnes handicapées sont confrontées à une mortalité prématurée. Différents facteurs structurels expliquent cette situation, notamment des soins de santé inadaptés. M. Barrett a indiqué que le rapport serait présenté en décembre prochain et qu’il aiderait les États à améliorer l’équité d’accès à la santé.
MME ANNE GRANDJEAN, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a indiqué que l’UNICEF mettait la touche finale à ses stratégie et politique pour l’inclusion des personnes handicapées, afin que les enfants handicapés et leur famille puissent vivre dans des sociétés inclusives et réaliser leurs droits. Selon les estimations de l’UNICEF, les enfants handicapés sont davantage susceptibles d’être séparés de leur famille ou abandonnés ; ils sont aussi proportionnellement plus nombreux que les autres enfants à être placés dans des institutions. La pandémie a entraîné des risques significatifs pour les enfants placés en institution.
L’ Alliance internationale pour les personnes en situation de handicap (IDA) a dit apprécier les efforts du Comité s’agissant de la situation des personnes handicapées touchées par le conflit en Ukraine, en consacrant une séance de la session qui s’ouvre [le 17 août à 15 heures, ndlr] pour échanger avec la société civile et les États parties. Cette initiative devrait susciter une réflexion sur la manière de couvrir d’autres conflits internationaux en cours et futurs, en équilibre avec d’autres activités du Comité. Pour sa part, l’Alliance a mis en place une « intervention d’urgence inclusive pour les personnes handicapées » pour répondre à une situation d’urgence à grande échelle, identifier les principales lacunes dans l’inclusion des personnes handicapées dans la réponse à une telle situation et suggérer des moyens de combler ces lacunes.
L’IDA attend par ailleurs avec intérêt l’adoption par le Comité de son observation générale sur l’article 27 de la Convention, sur le travail et l’emploi, qui fournira des orientations détaillées sur ce que signifie « la discrimination fondée sur le handicap » dans l’emploi et sur la manière d’accroître l’égalité grâce à l’adoption d’une meilleure législation et de mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées.
Pour l’International Communication Rights Alliance, l’examen des rapports des États parties devrait mettre en évidence les omissions qui nuisent aux personnes ayant des besoins de communication accrus. Elle a recommandé d’adapter les moyens techniques, ordinateurs et sites web, afin qu’ils soient conformes aux normes minimales en matière de communication interpersonnelle et n’introduisent pas de nouvelles pratiques discriminatoires.
Le sous-titrage, l’utilisation de la langue des signes et l’accès amélioré aux technologies de communication doivent être régis par des directives et des lois d’application, a aussi recommandé l’ONG. Les droits à la communication doivent être respectés pendant les élections, dans les transports publics et dans tout contexte de formation, afin que les interactions puissent se faire.
Le Comité devrait se pencher, dans l’examen des rapports, sur les mesures prises pour assurer le droit à la communication des personnes handicapées et faire prendre conscience aux États des besoins en la matière.
La Fundación SARAKI a indiqué avoir élaboré des indicateurs relatifs à la mise en œuvre de la Convention. Cette année, un accord a été passé avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme afin qu’elle utilise ces indicateurs pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Ces indicateurs seront bientôt disponibles en ligne, pour l’ensemble des acteurs concernés.
Un représentant du pouvoir judiciaire de la ville de Buenos Aires a indiqué que, depuis 2014, la Convention était inscrite dans la Constitution argentine. Cependant, les personnes handicapées doivent souvent avoir recours à la justice pour bénéficier de leurs droits. C’est pourquoi a été créé l’Observatoire du handicap, un organe technique au sein du pouvoir judiciaire dont la fonction principale est d’intervenir dans tous les processus judiciaires où les droits d’une personne handicapée sont en jeu.
L’Asociación Sindrome de Down de la República Argentina (ASDRA) a regretté qu’en Argentine, cette année, le recensement national n’a pas suffisamment pris en compte les personnes handicapées en général, et encore moins celles atteintes du syndrome de Down. C’est pourquoi l’ASDRA a créé la première base de données dynamique en ligne au monde pour l’enregistrement des personnes atteintes de trisomie 21.
Le Disability and Data Partnership de l’Université de York (Royaume-Uni) a présenté un projet « wiki » qui vise à faire progresser l’approche participative au niveau mondial, local et international, grâce à une base d’information accessible. L’objectif est de répondre aux besoins des personnes qui travaillent pour la communauté des personnes handicapées. Cette base de données rassemble l’ensemble de la documentation sur le handicap sur un même site.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
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