Examen de Macao (Chine) au Comité des droits de l’homme : les membres du Comité portent leur attention sur la liberté d’expression, l’activité des journalistes ou encore le respect de la vie privée
Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui son dialogue avec une délégation des autorités de la Région administrative spéciale de Macao, qui avait commencé les matins des 13 et 14 juillet, s'agissant du deuxième rapport périodique du pays concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Gouvernement de Macao ne semble pas très ouvert à la critique, a fait remarquer un expert membre du Comité pendant ce dialogue, avant de s’interroger sur les raisons de ce qu’il a qualifié d’intolérance croissante à l'égard de la liberté d'expression à Macao. Le Comité, a-t-il été rappelé dans ce contexte, avait déjà exprimé des préoccupations sur les articles 298 et 300 du Code pénal de Macao, qui punissent toute personne qui incite à la désobéissance collective aux lois sur l'ordre public dans une réunion publique ou par tout moyen de communication avec le public.
De même, la délégation a été priée de dire combien de journalistes s’étaient vu refuser l'entrée à Macao pour des « raisons de sécurité » au cours des cinq dernières années. Les médias, a précisé un expert du Comité, jouissent d'une protection spéciale en vertu du Pacte en raison de leur rôle central dans la diffusion de l'information et des idées, indispensables à une société saine.
Sur les questions relatives à la vie privée, une experte a dit que, selon des informations reçues par le Comité, les garanties contre les formes illégales de surveillance étaient pratiquement inexistantes à Macao : la police judiciaire a ainsi rejeté officiellement la demande de création d'une commission chargée de superviser les pratiques d'écoute téléphonique de la police.
D’autre part, il a été demandé si Macao envisageait de restaurer l’élection au suffrage universel direct des instances municipales. Une experte a regretté que les motifs pour lesquels certains candidats aux élections se voient disqualifiés couvrent un champ d'application très large et semblent laisser une très grande marge de manœuvre aux autorités.
Le rapport a été présenté par M. Chen Xu, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès des Nations Unies à Genève, et par M. André Cheong Weng Chon, Secrétaire à l’administration et à la justice de la Région administrative spéciale de Macao.
M. Cheong a présenté plusieurs mesures prises par le Gouvernement de Macao pour donner effet au Pacte, en particulier la promulgation, en 2016, d’une loi qui fait de la violence domestique une infraction autonome ; ou encore la révision des règlements en 2013 et 2019 pour simplifier les procédures judiciaires et raccourcir la durée de jugement des affaires.
M. Cheong a aussi indiqué que la Commission de lutte contre la corruption jouait un rôle important dans la surveillance des droits de l'homme et que l'organe de surveillance de la police avait été restructuré en 2019 pour devenir un organe de surveillance externe et indépendant, aux pouvoirs de surveillance étendus.
M. Cheong a ensuite évoqué l’approche progressive qui oriente le développement politique du pays, le nombre de sièges à l'Assemblée législative étant ainsi passé de 29 à 33 depuis 2013 et, depuis 2014, le nombre de membres du Comité électoral étant passé de 300 à 400. Ces dispositions ont amélioré la représentativité des élections correspondantes, a fait valoir M. Cheong.
Les écoutes et interceptions de communication sont encadrées par un régime très strict, a fait savoir la délégation pendant la discussion avec le Comité, seule la justice pouvant ordonner de telles mesures. Toute personne qui soupçonne avoir fait l’objet d’écoutes ou d’avoir été espionnée peut déposer plainte. D’autre part, a tenu à préciser la délégation, de nombreuses manifestations ont eu lieu à Macao entre 2018 et 2022.
En conclusion, la Présidente du Comité, Mme Photini Pazartzis, a salué l’esprit positif dans lequel le dialogue s’est déroulé. Cependant, a-t-elle fait observer, le Comité peine toujours à comprendre pourquoi certains journalistes et universitaires sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale de Macao.
Outre M. Cheong et plusieurs de ses collaborateurs au Secrétariat de l’administration et de la justice, la délégation était composée de représentants des instances du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao chargées de l’information, de la santé, des affaires sociales, de la sécurité, des affaires juridiques, du travail et des services correctionnels.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport de Macao. Elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 27 juillet prochain.
Lundi 18 juillet à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties au Pacte.
Examen du rapport de Macao
Le Comité des droits de l'homme était saisi du deuxième rapport périodique de Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/2) et des réponses à la liste de points à traiter qui lui avait été adressée par le Comité.
Présentation du rapport
M. CHEN XU, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao de la République populaire de Chine, les dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale resteraient en vigueur après le 20 décembre 1999 et continueraient d'être appliquées en vertu de la législation existante.
À l'heure actuelle, a précisé le Représentant permanent, la République populaire de Chine n'est pas encore partie à la Convention mais, conformément au principe « Un pays, deux systèmes » et pour permettre au Comité des droits de l'homme et à la communauté internationale de mieux comprendre l'application des dispositions du Pacte dans la Région administrative spéciale de Macao, le Gouvernement chinois a transmis, en 2019, le deuxième rapport du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, préparé par ce dernier.
M. ANDRÉ CHEONG WENG CHON, Secrétaire à l’administration et à la justice de la Région administrative spéciale de Macao, a ensuite rappelé que la République populaire de Chine avait repris l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. Depuis lors, la RAS de Macao exerce, sous l'égide de la politique « Un pays, deux systèmes », un haut degré d'autonomie et jouit de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, y compris celui de statuer en dernier ressort.
Grâce au soutien considérable du gouvernement central, a mis en avant M. Cheong, Macao s'est développé dans tous les domaines : par exemple, le PIB par habitant a progressé de 192% en 2021 par rapport à celui de 1999 et l'espérance de vie moyenne des résidents est passée de 77 ans en 1999 à 84 ans en 2021, faisant de la RAS de Macao l'une des régions du monde où l'espérance de vie est la plus longue.
M. Cheong a ensuite présenté plusieurs mesures prises par la RAS de Macao pour donner effet au Pacte depuis le dernier examen par le Comité en 2013. Il a indiqué – notamment – qu’en 2016 avait été promulguée une loi qui fait de la violence domestique une infraction autonome et qui prévoit des mesures d'assistance aux victimes ; et que, afin d'améliorer l'efficacité de la justice, les règlements avaient été révisés en 2013 et 2019 pour simplifier les procédures et raccourcir la durée de jugement des affaires.
La RAS de Macao applique, d’autre part, une approche progressive pour promouvoir le développement politique. Le nombre de sièges à l'Assemblée législative est ainsi passé de 29 à 33 depuis 2013 et, depuis 2014, le nombre de membres du Comité électoral est passé de 300 à 400. Ces dispositions ont amélioré la représentativité des élections correspondantes, a fait valoir M. Cheong.
M. Cheong a ensuite indiqué que la Commission de lutte contre la corruption jouait un rôle important dans la surveillance des droits de l'homme. Quant à l'organe de surveillance de la police, il a été restructuré en 2019 pour devenir un organe de surveillance externe et indépendant, aux pouvoirs de surveillance étendus : il peut notamment surveiller les lieux de détention et mener des enquêtes dans le cadre autorisé par la loi. Ces organes disposent de pouvoirs suffisants pour remplir les responsabilités fondamentales des institutions des droits de l'homme définies par les Principes de Paris, a indiqué M. Cheong.
Le Secrétaire a ensuite présenté certains progrès réalisés au cours des deux dernières années. D’abord, en 2020 et 2021, le Bureau des affaires juridiques a organisé, dans des universités et écoles, quelque 220 conférences traitant des conventions relatives aux droits de l'homme ; il organise en outre des formations juridiques sur les droits de l'homme ainsi que des formations sur l'intégrité pour les magistrats, les agents de la force publique et les fonctionnaires.
Dans le même temps, le Gouvernement a fait adopter la Loi sur l'emploi des travailleurs non-résidents, qui stipule expressément le principe de non-discrimination. D’autre part, après avoir consulté tous les secteurs de la société en 2021, le Gouvernement rédige actuellement une proposition de loi sur les syndicats qui sera soumise à l'Assemblée législative cette année.
M. Cheong a indiqué que le Gouvernement, pendant la pandémie de COVID-19, avait adopté des mesures de prévention strictes, conformément aux dispositions de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, y compris des restrictions sur les rassemblements. Ces restrictions ont donné des résultats remarquables, le nombre de cas de COVID-19 et celui des décès étant restés à des niveaux très bas. L'objectif du Gouvernement, en adoptant ces mesures, était de réduire le risque de transmission de la pandémie et de protéger la vie et la santé des résidents dans toute la mesure du possible.
M. Cheong a encore relevé que la reconnaissance juridique des personnes transgenres, de même que la question de savoir si la violence domestique est une notion applicable aux cohabitants du même sexe, étaient controversées dans les sociétés d'Asie de l'Est. Pour certains, la protection des droits des groupes minoritaires n'a pas besoin d'être fondée sur la création d'un « consensus social ». Le problème, cependant, est que sans la formation d'un « consensus social », il sera difficile d'obtenir le soutien de l'organe législatif pour modifier les lois, a fait remarquer M. Cheong. Il est donc nécessaire de mener des dialogues inclusifs, en tenant compte du système juridique et des valeurs sociales existants, afin de promouvoir progressivement la protection des droits des groupes minoritaires, a-t-il affirmé.
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a d’abord fait remarquer que, d’après certaines informations, le Pacte semble avoir été appliqué par le pouvoir judiciaire de Macao d'une manière qui n'est pas tout à fait conforme à la jurisprudence du Comité. L’expert a cité à cet égard la confirmation, par la Cour d’appel finale en 2021, de l’interdiction par la police d'une veillée, pendant laquelle les événements de la place Tienanmen, en 1989, avaient été qualifiés de « massacre », ce qui était jugé inacceptable et excessif ; pour justifier cette décision, la Cour d’appel final s'était appuyée sur l'article 18 du Pacte.
En l’espèce, le Pacte a été mal interprété, a estimé l’expert, car si la liberté d'expression est soumise à des restrictions, celles-ci doivent être limitées à la défense d’objectifs clairement identifiés. Ces objectifs n'incluent pas la critique légitime du gouvernement ni les commentaires sur des événements passés. De même, le droit de participation politique prévu à l'article 25 du Pacte ne peut être limité que par des restrictions raisonnables, ce qui n'inclut pas les opinions politiques, selon cet expert. Bien au contraire, on s'attend à ce qu'une démocratie, par définition, comprenne toutes sortes d'opinions politiques différentes, a-t-il insisté.
L’expert a ensuite demandé si le Gouvernement envisageait de retirer la déclaration et la réserve faites par Macao aux articles 12.4, 13 et 25(b) du Pacte : l'esprit du Pacte, a rappelé l’expert, est que la ratification impose l'obligation de se conformer à toutes ses dispositions, étant donné que les droits et libertés qui y sont garantis sont interdépendants et indivisibles, et qu'ils sont essentiels à la dignité humaine et au bien-être de tous les habitants d’un territoire.
La République populaire de Chine n’est pas partie au Pacte, a rappelé l’expert, mais peut prendre des décisions relatives à la Région administrative spéciale ayant des conséquences sur l’exercice des droits couverts par le Pacte. Il a demandé quels recours étaient ouverts aux citoyens de Macao lorsque leurs droits sont affectés par ces décisions prises en Chine continentale.
Une experte du Comité a ensuite estimé que la Commission contre la corruption (Commission Against Corruption, CCAC) devrait disposer de ressources financières et humaines adéquates et pouvoir lancer des enquêtes. Elle a souligné que les Principes de Paris envisageaient la création d’institutions nationales de droits de l’homme ayant un mandat beaucoup plus large que la seule prévention de la corruption, englobant notamment la promotion des droits de l'homme auprès de la population et des autorités. Elle a demandé si le gouvernement entendait créer une institution indépendante des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.
Un autre expert a dit apprécier les efforts du Gouvernement de la RAS de Macao pour l'égalité des sexes. Toutefois, a-t-il relevé, le rapport admet que des inégalités de fait persistent, principalement en raison de facteurs culturels. En outre, la représentation des femmes à l'Assemblée législative est très faible puisque, en 2016, on ne comptait que sept femmes sur 33 députés. L’expert a aussi fait savoir que le Comité avait reçu des allégations selon lesquelles les personnes LGBT étaient victimes de discrimination à Macao. Il a rappelé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait recommandé à Macao, en 2014, d'envisager d'adopter une législation globale de lutte contre la discrimination.
L’expert a constaté que la Région administrative spéciale de Macao était la seule juridiction de la République populaire de Chine qui n'autorise pas les personnes transgenres à faire figurer leur identité sexuelle sur leurs documents d'identité ; que la loi sur la violence domestique de 2016 n'était pas appliquée aux partenaires de même sexe ; et qu'il n’était pas prévu d'étendre la loi 2/2016 (sur la violence domestique) aux partenaires de même sexe en raison de l'absence de consensus, dans la société, sur la reconnaissance du mariage homosexuel.
À ce propos, l’expert a relevé que si le Pacte n'oblige pas expressément les États parties à légaliser le mariage entre personnes de même sexe, il les oblige toutefois à traiter toutes les personnes de manière égale, quelle que soit leur orientation sexuelle. L'absence de consensus social ne peut pas servir d'excuse pour traiter différemment les couples de même sexe, a fait remarquer l’expert : au contraire, les États parties sont tenus de sensibiliser à la diversité des orientations sexuelles et d'obtenir un consensus sur les droits des personnes LGBT. L’expert a demandé ce qui était fait dans ce sens à Macao.
Un autre expert a estimé que la définition de la violence contre les femmes donnée par la loi 2/2016 sur la violence domestique n’était pas conforme à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1993, entre autres textes internationaux. Par ailleurs, a dit cet expert, le Comité est préoccupé par le fait que, malgré la réforme du Code pénal de 2017 qui a criminalisé le harcèlement des femmes sur le lieu de travail, très peu de plaintes pour de tels actes sont enregistrées.
L’expert a prié la délégation de dire quelles avaient été les circonstances de la remise à la Chine continentale, en 2015, par la police de Macao, de Wu Quansen, un ancien fonctionnaire chinois accusé de corruption et détenteur d’un permis de résidence à Macao. Il a demandé s’il était envisagé de signer un accord d'extradition entre Macao et la République populaire de Chine.
Enfin, l’expert s’est félicité du fait qu'en 2019, le Gouvernement avait amélioré le fonctionnement de la Commission de contrôle disciplinaire des forces et services de sécurité. Il a demandé quel était le bilan chiffré des premières années de fonctionnement de cette instance.
Une experte a constaté que, jusqu'en 2016, seules huit demandes de statut de réfugié avaient été reçues et qu’aucune n'avait été acceptée. La même experte a demandé s’il était envisagé de décriminaliser la diffamation, comme le recommande le Comité, en particulier la diffamation des fonctionnaires publics et les insultes au drapeau. Les règles sur la diffamation ne s’appliquent pas de la même manière aux citoyens ordinaires de Macao et aux fonctionnaires, a regretté un autre expert.
Les tribunaux de Macao enregistrent un important arriéré de dossiers en souffrance, a fait observer un expert. Il a aussi indiqué que, selon les informations reçues par le Comité, une grande majorité des procédures judiciaires sont menées en portugais, bien que la majorité de la population soit sinophone. Il a été demandé, d’autre part, selon quels critères les juges chargés d’appliquer la loi sur la sécurité de l’État étaient désignés.
Sur les questions relatives à la vie privée, une experte a demandé quelles garanties existaient contre l’usage abusif du système de surveillance publique Sky Eye et de la technologie de reconnaissance faciale exploités conjointement. Selon les informations reçues par le Comité, a dit l’experte, les garanties contre les formes illégales de surveillance sont pratiquement inexistantes à Macao : la police judiciaire a ainsi rejeté officiellement la demande de création d'une commission chargée de superviser les pratiques d'écoute téléphonique de la police. Il a été demandé comment les résidents de Macao peuvent contester en justice les écoutes illégales et si le gouvernement avait acheté le logiciel de surveillance de l’entreprise HackingTeam.
La délégation a ensuite été priée de dire combien de journalistes s’étaient vu refuser l'entrée à Macao pour des « raisons de sécurité » au cours des cinq dernières années. Les médias, a dit un expert, jouissent d'une protection spéciale en vertu du Pacte en raison de leur rôle central dans la diffusion de l'information et des idées, qui sont à leur tour indispensables à une société saine. Il a demandé quelle menace pour la sécurité les journalistes constituaient et comment leur censure était compatible avec la protection de la liberté d'expression par le Pacte.
Le même expert a relevé que le Gouvernement avait interdit, en 2014, une référendum fictif destiné à mesurer le soutien populaire au suffrage universel, et que ses organisateurs avaient été soumis à des procès ayant duré cinq ans. Or, la Cour d’appel final a statué qu'un vote sans effet juridique était équivalent à un sondage d'opinion, lequel n'est pas interdit par la loi. La légalité du référendum ayant ainsi été approuvée par le pouvoir judiciaire, le Comité aimerait connaître le raisonnement et la base juridique de la suppression du référendum, a dit l’expert.
Le Gouvernement ne semble pas très ouvert à la critique, a fait remarquer le même expert, qui s’est interrogé sur les raisons de l’intolérance croissante à l'égard de la liberté d'expression à Macao et a demandé si le Gouvernement pourrait s'engager à ne pas réduire au silence les membres de la société civile qui exercent leur droit de critiquer les politiques officielles. Il a estimé que la police et les tribunaux adoptaient une définition trop large des termes « rassemblement » et « manifestation », de sorte que toute action impliquant l'expression d'une opinion en public, y compris le simple affichage de pancartes ou de panneaux, est considérée comme un rassemblement nécessitant une autorisation. Une autre experte a demandé si le concept de « réunion » était défini par la loi.
Il a été rappelé que le Comité avait déjà exprimé ses préoccupations sur les articles 298 et 300 du Code pénal de Macao, qui punissent toute personne qui incite à la désobéissance collective aux lois sur l'ordre public dans une réunion publique ou par tout moyen de communication avec le public. La délégation a été priée d’indiquer quelles mesures le Gouvernement avait prises pour protéger le droit de réunion pacifique en relation avec l'application de ces dispositions.
Une experte a demandé si Macao envisageait de restaurer l’élection au suffrage universel direct des instances municipales. Pour cette experte, les motifs pour lesquels certains candidats aux élections se voient disqualifiés couvrent un champ d'application très large et semblent laisser une très grande marge de manœuvre aux autorités.
Il a enfin été fait état de limitations aux droits de créer un syndicat, de se syndiquer et de faire de grève à Macao. D’autres questions des experts ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains à Macao, la protection des lanceurs d’alerte, la liberté académique ou encore la gestion de la pandémie de COVID-19.
Réponses de la délégation
Concernant d’abord le cadre d’application du Pacte, la délégation a précisé que le Gouvernement central de la République populaire de Chine avait confirmé les quatre réserves apportées au Pacte, avant la rétrocession en 1999, par une décision du gouvernement portugais datant de 1992. La décision de lever ces réserves relève également du Gouvernement central.
Selon l’arrangement constitutionnel actuel, ce qui est promulgué par la RAS de Macao peut être interprété par la RAS de Macao ; mais Macao doit, pour interpréter des décisions du Gouvernement central, tenir compte de l’interprétation de ces décisions par le Gouvernement central, et en particulier par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire ( Standing Committee of the National People's Congress of the People's Republic of China , NPCSC), a fait savoir la délégation.
La loi fondamentale prévoit que le Pacte est transposé dans la législation interne. Un citoyen qui s’estime lésé peut faire recours ; le Pacte a été invoqué à 32 reprises devant les tribunaux de Macao, a dit la délégation. Elle a fait savoir que les magistrats et les fonctionnaires suivaient des formations aux dispositions du Pacte, le Gouvernement ayant organisé à cet effet plusieurs ateliers ayant bénéficié à quelque mille personnes.
Il existe plusieurs mécanismes pour appliquer les Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale en 1993, la création d’une institution nationale de droits de l’homme étant l’un de ces mécanismes, a poursuivi la délégation. Le dispositif choisi par Macao peut répondre aux exigences des Principes de Paris. En effet, la Commission de lutte contre la corruption, autonome et indépendante, peut diligenter des enquêtes sans en aviser quiconque, de même que coopérer avec d’autres institutions. Étant, en outre, dotée d’un mandat dépassant la seule lutte contre la corruption, la Commission veille à ce que les autres administrations s’acquittent de leur mandat correctement. Elle joue ainsi, en partie, le rôle d’une institution nationale de droits de l’homme et le Gouvernement n’a pas de plan pour créer une autre institution.
Le retard mis dans la publication du dernier rapport (2021) de la Commission de lutte contre la corruption s’explique par la pandémie de COVID-19, a-t-il encore été précisé.
Concernant le droit de réunion pacifique, il a été précisé que toute manifestation sur la voie publique était régie par la loi en vigueur, qui prévoit notamment la nécessité d’obtenir une autorisation préalable. Si l’objectif des manifestations est de nuire au Gouvernement ou de l’empêcher de mener ses activités, le droit de manifester peut être restreint et des sanctions prises. Est également motif d’interdiction la rhétorique contre la Loi fondamentale.
Un expert du Comité ayant fait état d’allégations de discrimination à l’encontre de travailleurs migrants à Macao, la délégation a précisé que, selon la loi fondamentale, toutes les personnes résidant à Macao bénéficiaient des même droits et libertés.
D’autre part, le Code pénal définit depuis 2022 le délit de harcèlement sexuel au travail, dont les auteurs s’exposent à des sanctions. À cet égard, 128 instructions ont été ouvertes portant sur 109 cas ; 104 personnes ont été déclarées coupables, cinq acquittées.
Il a été précisé, d’autre part, que Macao ne pouvait transférer de suspects vers la Chine continentale. Cette procédure doit toutefois être distinguée de celle des expulsions du territoire, a précisé la délégation.
Le Gouvernement a réalisé, il y a quelques années, une étude sur le mariage de personnes de même sexe et sur l’identité des personnes transgenres. Macao, influencée par les valeurs des sociétés de l’Asie de l’Est, cherche une manière de prendre en compte, dans la loi, les intérêts de toutes les personnes dans la société.
Le mariage homosexuel n’existe pas dans la loi de Macao. Si la société évolue vers un consensus, le règlement de la question par la voie législative pourra être envisagé, a dit la délégation. D’autre part, si les personnes vivant en couple homosexuel ne bénéficient pas des dispositions de la loi contre les violences domestiques, elles restent protégées par la loi générale.
La notion de violence domestique est caractérisée, à Macao, de manière assez large, comme tout acte de violence entre membres de la famille. Quant au crime de violence domestique, il se caractérise non seulement par son caractère continu, mais aussi par la gravité des violences ou pressions exercées entre membres d’une même famille, a-t-il été précisé.
Le principe d’égalité étant ancré dans la loi fondamentale et dans de nombreux textes de loi, Macao estime qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une loi générale contre la discrimination. Après la rétrocession, les assemblées législatives successives ont été présidées par des femmes. Si elles occupent seulement cinq des 33 sièges de l’assemblée législative, leur présence est plus importante dans la justice, par exemple.
Un expert du Comité ayant constaté que, selon le Gouvernement, aucune plainte pour mauvais traitement en prison n’avait été reçue entre 2011 et 2022, la délégation a précisé que le parquet était chargé de la surveillance des lieux de détention et que les personnes détenues pouvaient présenter leurs doléances aux autorités carcérales.
Les éventuelles plaintes de travailleurs migrants sont recueillies par une instance spécialisée. Les frais facturés par les agences de placement sont plafonnés, a fait savoir la délégation, et les employeurs sont tenus de payer le voyage de retour des travailleurs non résidents. Ces derniers ont bénéficié, pendant la pandémie de COVID-19, des mêmes prestations que les citoyens de Macao.
Les citoyens peuvent exercer leur droit à la liberté d’expression dans un certain cadre, a précisé la délégation. C’est pourquoi le Code pénal définit et sanctionne l’insulte et la diffamation, le but étant de protéger la réputation et l’honneur des citoyens de même que – s’agissant des fonctionnaires – la dignité de leur fonction officielle. La loi protège également les drapeaux et autres symboles de la souveraineté de l’État, mais aucune poursuite au titre de l’insulte au drapeau n’a encore été signalée. Les autorités n’ont pas l’intention de dépénaliser la diffamation, a ajouté la délégation.
Après avoir fait part de mesures prises pour améliorer l’efficacité des tribunaux, la délégation a précisé que la plupart des délibérations en deuxième instance se faisaient en langue portugaise, les juges étant souvent lusophones. En première instance, la procédure se déroule en chinois. Les justiciables qui ne parlent pas la langue du tribunal bénéficient d’interprètes.
Le Gouvernement n’a encore poursuivi personne au titre de la loi sur la sécurité de l’État, a dit la délégation. La loi ne prévoit pas de disposition spécifique s’agissant des juges chargés d’instruire les affaires de ce type, a-t-elle ajouté ; quatorze y sont déjà affectés.
Le Gouvernement a retiré son projet de loi sur l’ entraide judiciaire, qui présentait des lacunes. Il poursuit le travail législatif dans ce domaine.
Le système de vidéo-surveillance Sky Eye garantit la sécurité et l’ordre publics mais n’a rien à voir avec la technologie de reconnaissance des visages, a assuré la délégation. Son utilisation est soumise au respect de certains principes, notamment concernant le traitement et la conservation des données, conformément à la loi nationale régissant la surveillance. Quant aux écoutes, elles ne sont possibles qu’avec l’approbation et la supervision d’un juge ou du parquet. Tous ces mécanismes sont conformes aux dispositions du Pacte relatives à la protection de la vie privée, a conclu la délégation sur cette question.
Aucun étranger n’est en principe empêché d’entrer à Macao, a dit la délégation. La police a cependant le droit d’interdire l’entrée de personnes qui posent un problème pour l’ordre ou sont suspectées de participer à des activités terroristes, par exemple, mais la qualité de journaliste n’est pas un motif en soi d’interdiction d’entrée. Tout refus peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal administratif.
L’article 21 du Pacte autorise certaines restrictions à la liberté de réunion et de manifestation, a rappelé la délégation, et, à Macao, le droit de réunion ne peut s’exercer en-dehors de la loi en vigueur, que la police est chargée d’appliquer. Les articles 298 et 300 du Code pénal concernent la gestion de la sûreté publique ; la loi prévoit aussi des restrictions pour protéger la santé publique, a indiqué la délégation. Cela étant, de nombreuses manifestations ont eu lieu entre 2018 et 2022, a tenu à préciser la délégation.
La délégation a également indiqué que la loi de Macao ne prévoyait rien s’agissant de la tenue de referendums. La Cour d’appel final a confirmé qu’un referendum n’était pas un droit individuel et qu’il pouvait entraîner une violation des droits d’autrui, dans la mesure où il entraînerait une occupation de l’espace public et empêcherait ainsi d’autres citoyens d’exercer leurs propres droits.
Les universités de Macao sont autonomes et jouissent de la liberté d’expression, a dit la délégation en réponse à des observations des experts. Le Gouvernement n’intervient pas dans le fonctionnement des universités. Concernant la mise à pied de deux enseignants évoquée par un expert du Comité, la délégation a fait savoir qu’elle relevait de la compétence des autorités universitaires.
D’autre part, la loi fondamentale de Macao garantit les droits couverts par l’article 25 du Pacte, a dit la délégation. Cependant, le droit de voter et d’être élu n’est pas absolu : tout candidat à un poste élu doit en effet répondre à certains critères, notamment le respect de la loi fondamentale. La commission électorale vérifie que les critères sont bien respectés ; ses décisions peuvent faire l’objet d’appel.
Les instances municipales, composées de membres nommés et non élus, fonctionnent comme des instances consultatives, a-t-il été précisé. L’utilisation de l’espace public à des fins culturelles, récréatives et autres est régie par les règlements municipaux.
Les écoutes et interceptions de communication sont encadrées par un régime très strict, a ajouté la délégation, seule la justice pouvant ordonner de telles mesures. Toute personne qui soupçonne avoir fait l’objet d’écoutes ou d’avoir été espionnée peut déposer plainte. Les opérateurs de télécommunication sont responsables de faire respecter la protection de la vie privée des personnes ; ils peuvent aider les forces de l’ordre uniquement sur l’ordre d’un juge.
L’utilisation de caméras par la police lors des manifestations est également encadrée par la loi. Les personnes ont le droit de consulter les données les concernant, données qui ne sont conservées que pendant soixante jours. Un service est chargé de contrôler le respect des dispositions en vigueur.
Remarques de conclusion
En conclusion, M. CHEONG a insisté sur le fait que, vingt-trois ans depuis le retour de Macao à la Chine, le peuple de Macao bénéficiait, sous l’égide du principe « Un pays, deux systèmes », d'un éventail de droits et de libertés, conformément à la loi. Le Gouvernement continuera d'améliorer le système juridique et d'optimiser les politiques et mesures spécifiques. Le Gouvernement est par ailleurs disposé à dialoguer et échanger avec toutes les parties, de même qu’à améliorer continuellement le niveau de protection des droits de l'homme, a assuré M. Cheong.
La Présidente du Comité, MME PHOTINI PAZARTZIS, a salué l’esprit positif dans lequel le dialogue s’est déroulé. Elle a indiqué que le Comité était rassuré par les réponses de la délégation et par son engagement faveur droits civils et politiques. Pendant le dialogue, le Comité a fait part de préoccupations concernant, notamment, l’absence d’institution nationale de droits de l’homme et de loi interdisant la discrimination. D’autre part, après un échange intéressant avec la délégation sur la liberté de réunion et d’expression, le Comité peine toujours à comprendre pourquoi certains journalistes et universitaires sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale de l’État partie, a fait observer la Présidente.
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