Examen de Hong Kong au Comité des droits de l’homme : des experts se disent préoccupés par l'application de la Loi sur la sécurité nationale et de ses implications en vertu du Pacte relatif aux droits civils et politiques

 

Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui son dialogue avec une délégation des autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong, qui avait commencé les matins des 7 et 8 juillet, s'agissant de son quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Pendant le dialogue avec la délégation, des membres du Comité ont salué le jugement de la Haute Cour de la Région administrative spéciale, selon lequel les couples mariés de même sexe doivent être autorisés à demander un logement public, ainsi que le jugement rendu par la même Cour, en 2018, accordant des visas pour conjoint aux couples de même sexe.

Cependant, plusieurs experts se sont dit préoccupés par la promulgation par Beijing, en 2020, de la loi sur la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans consultation et en contournant la législature locale. La promulgation de cette loi a des implications importantes pour les obligations de Hong Kong en vertu du Pacte, a-t-il été affirmé, la Présidente du Comité, Mme Photini Pazartzis, faisant remarquer notamment que cette loi conférait beaucoup d’autorité au Gouvernement de Hong Kong, lequel peut promulguer des lois sans passer par le processus législatif habituel.

Un autre expert a regretté, pour sa part, que, depuis le dernier examen par le Comité, Hong Kong ait évolué « dans la direction opposée » s’agissant de l'introduction du suffrage universel. En effet, a relevé cet expert, les 4,5 millions d'électeurs de Hong Kong ne peuvent élire directement que 20 des 90 législateurs, et le grand public n’a pas voix au chapitre concernant l’élection du chef de l’exécutif. Cette situation est inconciliable avec les exigences de l'article 25 du Pacte et le droit de vote et d'éligibilité des personnes qui en découle, a insisté l’expert.

Des préoccupations ont aussi été exprimées s’agissant de la réponse de la police dans le cadre des manifestations de 2019-2020. Il a été affirmé que cette réponse avait été marquée par un usage excessif et indiscriminé de la force contre des manifestants non armés. Un expert du Comité a voulu savoir si une commission d'enquête avait été chargée de déterminer ce qu’il s’était passé exactement et si le Gouvernement formerait les forces de l'ordre afin d'améliorer leur capacité à contrôler les rassemblements de grande ampleur.

Le rapport a été présenté par M. Chen Xu, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, et par M. Erick Tsang Kwok-wai, Secrétaire aux affaires constitutionnelles et aux relations avec la Chine continentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

M. Kwok-wai a d’abord rappelé qu'il y a trois ans, en 2019, Hong Kong avait été confrontée à des défis sans précédent qui avaient fait dérailler le principe « un pays, deux systèmes » et paralysé le gouvernement. C’est dans ce contexte que la « Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong » a été adoptée, pour mettre fin aux activités violentes, préserver la prospérité et la stabilité à long terme de Hong Kong et maintenir le régime « un pays, deux systèmes », a expliqué M. Kwok-wai.

Ladite loi respecte les droits et les libertés des Hongkongais ainsi que le haut degré d'autonomie de la Région administrative spéciale, et met l'accent sur l'état de droit, y compris la présomption d'innocence, le droit de se défendre et la protection contre la double incrimination. L'effet de la Loi a été évident et direct, selon M. Kwok-wai : il ne fait aucun doute qu’elle a effectivement rétabli la stabilité dans la société et aidé Hong Kong à sortir de la situation de violence.

M. Kwok-wai a ensuite indiqué que le nouveau système électoral adopté après 2019 par la Région administrative spéciale de Hong Kong modifiait et améliorait le mode d'élection du chef de l'exécutif et du Conseil législatif, introduisant en outre un mécanisme permettant d'examiner l'éligibilité des candidats aux postes de membres du Comité électoral, au poste de chef de l'exécutif et aux membres du Conseil législatif.

Depuis lors, trois élections publiques dans le cadre du système électoral amélioré se sont déroulées sans heurts, de manière ouverte, équitable et honnête, a déclaré M. Kwok-wai. La nouvelle législature est maintenant débarrassée des extrémistes souhaitant entraver, ou même paralyser, le fonctionnement du gouvernement sans aucune intention d'engager un dialogue constructif pour représenter les intérêts de tout le peuple de Hong Kong, a-t-il ajouté.

La délégation était également composée de représentants des instances du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong chargées de la justice, de la sécurité, de la police et de l'éducation. Elle a répondu à de nombreuses autres questions et observations des membres du Comité portant, notamment, sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, sur l’application de l'Ordonnance sur l'interception des communications et la surveillance, ou encore sur la liberté d’association et de réunion dans la Région administrative spéciale.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport de Hong Kong. Elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 27 juillet prochain.

 

Demain matin, mercredi 13 juillet à 10 heures, le Comité des droits de l'homme entamera l'examen du rapport de Macao (Chine), qui se poursuivra les matins des 14 et 15 juillet.

 

Examen du rapport de Hong Kong

Le Comité des droits de l'homme était saisi du cinquième rapport périodique de Hong Kong (Chine) (CCPR/C/CHN-HKG/4) et des réponses à la liste de points à traiter qui lui avait été adressée par le Comité.

Présentation du rapport

M. CHEN XU, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de la République populaire de Chine, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicables à la Région administrative spéciale restent en vigueur après le 1^er juillet 1997 et continueront d'être appliquées en vertu de la législation existante.

À l'heure actuelle, la République populaire de Chine n'est pas partie à la Convention mais, conformément au principe « un pays, deux systèmes » et pour permettre au Comité des droits de l'homme et à la communauté internationale de mieux comprendre l'application des dispositions de la Convention dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Gouvernement chinois s'est référé aux dispositions de la Convention en janvier 1999 et 2005. En septembre 2019, le Gouvernement chinois, se référant aux dispositions du Pacte, a transmis le quatrième rapport du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, préparé par ce dernier.

M. ERICK TSANG KWOK-WAI, Secrétaire aux affaires constitutionnelles et aux relations avec la Chine continentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, a souligné que cette année marquait le vingt-cinquième anniversaire de la création de la Région administrative spéciale, partie inaliénable de la République populaire de Chine, constituée en région administrative locale qui jouit d'un haut degré d'autonomie dans le cadre du principe « un pays, deux systèmes » et relevant directement du Gouvernement populaire central de la Chine. Au cours du dernier quart de siècle, la RAS de Hong Kong a mis en œuvre le principe « un pays, deux systèmes » qui s'est avéré être le meilleur arrangement institutionnel pour assurer la prospérité et la stabilité à long terme de Hong Kong et pour servir les intérêts fondamentaux de la nation.

Le chef de la délégation hongkongaise a attiré l'attention sur deux faits nouveaux survenus ces dernières années pour illustrer l'engagement du Gouvernement à défendre fermement le principe « un pays, deux systèmes » tout en préservant les droits et libertés des personnes : la promulgation de la loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la RAS de Hong Kong en juin 2020 et les améliorations apportées au système électoral de la RAS de Hong Kong en 2021.

S'agissant de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, M. Kwok-wai a déclaré qu'il y a trois ans, en juin 2019, la RAS de Hong Kong avait été confrontée à des défis sans précédent qui ont fait dérailler le principe « un pays, deux systèmes » et ont paralysé le gouvernement. Il n'est pas exagéré de dire qu'il s'agissait de la période la plus sombre de Hong Kong, a-t-il poursuivi. Pendant près d'un an, Hong Kong a été prise en otage par les émeutes. Jamais auparavant la société n'avait vu des scènes aussi violentes. Le bâtiment du Conseil législatif a été pris d'assaut et gravement endommagé par une foule violente. Il y a eu des tentatives flagrantes d'incitation à l'indépendance de Hong Kong et d'ingérence étrangère. De tels actes de sécession, de violence et de terrorisme, ainsi que l'ingérence étrangère dans les affaires de Hong Kong, ont gravement compromis la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale nationales, a déclaré M. Kwok-wai.

Pour mettre fin à ces activités violentes, subversives et terroristes, afin de préserver la prospérité et la stabilité à long terme de Hong Kong et de maintenir le régime « un pays, deux systèmes », le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a adopté la loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la RAS de Hong Kong en juin 2020. Cette loi respecte les droits et libertés des Hongkongais ainsi que le haut degré d'autonomie de la RAS de Hong Kong. Il stipule clairement que la RAS de Hong Kong doit protéger les droits et libertés dont jouissent les résidents en vertu de la Loi fondamentale et des dispositions du Pacte. Elle met également l'accent sur l'état de droit, y compris la présomption d'innocence, le droit de se défendre et la protection contre la double incrimination.

L'effet de la Loi sur la sécurité nationale a été évident et direct, selon M. Kwok-wai : il ne fait aucun doute qu’elle a effectivement rétabli la stabilité dans la société et aidé Hong Kong à sortir de la situation de violence.

S'agissant de l'amélioration du système électoral de Hong Kong, M. Kwok-wai a déclaré que l'émergence d'actes et d'activités mettant en danger la sécurité nationale a été alimentée par des personnes conspirant avec des forces extérieures qui ont réussi à se frayer un chemin dans les fonctions publiques par le biais d'élections ouvertes. Le chaos a révélé des failles et des lacunes dans le système électoral de Hong Kong à cette époque.

Compte tenu de la situation qui s'est produite à Hong Kong il y a deux ans, l'Assemblée nationale populaire de Chine a agi légitimement en apportant des ajustements au système électoral de Hong Kong qui étaient absolument nécessaires pour remédier aux problèmes, selon M. Kwok-wai. En mars 2021, l'Assemblée nationale populaire a adopté la décision sur l'amélioration du système électoral de la RAS de Hong Kong, qui fournit une solide garantie systémique aux « patriotes administrant Hong Kong ».

Conformément à cette décision, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a adopté les annexes I et II modifiées de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong. Le nouveau système électoral adopté par la suite par la RAS de Hong Kong modifie et améliore le mode d'élection du chef de l'exécutif et du Conseil législatif, introduit en outre un mécanisme permettant d'examiner l'éligibilité des candidats aux postes de membres du Comité électoral, au poste de chef de l'exécutif et aux membres du Conseil législatif. Cette série de mécanismes institutionnels a mis en place des garanties juridiques pour assurer une pleine application du principe des « patriotes administrant Hong Kong ». Garder le pouvoir politique entre les mains de patriotes est une règle politique couramment pratiquée dans le monde, a souligné M. Kwok-wai. Aucun peuple dans aucun pays ou région du monde ne permettra jamais au pouvoir politique de tomber entre les mains de forces ou d'individus qui n'aiment pas ou trahissent leur propre pays.

Depuis lors, trois élections publiques dans le cadre du système électoral amélioré se sont déroulées sans heurts, de manière ouverte, équitable et honnête. La nouvelle législature est maintenant débarrassée des extrémistes souhaitant entraver ou même paralyser le fonctionnement du gouvernement sans aucune intention d'engager un dialogue constructif pour représenter les intérêts de tout le peuple de Hong Kong, a déclaré M. Kwok-wai.

Alors que cette année marque le vingt-cinquième anniversaire de la création de la RAS de Hong Kong et de la réunification avec la patrie, le chef de la délégation a déclaré qu'avec le rétablissement de l'ordre par la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong et l'amélioration du système électoral, il est grand temps pour Hong Kong d'entamer un nouveau chapitre dans son développement, un chapitre qui guide Hong Kong de la stabilité à la prospérité, a-t-il conclu.

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a demandé des éclaircissements sur le système constitutionnel de Hong Kong, constatant qu'il semblait y avoir une érosion progressive du modèle « un pays, deux systèmes » et de la promesse de conférer aux résidents de la RAS de Hong Kong la capacité de décider des affaires qui les concernent et d'être autonomes, une évolution qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur la mise en œuvre du Pacte par la RAS de Hong Kong.

Une question très préoccupante, a dit le même expert, est la promulgation, par Beijing, de la loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la RAS de Hong Kong en juin 2020, intervenue du jour au lendemain sans consultation et en contournant la législature locale, alors que la Loi fondamentale confère expressément à la RAS de Hong Kong le pouvoir d'adopter des lois relatives à la trahison et à la sédition. La promulgation de cette « loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale » a des implications importantes pour les obligations de Hong Kong en vertu du Pacte.

Étant donné que la priorité accordée au droit interne par rapport au Pacte est incompatible avec les obligations découlant de ce Pacte, l'expert a demandé à la délégation d'expliquer comment ces dispositions affirmant la primauté de la Loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale peuvent être justifiées et quels recours existent pour les résidents de Hong Kong, dont les droits peuvent être violés par l'application de la loi de la Chine continentale dans la RAS de Hong Kong.

En ce qui concerne les mécanismes de protection et d'application des droits de l'homme dans la RAS de Hong Kong, il est affirmé dans les réponses aux points à traiter (paragraphe 8), que « le mécanisme en place a bien fonctionné jusqu'à ce jour et qu'il n'est pas nécessaire d'y ajouter une institution des droits de l'homme ». L'expert a toutefois rappelé que, parmi les organismes mentionnés se trouve la Commission de l'égalité des chances, alors que cette institution a été considérée comme non conforme aux Principes de Paris et a obtenu le statut « C ». Plus précisément, cette commission n'est pas indépendante et ne peut pas fonctionner comme une institution nationale des droits de l'homme.

De même, des évaluations indépendantes soulignent le manque de pouvoir et d'indépendance de l'Ombudsman. Ainsi, les autorités publiques telles que la police refusent de manière flagrante de se conformer à ses recommandations, a relevé l'expert. L'indépendance de cette instance est également discutable en raison de son incapacité à surveiller correctement les actions de la police, et le refus de la police de divulguer des détails sur l'acquisition, le déploiement et la composition d'armes chimiques, ainsi que son refus de fournir les noms et les numéros d'identification des policiers soupçonnés d'être des auteurs présumés d'abus en matière de droits de l'homme. Ces exemples indiquent que les mécanismes existants mentionnés dans les réponses sont inadéquats pour surveiller et protéger les droits prévus par le Pacte, ce qui confirme la nécessité d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante dotée d'un mandat global et de pouvoirs appropriés.

Durant l'examen du précédent rapport de la RAS de Hong Kong, le Comité s'était déclaré préoccupé par la définition trop large des infractions de trahison et de sédition, et constate que rien n'a été fait pour limiter leur portée potentielle. Au contraire, pour la première fois depuis des décennies, l'infraction de sédition de l'époque coloniale a été invoquée en 2020 et a depuis été employée contre des militants, des universitaires, des journalistes et des membres ordinaires de la société civile, simplement pour avoir exercé le droit fondamental à la liberté d'expression. L'expert a demandé en quoi des activités telles que scander des slogans, applaudir et critiquer les activités gouvernementales – autant d'exercices légitimes du droit à la liberté d'expression, selon cet expert – constituent des crimes contre la sécurité nationale.

Une autre experte a souligné qu'un certain nombre de droits en vertu du Pacte sont absolus et indérogeables, et doivent être garantis et protégés en toutes circonstances, même si l'état d'urgence est déclaré, conformément à l'article 4 du Pacte. Ainsi, même les droits et libertés qui ne sont pas absolus restent pleinement en vigueur et ne doivent pas être indûment restreints et limités, même lorsqu'ils poursuivent l'objectif de protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public.

L'experte a en outre exprimé sa préoccupation au sujet de statistiques montrant qu'en deux ans, au 30 juin 2022, la police de sécurité nationale avait arrêté 201 personnes, dont 155 hommes et 46 femmes âgés de 15 à 90 ans, pour avoir prétendument mis en danger la sécurité nationale. De plus, les 12 suspects dont les affaires ont été jugées et conclues ont tous été condamnés, soit un taux de condamnation de 100%, a-t-elle relevé.

L'experte a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des informations sur la question de savoir s'il y a des discussions sur l'adoption d'une loi globale contre la discrimination, qui interdirait toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination directe, indirecte et multiple, dans tous les domaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour tous les motifs retenus par le Pacte, y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou les caractéristiques sexuelles.

Selon les informations reçues, il n'existe aucune loi qui protège les droits des membres de la communauté LGBTQI à Hong Kong et les individus se sont souvent appuyés sur les autorités judiciaires pour exercer leurs droits, a-t-elle poursuivi. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi sur la sécurité nationale ont conduit de nombreux militants LGBTQI à fuir au Royaume-Uni, tandis que de nombreuses personnalités LGBTQI de premier plan ont été arrêtées ou emprisonnées pour leur participation à des manifestations politiques.

Un expert s'est félicité que la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong Kong ait jugé que les couples mariés de même sexe devaient être autorisés à demander un logement public et que la même Cour ait rendu, en 2018, un arrêt historique accordant des visas pour conjoint aux couples de même sexe. Cependant, a regretté l’expert, les mesures adoptées en vertu de la Loi sur la sécurité nationale ont conduit de nombreux militants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes à fuir à l'étranger, et de nombreuses personnalités de la communauté ont été arrêtées ou emprisonnées pour leur participation à des manifestations politiques. Il a été demandé si des progrès avaient été réalisés dans la reconnaissance légale des personnes transgenres et du changement de sexe.

Un autre membre du Comité a souligné la définition trop vague et générale des crimes prévus par la Loi sur la sécurité nationale tels que « fournir illégalement des secrets d'État ou des renseignements concernant la sécurité nationale » ou « provoquer par des moyens illégaux la haine parmi les résidents de Hong Kong envers le gouvernement populaire central ».

Cet expert a par ailleurs fait état d'informations portées à l'attention du Comité selon lesquelles certaines organisations situées à l'étranger avaient reçu une lettre de la police de Hong Kong les accusant d'avoir violé la loi sur la sécurité nationale et exigeant le retrait de leur site Web. Il a ainsi demandé à la délégation d'expliquer de quelle manière la Loi sur la sécurité nationale est d'application extraterritoriale pour un site Web dont le contenu est entièrement légal en vertu des lois nationales des pays où ces organisations sont situées et à la lumière des normes internationales.

Un expert a relevé le pouvoir discrétionnaire très large pour qualifier tout rassemblement d'« émeute », permettant ainsi l'intervention de forces anti-émeute et de méthodes renforcées, les interventions policières ont souvent été excessives, impliquant l'utilisation aveugle d'armes non létales et l'utilisation de substances chimiques après leur date d'expiration, des actions qui entraînent des blessures graves, non seulement chez les manifestants, mais aussi les passants et les journalistes.

Un expert a fait remarquer que cinq experts étrangers s'étaient retirés du Conseil indépendant des plaintes contre la police ( Independent Police Complaints Council, IPCC), invoquant leurs inquiétudes quant à l'indépendance de cet organe.

Un expert a estimé que la nomination directe des juges par l'exécutif, compte tenu du fait que la consultation du président de la Cour suprême n'est pas obligatoire, pouvait être considérée comme n'étant pas respectueuse de l'indépendance judiciaire.

Selon des informations reçues par le Comité, 74,3 % des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale se sont vu refuser une libération sous caution, et une fois qu'elle est refusée, la détention provisoire peut devenir une forme de détention indéfinie, une telle décision ne nécessitant pas d'être suffisamment motivée.

La Loi sur la sécurité nationale permet en outre que certains procès se déroulent à huis clos ou que le droit d'être jugé par un jury soit refusé, a par ailleurs relevé l'expert. Des informations reçues par le Comité suggèrent d'autre part que, dans la RAS de Hong Kong, des avocats mandatés pour l'introduction de poursuites ou qui ont représenté des personnalités de l'opposition et des manifestants sont persécutés et intimidés.

Une experte a déclaré que le Comité était préoccupé par le fait que Hong Kong ne dispose pas d'un cadre juridique approprié régissant l'octroi de l'asile et la protection des réfugiés. Par conséquent, les demandeurs d’asile sont soumis aux lois nationales sur l'immigration, ce qui les place dans une situation d'extrême vulnérabilité. Par ailleurs, en vertu de la législation actuelle, les enfants de demandeurs d'asile nés à Hong Kong n'ont aucun droit de séjour et aucun droit de travailler lorsqu'ils grandissent. Dans certains cas, ils ne sont pas autorisés à faire des études supérieures.

Un autre membre du Comité a souligné que, si l'ordonnance sur la Charte des droits de Hong Kong interdit l'esclavage et la traite des esclaves, la servitude et le travail forcé, il n'interdit pas explicitement la traite des êtres humains à des fins d'exploitation. La Chine est partie au Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes mais il n'est pas appliqué à Hong Kong, a précisé l'expert. Il a estimé que le petit nombre de victimes de traite constatées n'indique pas nécessairement que les victimes réelles sont peu nombreuses, car cela dépend de la définition et de la procédure.

Une experte du Comité a demandé à la délégation de fournir des informations sur le nombre de sanctions et de procédures qui ont été engagées dans ce cadre depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance sur l'interception des communications et de la surveillance, et sur leurs résultats. Elle a aussi voulu savoir si la situation créée par la pandémie mondiale relevait des questions de sécurité publique prévues par l'Ordonnance ; et qui avait accès aux données collectées par les applications de traçage créées pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Une experte a ensuite jugé préoccupant que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale en 2020, Hong Kong applique des sanctions pénales à l'encontre des journalistes qui adoptent une position critique sur certains aspects de la politique de la police ou du gouvernement. Une douzaine de journalistes sont en prison dans l'attente d'un procès pour avoir publié des articles et certains risquent la prison à vie, a dit cette experte.

Treize journalistes auraient été victimes de violences policières, et le Comité a reçu des plaintes concernant des programmes et des journalistes sanctionnés, ainsi que le refus ou le retard de délivrance de visas pour les journalistes des médias étrangers, a regretté la même experte. En outre, alors que Hong Kong bénéficiait traditionnellement d'un internet libre et ouvert, la censure de l'internet est devenue de plus en plus courante.

L’experte a demandé si, compte tenu de son incompatibilité avec le droit international et les obligations découlant du Pacte, l'État envisageait d'abroger la Loi sur la sécurité nationale, de modifier ou d'abroger la disposition relative à la sédition de l'ordonnance sur les crimes et de libérer les journalistes et les Hongkongais détenus pour avoir exercé leurs droits.

La même experte a constaté que M. Allan Au, maître de conférences à l'école de journalisme de l'université chinoise de Hong Kong, spécialisé dans la censure et l'autocensure des médias, avait été arrêté le 11 avril 2022 en vertu de la loi antisédition datant de l'époque coloniale. D’autre part, la police a arrêté quatre anciens membres du syndicat étudiant pour « apologie du terrorisme » en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, a déploré l’experte.

S’agissant du droit de réunion, un autre expert a fait savoir que le Comité était préoccupé par le fait que le système de notification prévu par l'ordonnance sur l'ordre public fonctionnait essentiellement comme un système d'autorisation des manifestations. Dans son Observation générale n° 37, a rappelé cet expert, le Comité souligne que le fait de ne pas notifier les autorités d’une assemblée à venir ne rend pas l'acte de participation à l'assemblée illégal, et que l'anonymat des participants devrait être autorisé.

L’expert a fait observer qu’en mars dernier, les participants à une manifestation de trois personnes en faveur de l'Ukraine ont été arrêtés et condamnés à une amende pour avoir enfreint les mesures anti-pandémie.

Un autre expert a insisté sur le fait que, selon l'article 21 du Pacte, la violence de certains manifestants ne peut pas servir à interdire une assemblée tout entière. Or, il a été documenté de manière crédible, a ajouté l’expert, que la réponse de la police, dans le cadre des manifestations de 2019-2020, a été marquée par un usage excessif et indiscriminé de la force contre des manifestants non armés, y compris des femmes enceintes, de même que par des refus de soins médicaux. Quelque 2000 plaintes auraient été déposées contre la police en relation avec ces manifestations, mais seule une poignée a été examinée à ce jour par la justice.

L’expert a demandé combien de personnes avaient été arrêtées, inculpées et condamnées dans le cadre des manifestations de 2019-2020, et pour quels motifs elles avaient été condamnées. Il a voulu savoir si une commission d'enquête avait été chargée de déterminer ce qu’il s’était passé exactement et si le Gouvernement formerait les forces de l'ordre afin d'améliorer leur capacité à contrôler les rassemblements de grande ampleur.

D’autre part, l’expert a regretté que, depuis le dernier examen par le Comité, Hong Kong ait évolué « dans la direction opposée » s’agissant de l'introduction du suffrage universel. En effet, les 4,5 millions d'électeurs de Hong Kong ne peuvent élire directement que 20 des 90 législateurs. En outre, l’assemblée législative ne semble pas être représentative et être très proche du gouvernement central. Enfin, le grand public n’a pas voix au chapitre concernant l’élection du chef de l’exécutif, en dépit des dispositions de la charte fondamentale, a énuméré l’expert.

Cette situation est inconciliable avec les exigences de l'article 25 du Pacte et le droit de vote et d'éligibilité des personnes qui en découlent, a insisté l’expert. Il a demandé quel obstacle s’opposait à la réalisation de l'un des droits les plus fondamentaux du Pacte, à savoir voter et participer à la vie politique.

Concernant la liberté d'association, un expert a relevé que depuis la promulgation de la Loi sur la sécurité nationale, au moins dix médias indépendants avaient fermé leurs portes. Près de cent organisations de la société civile opérant à Hong Kong ont dû être dissoutes ou délocalisées. D’autre part, la définition de la « collusion avec l’étranger » dans la loi sur la sécurité nationale est large, tout comme la définition de l'« agent étranger » dans les règlements d'application.

L’expert a regretté que le déni du droit d'association échappe à un contrôle judiciaire, les décisions des tribunaux en la matière n’étant pas susceptibles de faire l’objet de recours sur le fond.

Le même expert a demandé si les organes de défense des droits de l'homme des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les organes conventionnels, étaient considérés comme des organisations politiques étrangères.

Une experte s’est étonnée qu’aucune des plaintes reçues par la Commission sur l’égalité des chances n’ait donné lieu à la reconnaissance d’une situation de discrimination ni à des poursuites.

Réponses de la délégation

La délégation de Hong Kong a déclaré, s'agissant de la Loi sur la sécurité nationale, que la protection des libertés et des droits sont garantis au niveau constitutionnel. Tout particulièrement, la loi sur la sécurité nationale stipule que les droits humains doivent être protégés au même titre que la sécurité nationale. Les droits protégés par la Loi fondamentale de Hong Kong et le Pacte sont protégés. La Loi sur la sécurité nationale ne nuit pas aux droits légitimes des citoyens de Hong Kong, mais ces droits ne sont pas absolus si des actes illicites sont commis. La promulgation de cette loi par l'Assemblée nationale populaire ne nuit pas au principe « d'un pays, deux systèmes ». Cette loi reste à la disposition du pouvoir central et de la RAS de Hong Kong, qui a toujours la possibilité de légiférer dans le domaine de sa sécurité. L'autorité centrale a la responsabilité ultime de la sécurité nationale dans toutes les régions administratives. Le pouvoir de délégué n'est pas un renoncement au pouvoir dont jouit l'autorité nationale. La délégation a ajouté que la RAS de Hong Kong avait été consultée avant l'adoption de la Loi sur la sécurité nationale et son avis pris en compte. Le processus de promulgation et de mise en œuvre a été conforme à la loi.

L'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine a le pouvoir de faire appliquer les lois sur l'ensemble du territoire chinois et a droit de regard sur la façon dont ces lois sont appliquées. La Loi sur la sécurité nationale a imposé un certain nombre de restrictions pour garantir la sécurité nationale mais n'a violé en rien le principe de la présomption d'innocence. La disposition relative à la liberté sous caution n'a pas porté atteinte aux garanties dont bénéficient les personnes appréhendées mais a permis de renforcer la sécurité nationale. La délégation a ajouté que l'ensemble des dossiers ouverts dans la cadre de la Loi de sécurité nationale est traité le plus rapidement possible, mais tout dépend des circonstances de chaque affaire.

S'agissant des infractions visées par la loi sur la sécurité nationale, la délégation a expliqué qu'il y avait eu un certain nombre de délits de « sédition » dans le contexte chaotique qui a mis à mal l'état de droit lors des événements de 2019. Beaucoup d'actes de sédition à l'encontre de l'autorité centrale ont été dénombrés avec une tendance à la radicalisation et à la résurgence d'actes considérés comme « terroristes », qui suscitent des préoccupations dans le domaine de la sécurité nationale.

S'agissant de la compétence de l'autorité centrale, la délégation a expliqué que certaines affaires ne pouvaient pas être gérées par la seule RAS de Hong Kong, et des procédures spécifiques doivent alors être respectées. Il n'y a aucune différence au niveau de la protection des droits selon que les affaires sont instruites par la Chine continentale ou Hong Kong, les droits étant équivalents. Le code de procédure pénale prévoit les garanties dont doivent bénéficier les prévenus.

La délégation a estimé que l'exterritorialité de la Loi sur la sécurité nationale ne mettait pas à mal les droits humains.

La délégation a déclaré que les pouvoirs prévus par la législation sur la « réglementation d'urgence » ne peuvent être mis en œuvre qu'en vertu d'une ordonnance, ce qui permet de mettre en œuvre les mesures de garanties prévues par le Pacte. Concernant l'ordonnance, le chef de l'exécutif peut décider de mettre en œuvre des nouvelles réglementations, s'il considère que la situation est une situation d'urgence ou constitue un danger. S'il s'agit d'une situation d'urgence « grave », il est possible d'utiliser les mesures envisagées par l'article 4 du Pacte ; si la situation est moins grave, le critère de proportionnalité s'applique. Ce critère a été confirmé par la Cour d'appel de Hong Kong, qui est la juridiction de dernier recours, confirmant la constitutionnalité de cette disposition

La délégation a indiqué que, si un mineur est inculpé d'un délit de menace contre la sécurité nationale, le tribunal s'efforcera de déterminer si ce jeune, à l'avenir, pourrait ou non représenter un danger pour la sécurité nationale. Par ailleurs, le département des services correctionnels propose le soutien nécessaire à ces jeunes et leur prise en charge lorsqu'ils sont placés en détention préventive.

S'agissant de la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, le Gouvernement considère que les droits de l'homme sont pleinement protégés par la législation de Hong Kong. La Constitution de la République populaire de Chine et la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong offrent les garanties constitutionnelles en matière de droit et libertés fondamentaux. Hong Kong dispose en outre d'un cadre constitutionnel et de mécanismes garantissant la protection de ces droits. Ces mécanismes fonctionnent bien et le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une institution nationale des droits de l'homme investie des mêmes mandats.

Hong Kong est divisée sur la question de la nécessité de légiférer sur la discrimination à l'encontre des minorités sexuelles, car une partie de la population estime que cette législation pourrait avoir un impact sur les valeurs traditionnelles familiales et la liberté de croyance religieuse. Étant donné le côté polémique de cette question, il faut rester prudent dans ce domaine, a estimé la délégation.

Au sujet des questions sur le recours à la force par les forces de police, la délégation a rappelé qu'entre 2019 et 2020, Hong Kong a connu des problèmes alarmants d'actes illicites qui menaçaient l'ordre public et la sécurité des citoyens ordinaires. Beaucoup d'accusations ont été lancées contre la police, notamment des allégations de viols dans les commissariats, et dont les enquêtes subséquentes ont montré qu’elles étaient fausses. Il y a également eu des actes de violence extrême commis contre la police. Les troubles de 2019 étaient nourris par des mensonges et des rumeurs au nom, prétendument, de la démocratie. Les émeutiers ont lancé entre cinq et dix mille bombes à pétrole, ont utilisé des armes chimiques et d'autres armes ; des rails de train ont été démontés. Il y a eu 600 policiers blessés lors de ces émeutes.

La délégation a précisé qu'une force modérée avait été utilisée en dernier recours, en lien avec la menace à laquelle faisaient face les agents. L'emploi de la force cesse dès que la menace est éteinte. Si quelqu'un sème le trouble dans l'ordre public, la police n'a d'autre choix que de l'arrêter.

S'agissant de l'emploi de substances chimiques par les forces de l'ordre, la délégation a souligné que ces substances étaient souvent utilisées par les forces de l'ordre du monde entier pour disperser les foules. Le gaz lacrymogène est l'agent chimique le plus utilisé dans le monde à cette fin.

Les agents de police doivent porter un uniforme et doivent montrer leur carte, sauf quand les circonstances ne le permettent pas, a déclaré la délégation. Elle a attiré l'attention sur le risque grave qui pèse sur les policiers dont l'identité a été diffusée dans les médias ou en ligne : de nombreuses familles de policiers ont en effet été menacées.

S’agissant de l’interdiction faite aux manifestants de se couvrir le visage, il a été précisé qu’elle servait à éviter la commission d’actes violents et à aider la police à identifier les fauteurs de troubles. Cette mesure a été introduite face à l’escalade de la violence dans le cadre de manifestations qui ont donné lieu à des débordements. Une pesée est toujours faite entre les intérêts publics et les intérêts individuels, a précisé la délégation. La police s’efforce d’éviter tout débordement, son objectif étant l’ordre et la sécurité publics.

Le mécanisme de plaintes contre la police traite les plaintes portées par le grand public contre la police. Ce sont des unités spécialisées au sein de la police qui gèrent ces plaintes : elles ont mené des enquêtes impartiales sur les événements de 2019. Des mesures d'amélioration des procédures de la police ont été prises à la suite des rapports élaborés par ces unités spécialisées. Ainsi, en mai 2022, la police a achevé, après deux ans de travaux, son plan d’action pour donner effet à vingt-deux recommandations couvrant tous les aspects de l’action de police, de la formation à la planification opérationnelle : 78 mesures ont été prises pour – notamment – renforcer les compétences des agents individuels.

La police a toujours respecté la liberté de la presse, qui a toujours été une valeur importante pour Hong-Kong, a encore fait savoir la délégation. Les autorités, qui cherchent à éviter les conflits entre journalistes et policiers, s’efforcent de faire comprendre à la presse les préoccupations et le mode de fonctionnement de la police. Une unité de la police est chargée de faciliter le travail des médias sur le terrain.

Répondant aux questions des membres du Comité sur la situation des demandeurs d'asile, la délégation a notamment indiqué que le gouvernement avait mis en place une procédure d'identification unique qui répondait au principe d'égalité. Elle a ajouté que chaque demandeur d'asile bénéficie d'un service d'interprétation. Il y a eu très peu de plaintes relatives à des cas de traite des êtres humains : cela ne montre pas une défaillance, mais que ce phénomène n'a jamais été un problème à Hong Kong.

La délégation de Hong Kong a expliqué que l'Ordonnance sur l' interception des communications et la surveillance prévoyait un régime législatif pour l'autorisation et la réglementation de l'interception des communications et de la surveillance secrète menées par les forces de l'ordre pour prévenir ou détecter les crimes graves et protéger la sécurité publique. En vertu de l'Ordonnance, aucun agent public ne surveille des communications à moins qu'il ne soit autorisé par une autorité supérieure. Ces pratiques de surveillance ne sont autorisées que par une décision de justice, a insisté la délégation.

Répondant à d’autres questions des experts du Comité sur le fonctionnement de la justice, la délégation a assuré que les juges exerçaient leur pouvoir de manière indépendante, et en particulier que l’exécutif ne décidait pas quel juge jugerait quelle affaire. La Loi sur la sécurité nationale interdit la nomination de personnes ayant mis en cause la sécurité nationale, car on part du principe qu’un juge ne doit pas faire preuve de biais ni de préjugé.

Les avocats jouent un rôle essentiel pour le fonctionnement de la justice. Mais s’ils bafouent la loi, les avocats s’exposent aux sanctions prévues par la loi, a ajouté la délégation.

Nul ne peut être condamné pour un acte commis avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale – mais cet acte, ainsi que le comportement du justiciable, peuvent servir à comprendre le contexte d’une infraction commise après cette entrée en vigueur, a estimé la délégation. En vertu de la même loi, un procès peut se tenir à huis-clos si les questions discutées relèvent du secret d’État, par exemple, mais les jugements eux-mêmes doivent être rendus publics, a assuré la délégation.

Le parquet s’efforce de maintenir un équilibre raisonnable entre la défense du secret d’État et la protection des droits du justiciable, l’État de droit et les libertés fondamentales n’étant pas considérées comme incompatibles avec la sécurité nationale, a fait savoir la délégation.

La Charte des droits de Hong Kong prévoit une protection absolue contre la torture, laquelle est interdite dans tous les cas, même lors d’un état d’urgence, a assuré la délégation.

Sur les questions de confidentialité, la délégation a précisé que les données de santé récoltées par l’application Leavehomesafe (« Quitter le pays en toute sécurité ») étaient utilisées uniquement par l’application en question et effacées au bout de trente jours.

La délégation a fait état d’une amélioration du système électoral depuis 2007, avec notamment le renforcement de la Commission électorale, dont les effectifs ont augmenté et la composition renforcée par l’apport de représentants d’organisations et d’entreprises. Les candidats aux élections doivent passer au crible de cette Commission et respecter un certain nombre de critères posés par la loi fondamentale, comme il se pratique dans d’autres systèmes. Les résidents ont tous le droit de vote et de se présenter aux élections conformément aux dispositions du Pacte applicables, a ajouté la délégation.

Tout système électoral comporte des dimensions essentiellement politiques mais aussi traditionnelles et culturelles, a fait remarquer la délégation. L’objectif de Hong Kong est de veiller à la bonne gouvernance et de faire en sorte que le peuple vive dans la prospérité : c’est ainsi que devrait fonctionner une démocratie qui se respecte, a-t-elle ajouté.

Répondant à d’autres questions, le délégation a indiqué que la liberté d’association et de réunion était garantie à Hong Kong, moyennant des restrictions possibles compte tenu des exigences de l’ordre public, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, ainsi que du respect des droits d’autrui. L’exigence de notification préalable, confirmée par la Cour d’appel et telle qu’elle se pratique dans d’autres systèmes, permet à la police de prendre les dispositions nécessaires. Les mêmes droits ont été restreints pendant la pandémie, dans la mesure où les rassemblements pouvaient constituer une menace pour la santé publique – et non pour des motifs politiques, comme il a pu être affirmé, a ajouté la délégation.

Toute organisation qui se sentirait lésée peut faire appel d’une décision de justice la concernant, a aussi fait savoir la délégation. Dans le même temps, les organisations doivent travailler dans le respect du système juridique en vigueur.

Le Département du travail a déployé des moyens supplémentaires pour traiter quelque 4000 demandes de création de syndicats ces dernières années, 600 nouveaux syndicats ayant été enregistrés depuis deux ans. Aucune candidature, aucun enregistrement de syndicat n’a été rejeté. En cas de rejet, la partie concernée peut faire appel devant le tribunal de première instance contre la décision de l’autorité chargée de l’enregistrement.

Les associations ont le droit de choisir leurs dirigeants. Elles doivent respecter la loi et peuvent faire appel des décisions de justice les concernant, a-t-il été précisé d’autre part.

L’autonomie universitaire est protégée par la loi, a indiqué la délégation. Les universités doivent respecter la loi et l’intérêt général, respecter la bonne gouvernance et rendre des comptes sur l’utilisation des fonds. Quant aux associations d’étudiants, elles doivent répondre aux intérêts de leurs membres et de la communauté au sens large, a dit la délégation.

Hong Kong et son Gouvernement s’engagent pour la liberté de la presse et d’expression, et la liberté de critiquer le Gouvernement est illimitée tant qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi, a ajouté la délégation.

Certaines organisations de la société civile ont quitté Hong Kong après l’adoption de la Loi sur la sécurité nationale. Cependant, l’application de cette loi a inversé la situation chaotique et restauré la confiance à Hong Kong après les manifestations violentes de 2019-2020, a fait remarquer la délégation.

La Loi sur la sécurité nationale ne s’appliquera pas aux organisations qui travaillent avec le système des Nations Unies et dont les activités sont normales, a dit la délégation.

Conclusions

M. KWOK-WAI a insisté sur le fait que les violences de 2019 avaient posé des défis au principe « un pays, deux systèmes » et mis en danger la souveraineté, la sécurité nationale et la stabilité de Hong Kong. Dans ce contexte, il n'y a aucune raison de craindre que les droits et libertés légitimes, ainsi que l'État de droit, ne soient menacés par l'adoption de la Loi sur la sécurité nationale, a ajouté M. Kwok-wai. En effet, la loi n'affecte pas le système de common law de Hong Kong, tandis que le système de justice pénale s'applique de la même manière aux infractions liées à la sécurité nationale. Quant aux juges, ils sont indépendants et impartiaux, statuent en stricte conformité avec la loi et les preuves, et sont libres de toute interférence, a expliqué le représentant.

M. Kwok-wai a encore précisé que Hong Kong avait, pour renforcer les droits de l’homme, introduit un congé de paternité en 2015, mis sur pied une commission sur l'enfance en 2018, adopté quatre ordonnances anti-discrimination en 2020 et 2021, et modifié l'ordonnance sur les données personnelles (confidentialité) et l'ordonnance sur l'immigration en 2021.

M. Kwok-Kai a enfin insisté sur le fait que chaque pays avait son propre contexte historique, culturel et politique, et qu’il n'existait pas de panacée en matière de système électoral. L'objectif ultime du suffrage universel, qui doit être atteint à la lumière de la situation réelle de Hong Kong et conformément au principe du processus graduel et ordonné, comme le précisent les articles 45 et 68 de la Loi fondamentale, n'a jamais varié, a-t-il aussi affirmé.

La Présidente du Comité, MME PHOTINI PAZARTZIS, a remercié la délégation d’un dialogue franc et constructif sur les droits ancrés dans l’arsenal juridique de Hong Kong. Le Comité a pu faire valoir ses préoccupations sur le respect de la primauté du droit et sur la protection du respect des droits des résidents de Hong Kong, ainsi que sur le système des garanties juridiques émanant des dispositions du Pacte, notamment dans le cadre de la promulgation de la Loi sur la sécurité nationale de 2020. Cette loi, a fait remarquer la Présidente, confère beaucoup d’autorité au Gouvernement de Hong Kong, qui peut promulguer des lois sans passer par le processus législatif habituel et qui permet également l’application extraterritoriale de certaines dispositions.

Des garanties telles qu’un procès équitable, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, la liberté d’association et de réunion, ont fait l’objet de délibérations et des préoccupations ont été soulevées pendant la discussion, auxquelles la délégation a pu réagir, a souligné Mme Pazartzis. Dans une société démocratique, a-t-elle ajouté, la liberté d’expression et de participation à la vie politique, le pluralisme de manière générale, ne doivent pas être indûment restreints, sans que l’on ne prenne en compte les conditions de nécessité et de proportionnalité, comme cela est prévu par le Pacte.

Le dialogue a été l’occasion de parler de ces sujets et l’occasion, pour la société civile, de se faire entendre. Le Comité s’attend à ce que l’engagement de la société civile ne donne pas lieu à des conséquences négatives, a conclu la Présidente.

 

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