Le Conseil clôt les travaux de sa cinquantième session en adoptant une décision du Président et trois résolutions, prorogeant notamment le mandat de la mission d’enquête en Libye

Le Conseil des droits de l’homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa cinquantième session, entamée le 13 juin dernier, en adoptant sans vote trois résolutions ainsi qu’une décision du Président par laquelle il a décidé que le quatrième cycle de l’Examen périodique universel commencerait en novembre 2022. Le Conseil a également procédé à la nomination de huit nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales déjà existantes. En début de séance, le Conseil a par ailleurs observé une minute de silence à la mémoire de l’ancien Premier Ministre du Japon, Shinzo Abe, tué à l’arme à feu ce matin lors d’un meeting politique.

Parmi les trois résolutions adoptées cet après-midi, figure celle par laquelle le Conseil a décidé de proroger le mandat de la mission d’enquête en Libye pour une dernière période non prorogeable de neuf mois, afin qu’elle puisse présenter ses recommandations finales et lui demande de lui présenter, au cours d’un dialogue qui se tiendra à la cinquante-deuxième session [mars 2023], son rapport final sur la situation des droits de l’homme en Libye.

Dans une autre résolution – adoptée sans vote après que cinq projets d’amendement eurent été rejetés par autant de votes –, le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association d’entamer des consultations et d’élaborer des outils techniques et pratiques précis afin d’aider les responsables de l’application des lois à promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques et de lui présenter ces outils techniques et pratiques à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].

Dans ce texte, intitulé « Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques », le Conseil se déclare profondément préoccupé par les cas où des manifestations pacifiques se sont heurtées à la répression, notamment l’emploi illégal et excessif de la force par les forces de l’ordre, des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des actes de violence, y compris de violence sexuelle et fondée sur le genre, et des disparitions forcées, ainsi qu’à des restrictions injustifiées, telles que les coupures d’Internet et les agressions visant des manifestants, des passants, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes et d’autres professionnels des médias, et des membres du personnel médical.

A également été adoptée cet après-midi une résolution par laquelle le Conseil a décidé que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2023, et que cette réunion devra porter sur la contribution de la science, de la technologie et de l’innovation à la promotion des droits de l’homme, y compris dans le contexte du relèvement après la pandémie.

En fin de séance, le Président du Conseil, M. Federico Villegas, a indiqué que l'Ukraine avait demandé un report de la date de soumission de son rapport concernant l’Examen périodique universel (EPU) au plus tôt six mois après la date de suspension de la loi martiale actuellement en vigueur en Ukraine. Le Bureau du Conseil, a indiqué le Président, est convenu que les circonstances exceptionnelles actuelles justifiaient le report de l'examen de l'Ukraine et a proposé le report de cet examen à janvier 2027. Le Conseil a accepté cette demande.

Concluant cette cinquantième session, le Président a rappelé que le Conseil des droits de l’homme, « très présent sur les réseaux sociaux » est regardé par nombre de personnes dans le monde comme étant la « principale instance mondiale qui veille à la promotion et protection de leurs droits ». Il est donc de la responsabilité des États de toujours parvenir à un dialogue sur les questions importantes en ce qui concerne les droits de l’homme.

M. Villegas a indiqué qu’au cours de cette session, 18 textes ont été adoptés par consensus et six seulement à l’issue d’un vote, soit comparativement des taux de 75% et 25%. Par rapport aux sessions précédentes, où la moyenne des textes adoptés par vote était de 30%, cette session montre que le dialogue est possible, a-t-il souligné, avant d’exprimer l’espoir que les États poursuivent sur cette voie.

La prochaine session du Conseil se tiendra du 12 septembre au 7 octobre.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques » (A/HRC/50/L.16 modifié par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, d’entamer des consultations et d’élaborer des outils techniques et pratiques précis, fondés sur les normes internationales et les meilleures pratiques, afin d’aider les responsables de l’application des lois à promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques et de lui présenter ces outils techniques et pratiques à sa cinquante-cinquième session [mars 2024].

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les cas où des manifestations pacifiques se sont heurtées à la répression, notamment l’emploi illégal et excessif de la force par les forces de l’ordre (...), des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des actes de violence, y compris de violence sexuelle et fondée sur le genre, et des disparitions forcées, ainsi qu’à des restrictions injustifiées, telles que les coupures d’Internet et les agressions visant des manifestants, des passants, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes et d’autres professionnels des médias, et des membres du personnel médical.

Il demande notamment aux États de promouvoir un environnement sûr et favorable qui permette aux individus et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de faire en sorte que toutes les législations relatives à la sécurité nationale, à l’ordre public et à la santé publique soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international afin d’empêcher la criminalisation indue des manifestations pacifiques ou les restrictions ou interdictions qui leur sont imposées.

Le Conseil demande par ailleurs aux États de s’abstenir d’exporter, de vendre ou de transférer des équipements et technologies de surveillance et des armes à létalité réduite lorsqu’ils estiment (...) que ces équipements, technologies ou armes pourraient servir à violer des droits de l’homme ou y porter atteinte, y compris dans le contexte de rassemblements. Il se déclare gravement préoccupé par l’utilisation de technologies de surveillance privées pour commettre des violations généralisées des droits des personnes qui exercent leur droit de réunion pacifique ou porter atteinte à leurs droits, y compris par le piratage informatique.

Avant l’adoption de ce texte, cinq projets d’amendement ont été rejetés par autant de votes.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.56 a été rejeté par 5 voix pour, 27 voix contre et 15 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.57 a été rejeté par 9 voix pour, 22 voix contre et 16 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.58 a été rejeté par 4 voix pour, 26 voix contre et 16 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.59 a été rejeté par 7 voix pour, 22 voix contre et 18 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.61 a été rejeté par 7 voix pour, 23 voix contre et 17 abstentions.

Examen périodique universel

Aux termes d’une décision de son Président (A/HRC/50/L.17), adoptée sans vote, le Conseil a décidé que le quatrième cycle de l’Examen périodique universel commencerait en novembre 2022.

Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme

Par une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye » (A/HRC/50/L.23), adoptée, sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de la mission d’enquête en Libye pour une dernière période non prorogeable de neuf mois, afin qu’elle puisse présenter ses recommandations finales et lui demande de lui présenter, au cours d’un dialogue qui se tiendra à la cinquante-deuxième session [mars 2023], son rapport final sur la situation des droits de l’homme en Libye, en mettant en particulier l’accent sur ses recommandations finales et concrètes à l’intention des autorités libyennes dans les [trois] domaines prioritaires de la justice transitionnelle et la réconciliation nationale, du renforcement des institutions nationales des droits de l’homme et du plan d’action national pour les droits de l’homme, et du renforcement de l’état de droit.

Le Conseil renouvelle sa demande au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique et des moyens de renforcement des capacités plus complets et durables aux autorités libyennes, afin qu’elles aient les moyens d’appliquer les recommandations de la mission d’enquête, à savoir protéger et promouvoir les droits de l’homme, prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes, conformément aux priorités de l’État. Il prie les autorités libyennes de continuer à coopérer et à dialoguer avec la mission d’enquête, notamment en lui accordant sans délai un accès.

Organes et mécanismes de promotion et protection des droits de l’homme

Par une autre résolution (A/HRC/50/L.8), adoptée sans vote, le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2023, et que cette réunion devra porter sur la contribution de la science, de la technologie et de l’innovation à la promotion des droits de l’homme, y compris dans le contexte du relèvement après la pandémie. Il invite le Forum social de 2023 à lui soumettre, à sa cinquante-cinquième session [mars 2024], un rapport dans lequel figureront ses conclusions et ses recommandations.

NOMINATIONS

Le Conseil a procédé avant de clore sa session à la nomination de huit nouveaux titulaires de mandat au titre de procédures spéciales déjà existantes : Mme Liliana Valiña (Argentine), membre du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, représentant les États d'Amérique latine et des Caraïbes; Mme Grażyna Baranowska (Pologne), membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, représentant les États d'Europe orientale; ansi que MM. Damilola Olawuyi et (Nigeria) et Robert McCorquodale (Australie), membres du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, représentant respectivement les États africains et les États d'Europe occidentale et autres États.

D’autre part, Mme Nazila Ghanea (République islamique d'Iran) a été nommée Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction ; Mme Farida Shaheed (Pakistan), Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation; Mme Elizabeth Salmon (Pérou), Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; et Mme Alice Jill Edwards (Australie), Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

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