Le Conseil adopte quatre résolutions dont celle prorogeant le mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi quatre résolutions, dont l’une a fait l’objet d’un vote.

Par 23 voix pour, 17 contre et sept abstentions – et après que douze projets d’amendements eurent été rejetés par autant de votes et un autre adopté également par vote –, le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Dans ce texte, le Conseil déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il demande aux États de modifier ou d’abroger les lois et politiques discriminatoires à l’égard de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les actes de violence et de discrimination fondés sur ces motifs en ligne comme hors ligne, enquêter sur ceux-ci et, le cas échéant, poursuivre leurs auteurs.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur les règlements et les politiques efficaces et les meilleures pratiques mis en œuvre au niveau national pour combattre les incidences négatives sur les droits de l’homme de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation d’armes à feu par les civils et s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs de risque qui sont à l’origine de la disponibilité des armes à feu et de la violence liée à ces armes, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-troisième session. Dans ce texte, le Conseil constate avec préoccupation que le nombre total d’armes à feu est en hausse. Il demande aux États d’envisager d’adopter, à l’intention des fabricants et des marchands, des prescriptions conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui comprennent l’obligation d’éviter d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer et l’obligation de prévenir ou d’atténuer de telles incidences et d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique aux États ces trois prochaines années sur la dimension des droits de l'homme de l'accès aux médicaments et aux vaccins et de lui présenter un recueil de bonnes pratiques à sa cinquante-troisième session, ainsi qu’une étude analytique des principaux défis à sa cinquante-sixième session, en vue de présenter un rapport complet en juin 2025. Par cette résolution, le Conseil souligne qu'il incombe aux États de garantir à tous, sans discrimination, un accès rapide, équitable et sans entrave à des médicaments, vaccins (...) et autres produits et technologies de santé sûrs, abordables, efficaces et de qualité, ainsi que l'accès à la vaccination en tant que bien public mondial.

Le Conseil a également adopté une résolution demandant au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir un rapport complet sur les effets de l’enregistrement des victimes sur la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les pratiques pertinentes, en particulier l’importance de l’enregistrement des victimes pour la défense et le respect des droits des victimes de conflits armés, de situations d’après-conflit, de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-troisième session.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 9 heures, pour se prononcer sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi pour la présente session, avant de clore dans la journée les travaux de cette cinquantième session.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par 23 voix pour, 17 contre et sept abstentions, le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/50/L.2, amendé par le document A/HRC/50/L.31) par laquelle il décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre . Par cette résolution, le Conseil se félicite des travaux entrepris par l’Expert indépendant (… ) aux fins de l’exécution de son mandat, des vastes consultations transparentes et sans exclusive qu’il a menées avec les acteurs concernés, de ses rapports thématiques et des visites qu’il a effectuées dans des pays de différentes régions.

Le Conseil déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il demande aux États de modifier ou d’abroger les lois et politiques discriminatoires à l’égard de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les actes de violence et de discrimination fondés sur ces motifs en ligne comme hors ligne, enquêter sur ceux-ci et, le cas échéant, poursuivre leurs auteurs.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23) Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Cuba, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Népal, Pays-Bas, Paraguay, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (17) : Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Emirats Arabes Unis, Erythrée, Gabon, Gambie, Indonésie, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.

Les États suivants se sont abstenus (7) : Arménie, Bénin, Inde, Kazakhstan, Namibie, Ouzbékistan et Pologne.

Avant l’adoption de ce texte, sur les treize projets d’amendements présentés, douze ont été rejetés et un seul adopté.

Ainsi, le projet d’amendement A/HRC/50/L.25 a été rejeté par 23 voix contre, 19 pour, et trois abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.26 a été rejeté par 22 voix contre, 19 pour et 3 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.28 a rejeté par 20 voix pour, autant en faveur et 4 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.29 a rejeté par 21 voix contre, 21 voix pour et trois abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.30 a rejeté par 22 voix contre, 19 voix pour et trois abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.31 a été adopté 22 voix pour, 19 contre et trois abstentions. Il apporte des modifications au préambule.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.32 a rejeté par 21 voix contre, 19 pour et quatre abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.33 a été rejeté par 29 voix en faveur, 20 contre et quatre abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.34 a été rejeté par 23 voix contre, 19 pour et trois abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.35 a été rejeté par 23 voix contre, 19 pour et trois.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.36 a été rejeté par 20 voix contre, 19 pour et six abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/50/L.37 a été rejeté par 21 contre, 19 pour et quatre abstentions.

Aux termes d’une résolution intitulée « Importance de l’enregistrement des victimes pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/HRC/50/6, oralement révisé), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir (…) un rapport complet sur les effets de l’enregistrement des victimes sur la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les pratiques pertinentes, en particulier l’importance de l’enregistrement des victimes pour la défense et le respect des droits des victimes de conflits armés, de situations d’après-conflit, de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme, (…) et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-troisième session [juin 2023].

Aux termes d’une autre résolution adoptée sans vote et intitulée « Les droits de l’homme et la réglementation de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation d’armes à feu par les civils » (A/HRC/50/L.12), le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir (…) un rapport sur les règlements et les politiques efficaces et les meilleures pratiques mis en œuvre au niveau national pour combattre les incidences négatives sur les droits de l’homme de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation d’armes à feu par les civils et s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs de risque qui sont à l’origine de la disponibilité des armes à feu et de la violence liée à ces armes (…) et de lui présenter [ce] rapport à sa cinquante-troisième session [juin 2023].

Par cette résolution, le Conseil constate avec préoccupation que le nombre total d’armes à feu est en hausse, qu’à l’échelle mondiale les civils possèdent bien plus d’armes à feu que l’armée et la police réunies et que la majorité des armes détenues par des civils ne sont pas enregistrées. Le Conseil se dit également conscient que la violence et l’insécurité liées à l’utilisation d’armes à feu par des civils constituent des menaces directes pour le droit à la vie et à la sûreté de la personne et ont aussi des incidences sur d’autres droits, tant civils et politiques qu’économiques, sociaux et culturels.

Le Conseil demande (…) aux États d’envisager d’adopter, à l’intention des fabricants et des marchands, des prescriptions conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui comprennent l’obligation d’éviter d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer et l’obligation de prévenir ou d’atténuer de telles incidences et d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Par une résolution sur l'accès aux médicaments, aux vaccins et aux autres produits de santé dans le contexte du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/50/L.13/Rev.1 à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil demande notamment au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique aux États ces trois prochaines années sur la dimension des droits de l'homme de l'accès aux médicaments et aux vaccins (…), et de lui présenter un recueil de bonnes pratiques à sa cinquante-troisième session [juin 2023], ainsi qu’une étude analytique des principaux défis à sa cinquante-sixième session [juin 2024], en vue de présenter un rapport complet (…) à sa cinquante-neuvième session [juin 2025].

Par cette résolution, le Conseil souligne qu'il incombe aux États de garantir à tous, sans discrimination, un accès rapide, équitable et sans entrave à des médicaments, vaccins (...) et autres produits et technologies de santé sûrs, abordables, efficaces et de qualité, ainsi que l'accès à la vaccination en tant que bien public mondial.

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