Examinant le rapport du Cameroun, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale évoque notamment la situation sécuritaire, l’accueil des migrants, le traitement des peuples autochtones et le bilinguisme

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier et aujourd’hui, le rapport présenté par le Cameroun au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dans le cadre du dialogue qui s’est noué à cette occasion entre les membres du Comité et la délégation camerounaise, Mme Stamatia Stavrinaki, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport camerounais, a constaté que depuis 2014, date de l’examen du précédent rapport du pays, la situation sécuritaire au Cameroun s’était fortement dégradée dans le nord du fait des attaques menées par Boko Haram et des violences meurtrières dans les régions dites anglophones.

Le Comité, a indiqué un de ses membres, a eu connaissance d’allégations de violations massives des droits de l’homme de la part des forces camerounaises de défense et de sécurité dans le cadre de la lutte contre les séparatistes (dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest du pays). Afin d’apaiser le conflit intercommunautaire, Mme Stavrinaki a recommandé que des enquêtes soient menées pour traduire en justice les auteurs de tout acte de violence et pour rétablir la confiance au sein de la population.

Le Comité, a ajouté la rapporteuse, salue l’accueil des migrants et des réfugiés par le Cameroun ainsi que les efforts déployés pour les intégrer. L’État est cependant invité à approfondir son concept d’intégration, a indiqué l’experte, regrettant que, faute de données, le Comité ne puisse pas évaluer si la diversité de la population du Cameroun est bien mise en valeur. De même, le Comité ne dispose pas de données sur l’application concrète de la législation nationale contre la discrimination raciale, alors que le Cameroun n’a pas adopté de loi sur les crimes de haine.

D’autres experts du Comité, tout en saluant les efforts de l’État en faveur de la protection des peuples autochtones, ont fait observer que la multiplication des conflits violents menaçait la survie de ces peuples. À titre prioritaire, l’État devrait renforcer la protection des peuples autochtones et des minorités face aux multinationales, de même que face aux changements climatiques et aux conflits s’y rapportant, a-t-il été recommandé.

D’autres questions et observations des membres du Comité ont porté sur l’utilisation des langues française et anglaise au Cameroun. Si, du point de vue de la Constitution camerounaise, ces deux langues sont équivalentes, a fait remarquer un expert du Comité, des organisations non gouvernementales estiment qu’il demeure toujours dans le pays un déséquilibre entre les deux langues.

Présentant le rapport de son pays, M. Salomon Eheth, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord précisé que la période couverte par le rapport (2012-2016) avait coïncidé avec la naissance d’une crise terroriste, imposée par le groupe Boko Haram depuis 2013 dans les régions septentrionales du pays ; et d’une crise sécessionniste née de revendications corporatistes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, depuis 2016.

M. Eheth a insisté sur le fait que la volonté de lutter contre la discrimination raciale, y compris la discrimination fondée sur la religion, le sexe, la langue et l’origine ethnique, transparaissait dans tous les domaines de l’action gouvernementale au Cameroun, notamment dans l’aménagement du territoire. M. Eheth a souligné que les groupes vulnérables étaient au cœur d’une réforme foncière et domaniale visant à garantir une meilleure prise en compte des droits des populations rurales et autochtones sur les terres du domaine national, avec la reconnaissance envisagée des droits fonciers coutumiers.

M. Eheth a aussi mentionné les efforts déployés par le Gouvernement camerounais dans le cadre de la lutte, menée sans la moindre discrimination, contre la pandémie de COVID-19.

Pendant le dialogue, la délégation a précisé que des attaques et agressions isolées étaient toujours recensées dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, mais que les activités scolaires avaient globalement repris, de même que les fonctions sociales. La normalisation en cours est en partie imputable à l’action de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué la délégation, qui a toutefois regretté que la communauté internationale ne s’émeuve pas davantage de tueries barbares commises par des séparatistes.

Avant l’examen du rapport camerounais, Mme Mazalo Tebie, membre du Comité nouvellement élue, a prononcé une déclaration solennelle par laquelle elle s’est engagée à exercer ses « devoirs et attributions en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience ».

Le Comité examinera le rapport du Luxembourg (CERD/C/LUX/18-20) mardi 19 avril à partir de 15 heures.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du document valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques du Cameroun (CERD/C/CMR/22-23).

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. SALOMON EHETH, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies à Genève, a d’abord insisté sur le fait que la période couverte par le rapport (2012-2016) avait coïncidé avec la naissance d’une crise terroriste, imposée par le groupe Boko Haram depuis 2013 dans les régions septentrionales du pays, avec une acuité particulière dans la région de l’Extrême-Nord ; et d’une crise sécessionniste née de revendications corporatistes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, depuis 2016. Si ces crises ont perturbé considérablement les activités économiques et sociales sur toute l’étendue du territoire national, l’on doit surtout admettre, a affirmé M. Eheth, que le Gouvernement camerounais a mené des actions tendant à rétablir la paix et la sécurité, avec comme boussole la protection des droits et libertés de toutes les personnes relevant de sa juridiction, sans discrimination.

Parmi ces actions, le Représentant permanent a mentionné les appels à la paix, au dépôt des armes et à la solidarité nationale lancés par le Président de la République et relayés par les parlementaires, les membres du Gouvernement, les élites et toutes les autres forces vives de la nation ; ainsi que l’arrêt des poursuites ordonné par le Chef de l’État au profit de plusieurs centaines de personnes poursuivies dans le cadre de la crise sécessionniste.

Sur le plan normatif, le Cameroun a ratifié d’importants instruments régionaux au cours de la période couverte par le rapport, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, en 2013, ainsi que la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance et du développement local, en 2019.

S’agissant du Code pénal, a poursuivi M. Eheth, des réformes en 2016 et 2019 ont permis au législateur d’incriminer plus strictement la discrimination, notamment en incluant le statut médical aux côtés des critères traditionnels tels que la race, la religion et le sexe, et surtout d’incriminer les discours de haine ainsi que l’outrage à la tribu ou à l’ethnie. Ces réformes ont également permis de prendre en compte les nouveaux théâtres d’expression de ces infractions, comme les réseaux sociaux.

Par ailleurs, la législation camerounaise accorde aux réfugiés les mêmes droits que les nationaux, à l’instar du droit de pratiquer librement sa religion, du droit à la propriété ou encore de la liberté d’association, a souligné M. Eheth.

Le souci de lutter contre la discrimination raciale et la discrimination fondée sur d’autres critères – tels que la religion, le sexe, la langue et l’ethnie – transparaît dans tous les domaines de l’action gouvernementale au Cameroun, a assuré le Représentant permanent. Dans le cadre de l’aménagement du territoire par exemple, le développement inclusif est l’une des options fondamentales structurant la politique de l’État, qui vise à consolider l’unité de la nation, à favoriser les solidarités entre les citoyens et à renforcer l’intégration des populations, étant précisé que le Cameroun compte plus de 250 ethnies, a-t-il indiqué.

M. Eheth a en outre évoqué l’organisation, en 2019, du Grand Dialogue National qui a abouti à l’adoption de la loi sur la promotion des langues officielles au Cameroun (2019) et de la loi portant création du Code général des collectivités territoriales décentralisées (2019 également), qui consacre le statut spécial des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest d’une part, et fixe le cadre d’une plus grande participation des populations locales à la gestion des affaires publiques d’autre part. Le Représentant permanent a aussi mentionné, entres autres, la création de la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme, en 2017.

M. Eheth a souligné que les groupes vulnérables étaient au cœur d’une réforme foncière et domaniale, visant à garantir une meilleure prise en compte des droits des populations rurales et autochtones sur les terres du domaine national, ainsi qu’une meilleure compensation en cas d’éviction. C’est ainsi qu’est envisagée la reconnaissance des droits fonciers coutumiers à travers l’institution d’un espace vital et de concessions rurales au profit des collectivités coutumières, a-t-il indiqué.

Enfin, M. Eheth a mentionné les efforts déployés par le Gouvernement camerounais dans le cadre de la lutte, sans la moindre discrimination, contre la pandémie de COVID-19, par le biais d’une stratégie de riposte et de résilience économique et sociale axée sur le renforcement du système de santé ; la résilience économique et financière ; l’approvisionnement stratégique ; le renforcement de la recherche et de l’innovation ; et la résilience sociale.

Questions et observations des membres du Comité

MME STAMATIA STAVRINAKI, Vice-Présidente du Comité et rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Cameroun, a d’abord prié la délégation de dire si la loi camerounaise interdisait la discrimination directe et indirecte pour tous les motifs prévus par la Convention ; et si le pays envisageait de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles. La rapporteuse a ensuite demandé des informations sur le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes menées contre des personnes – y compris des personnalités politiques et publiques – accusées de discours de haine, et sur les sanctions éventuellement prononcées à cet égard.

Au sens du Comité, la discrimination raciale inclut la discrimination fondée sur l’origine ethnique, a précisé Mme Stavrinaki. L’expérience montre que l’absence de plainte serait plutôt un signal de l’existence d’une discrimination raciale, a-t-elle mis en garde.

Mme Stavrinaki a fait observer que le Cameroun faisait partie des pays « qui ne considèrent pas les variables ‘race’ ou ‘ethnie’ lors des recensements de la population ». Elle s’est enquise de l’incidence du dernier recensement sur la politique de l’État en matière de lutte contre la discrimination raciale. Relevant que le questionnaire de recensement contenait des indicateurs sur l’utilisation des langues nationales et sur les peuples autochtones Mbororo et Pygmée, Mme Stavrinaki a souhaité savoir comment l’État exploitait les données relatives à ces indicateurs. L’origine ethnique ne figurant pas parmi ces indicateurs, l’experte a voulu savoir quels outils permettent de disposer d’informations plus détaillées sur les problèmes intercommunautaires, afin de déterminer si ces problèmes relèvent de la Convention et de les prévenir.

L’experte a ensuite souhaité obtenir des données actualisées concernant les migrants, les réfugiés et les requérants d’asile, ainsi que les personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la situation sécuritaire. Elle a prié la délégation de dire ce qu’il en était de l’application du Code pénal et des procédures administratives contre les discours et crimes de haine, surtout dans le contexte de la situation difficile dans certaines régions du pays.

Mme Stavrinaki a aussi voulu savoir si le rôle de la société civile dans l’application de la Convention était officiellement reconnu par le Cameroun.

Par la suite, l’experte a demandé où en était l’étude visant à identifier officiellement les populations minoritaires et autochtones au Cameroun. Le Comité est informé de l’existence de conflits entre les communautés au Cameroun, dans les régions anglophones mais aussi dans d’autres régions où vivent des peuples autochtones, a souligné Mme Stavrinaki, avant de s’enquérir des éventuelles mesures prises pour construire la confiance entre les communautés.

À la rentrée 2019-2020, quelque 400 000 écoliers étaient dépourvus d’acte de naissance, alors qu’environ deux millions de personnes au total sont privées d’un tel document, a par ailleurs constaté l’experte. Elle a suggéré de supprimer l’obstacle à l’enregistrement des naissance que constitue notamment le coût de la procédure – sans parler de sa complexité.

Le Comité, comme d’autres organes onusiens, est préoccupé par le grand nombre de personnes déplacées en raison de la crise sécuritaire au Cameroun, a poursuivi la rapporteuse. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour garantir l’accès de ces personnes aux services publics, en particulier pour celles d’entre elles qui n’ont pas de carte d’identité. L’experte a aussi prié la délégation de confirmer que la riposte à la pandémie profitait à tous, sans discrimination.

Mme Stavrinaki a ensuite félicité le Cameroun d’avoir accueilli un grand nombre de réfugiés et de migrants. Mais elle s’est dite préoccupée par des restrictions disproportionnées à la circulation dans le seul camp officiel pour les réfugiés nigérians, de même que par le renvoi récent de quelque 800 personnes vers le Nigéria. Des questions de l’experte ont porté sur la politique d’intégration ou d’assimilation appliquée par le Cameroun.

L’experte a en outre demandé si l’État envisageait d’adopter des mesures spéciales pour améliorer la représentation des peuples autochtones dans la fonction publique.

M. BAKARI SIDIKI DIABY, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Cameroun, a demandé si la Commission des droits de l’homme du Cameroun, créée pour remplacer la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, avait déjà soumis une demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme. Il a aussi demandé si la Commission avait reçu des plaintes pour discrimination et à quel délai elle serait opérationnelle sur l’ensemble du territoire national. M. Diaby s’est par ailleurs enquis des résultats de l’enquête menée au sujet de la mort du journaliste Samuel Wazizi.

M. Diaby a salué les efforts de l’État pour la protection des peuples autochtones. Mais la multiplication des conflits violents menace la survie des peuples autochtones, a-t-il mis en garde. Les Mbororo, en particulier, sont souvent en conflit avec leurs voisins agriculteurs, a-t-il observé. L’expert a recommandé de créer des couloirs de transhumance, de procéder à des transferts irrévocables de titres de propriété et de protéger les Mbororo contre l’accaparement de leurs terres par des grandes entreprises agricoles et minières.

Plus généralement, l’expert a demandé si la mise en place d’un mécanisme de consultation des peuples autochtones était à l’ordre du jour.

M. Diaby a aussi prié la délégation de donner des informations sur l’éducation aux droits de l’homme dispensée au Cameroun ; et de dire combien de magistrats avaient été formés aux dispositions de la Convention.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a regretté que l’État partie n’ait pas présenté, en 2015, de rapport à mi-parcours après l’examen du précédent rapport du pays. Le Comité a besoin de réponses plus précises concernant la participation à la vie publique et politique, ainsi que sur la situation des minorités, des peuples autochtones, des réfugiés et des demandeurs d’asile, a ajouté M. Kut.

D’autres membres du Comité se sont interrogés sur le contenu et le but des « guides pédagogiques » distribués aux élèves et aux enseignants par l’ancienne institution camerounaise des droits de l’homme.

Si, du point de vue de la Constitution, l’anglais et le français sont équivalents, a fait remarquer un autre expert, des organisations non gouvernementales estiment qu’il demeure toujours un déséquilibre entre ces deux langues au Cameroun. Aussi, a-t-il été demandé si la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme pouvait traduire immédiatement en anglais des documents officiels publiés uniquement en français.

Un expert a indiqué que le Comité avait eu connaissance d’allégations de violations massives des droits de l’homme de la part des forces camerounaises de défense et de sécurité dans le cadre de la lutte contre les séparatistes.

Il a par ailleurs été suggéré que le Cameroun se dote d’une loi nationale sur les défenseurs des droits de l’homme, afin de préciser qui est « défenseur » et qui ne l’est pas.

Un expert du Comité a tenu à insister sur le fait que le Cameroun était bel et bien victime du terrorisme.

Quelle est la hiérarchie entre le droit coutumier et le droit civil au Cameroun, a-t-il par ailleurs été demandé ?

Des experts ont demandé si l’État reconnaissait le principe d’auto-identification des peuples autochtones. Il a été relevé que le terme « Pygmées », utilisé dans le rapport, était péjoratif.

Le Comité ne nie pas la responsabilité de l’État de protéger la population contre la violence exercée par des groupes armés non étatiques, a assuré Mme Stavrinaki au cours du dialogue. M. Diaby a lui aussi insisté sur les responsabilités qui incombent non seulement à l’État, mais aussi aux chefs de groupes armés qui, en vertu du droit international, devront eux aussi rendre des comptes.

M. Diaby a par ailleurs constaté que le Cameroun n’avait pas ratifié les conventions internationales relatives à l’apatridie. Il a par ailleurs suggéré au Cameroun de s’inspirer des lois adoptées par deux pays africains afin de définir ce qu’est un défenseur des droits de l’homme.

Réponses de la délégation

S’agissant des indicateurs figurant dans le questionnaire de recensement, la délégation a précisé que le Cameroun, pays multiethnique, comptait au moins 250 ethnies, avec chacune ses attributs. Les politiques mises en place depuis l’indépendance sont fondées sur le principe de non-discrimination entre les ethnies et entre les langues. Le dernier recensement de la population contient donc des indicateurs qui tiennent compte des variables ethnique et linguistique – de même que des indicateurs sur les migrations, car six millions d’étrangers, y compris quelque 400 000 réfugiés, vivent au Cameroun.

Les juridictions tiennent registre des données sur la discrimination, a ensuite fait savoir la délégation : on compte très peu de plaintes déposées devant la police et la justice pour discrimination, a-t-elle précisé. Les pouvoirs publics sensibilisent au contenu de la Convention par des campagnes auprès de la population et avec la participation de la société civile. La loi et l’administration de la justice ne comportent aucune disposition discriminatoire, a assuré la délégation.

Langues étrangères au Cameroun, héritage de la colonisation, l’anglais et le français sont aujourd’hui mis sur un pied d’égalité, le bilinguisme étant la pratique officielle, a ensuite souligné la délégation. Elle a mis en avant, à cet égard, le rôle très important joué par la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme. La tendance actuelle est à la montée en puissance, parmi les jeunes générations, de l’anglais aux dépens du français. La Commission vérifie que les documents officiels et la justice, notamment, sont accessibles dans les deux langues.

Au Cameroun, les enfants peuvent être scolarisés soit dans le sous-système anglophone, soit dans le sous-système francophone, tandis qu’une troisième voie, bilingue, se dessine, a indiqué la délégation.

Les réseaux sociaux rendent très difficile de canaliser les discours de haine : ils sont tenus par des activistes ou des politiciens aveuglés qui veulent soulever la population et la gagner à leur cause ; mais il n’y a jamais eu de génocide fondé sur la haine raciale au Cameroun, a d’autre part déclaré la délégation.

Durant le dialogue, la délégation a assuré à plusieurs reprises que la crise sociale dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest était en train d’être résorbée. Elle a aussi indiqué que les forces de défense et de sécurité recevaient des enseignements sur le droit humanitaire et le droit de la guerre. « Il n’y a jamais eu ni tuerie massive, ni génocide » – contrairement à ce que les réseaux sociaux véhiculent, a déclaré la délégation. « Il y a eu des incidents » et « à chaque fois, [les suspects] ont été interpellés et traduits en justice », a-t-elle ajouté.

Contre la discrimination raciale, le Cameroun respecte ses obligations au titre des instruments internationaux qu’il a ratifiés, et il n’y a pas de discrimination en fonction de la race ni de la couleur au Cameroun, a insisté la délégation.

Des cas isolés d’attaques et d’agressions sont toujours recensés dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, mais les activités scolaires ont globalement repris, de même que les fonctions sociales, a par la suite souligné la délégation. La normalisation de la situation est aussi imputable à l’action de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-elle ajouté. En ce moment, les forces de défense protègent les populations et les biens ; il est faux de dire qu’elles ont pris les armes contre la population, a insisté la délégation.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement agit dans le strict respect du Code pénal, a par ailleurs assuré la délégation. Les auteurs d’un massacre d’élèves en 2020, de même que des membres de forces de défense ayant causé la mort de civils, également en 2020, sont actuellement poursuivis par les tribunaux militaires, a-t-elle indiqué. La délégation a regretté que la communauté internationale ne s’émeuve pas davantage de tueries barbares commises par des séparatistes.

La délégation a d’autre part rappelé que le Cameroun avait approuvé la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l’homme sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Cependant, on ne s’improvise pas défenseur des droits de l’homme, a ajouté la délégation : mentionné par un expert du Comité, M. Wazizi n’est pas un défenseur des droits de l’homme mais un terroriste qui a communiqué des renseignements à Boko Haram, a-t-elle déclaré.

Créée en 2019, la Commission nationale des droits de l’homme fait aussi office de mécanisme national de prévention de la torture, a d’autre part rappelé la délégation. Elle est indépendante. Ses membres mènent leur travail en totale indépendance : ils ne représentent ni le Gouvernement, ni le Parlement, ni la justice, et sont inamovibles. Les ressources de la Commission sont fixées par la loi. Ses missions sont – notamment – de suivre l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’éduquer les masses à son contenu.

La distribution par l’institution nationale de droits de l’homme de 600 guides dans des établissements scolaires et universitaires a été suivie d’une évaluation en 2021, a fait savoir la délégation. La Commission envisage d’autre part d’ouvrir une ligne d’appel téléphonique gratuite, pour simplifier sa saisine, a-t-elle indiqué.

Plusieurs études sont en cours pour donner des définitions des minorités nationales et ethniques, ainsi que des peuples autochtones. En attendant, la Constitution protège les membres des peuples autochtones et des minorités sur la base de définitions opérationnelles, a expliqué la délégation, avant d’ajouter que des mesures normatives ont été prises en matière foncière, par exemple, avec un droit à la consultation et au consentement préalables pour les populations concernées. La protection sociale des minorités et des peuples autochtones vulnérables est confiée au Ministère des affaires sociales, mais d’autres ministères sont aussi concernés par les questions relatives aux peuples autochtones, a souligné la délégation.

L’État a créé des juridictions sur l’ensemble du territoire pour garantir l’accès à la justice – les localités reculées, où vivent les peuples autochtones, bénéficiant d’audiences foraines. Le droit d’être compris par la justice est garanti : contrairement à ce qui est dit dans certains médias, des interprètes sont à la disposition des justiciables pour qu’ils puissent être jugés dans la langue qu’ils comprennent le mieux, a assuré la délégation.

D’autre part, il n’y a pas de discrimination dans l’ accès des femmes à l’emploi, a affirmé la délégation, précisant que le recrutement dans la fonction publique se fait sur concours. Il y a, en outre, une évolution dans la présence des femmes dans les partis politiques, dans le Gouvernement ou encore dans l’armée, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, l’État n’opère aucune discrimination en matière de couverture vaccinale, nationaux et réfugiés étant traités sur un pied d’égalité, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Remarques de conclusion

MME STAVRINAKI a constaté que depuis 2014, date de l’examen du précédent rapport du pays, la situation sécuritaire au Cameroun s’était fortement dégradée dans le nord du fait des attaques menées par Boko Haram et des violences meurtrières dans les régions dites anglophones. Afin d’apaiser le conflit intercommunautaire, des enquêtes doivent être menées pour traduire en justice les auteurs de tout acte de violence et pour rétablir la confiance au sein de la population, a recommandé Mme Stavrinaki.

La rapporteuse a salué l’adoption du plan national sur le genre, de la stratégie de promotion et de protection des droits de l’homme et de la stratégie nationale de développement. Ces documents, a-t-elle insisté, devront s’accompagner d’une mise en œuvre bien planifiée, pour que toute personne relevant de la juridiction du Cameroun puisse profiter des progrès dans la lutte contre la discrimination. Le Comité salue aussi l’accueil des migrants et des réfugiés par le Cameroun, ainsi que les efforts déployés pour les intégrer, a ajouté Mme Stavrinaki, avant de préciser que l’État est cependant invité à approfondir son concept d’intégration.

Faute de données, le Comité ne peut pas évaluer de manière précise si la diversité de la population du Cameroun est bien mise en valeur, a ensuite regretté l’experte. Le Comité constate aussi que des enfants déplacés ayant perdu leurs documents d’identité n’ont pas accès au système scolaire officiel, a-t-elle souligné. Mme Stavrinaki a par ailleurs regretté que le Comité ne dispose pas de données sur l’application concrète de la législation nationale contre la discrimination raciale, et que le Cameroun ne dispose pas de loi sur les crimes de haine.

La création de la Commission nationale des droits de l’homme en 2019 et son ouverture sur la société civile méritent d’être mentionnées, a ajouté Mme Stavrinaki. Elle a recommandé que cette institution, ainsi que la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme, soient renforcées. La rapporteuse a aussi rappelé que la Convention ne peut être appliquée sans l’adoption d’une législation qui vienne préciser son champ d’application, les titulaires de droits, les recours ouverts et les réparations en cas de discrimination raciale.

À titre prioritaire, a conclu Mme Stavrinaki, l’État camerounais devrait redoubler d’efforts pour assurer l’accès gratuit à l’enregistrement des naissances et aux documents d’état civil pour les peuples autochtones et les personnes déplacées ; et renforcer la protection des peuples autochtones et des minorités face aux multinationales, de même que face aux changements climatiques et aux conflits s’y rapportant.

M. EHETH a affirmé que ce dialogue contribuerait à la protection des droits et libertés fondamentales de tous les citoyens du Cameroun. Il a jugé positif le débat sur l’assimilation et l’intégration, ainsi que le travail au sein du Comité sur la définition de ces concepts. M. Eheth a assuré que les recommandations du Comité seraient dûment prises en compte par son pays. Le Représentant permanent a réaffirmé l’engagement du Cameroun à travailler au renforcement de l’État de droit et à collaborer avec les mécanismes internationaux tels que le Comité.

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CERD22.002F