Le Conseil des droits de l'homme adopte les rapports finaux résultant de l’EPU de la Thaïlande et de l’Irlande et tient un débat général au titre des organes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme a entendu ce matin la présentation de plusieurs rapports au titre des organes et mécanismes de protection des droits de l'homme, avant d’engager son débat général au titre de ce même point de l’ordre du jour. Auparavant, le Conseil a adopté ce matin les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la Thaïlande et de l’Irlande.
Le document final issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'EPU ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, la Thaïlande avait accepté 218 recommandations sur 278 reçues et pris note des 60 restantes ; et l’Irlande avait accepté 221 des 260 recommandations reçues et pris note de 33 autres, fournissant en outre des clarifications sur six recommandations en indiquant quelles parties de ces six recommandations le pays soutenait.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’Examen des deux pays examinés ce matin, après que des représentants de chacun des deux pays eurent fait une déclaration de présentation.
Les rapports présentés ce matin au Conseil au titre des organes et mécanismes de protection des droits de l’homme sont ceux du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit ; du Forum sur les questions relatives aux minorités ; du Forum social ; et du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil. A également été présenté le rapport du Secrétaire général sur la « Situation actuelle concernant la fourniture et le financement, par l’ensemble des entités du système des Nations Unies, de services d’assistance technique et de renforcement des capacités destinés à aider les États à s’acquitter de leurs obligations et de leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme, ainsi que les lacunes que présentent ces services ».
Engageant son débat général au titre du même point de l’ordre du jour, le Conseil a entendu les déclarations de nombreuses délégations*.
Le Conseil reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures, pour continuer son débat général au titre des organes et mécanismes de protection des droits de l’homme. Il tiendra ensuite son débat général au titre de l’Examen périodique universel, avant d’engager un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés.
Examen périodique universel : Thaïlande
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Thaïlande (A/HRC/49/17 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 10 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la Bulgarie, la Chine et la Côte d’Ivoire.
Présentation
M. RONGVUDHI VIRABUTR, Représentant permanent adjoint et chargé d'affaires par intérim de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que les recommandations dont son pays a pris note ne seraient pas ignorées mais continueraient d’être discutées et réfléchies lors de futures délibérations. Certaines d'entre elles pourront même être mises en œuvre en partie, dans la mesure où les lois et réglementations en la matière le permettront, car la Thaïlande est déterminée à continuer de faire des progrès constants pour promouvoir les droits de l’homme.
La Thaïlande a accepté certaines recommandations relatives aux droits des LGBTI+, mais a pris note de celles qui imposeraient des actions trop spécifiques pour la promulgation de lois et des délais trop rigides qui ne sont pas jugés compatibles avec les développements en cours sur la question. Cela étant, un projet d'amendement au Code civil et commercial, concernant le mariage homosexuel, a été approuvé par la Chambre des représentants le 9 février 2022 : le Cabinet examine actuellement ce projet, avant d’entreprendre toute action supplémentaire dans les 60 jours, a fait savoir le diplomate thaïlandais.
Pour ce qui est du projet de loi sur les activités des organisations à but non lucratif ailleurs, la Thaïlande a soutenu huit des neuf recommandations relatives à cette question, a par ailleurs indiqué le Représentant permanent adjoint. La dernière version en date du projet de loi répond à de nombreuses préoccupations exprimées précédemment par différentes parties prenantes ; et à ce stade, des consultations publiques sont menées pour recueillir les commentaires et une analyse d'impact devra être réalisée, conformément à la Constitution.
M. Virabutr a d’autre part fait savoir que la politique thaïlandaise de vaccination contre la COVID-19 était basée sur le principe de couverture sanitaire universelle. au 16 mars 2022, plus de 70% de la population a reçu sa deuxième dose de vaccin ; et 4,82 millions de doses ont été administrées aux étrangers résidant en Thaïlande.
Aperçu du débat
Les délégations ont salué les progrès réalisés par la Thaïlande en matière de santé publique – dont le taux de couverture atteint quasiment 100%, a relevé un intervenant – ainsi qu’en ce qui concerne les droits de l'enfant, grâce, notamment, à la mise en place de subventions. Ont également été salués le projet de loi sur la prévention et la suppression de la torture et des disparitions forcées, ainsi que l'engagement volontaire de la Thaïlande de veiller à ce que sa législation soit mise en conformité avec les normes internationales. Une ONG s’est réjouie de l'engagement de la Thaïlande à élaborer un plan national contre la violence sexuelle et sexiste et à traduire en justice les auteurs de ce type de violence.
Des préoccupations ont été exprimées s’agissant de la violence à l'égard des femmes, ou encore de l’« exécution extrajudiciaire de 56 musulmans en Thaïlande depuis 2020 ». Des mises en garde ont été exprimées s’agissant d’effets jugés potentiellement négatifs des projets de loi sur les organisations à but non lucratif, sur l'éthique des médias et sur l'espace civique et les libertés fondamentales. A en outre été préconisée l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes.
Il a par ailleurs été recommandé que la Thaïlande garantisse la confidentialité des communications et consultations entre les avocats et leurs clients, et qu’elle préserve l'indépendance des avocats et les protège contre toute forme d'ingérence dans leur travail. Le Gouvernement thaïlandais a été invité à revoir sa position concernant la recommandation qui vise l’alignement de la disposition du Code pénal relative à la lèse-majesté avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Liste des intervenants : Sri Lanka, ONU Femmes, Royaume-Uni, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Venezuela, Viet Nam, Algérie, Belgique, Botswana, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Côte d’Ivoire, Fédération internationale pour la planification familiale, Avocats pour Avocats, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Plan International,Minority Rights Group, International Lesbian and Gay Association (ILGA), Center for Global Nonkilling, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme et Action Canada pour la population et le développement.
Conclusion
M. VIRABUTR a déclaré que la Thaïlande, fière de sa société civile dynamique, avait toujours prôné la coopération avec elle dans des domaines importants. Le projet de loi actuellement à l’examen sur cette question répond aux préoccupations exprimées antérieurement, a-t-il de nouveau souligné, avant d’ajouter que les parties concernées sont invitées à ne pas préjuger du résultat [de l’examen en cours] mais plutôt à contribuer par leurs points de vue et expériences à l’amélioration de la situation s’agissant de cette question. La Thaïlande reconnaît aussi le rôle des défenseurs des droits de l’homme et fait tout pour instaurer un environnement propice à leur action, a assuré M. Virabutr.
D’autre part, a poursuivi le Représentant permanent adjoint, l’opinion publique thaïlandaise reste favorable à la peine de mort, qui a cependant été éliminée pour les crimes liés la corruption. Quant à la politique relative aux provinces du Sud, a-t-il indiqué, elle vise avant tout à assurer la sécurité publique, dans le respect de la dignité humaine.
Examen périodique universel : Irlande
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de l’Irlande (A/HRC/49/18 et addendum A/HRC/49/18/Add.1), qui s'est déroulé le 10 novembre 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Allemagne, le Soudan et l’Ukraine.
Présentation
M. MICHAEL GAFFEY, Représentant permanent de l’Irlande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a affirmé que son pays est pleinement engagé dans le processus de l'EPU qui, a-t-il souligné, est un mécanisme vital pour rehausser le profil des droits de l'homme à l'échelle nationale et internationale. Même si le Gouvernement et la société civile poursuivent souvent des approches différentes, ils ont le même objectif, a assuré le Représentant permanent. Il a rappelé que l’Irlande avait reçu 260 recommandations et en avait immédiatement accepté 221, partiellement accepté six, et pris note des 33 restantes. L'addendum au rapport fournit des explications sur bon nombre des recommandations dont le pays a pris note, a précisé M. Gaffey.
En ce qui concerne la torture, le Représentant permanent a indiqué que son pays avait ratifié la Convention contre la torture en 2002 et est, depuis 2007, signataire du Protocole facultatif (OPCAT) se rapportant à cette Convention. Le programme actuel du Gouvernement irlandais contient un engagement à parvenir à la ratification dudit Protocole, a-t-il précisé. Le Gouvernement s’est en outre engagé à combattre toutes les formes de racisme dans la société, a poursuivi M. Gaffey, avant d’indiquer que le Comité national indépendant de lutte contre le racisme créé par le Gouvernement en 2020 avait élaboré un projet de plan d'action national contre le racisme qui devrait être soumis au Gouvernement en mai prochain.
M. Gaffey a en outre rappelé que pour ce qui est de l’égalité entre les sexes, l'Irlande avait élaboré et appliqué sa stratégie nationale pangouvernementale pour les femmes et les filles (2017-2021), qui a notamment conduit à la promulgation d'une loi qui oblige les entreprises à rendre compte de l'écart de rémunération entre les sexes. Le Représentant permanent a également évoqué la réforme de la loi électorale opérée en 2012 – et entrée en vigueur pour la première fois en 2016 – visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision politique. Les partis politiques verront leur financement public réduit de moitié s'ils ne satisfont pas aux exigences d'avoir au moins 30 % de femmes et 30 % de candidats masculins aux élections générales, a-t-il précisé.
Le Gouvernement est en outre déterminé à lutter contre la violence domestique, sexuelle et sexiste sous toutes ses formes. L'Irlande a ratifié en 2019 la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul. Mettre fin à la violence sexiste est également un élément central du troisième Plan d'action national irlandais sur les femmes, la paix et la sécurité, également adopté en 2019.
Par ailleurs, en matière de logement, l’Irlande a lancé un plan pluriannuel de plusieurs milliards d'euros nommé « Housing for All - a New Housing Plan for Ireland ». Le plan contient des actions et chiffrées pour augmenter l'offre au travers de plus de 90 000 logements sociaux, 36 000 logements abordables et 18 000 logements locatifs économiques devant être livrés d'ici 2030. Environ quatre milliards d'euros sont investis chaque année dans le logement social et abordable et le Gouvernement s'est engagé à éradiquer le sans-abrisme d'ici 2030.
Le Représentant permanent de l’Irlande a également dit que son Gouvernement prenait à cœur de réparer les « torts historiques ». Dans le contexte des « Mother and Baby and County Home institutions » [ndlr : en référence aux foyers pour mère célibataires du XXème siècle], l'État irlandais n'a pas réussi à protéger les citoyens vulnérables et à faire respecter leurs droits les plus fondamentaux. Tel est le point de vue du Gouvernement irlandais tel qu'énoncé dans les excuses du Taoiseach [chef du Gouvernement] suite à la publication, en janvier de l’année dernière, du rapport de la Commission d'enquête sur les foyers pour mères et bébés, a indiqué M. Gaffey. Le Gouvernement se concentre désormais sur l'avancement de la série de 22 mesures énoncées dans son plan d'action pour les survivants et anciens résidents de ces foyers, publié en novembre 2021. Cela comprend un programme complet de versements qui, une fois établi, attribuera des paiements financiers et une sorte de carte médicale améliorée à des groupes définis en reconnaissance des souffrances vécues dans ces établissements. Cela comprend également la promulgation de deux textes de loi historiques : d’une part, la loi de 2022 sur l'information et le traçage des naissances et, d’autre part, la législation récemment publiée autorisant l'exhumation, l'identification et la ré-inhumation digne des nourrissons sur le site funéraire de Tuam, a indiqué le Représentant permanent.
La représentante de la Commission nationale des droits de l'homme, a exprimé son soutien à l’Ukraine, face à l’agression illégale qu’elle subit de la part de la Fédération de Russie. C’est une attaque contre la liberté, a-t-elle dit. Elle s’est ensuite réjouie des recommandations formulées par nombre d’États à l’intention de l’Irlande, dont la plupart ont été acceptées par l’Irlande.
Aperçu du débat
Nombre de délégations ont salué les progrès réalisés par l’Irlande, ains que l’acceptation par ce pays d’un très grand nombre des recommandations reçues. L’Irlande a démontré son engagement ferme à demeurer un exemple en matière de droits de l'homme au plan international, a affirmé une délégation. Les délégations se sont notamment réjouies des progrès enregistrés dans la lutte contre les violences familiales, dans la lutte contre les discriminations, dans les mesures en faveur de jeunes, dans l’accès à l’éducation, ou encore en ce qui concerne les personnes handicapées, la protection des migrants, les personnes victimes de traite d’êtres humains et la justice pénale.
Certains intervenants ont toutefois dénoncé les conditions déplorables dans lesquelles vivent, selon eux, les migrants africains en Irlande, et se sont inquiétés d’une hausse des discours antisémites, de haine et de xénophobie tenus dans le pays, y compris par des dirigeants politiques. Aucun pays d’Europe n’accueille aussi bien l’antisémitisme que l’Irlande, a-t-il été affirmé. En outre, les efforts déployés pour lutter contre la violence domestique ne sont pas à la hauteur des attentes de la Convention d’Istanbul, a-t-il été estimé.
Plusieurs délégations ont recommandé à l’Irlande de faire mieux pour éliminer la violence contre les fillettes, l’exploitation sexuelle des enfants et le profilage ethnique, ainsi que pour promouvoir l’intégration des migrants, lutter contre la toxicomanie et prévenir les suicides chez les adolescents. Il a été relevé que le pays avait refusé d’accepter la recommandation visant à interdire le profilage racial. L’Irlande doit également se pencher, entre autres, sur la situation d’exclusion des enfants Roms, et envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n’est pas encore partie, a-t-il été ajouté.
Liste des intervenants : Népal, Nigéria, Fédération de Russie, Sierra Leone, Afrique du Sud, Sri Lanka, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Barbade, Chine, Botswana, Burkina Faso, Cuba, ainsi que Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (IMADR) au nom d’un groupe d’ONG , Edmund Rice International, Plan International, Congrès juif mondial, VIDES au nom d’un groupe d’ONG, Ingénieurs du Monde, Mezan Center for Human Rights, Association Ma’onah for Human Rights and Immigration and Geneva International Centre for Justice, International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (EAFORD) et Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud.
Conclusion
M. GAFFEY a réitéré l’engagement de son pays dans le processus de l’EPU. Il a indiqué que sa délégation avait pris bonne note des observations et conseils fournis au cours de ce débat et qu’il en serait tenu compte – d’autant qu’il y a des domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires, a-t-il reconnu.
Organes et mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme
Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit
Le Conseil est saisi du rapport de la troisième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, qui s'est tenue en novembre 2021 sur le thème: « L’égalité d’accès à la justice : un élément nécessaire de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme » (A/HRC/49/80).
Présentant ce rapport, MME JAN BEAGLE, Directrice générale de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO) et Présidente du Forum, a relevé que l'attention portée à la relation symbiotique entre état de droit, droits de l'homme et gouvernance démocratique tombait à point nommé à un moment où ces trois éléments sont attaqués. Dans ce contexte, le Forum est une plate-forme essentielle pour échanger des expériences et convenir d'approches communes.
En novembre, le Forum a recommandé que le Conseil aborde plus régulièrement les questions relatives à l'état de droit et à l'accès à la justice, notamment en demandant aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de tenir compte de ces questions. Deuxièmement, le Forum a souligné l'importance d'institutions fortes, indépendantes et transparentes qui favorisent l'intégrité et luttent contre la corruption. Troisièmement, le Forum a reconnu que, pour faire de l'accès à la justice une réalité vécue par tous, les institutions judiciaires doivent être fondées sur les besoins des personnes et y répondre : il a donc appelé à une approche de la justice centrée sur les personnes.
Enfin, le Forum a recommandé de donner la priorité à la justice dans les situations d'urgence : dans les contextes de crise, le droit à un recours, y compris la possibilité d'accéder aux tribunaux et le droit à un procès équitable, doit être garanti, a indiqué Mme Beagle.
Forum sur les questions relatives aux minorités
Le Conseil est également saisi du rapport de la quatorzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités qui s’est tenue à Genève les 2 et 3 décembre 2021, sur le thème: « Prévention des conflits et protection des droits humains des minorités » ( A/HRC/49/81 ).
Présentant ce rapport, M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a mis en évidence, entre autres recommandations du Forum, celle appelant la communauté internationale et les institutions des Nations Unies à se concentrer davantage sur les facteurs qui entraînent des conflits, afin de développer des mécanismes et outils efficaces qui privilégient l'alerte et la prévention. Cette recommandation fait sens dans le contexte où le nombre de conflits, principalement des conflits internes au sein d'un même État, ont presque triplé ces dernières années, et où la plupart d’entre eux impliquent des minorités.
Plusieurs autres recommandations s'articulent autour de la nécessité d’identifier les facteurs de risque qui peuvent conduire à des conflits et d’y remédier: ces facteurs de risque incluent l'explosion des discours de haine dans les médias sociaux, ainsi que l'augmentation des crimes de haine contre les minorités. La communauté internationale devrait aussi renforcer la protection des droits de l'homme des minorités et envisager d'élaborer un instrument plus détaillé sur cette question.
Lors de ce Forum, il a aussi été recommandé que l'ONU organise une « décennie sur les questions et les droits des minorités », coïncidant avec le trentième anniversaire de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, a indiqué M. de Varennes.
Forum social
Le Conseil est en outre saisi du rapport sur le Forum social de 2021 (A/HRC/49/79), qui s’est tenu les 11 et 12 octobre 2021 à Genève.
Présentant ce rapport, M. ABDUL-KARIM HASHIM MOSTAFA, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève et Président-Rapporteur du Forum social 2021, a indiqué que la réunion avait été consacrée aux bonnes pratiques, aux leçons apprises et aux défis dans la lutte contre la COVID-19, avec un accent particulier sur la coopération et la solidarité internationales. Les conclusions sont notamment que la pandémie a exacerbé les inégalités socioéconomiques et les violations des droits de l’homme qui perdurent depuis longtemps; que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, ont été le plus durement touchés par la crise; et que la pandémie a ralenti les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durables, a indiqué le Président-Rapporteur.
Parmi les recommandations issues du Forum social, M. Hashim Mostafa a mis l’accent sur le fait que les États et toutes les parties prenantes devraient veiller à ce que le redressement de la pandémie se fonde sur tous les droits de l’homme, ce qui exige non seulement d’avoir foi dans le multilatéralisme, mais aussi une volonté politique.
M. Hashim Mostafa a enfin indiqué que le Forum social en 2022 porterait sur l'eau, les droits de l'homme et le développement durable, en vue d'apporter une contribution à la conférence sur l'examen à mi-parcours de la Décennie internationale d'action sur le thème L'eau pour le développement durable, qui se tiendra en 2023.
Procédures spéciales
Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport sur la vingt-septième réunion annuelle des rapporteurs et représentants spéciaux, des experts indépendants et des présidents des groupes de travail des procédures spéciales, qui s’est tenue du 31 août au 3 septembre 2021 (A/HRC/49/82 et A/HRC/49/82/Add.1, à paraître en français).
M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ, Président du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, [et par ailleurs Expert indépendant sur l’orientation et l’identité de genre] a déclaré que cette vingt-septième réunion annuelle avait été consacrée aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des mandats pendant la COVID-19 ; au renforcement de la coopération avec les États et à l’identification des meilleures pratiques en ce qui concerne l'impact du travail des procédures et la visibilité de leurs recherches thématiques ; et à la mise à jour du manuel des procédures spéciales, portant, entre autres, sur la procédure de communication individuelle, l'utilisation des médias sociaux, les communiqués de presse et la sécurité des sources.
Le rapport, a précisé M. Madrigal-Borloz, reflète la contribution des procédures spéciales sur des questions telles que l’égalité entre les sexes, les changements climatiques ou encore les nouvelles technologies. Lors de la réunion annuelle, les titulaires ont insisté sur le rôle de la prévention, qui a été un axe de travail essentiel dans plusieurs rapports et dans les discussions avec les autorités et les agences des Nations Unies. M. Madrigal-Borloz a relevé, d’autre part, que les communications individuelles (plaintes) avaient atteint un nombre record en 2021 : plus d'un millier ont été envoyées aux États et à d'autres acteurs.
Les procédures spéciales, a ajouté M. Madrigal-Borloz, sont plus qu'une collection de mandats individuels : elles constituent un collectif qui partage des informations et des expériences, prend des décisions collectives sur les méthodes de travail et donne corps à des concepts tels que l'intersectionnalité ou l'approche des droits de l'homme.
Contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme
Enfin, le Conseil est saisi d’un rapport du Secrétaire général intitulé « Situation actuelle concernant la fourniture et le financement, par l’ensemble des entités du système des Nations Unies, de services d’assistance technique et de renforcement des capacités destinés à aider les États à s’acquitter de leurs obligations et de leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme, ainsi que les lacunes que présentent ces services » (A/HRC/49/68).
Présentant ce rapport, MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a rappelé qu’à l’ouverture de la présente session du Conseil, la Haute-Commissaire avait insisté sur l’importance d’en faire davantage « en vue de la prévention des conflits et des crises liées aux droits de l’homme ». Or, le cadre international relatif aux droits de l’homme et ses mécanismes de mise en œuvre fournissent un socle solide pour ce faire, a-t-elle souligné.
La Sous-Secrétaire générale a expliqué que le rapport qu’elle présente ici était une réflexion sur la résilience et mettait l’accent sur la relation entre l’exercice de tous les droits de l’homme au sein d’une société et la résilience de cette société face aux crises. À cet égard, il importe de créer la confiance pour que les personnes sentent qu’elles sont prises au sérieux, que leur dignité est respectée, leurs voix entendues et qu’elles sont véritablement en mesure de changer l’issue des décisions. Cela implique un renouvellement du contrat social, ancré dans les droits de l’homme au niveau national, tel que figurant dans l’initiative du Secrétaire général « Notre programme commun ». Mme Brands Kehris a aussi insisté sur l’importance du renforcement des capacités nationales liées aux droits de l’homme, et de la capacité de présence de l’ONU en termes d’appui aux efforts nationaux.
Le rapport dresse un bilan des progrès enregistrés en vue d’une intégration réelle des droits de l’homme dans le travail axé sur le développement, la paix, la sécurité et l’action humanitaire, a résumé Mme Brands Kehris. Elle a estimé que l’un des outils clefs dans ce travail d’intégration des droits de l’homme sur le terrain avait été le déploiement de conseillers et équipes de réponse d’urgence.
Débat général au titre des organes et mécanismes de protection des droits de l’homme
Les intervenants ont dit apprécier le travail des organes et mécanismes de protection des droits de l'homme, saluant leur contribution effective à la promotion et à la protection de ces droits. Ces organes et mécanismes sont les « yeux et les oreilles du Conseil des droits de l'homme » et ils apportent une vérité que les États doivent pouvoir entendre, a souligné une délégation. Les États doivent pleinement coopérer avec eux, assurer un financement prévisible de leurs activités et respecter l’indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ont insisté plusieurs délégations.
Nombre de délégations ont exprimé leur ferme appui à la société civile et à ses acteurs, soulignant leur rôle déterminant dans la promotion et protection des droits de l'homme. Tout acte d’intimidation ou de représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec les Nations Unies et leurs mécanismes est inacceptable, doit être condamné et faire objet d’enquête et de reddition de comptes, a-t-il été souligné.
Les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, s’ils sont certes une composante importante de la structure des droits de l'homme des Nations Unies, n’en doivent pas moins respecter la souveraineté des États, leurs spécificités, de même que le code de conduite applicable aux procédures spéciales ainsi que la terminologie des Nations Unies, a-t-il été déclaré. Ces mécanismes doivent s’acquitter de leur mandat de manière impartiale et objective, sans ingérence dans les affaires internes des États, et en abordant toutes les questions relatives aux droits de l'homme, y compris le droit au développement et les mesures coercitives unilatérales, a-t-on insisté. Il convient en outre de veiller à ce que les titulaires de mandat soient équitablement issus de toutes les régions et de tous les systèmes juridiques du monde, afin de respecter les buts et principes de la Charte de l’ONU, a-t-il été affirmé.
Les titulaires de mandat doivent tenir compte des informations fournies par les États concernés et respecter les avis qu’expriment ces États, et ils ne devraient pas publier des communiqués de presse de manière unilatérale, a-t-il également été affirmé. Ils ne devraient en outre baser leurs rapports que sur des sources fiables, des informations vérifiées et crédibles, faute de quoi la crédibilité et la force des procédures spéciales s’en trouvent sapées, a-t-on ajouté.
*Liste des intervenants : Philippines (au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est - ANASE), France (au nom de l’Union européenne), Luxembourg (au nom du Benelux), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Portugal (au nom d’un groupe de pays), Roumanie (au nom d’un groupe de pays), Cuba (au nom d’un groupe de pays), Chine (au nom d’un groupe de pays), Suisse (au nom d’un groupe de pays), Allemagne (au nom d’un groupe de pays), Chine, Allemagne, Venezuela, Cuba, Népal, Malaisie, Arménie, Pakistan, Inde, Fédération de Russie.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
HRC22.046F