Conseil des droits de l'homme : la Haute-Commissaire aux droits de l'homme regrette une augmentation spectaculaire du nombre de Palestiniens et d'Israéliens tués et blessés en 2021
Le Conseil des droits de l'homme a examiné aujourd'hui, dans le cadre d'un « débat interactif », le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, présenté par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet.
Mme Bachelet a indiqué que la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé s'était encore détériorée au cours de la période considérée, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. Cette période a été marquée par une augmentation significative de la violence, y compris la plus grande escalade des hostilités entre Israël et les groupes armés palestiniens à Gaza depuis 2014, qui a eu lieu du 10 au 21 mai de l'année dernière. Il y a également eu une augmentation significative de l'utilisation de balles réelles par les forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et une intensification de la violence liée aux colons. On constate une augmentation spectaculaire du nombre de Palestiniens et d'Israéliens tués et blessés : 315 Palestiniens tués et 17 597 blessés; 14 Israéliens tués et 824 blessés.
La Haute-Commissaire a appelé les autorités israéliennes à mener rapidement, de manière indépendante, impartiale, approfondie, efficace et transparente des enquêtes sur toutes les violations et violations présumées du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les allégations de crimes internationaux, et à garantir des recours efficaces aux victimes.
Suite à la présentation du rapport, de nombreuses délégations sont intervenues pour condamner la poursuite de la colonisation dans le Territoire palestinien. De nombreuses délégations ont aussi dénoncé les tentatives de mettre sur un pied d'égalité ou même d'établir un parallèle entre un État occupant et un peuple occupé. Tandis que d'autres ont estimé qu'Israël avait aussi le droit à la sécurité et que le Hamas devait cesser ses activités terroristes.
Cet après-midi, le Conseil tiendra un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, M. Mohamed Abdelsalam Babiker. Il doit ensuite se pencher sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Sri Lanka.
R apport de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Présentation du rapport
Le Conseil des droits de l'homme est saisi du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/49/25, à paraître en français).
MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé s'était encore détériorée au cours de la période considérée, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. Cette période a été marquée par une augmentation significative de la violence, y compris la plus grande escalade des hostilités entre Israël et les groupes armés palestiniens à Gaza depuis 2014, qui a eu lieu du 10 au 21 mai de l'année dernière. On constate par ailleurs une augmentation significative de l'utilisation de balles réelles par les forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et une intensification de la violence liée aux colons. Ces évolutions ont contribué à une augmentation spectaculaire du nombre de Palestiniens et d'Israéliens tués et blessés. Les forces israéliennes ont tué 315 Palestiniens et en ont blessé 17 597 – une augmentation de près de 500% par rapport à la période précédente, où les forces israéliennes avaient tué 67 personnes et en avaient blessé 3678 autres. Quatorze Israéliens ont par ailleurs été tués et 824 autres ont été blessés par des Palestiniens ; lors de la période précédente un soldat israélien avait été tué et 90 autres Israéliens blessés.
Les hostilités du 10 au 21 mai 2021 à Gaza ont fait d'importantes victimes civiles et causé des dommages dévastateurs aux biens et infrastructures de caractère civil, a par ailleurs indiqué Mme Bachelet, soulignant que le Bureau du Haut-Commissariat dans le Territoire occupé avait constaté plusieurs incidents au cours desquels des attaques israéliennes ont pu violer les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution du droit international humanitaire. Dix mois plus tard, le Bureau n'a connaissance d'aucune enquête criminelle sur ces incidents. Malgré les informations indiquant qu'Israël a entamé des examens préliminaires dans certains cas, toutes les conclusions concernant d'éventuelles violations n'ont pas encore été rendues publiques.
Il n'y a également aucune information sur les mesures prises par les autorités de Cisjordanie, ou par les autorités de facto à Gaza, pour garantir l'obligation de rendre des comptes pour les tirs aveugles de roquettes sur Israël, en violation du droit international humanitaire, ou pour d'autres violations possibles de ce droit.
La Haute-Commissaire a appelé les autorités israéliennes à mener rapidement, de manière indépendante, impartiale, approfondie, efficace et transparente des enquêtes sur toutes les violations et violations présumées du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les allégations de crimes internationaux, et à garantir des recours efficaces aux victimes.
S'agissant de la responsabilité des autorités palestiniennes, Mme Bachelet a noté que la période considérée a été marquée par une augmentation de la violence de la part des forces de sécurité palestiniennes, ce qui peut constituer une violation du droit à la vie et à l'intégrité physique. Elle a ainsi appelé les autorités palestiniennes à redoubler d'efforts en faveur de l'obligation redditionnelle.
Enfin, la Haute-Commissaire a appelé Israël à révoquer les désignations contre les organisations palestiniennes de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires en tant qu'organisations terroristes ou illégales, en l'absence d'une base de preuve suffisante pour les justifier.
Pays concerné
M. IBRAHIM KHREISHI (Palestine) a relevé que le rapport faisait état de certaines des violations commises par les forces d'occupation au cours de l'année écoulée dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, au cours desquelles 316 martyrs ont été tués et plus de 17 500 blessés, dont des enfants, des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapés, des journalistes, du personnel médical, à quoi s'ajoute le refus de rendre les corps des martyrs à leurs familles, en violation flagrante du droit international. Au cours de l'année écoulée, la puissance occupante a continué à démolir des maisons et tenté de déplacer la population, en particulier dans le quartier de Sheikh Jarrah et dans d'autres quartiers de Jérusalem-Est. Les attaques incessantes contre les citoyens palestiniens et les biens privés et publics, ainsi que le ciblage des enfants, le meurtre de civils et l'attaque contre les manifestants par les forces d'occupation s'intensifient.
La bande de Gaza continue d'être soumise à la forme la plus odieuse de punition collective à travers un blocus de plus de 14 ans, en violation flagrante du droit international humanitaire, en particulier de l'article 33 de la quatrième Convention de Genève. Outre l'agression récente qui a eu lieu dans la bande de Gaza en mai dernier, les conséquences désastreuses du meurtre de civils dans leurs maisons, de la destruction des infrastructures – routes, réseaux d'électricité et d'eau – du ciblage des hôpitaux et du personnel médical, ainsi que des médias et de leurs locaux, interpellent la communauté internationale et l'ONU pour œuvrer à la levée de ce blocus «injuste», qui cause des souffrances au peuple palestinien dans tous les domaines de la vie. L'absence de justice en Palestine a comme conséquence d'accorder une forme d'immunité à Israël en tant que puissance occupante, entravant l'application du droit et encourageant le terrorisme.
Débat
La condamnation de la colonisation israélienne a été unanime parmi toutes les délégations intervenues dans ce débat. Selon elles, cette pratique, illégale au regard du droit international, doit immédiatement cesser, car la colonisation est une des causes les plus flagrantes de violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Et dans ce contexte, Israël, la puissance occupante, doit prendre toutes les mesures à cette fin, notamment cesser les expropriations et l'extension des colonies dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que les violences des colons contre des Palestiniens, a-t-il été demandé.
La communauté internationale doit, de son côté, remplir ses obligations morales afin de faire en sorte que cette occupation, qualifiée par certains de raciste, et le régime d'apartheid imposé aux Palestiniens cessent. Il faut, en particulier, assurer le fonctionnement de mécanismes de reddition de comptes dans un contexte où il y a une absence de poursuites judiciaires et de conséquences à l'occupation du territoire palestinien.
La communauté internationale doit exercer des pressions pour que la « puissance occupante » soit à la hauteur de ses obligations, respecte le droit international et verse des compensations aux Palestiniens victimes de ces pratiques. Pour d'autres délégations aussi, le temps est venu d'assurer la reddition de comptes en Israël. Les auteurs de ces pratiques coloniales doivent être tenus responsables de leurs actes, ont-elles exigé.
De nombreuses délégations ont en outre dénoncé les tentatives de mettre sur un pied d'égalité ou même d'établir un parallèle entre un État occupant et un peuple occupé. Les expulsions de familles palestiniennes, les expropriations des terres, les détentions forcées sont le fait d'Israël, ont affirmé ces délégations, estimant aussi que le peuple palestinien ne fait que se battre pour ses droits légitimes. D'autres délégations ont au contraire estimé qu'Israël avait aussi le droit à la sécurité et que le Hamas devait cesser ses activités terroristes. Plusieurs organisations non gouvernementales ont estimé que le rapport de la Haute-Commissaire était partial car il ne tenait pas compte ou minimisait les actions terroristes palestiniennes, notamment par le Hamas, contre la population israélienne.
Ardents partisans de la solution fondée sur deux États, plusieurs intervenants ont estimé que le sentiment d'impunité dont jouit Israël lui vient du soutien des grandes puissances. Or celles-ci, au lieu d'appuyer et de « défendre aveuglément » Israël, devraient adopter une position « équitable » afin de parvenir à la réalisation de la solution des deux États, seule manière de résoudre ce conflit vieux de près de 80 ans maintenant, a-t-il été souligné. Une délégation a ainsi demandé que ceux qui dénoncent aujourd'hui l'attaque contre la population ukrainienne dénoncent avec la même virulence les attaques contre la population palestinienne.
Liste des intervenants : Union européenne, Pakistan, au nom de l'organisation pour la coopération islamique, Maroc au nom du groupe des États arabes, Égypte, ONU-femmes, Mauritanie, France, Luxembourg, Libye, Venezuela, Malaisie, Iraq, Cuba, Chine, Namibie, Arabie saoudite, Indonésie, Fédération de Russie, Koweït, Algérie, Yémen, Chili, Liban, Irlande, Bangladesh, Tunisie, Turquie, République populaire démocratique de Corée, Suisse, Iran, Jordanie, Sri Lanka, Bolivie, Syrie, Maroc, MIFTAH, United Nations Watch, Al Mezan Centre for Human Rights, Ingénieurs du Monde , Institute for NGO Research, International Association of Jewish Lawyers and Jurists, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, International Bar Association, International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, Independent Commission for Human Rights of Palestine.
Réponses de la Haute-Commissaire
MME BACHELET a déploré que, depuis 18 mois, Israël ne permette pas le renouvellement des visas des membres de son Bureau pour se rendre dans le Territoire palestinien occupé.
En réponse aux interventions faites au cours du débat, Mme Bachelet a notamment souligné que le Bureau du Haut-Commissariat ne faisait pas de comparaison entre les devoirs de la puissance occupante et de la puissance occupée mais bien une analyse fondée uniquement sur le respect des droits de l'homme, a-t-elle indiqué.
La Haut-Commissaire a souligné qu'il fallait veiller à ce que tous les auteurs de violations des droits de l'homme rendent des comptes et que les victimes obtiennent réparation. S'agissant de la question de la reddition de comptes pour les violences commises par les colons, Mme Bachelet a regretté que des enquêtes ne soient pas ouvertes par Israël. La puissance occupante a le devoir d'assurer le bien-être de la population occupée, a-t-elle rappelé. La communauté internationale doit davantage s'investir dans la reddition de compte, a poursuivi Mme Bachelet, qui a rappelé l'augmentation très sensible des violences cette année dans les territoires occupés.
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HRC22.013F