Le Comité des droits de l’homme adopte un rapport sur le suivi de ses constatations au sujet de plaintes contre le Canada, le Cameroun, la Colombie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Russie et le Tadjikistan
Le Comité des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, un rapport de suivi des constatations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen de plaintes qui lui ont été adressées par des particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de droits énoncés en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces constatations concernaient le Canada, le Cameroun, la Colombie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Russie et le Tadjikistan.
Le rapporteur spécial pour le suivi des constatations, M. José Manuel Santos Pais, a souligné que le Comité avait traité, jusqu’à présent, 1300 décisions constatant des violations du Pacte, mais qu’il avait accumulé un retard en matière de suivi. Il a par ailleurs déploré que certains États parties ne répondent même pas aux demandes d'information du Comité concernant des plaintes.
L’affaire Sharon McIvor et Jacob Grismer c. Canada porte sur le rejet d'une demande d'admissibilité au statut d’Indien en tant que descendant des Premières Nations par la
lignée maternelle et le traitement préférentiel des hommes par rapport aux femmes nées avant 1985. Le Comité a salué la décision du Canada d'avoir autorisé la personne concernée à s'enregistrer et d'avoir réformé la « loi sur les Indiens » afin de supprimer les obstacles à l'enregistrement et d'avoir pris des mesures pour lutter contre la discrimination résiduelle au sein de groupes des Premières Nations. Mais le Comité estime que l’amendement législatif n’a pas permis une réparation totale et demande que la Canada mette en place une campagne d’information efficace, réduise le temps d'attente pour le traitement des demandes d’enregistrement, et assurer un accès égalitaire à tous les membres de ce groupe autochtone.
S'agissant de l'affaire de M. Achille Benoît Zogo Andela c. Cameroun, le Comité demande au pays la libération immédiate de Zogo Andela, incarcéré injustement pour détournement de deniers publics, pour laquelle des constatations avaient été adoptées déjà en juin 2017. Il demande au Cameroun la libération immédiate de l'intéressé dans l'attente de son procès, la tenue du procès sans délai et l'indemnisation de l'auteur. Malgré trois rappels, le Cameroun n’a pas envoyé de communication. En outre, tant le Conseil que le fils de l’auteur de la plainte s’inquiètent de l’état de santé très préoccupant de M. Zogo Andela. Le Comité a jugé insatisfaisante la mise en œuvre des constatations mais a décidé de poursuivre le dialogue avec l’État partie pour donner plein effet au Pacte.
Au sujet de deux affaires concernant la Colombie et deux anciens responsables du gouvernement, MM. Sabas Eduardo Pretelt de la Vega et Alberto Velásquez Echeverri, le Comité avait demandé des indemnisations et des garanties de non-répétition mais dans ses réponses en 2021, la Colombie a estimé que les recommandations n'étaient «absolument pas contraignantes », alors que la Cour constitutionnelle même avait reconnu leur caractère contraignant. Le Comité constate que l’État « balaie la recommandation du revers de la main », et demande le suivi des recommandations et une discussion avec la Colombie dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne la plainte contre la Lituanie, dans une affaire de violation des garanties de procédure, l'État partie précise que les recommandations du Comité ont été traduites et publiées. Après l’introduction de modifications législatives sur les motifs justifiés pour le port de menottes lors des audiences, la Lituanie a déclaré que ce n’est plus obligatoire lors des transferts de détenus depuis 2019, sauf pour des raisons de sécurité ou autres motifs liés notamment à l’état mental du prévenu. La Lituanie a également estimé que les recommandations du Comité ne sont pas contraignantes. Le Comité a néanmoins félicité l'État partie d'avoir pris des mesures pour éliminer l'utilisation de menottes et de cages métalliques dans les salles d'audience. Le Comité avait également demandé d’indemniser l’auteur de la plainte, notamment pour des photos publiées dans la presse alors qu’il était menotté, et constate que l'État partie lui a donné la possibilité d'obtenir une indemnisation adéquate. Le Comité décide de mettre un terme au dialogue de suivi car la Lituanie a donné effet à ses constatations de manière partiellement satisfaisante.
Le Comité s’est également penché sur une affaire concernait le droit d'un enfant, né aux Pays-Bas d'un parent apatride, d'acquérir la nationalité néerlandaise. En vertu de l'ancienne législation, la citoyenneté n'était accordée aux Pays-Bas qu'aux apatrides titulaires d'un permis de séjour depuis trois ans. Le Comité demande aux autorités de résoudre le statut de l’auteur de la plainte, ses conditions étant toujours précaires et n’ayant pas accès aux prestations sociales alors que sa mère n’a pas encore le droit de travailler. Le Comité a déclaré que l'indemnisation versée par les Pays-Bas à l'intéressé était insuffisante. Il regrette que l'État partie n'ait pas examiné la demande de l'auteur visant à être reconnu comme citoyen néerlandais et n'ait pas mis en œuvre de mesures pour réviser la législation sur la détermination de l'apatridie et l'éligibilité à la demande de citoyenneté. Les Pays-Bas doivent évaluer les circonstances spécifiques de l’auteur, âgé de 12 ans, et n’ont pas diffusé publiquement les informations en rapport avec cette affaire, a souligné le Comité. Environ 74 000 jeunes se trouvent dans cette situation aux Pays-Bas, dont la plupart sont des mineurs.
L'affaire qui concerne la Fédération de Russie, porte sur l'arrestation sans établissement d’u
procès-verbal, un menottage et un défaut de prise en charge médicale adéquate pendant la détention. L’État partie a argué, en août 2021, que le Bureau spécial du Procureur a reçu la constatation, mais l’auteur, Vladimir Vovchenko, n’a pas saisi de tribunal pour réagir aux constatations du Comité. L’auteur n’a fait l’objet d’aucune mesure d’indemnisation ou de réinsertion, a signalé le Comité. Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue avec la Russie.
La dernière affaire concerne le Tadjikistan et un cas de torture et de mort d'Ismonboy Boboyev en garde à vue. Le Comité a déclaré que l'État partie n'avait pas suffisamment poursuivi et puni les auteurs de l'affaire, notant son manque de communication avec l'auteur de la communication, père de la victime, concernant l'état d'avancement de l'enquête et n'ayant pas accordé à l'auteur une indemnisation adéquate. Le Comité a décidé de clore le dossier avec une note de mise en œuvre insatisfaisante des constatations du Comité. Le Comité a jugé que le Tadjikistan n’avait pas fourni des informations concrètes. Le rapporteur spécial a aussi signalé que le Conseil de l’auteur a évoqué des craintes de représailles contre les proches de l’auteur de la plainte.
Le Comité a ensuite adopté le rapport de suivi sur les constatations avec les modifications proposées par des membres du Comité. Le rapport sera disponible sur le site internet du Comité.
Le Comité des droits de l’homme tiendra sa prochaine réunion publique le jeudi 24 mars à 17 heures pour adopter son rapport annuel.
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