BURKINA FASO : LE COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SALUE LES EFFORTS CONSENTIS EN DÉPIT DES DIFFICULTÉS SÉCURITAIRES ET SE PENCHE SUR LA SITUATION DE L'IMPORTANTE DIASPORA BURKINABÈ
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Burkina Faso sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le rapport du Burkina Faso a été présenté par son Ministre de la justice et des droits de l'homme chargé des relations avec les institutions, Garde des Sceaux, M. Barthélémy Kere. Il a déclaré que son pays était conscient des insuffisances et des défis qui subsistent dans la sauvegarde de la dignité et des droits des travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire. Il a cependant souligné les difficultés auxquelles se heurte le Burkina Faso en raison de facteurs tels que l'insurrection populaire d'octobre 2014, le putsch manqué du 15 septembre 2015, la récurrence des attaques de groupes terroristes, ainsi que les récents changements politiques et les conséquences de la pandémie de COVID-19. Le ministre a souligné que le Burkina Faso avait pris des mesures de protection et de promotion des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se trouvant sur son territoire, ainsi que des ressortissants burkinabè vivant à l'extérieur. Il a ajouté que la Stratégie nationale de migration vise, à l'horizon 2025, à assurer la protection et la garantie effectives des droits des migrants pour une contribution optimale au développement, à consolider la paix et la cohésion sociale, à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale et la coopération internationale.
Les membres du Comité ont salué les efforts du pays malgré les difficultés sécuritaires, en particulier la Stratégie susmentionnée, le mécanisme national de référencement des migrants pour la protection et l'assistance aux migrants vulnérables, et le ministère de l'intégration africaine et des Burkinabè de l'extérieur. Les experts ont en outre appelé le Burkina Faso à axer d'urgence ses efforts sur l'élaboration d'une loi sur la migration. Ils ont néanmoins déploré que le pays n'ait pas encore ratifié la Convention 189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques ni reconnu la compétence du Comité à recevoir des communications.
Répondant aux questions du Comité, la délégation a notamment indiqué que le Burkina Faso avait l'intention de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) présentées par ou pour le compte de particuliers qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention ont été violés. Elle a également répondu aux questions des experts portant sur un large éventail de sujets relatifs à la lutte contre la traite des personnes, à l'inspection du travail, aux agences de placement à l'étranger destinées aux Burkinabè, à la situation des travailleurs dans les mines, à la lutte contre le travail des enfants, à la situation des enfants des rues, à la migration irrégulière, au rôle de la diaspora dans l'économie et la question des transferts de fonds, notamment.
L'importante délégation du Burkina Faso était également composée de représentants des Ministères de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité ; de la justice ; de l'économie ; de la santé ; de la fonction publique ; du genre ; des affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l'extérieur ; ainsi que de la Caisse nationale de sécurité sociale, de l'Institut national de la statistique et de la démographie et du Secrétariat permanent du Conseil national de secours d'urgence et de réhabilitation.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales sur le rapport du Burkina Faso qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 8 avril prochain.
Le Comité poursuit ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures, pour entamer l'examen du premier rapport de Cabo Verde (CMW/C/CPV/1-3).
Examen du rapport du Burkina Faso
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille était saisi du rapport du Burkina Faso (CMW/C/BFA/2), établi sur la base de la liste de points à traiter (CMW/C/BFA/QPR/2) qui lui a été adressée par le Comité.
Présentation du rapport
M. BARTHELEMY KERE, Ministre de la justice et des droits de l'homme chargé des relations avec les institutions, Garde des Sceaux du Burkina Faso, a déclaré que son pays suivait avec grand intérêt le travail du Comité et a réaffirmé son engagement et sa disponibilité à renforcer sa coopération. Il a également fait valoir que, malgré le contexte national particulièrement difficile marqué par l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, le putsch manqué du 15 septembre 2015, ainsi que la récurrence des attaques de groupes terroristes depuis 2015, le Burkina Faso a enregistré des progrès significatifs dans la mise en œuvre des recommandations issues de la présentation de son rapport initial à travers, notamment, la réalisation des activités prévues par le plan d'action 2014-2017 portant mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel (du Conseil des droits de l'homme) et des organes de traités.
En dépit de la pandémie de COVID-19 et les récents changements politiques intervenus au plan national, le Gouvernement a initié des actions et pris des mesures de protection et de promotion des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se trouvant sur son territoire, et des ressortissants burkinabè vivant à l'extérieur. Le Burkina Faso a toujours été un foyer d'intenses mouvements migratoires qui influencent énormément les activités de développement et le mode de vie des populations, a souligné M. Kere. Le Burkina Faso est conscient que des insuffisances et des défis subsistent dans la sauvegarde de la dignité et des droits des travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire.
Le Burkina Faso a adhéré à plusieurs conventions multilatérales et la signé divers accords bilatéraux avec les pays d'accueil de ses ressortissants, a ensuite déclaré M. Kere, ajoutant que des accords de paiement ont été conclus entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Burkina Faso et celles des pays limitrophes, ainsi qu'avec le Sénégal et le Gabon. Cela a permis aux travailleurs migrants de bénéficier de la mise en œuvre des accords de paiement et des conventions de sécurité sociale ainsi que des prestations sociales. Des accords ont également été signés dans le cadre de la lutte contre la traite et la mobilité transfrontalière des personnes.
Par ailleurs, entre 2018 et 2020, la répression de la traite des enfants a permis d'identifier 19 réseaux, d'interpeller 182 trafiquants, et de déférer 21 personnes. S'agissant du trafic illicite de migrants, les services judiciaires ont enregistré 18 affaires pendant cette période. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération avec la Côte d'ivoire, 126 enfants victimes de traite transfrontalière interceptés ont été raccompagnés au Burkina Faso en 2021. Inversement, le Burkina Faso a aussi intercepté 24 enfants de nationalités étrangères (nigérienne, malienne, guinéenne et togolaise) victimes de traite qui ont été renvoyés dans leur pays d'origine, a informé le chef de la délégation. Dans ce contexte, en 2018, 2542 activités de sensibilisations ont été réalisées au profit de 525 509 personnes dont 134 057 enfants ; tandis que les efforts conjugués des différents acteurs ont permis d'intercepter en 2015, 1099 présumées victimes, en 2016, 1442, dont 127 étrangers, en 2017, 1739 présumées victimes, dont 121 de nationalité étrangère.
La législation burkinabè n'établit aucune distinction entre les travailleurs migrants et les nationaux, les travailleurs migrants bénéficient donc d'un traitement égal à celui réservé aux nationaux en matière de rémunération et de conditions de travail. De 2014 à 2020, les contrôles d'inspecteurs sur le territoire national ont permis de constater 467 023 infractions ; 1925 infractions ont fait l'objet d'amendes.
S'agissant des transferts de fonds des travailleurs migrants, le ministre a indiqué que les fonds envoyés par les ressortissants burkinabè travaillant à l'étranger par des canaux officiels s'élevaient à 241,7 milliards de francs CFA en 2019.
M. Kere a indiqué, par ailleurs, que les agences de placement ne peuvent procéder à des opérations d'engagement collectif de travailleurs, en vue de leur emploi à l'étranger, que sur autorisation préalable du Ministre chargé du travail après avis des Ministres chargés de l'emploi, des affaires étrangères et de l'administration territoriale. Ainsi, de 2014 à 2020, quelque 28 158 plaintes de travailleurs y compris des plaintes contre les agences de placement ont été enregistrées par les services de l'inspection du travail au Burkina Faso.
S'agissant des migrants de retour au pays et de leur insertion, M. Kere a indiqué que plus de 3084 migrants burkinabè de retour ont bénéficié d'un soutien direct à leur arrivée en 2021. Par ailleurs, plus de 2450 enfants, dont 1565 de sexe féminin présumées victimes de traite interceptées, ont bénéficié de placement en apprentissage, d'inscription ou de réinscription à l'école.
Le chef de la délégation a aussi attiré l'attention sur la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, qui a eu pour conséquence la fermeture d'écoles et le déplacement de populations. Ainsi, à la date du 28 février 2022, le nombre de personnes déplacées est estimé à 1 814 283. Une stratégie de prise en charge des personnes déplacées reposant sur les principes de non-discrimination, d'humanité et de dignité humaine a été adoptée pour encadrer leur protection dans l'objectif d'assurer l'intégration de la protection comme une question transversale de tous les autres secteurs afin de réduire la vulnérabilité et améliorer la capacité de résilience des populations concernées.
Le Ministre de la justice burkinabè a également fait état d'une Stratégie nationale de migration (SNMig), qui s'appuie sur les référentiels nationaux de développement et vise, à l'horizon 2025, à assurer la protection et la garantie effectives des droits des migrants pour une contribution optimale au développement, à consolider la paix et la cohésion sociale, à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale et la coopération internationale. Cette évaluation participative a permis d'aboutir à des recommandations en vue d'améliorer la mise en œuvre du second plan d'action 2021-2023.
Questions et observations des membres du Comité
M. MAMANE OUMARIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a salué la qualité de la délégation et a relevé, s'agissant du cadre juridique, et parmi les aspects positifs, l'adhésion à des traités internationaux tels que la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de l'Organisation internationale du travail ; l'accord tripartite avec le Bénin et le Togo de décembre 2019 ; l'accord bilatéral sur la protection des enfants en situation de mobilité transfrontalière avec la Côte d'Ivoire. Il a également salué la loi sur le régime applicable à tous les travailleurs selon le principe de non-discrimination, celle portant création de la Commission nationale sur les droits de l'homme et l'élargissement de son mandat, ou encore la loi de 2016 sur le travail dangereux des enfants. Au plan national, le rapporteur a salué, entre autres, la Stratégie nationale de migration, le mécanisme national de référencement des migrants pour la protection et l'assistance aux migrants vulnérables, et la création d'un poste de ministre déléguée chargée de l'intégration africaine et des Burkinabè de l'extérieur.
Le rapporteur a pris note de la mise en place, en 2021, du Comité de révision de l'ordonnance de 1984 sur le droit d'entrée et de sortie du pays, mais a appelé le pays à axer d'urgence ses efforts sur l'élaboration d'une loi en matière de migrations, conformément aux dispositions de la Convention et autres instruments pertinents. Il a regretté que le commissariat général à la migration n'ait pas encore vu le jour. Il a encouragé à la mise en place d'un mécanisme d'évaluation autonome sur la migration. Le rapporteur a proposé une base de données centralisée, ventilée par sexe, aux fins de mieux apprécier les mouvements migratoires, y compris ceux des migrants en situation irrégulière. Le Comité recommande de recueillir des informations sur le nombre et le type de plaintes dans les cas de harcèlement, de corruption ou d'exploitation par les forces de l'ordre, et de prévenir les représailles. Il demande aussi des informations sur l'application de la Convention et des observations générales du Comité.
Le rapporteur a déploré que le Burkina Faso n'ait pas encore fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers (procédure de plainte), et l'engage à ratifier, dans les meilleurs délais, la Convention n° 189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
M. LAZHAR SOUALEM, également rapporteur du Comité pour le Burkina Faso, a indiqué que ce pays du Sahel était confronté à des défis multiples et que le Comité mesure l'ensemble de cette problématique, notamment s'agissant de la criminalité qui traverse la région et dont le Burkina Faso est victime. Il a posé des questions sur l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention, sur l'invocation de ses dispositions devant les tribunaux, ou encore sur la sensibilisation, tant de l'opinion publique que des migrants, au contenu de cet instrument. Le rapporteur a requis des informations sur la Commission nationale pour les réfugiés, notamment des indications sur sa composition et les ressources mises à sa disposition, en renvoyant également au million de déplacés internes, et s'est demandé si les Burkinabè de la diaspora étaient éligibles au Parlement.
Parmi les autres membres du Comité, des questions ont été posées sur la protection et l'accès à la santé des migrants travaillant dans le secteur minier, sur le système de diffusion d'informations aux travailleurs migrants, et sur les mesures de prévention de la traite des personnes, y compris par l'établissement de statistiques ventilées et de formation du personnel aux frontières, ainsi que sur les mesures prises pour informer les travailleurs burkinabè à l'étranger sur les droits consignés dans la Convention, en particulier avant leur départ.
Des renseignements supplémentaires ont aussi été demandés sur l'accès à l'enseignement, y compris supérieur, lors du retour des migrants dans le pays.
Des questions ont été posées sur la mise en œuvre des observations générales 3 et 4 du Comité sur les enfants dans le contexte des migrations internationales. Le Comité a demandé des renseignements sur la situation des déplacés maliens dans le camp de Goudoubo, notamment s'agissant de l'accès des enfants à l'éducation et aux soins de santé. Quels sont les mécanismes permettant aux migrants irréguliers de régulariser leur statut migratoire ?
Un membre du Comité a centré ses questions sur les revenus générés par la migration et sur les mesures en faveur des travailleurs burkinabés en Côte d'Ivoire, présents depuis maintenant plusieurs générations et dont le nombre reste très élevé.
Tout en appréciant l'important arsenal juridique du Burkina Faso, un autre membre du Comité s'est néanmoins inquiété que, bien que la Convention n° 143 de l'OIT relative aux travailleurs migrants ait été ratifiée, la Convention n° 189 sur les droits des travailleurs et des travailleuses domestiques ne l'a pas été, alors même que la question est importante dans la région. Il a demandé si le Burkina Faso avait l'intention de la ratifier.
D'autres membres du Comité ont demandé des informations sur les pays d'accueil des travailleurs burkinabè et sur la représentation diplomatique dans ces pays ; sur les programmes d'assistance pour les migrants et pour les familles bénéficiant des transferts de fonds; et sur l'état de la politique de l'emploi dans la mesure où elle pourrait faire en sorte que les déplacements de jeunes, diplômés ou autres, soit atténué pour ne pas constituer une charge pour d'autres pays.
Des questions complémentaires ont été posée sur la coopération entre le Burkina Faso et l'Organisation internationale des migrations (OIM) et avec l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que sur d'éventuelles conventions bilatérales de placement de citoyens dans l'espace hors de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Parmi d'autre questions de suivi, la délégation a aussi été priée de dire si le pays avait l'intention de revoir sa politique sur l'accès des migrants à la direction des syndicats. D'autre part, existe-t-il des mécanismes de conseil à l'investissement pour accompagner les transferts de fonds. La question des violations des droits des travailleurs domestiques au Moyen-Orient a également été évoquée et la délégation a été interrogée sur les mesures de protection prévues à cet égard.
Le Burkina Faso se trouvant à un carrefour de migration vers l'Europe, des accords ont-ils été conclus avec l'Union européenne dans ce domaine, en particulier des accords d'externalisation de la politique de contrôle migratoire vers des pays africains, ont demandé les experts. Ils ont également demandé si des politiques étaient mises en place pour enquêter sur les disparitions de migrants sur les itinéraires migratoires.
Il a été rappelé que le Burkina Faso était partie à la Convention n° 182 de l'OIT et qu'il fallait s'attaquer à toutes les formes d'exploitation des enfants. Des experts ont aussi appelé l'attention sur les risques pour les enfants des rues de prendre le chemin de la migration et de se faire exploiter, voire de tomber entre les mains de groupes terroristes.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des experts, la délégation a indiqué que plusieurs mesures avaient été mises en œuvre pour lutter contre la traite des personnes, en particulier par la ratification de la plupart des instruments juridiques internationaux pertinents comme la Convention des Nations Unies sur la criminalité organisée et les protocoles s'y rapportant, ainsi que la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Le Burkina Faso a voté plusieurs lois contre cette pratique, comme il a aussi signé des accords avec des États de la sous-région dont le plus récent, en décembre 2021, avec le Nigeria, visant à prévenir la traite des femmes et des enfants. Un comité national de vigilance et de surveillance contre la traite, ainsi que des conseils locaux et des brigades régionales de surveillance ont également été mis sur pied. Il existe également des réseaux de protection de l'enfant dans les 45 provinces et les communes, et le pays développe actuellement une plateforme digitale de détection des cas de mobilité à risque. En outre, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des quelque 9000 enfants des rues. Ainsi, 234 familles d'accueil ont été identifiées à l'issue d'un processus d'évaluation.
Un représentant du Ministère du travail a apporté des éclaircissements sur la ratification de la Convention n° 189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, expliquant qu'une commission tripartite – gouvernement, employeurs et travailleurs – avait décidé de mener une étude pour appréhender tous les contours de cet instrument, mais que celle-ci n'a pas encore débuté. Cependant, un décret de 2010 organise déjà les conditions d'emploi des travailleurs domestiques.
Concernant les moyens financiers et humains de l'inspection du travail, la délégation a souligné que dans les 13 directions régionales, 155 inspections du travail disposaient de 97 401 618 francs CFA en 2020.
S'agissant de la protection des droits des travailleurs dans les mines, la délégation a souligné que chaque direction régionale comptait des services d'information pour tous les travailleurs migrants ainsi que des inspecteurs des mines, spécialisés dans ce secteur. Il existe également une obligation de faire un rapport annuel et les services sont ouverts en permanence pour fournir des conseils et des renseignements.
Au sujet du travail des enfants, la délégation a déclaré que l'inspection concerne également les entreprises informelles. Ainsi, en 2020, la présence dans ces entreprises de 259 enfants, dont 68 filles, âgés entre 13 et 16 ans, a été constatée, ainsi que 175 enfants, dont 45 filles, âgés entre 16 et 18 ans.
La délégation a indiqué qu'il n'existe aucun mécanisme de soutien aux familles de migrants à l'étranger.
Un représentant du Ministère de l'économie et des finances a réagi aux questions relatives à la mise en place et la gestion du système de base de données sur la migration en indiquant que l'Institut national de la statistique et de la démographie avait mis en place une plateforme nationale de données sur la migration, rendue publique à travers un atelier de communication le 26 septembre 2020, suivie d'une formation, en 2021, de l'ensemble des acteurs appelés à la faire fonctionner, en attendant la mise en place de l'Observatoire national de la migration. Pour le moment, il existe des observatoires de population à Ouagadougou, Nouna et Kaya, qui fonctionnent très bien mais qui ne permettent pas d'avoir un panorama national sur le phénomène de la migration. Le pays a l'intention de mettre en place un système permanent de collecte de données sur la situation dans le secteur informel, où la migration occupe une place importante.
Un représentant du Ministère de la justice a apporté des précisions sur les plaintes et les dénonciations pour harcèlement aux mains des forces de sécurité, en lien avec le harcèlement sexuel et la corruption. Elle a ainsi rappelé que toute personne a le droit de porter plainte devant les autorités judiciaires suivant la procédure pénale interne. Il a reconnu le manque d'informations statistiques sur les plaintes de migrants, tout en signalant qu'une enquête menée auprès des parquets a révélé que des plaintes pour harcèlement, corruption d'agents publics, et même de torture, ont été déposées dans plusieurs localités, qui ont fait l'objet de décisions judiciaires, notamment à Ouagadougou.
Au sujet de l'invocation de la Convention devant les tribunaux, la délégation a fait valoir que l'article 151 de la Constitution burkinabè stipulait que les instruments internationaux prévalent sur la législation nationale. Il a cité quatre jugements récents mentionnant des dispositions de la Convention.
Un représentant du Ministère de l'éducation nationale a rappelé que tous les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que le reste de la population, y compris en matière d'éducation.
Concernant l'accès des migrants à la santé, une représentante du Ministère de la santé et de l'hygiène publique a fait valoir la gratuité des soins, sans discrimination, notamment en matière de planification familiale et de soins aux enfants. Au sujet des conséquences de la pandémie de COVID-19, la délégation a fait valoir que plus d'un million et demi de personnes ont été vaccinées gratuitement. La vaccination étant conditionnée au consentement de la personne, le pays s'est retrouvé avec des vaccins non utilisés. Les migrants ont accès à des soins gratuits et de qualité, la norme étant d'apporter des soins aux patients sans aucune discrimination.
Au sujet des conditions d'entrée et de séjour et la révision de l'ordonnance de 1984 sur la question, la délégation a indiqué que la procédure de relecture de l'ordonnance avait été entamée pour la rendre conforme à la Convention et aux normes internationales dans ce domaine. Le processus d'adoption des décrets est en cours.
Le Burkina Faso a l'intention de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) présentées par ou pour le compte de particuliers qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention ont été violés. Un atelier regroupant les acteurs publics et l'ensemble des acteurs privés concernés a abouti à une recommandation forte en faveur de l'acceptation de la compétence du Comité. Le processus de mise en œuvre des conclusions de cet atelier est en cours.
Répondant aux questions liées à la sensibilisation, la délégation a rappelé que des ateliers avaient été organisés à l'issue de l'examen du rapport initial du Burkina Faso dans toutes les régions du pays. Des sessions de sensibilisation sur les dangers de la migration irrégulière et les avantages de la migration régulière ont également eu lieu. En outre, un plan d'action a été mis en œuvre pour l'éducation aux droits de l'homme.
Depuis la création du Ministère de l'intégration africaine et des Burkinabè de l'extérieur, la question des droits de la diaspora a été considérée comme une priorité et, à présent, le texte portant création du haut conseil des Burkinabè de l'extérieur est prêt et en attente d'adoption par le Parlement, a informé par ailleurs la délégation. En outre, le droit des Burkinabè la diaspora de se présenter aux élections parlementaires a été entériné, ce que la délégation a qualifié de décision historique. La mise sur pied d'une structure administrative de représentation des Burkinabè de l'étranger est à l'étude et le Ministère des affaires étrangères est chargé de cette problématique.
La délégation a souligné que, chaque année, en dépit de la pandémie, 44 000 nouveaux emplois ont été créés et fait valoir que les politiques de lutte contre la pauvreté sont régulièrement orientées vers la création d'emplois, y compris des jeunes.
La pauvreté et la fécondité élevée en milieu rural sont les causes profondes de la migration.
Dans l'objectif de garantir la protection des jeunes filles nigérianes impliquées dans la prostitution, depuis décembre 2010, une institution mixte de coopération a été mise sur pied entre le Burkina Faso et le Nigeria pour faciliter la mutualisation des ressources pour faire face, en particulier, à l'exploitation des femmes et améliorer les services aux jeunes filles impliquées dans la prostitution et à celles travaillant dans le secteur minier. Compte tenu du flux massif des Nigérianes vers le Burkina Faso, deux accords ont été signés fin 2021 sur la promotion et l'autonomisation des femmes, la promotion de la femme et la protection des enfants. En outre, les associations de la société civile accompagnent les jeunes filles en matière de santé sexuelle et reproductive. Par ailleurs, l'article 33 du Code pénal donne une définition large du proxénétisme et réprime cette pratique.
Répondant aux questions relatives à la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué que l'accréditation était une priorité ainsi qu'un axe majeur du plan d'action suite aux recommandations issues de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Créée par une loi datant de mars 2016, et après l'adoption de plusieurs lois à cet effet, la Commission fonctionne de manière autonome depuis la prestation de serment de ses membres. Depuis le 1er janvier 2022, il a été décidé de lui octroyer une ligne budgétaire séparée et elle commencera bientôt ses travaux.
Au sujet de la définition de la migration irrégulière, la délégation burkinabè a souligné que le travailleur migrant, indépendamment de son statut, bénéficie de tous ses droits. Cependant, les travailleurs migrants doivent prouver leur identité avant de bénéficier des droits relatifs à la libre circulation reconnus par la CEDEAO. Il doit y avoir une correspondance entre l'identité de la personne et ses documents de voyage, a précisé la délégation. La coordination nationale de contrôle des forces de police est une unité administrative dirigée par un coordonnateur national et des policiers et gendarmes. En outre, des sanctions ont été prises en 2021 contre des agents fautifs. Concernant les mécanismes de régularisation du statut migratoire, la délégation a indiqué qu'il existait la possibilité de circuler avec un sauf conduit. D'autre part, un mineur de moins de 15 ans peut recevoir un laissez-passer, de même qu'un migrant sans papiers.
En marge des élections en 2018 et 2019, des missions consulaires ont délivré 5343 passeports ordinaires pour des travailleurs migrants burkinabè. Des cartes d'identité et passeports ont été émis dans plusieurs pays où se trouvent des travailleurs burkinabè. Le Burkina Faso dispose à présent de 37 ambassades, dont certaines couvrent plusieurs pays, et de 17 consulats généraux. S'agissant des destinations principales de la diaspora burkinabè, il s'avère que la Côte d'Ivoire est le pays de prédilection des migrants, avec 1 309 522 ressortissants, suivent le Ghana et le Gabon, ce dernier étant devenu une destination prisée ces derniers temps. L'Italie avec 19 491 Burkinabè et la France, 6992, sont les pays européens privilégiés. Pour pallier les problèmes de mobilité transfrontalière, y compris des enfants, le traité d'amitié et de coopération avec la Côte d'Ivoire (TAC) privilégie la voie diplomatique. Au plan national, un comité de veille, en cours d'établissement, facilitera également le contrôle.
Le contrôle dans les mines se fait régulièrement et l'aspect alimentation des migrants est entièrement géré, a affirmé la délégation. Les sessions de formation se déroulent avec des migrants de retour afin que les candidats à la migration puissent pleinement juger les risques sur les routes migratoires.
En raison des changements politiques actuels au Burkina Faso, le pays a été suspendu de l'Union africaine et de la CEDEAO mais n'a pas été sanctionné, ce qui fait qu'il reste engagé par ses obligations régionales et internationales.
S'agissant de la Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF), la délégation a expliqué que son fonctionnement était fixé par décret : elle est placée sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères et fonctionne par le biais de cinq organes ; son budget est à la charge de l'État mais peut recevoir des dons.
En ce qui concerne la coopération ou les accords de placement de main d'œuvre, la délégation a ensuite déclaré qu'elle n'en a pas hors de la zone CEDEAO. L'OIT est un partenaire privilégié, au même titre que l'OIM, avec lesquelles des consultations ont été organisées, notamment sur l'équivalence des diplômes, en septembre 2019. En 2021, des programmes conjoints sur la gouvernance et la mobilité internationale ont été mis sur pied. La délégation a assuré que la coopération avec l'OIM se passait en bonne entente, en particulier dans les cas où un compatriote se trouve en difficulté. En 2021, une action concertée a permis le rapatriement volontaire de 500 migrants burkinabè. L'OIM a entrepris, depuis 2018, la construction d'un centre d'accueil de migrants disposant de toutes les facilités. L'OIM a aussi accompagné les pouvoirs publics dans la formation à une gestion efficace du centre.
S'agissant des transferts de fonds, en 2019, 341 milliards de francs CFA, soit 3,4% du PIB, ont été envoyés par des travailleurs burkinabè de l'étranger, ce qui est presque équivalent à l'aide publique au développement. La délégation a rappelé que ce chiffre devrait être complété par les envois par voies informelles. Le Ministère des affaires étrangères dispose d'une Direction de la promotion des fonds de la diaspora qui a créé un fonds pour offrir des conseils sur les investissements réalisés par la diaspora.
Le Gouvernement a entamé, en 2018, un train de mesures pour retirer les enfants des rues, après un plaidoyer auprès des leaders communautaires, les associations de maîtres coraniques et tous les départements des ministères concernés. D'autres part, 36 mères mendiantes ont été retirées de la rue.
La Convention n° 143 de l'OIT relative aux travailleurs migrants a été ratifiée le 9 décembre 2017 et le Burkina Faso est l'un des rares pays de la région à avoir ratifié les trois conventions sur cette question. Les inspecteurs du travail exercent leurs fonctions avec impartialité et la délégation a dit que cette question sera traitée comme une recommandation.
Conclusions
Le chef de la délégation du Burkina Faso, M. KERE, a vivement salué l'interaction avec le Comité, ainsi que les efforts de ses membres en faveur de la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il s'est réjoui de l'esprit constructif qui a présidé au dialogue. Le Ministre de la justice et des droits de l'homme s'est félicité d'un échange qui a permis de donner toutes les informations sur la situation dans le pays, s'engageant à poursuivre les réponses par écrit. Le Burkina Faso ne ménagera aucun effort pour la mise en œuvre des observations finales issues de cet examen, a encore affirmé le Ministre, qui a toutefois relevé que des défis importants subsistent pour la mise en œuvre de la Convention puisque le pays continue de subir des attaques terroristes. Il a exhorté la communauté internationale à l'appuyer dans cette période difficile.
Le Président du Comité a assuré la délégation que, pour les membres du Comité, l'objectif majeur consiste à obtenir des informations et de travailler main dans la main pour le bien-être des individus. L'ONU est une union d'individus qui œuvrent en faveur d'autres individus. Ce dialogue s'est avéré véritablement constructif, qui ne s'arrête pas aujourd'hui et pourra se poursuivre à tout moment.
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