Les grossesses et mariages précoces, les féminicides et la situation des femmes migrantes et des femmes d’origine haïtienne sont au cœur de l’examen du rapport de la République dominicaine par le CEDAW

Le nombre important de grossesses et de mariages précoces, les féminicides, ainsi que la situation des femmes migrantes et des femmes d’origine haïtienne ont été au cœur de l’examen par le CEDAW, hier et aujourd’hui, du rapport présenté par la République dominicaine au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a certes salué les mesures prises par le pays pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre et pour mettre en avant la masculinité positive. Mais en dépit de ces efforts, a-t-elle souligné, la République dominicaine connaît encore de nombreuses discriminations et violences fondées sur le genre, y compris sous leurs pires formes, à savoir les féminicides.

Lors du dialogue que les membres du Comité ont noué avec la délégation dominicaine, une experte a relevé l’imposante proportion d’hommes qui, tant dans les zones rurales qu’urbaines, ont contracté des mariages avec des mineures. Les jeunes filles sont souvent forcées de se marier lorsqu’elles tombent enceinte, a-t-elle regretté. Une autre experte s’est inquiétée que le chiffre du taux de scolarisation des filles baisse à partir de l’âge de 16 ans en raison des grossesses précoces.

La dénégation de la citoyenneté, le refus d’accorder la nationalité, ainsi que l’absence de document d’identité laissent les femmes migrantes et les femmes d’origine haïtienne dans l’incapacité de participer à la vie publique et politique du pays, a-t-il en outre été relevé. Les femmes migrantes ou d’origine haïtienne sont socialement mises de côté et victimes de stéréotypes négatifs, a insisté une experte.

Présentant le rapport de son pays, Mme Mayra Jiménez, Ministre de la femme de la République dominicaine, a notamment indiqué qu’en réponse à la pandémie de COVID19, le Gouvernement dominicain a lancé divers programmes de protection sociale avec comme population prioritaire, les femmes en situation de vulnérabilité. Pendant la période de confinement, la ligne d’urgence 212 est restée active pour s’occuper des femmes victimes de violence. De même, les refuges pour les victimes de violence ont été déclarés services essentiels par le Gouvernement et ont été disponibles sept jours sur sept, 24 heures sur 24, pendant la période de quarantaine, a souligné la Ministre.

Mme Jiménez a poursuivi en indiquant que la priorité aujourd’hui pour la République dominicaine est de disposer d’une source statistique solide qui facilite l’adoption de politiques publiques et le suivi des progrès et des lacunes dans la mise en œuvre des engagements du pays et des plans relatifs à l’égalité et aux droits des femmes. Afin de suivre ces progrès et lacunes, le Ministère de la femme a créé l’Observatoire de l’égalité des genres, a-t-elle précisé.

La Ministre a poursuivi en indiquant que le cadre juridique et réglementaire de la République dominicaine fait de la non-discrimination un principe constitutionnel. Le projet de loi générale sur la violence à l’égard des femmes est actuellement en phase d’examen technique pour être soumis au Congrès national, a-t-elle ajouté. Mme Jiménez a en outre indiqué que la Police nationale avait, au cours de la période 2020-2021, formé un total de 9157 policiers sur les « questions de violence féminicide et de masculinités positives ». La République dominicaine est par ailleurs confrontée à de multiples défis pour faire face aux grossesses précoces chez les adolescentes, a ajouté la Ministre.

Outre Mme Jiménez, la délégation dominicaine était composée, entre autres, de M. Héctor Virgilio Alcántara, Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la Femme, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la Présidence, du Ministère de la santé, du Ministère de l’économie, de la planification et du développement, du Ministère de l’administration publique, du Ministère de l’agriculture, du Ministère du travail, du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’industrie et du commerce, du Ministère de la défense, de l’Institut national des migrations, de la Direction générale des migrations, de la Commission électorale centrale, du Bureau du Procureur général, du Bureau national des statistiques, de la Police nationale, et du Conseil national des personnes handicapées.

Le Comité poursuivra ses travaux en privé jusqu’à la séance de clôture de cette session, prévue vendredi prochain, 25 février, à 17 heures.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du document valant huitième rapport périodique soumis par la République dominicaine (CEDAW/C/DOM/8), sous une forme simplifiée correspondant aux réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

M. HÉctor Virgilio Alcántara, Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies à Genève, a transmis, au nom du Président dominicain, ses remerciements au Comité pour cet examen du rapport de son pays. Il a souligné que la République dominicaine continuait à relever les défis liés au contexte particulier de la pandémie. Il a expliqué qu’il souhaitait que ce dialogue soit productif.

Présentant le rapport de son pays, Mme Mayra Jiménez, Ministre de la femme de la République dominicaine, a indiqué que l’examen de la République dominicaine se déroule dans un contexte particulier, marqué par la pandémie de COVID19, qui a eu un impact sur le présent et l’avenir de l’humanité, avec des effets dévastateurs sur les pays les moins favorisés. Le Gouvernement dominicain, en réponse à la pandémie, a lancé divers programmes de protection sociale avec comme population prioritaire, les femmes en situation de vulnérabilité.

Pendant la période de confinement, la ligne d’urgence 212 est restée active pour s’occuper des femmes victimes de violence. De même, les refuges pour les victimes de violence ont été déclarés services essentiels par le Gouvernement et ont été disponibles sept jours sur sept, 24 heures sur 24, pendant la période de quarantaine, a souligné la Ministre.

Mme Jiménez a poursuivi en indiquant que la priorité aujourd’hui pour la République dominicaine est de disposer d’une source statistique solide qui facilite l’adoption de politiques publiques et le suivi des progrès et des lacunes dans la mise en œuvre des engagements du pays et des plans relatifs à l’égalité et aux droits des femmes. Afin de suivre les progrès et les lacunes dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, le Ministère de la femme a créé l’Observatoire de l’égalité des genres afin d’analyser la situation de l’égalité entre hommes et femmes et d’évaluer l’impact des politiques publiques.

La Ministre a poursuivi en indiquant que le cadre juridique et réglementaire de la République dominicaine fait de la non-discrimination un principe constitutionnel. La Constitution dominicaine de 2010 établit la non-discrimination, avec une protection spéciale lorsqu’elle est exercée contre les femmes ; est également prévue la promotion de mécanismes et de politiques visant à garantir l’égalité des femmes, des adolescents et des filles.

Le pays a par ailleurs réussi à éliminer la discrimination fondée sur le sexe qui rendait possible le mariage avec des mineurs de moins de 18 ans, en modifiant et en abrogeant plusieurs dispositions du Code civil. Le projet de loi générale sur la violence à l’égard des femmes est actuellement en phase d’examen technique pour être soumis au Congrès national. Il reconnaît, caractérise et punit les différents types de violences à l’égard des femmes dans les sphères publique et privée et crée le mécanisme de coordination interinstitutionnel pour la réponse coordonnée de l’État à travers les institutions qui offrent des services de soins, a expliqué la Ministre.

S’agissant de l’accès à la justice, la République dominicaine a déployé de grands efforts pour renforcer les mécanismes d’accès des femmes à la justice, en donnant la priorité aux groupes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité plus importantes, tels que les femmes handicapées, les femmes d’origine haïtienne et les femmes âgées. De même, a ajouté la Ministre, via le Conseil national des personnes âgées, les femmes âgées bénéficient de services d’assistance juridique dans les situations de maltraitance, de mauvais traitements ou de violation de leurs droits.

Mme Jiménez a en outre indiqué que la Police nationale avait, au cours de la période 2020-2021, formé un total de 9157 policiers sur les « questions de violence féminicide et de masculinités positives ».

Le principal instrument des politiques publiques en faveur des droits des femmes est le Plan national d’égalité et d’équité entre les femmes et les hommes, qui sert de guide pour l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques sectorielles, a indiqué la Ministre. Elle a ensuite souligné que son Ministère [le Ministère de la femme] avait vu son budget augmenter sensiblement ces dernières années, ce qui prouve l’engagement du pays pour faire progresser les politiques d’égalité.

Pour lutter contre l’image stéréotypée des femmes, la République dominicaine développe de multiples initiatives dans diverses institutions publiques et privées, a ensuite expliqué la Ministre. Cependant, a-t-elle reconnu, cette question représente un grand défi pour le pays s’agissant de surmonter les modèles culturels qui reproduisent les inégalités.

La République dominicaine est par ailleurs confrontée à de multiples défis pour faire face aux grossesses précoces chez les adolescentes, a poursuivi Mme Jiménez. Elle a ainsi présenté une série de programmes pour lutter contre ce phénomène, notamment via des campagnes de sensibilisation dans les écoles. Le Ministère de la femme dispose par ailleurs du Centre de promotion de la santé globale des adolescents, qui travaille selon une méthodologie novatrice sur le thème de la santé sexuelle et génésique avec les jeunes et les adolescents.

Le pouvoir exécutif a déclaré d’un grand intérêt national l’articulation des politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des adolescentes et des filles dominicaines, a d’autre part indiqué la Ministre. À cette fin, a-t-elle précisé, il a créé le Cabinet des femmes, des adolescentes et des filles, coordonné et dirigé par le Ministère de la Femme.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a demandé ce qu’a fait la République dominicaine pour juguler la pandémie et quels programmes spécifiques avaient été mis en œuvre pour les femmes. Le second plan d’action pour l’égalité hommes et femmes a permis des changements positifs, a-t-elle ensuite constaté, avant de demander si ce plan était accompagné d’une définition de la discrimination conforme à la Convention.

S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme – à savoir le Bureau national de la défense publique –, l’experte a demandé ce qui était fait pour que cette institution respecte les Principes de Paris et combien de plaintes ce bureau avait reçues s’agissant des questions d’égalité entre hommes et femmes. Cette experte a en outre souhaité savoir si le Convention avait été invoquée dans des affaires de discrimination à l’encontre des femmes devant les tribunaux. Elle a par ailleurs demandé combien de juges avaient été formés aux dispositions de la Convention et comment les femmes vulnérables ont connaissance de leurs droits. La société civile a-t-elle été consultée dans la rédaction du rapport, a-t-elle également demandé ?

Une autre experte a relevé de nombreux progrès depuis la présentation du dernier rapport concernant les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle a néanmoins regretté que le projet de loi sur l’égalité n’ait pas encore été approuvé depuis plusieurs années.

Une experte a salué les mesures prises, notamment au travers du Code pénal, pour mettre fin aux différentes formes de discrimination. Elle a néanmoins souligné que le contexte général de la République dominicaine, marqué par une forte migration et de nombreuses discriminations de tous genres, ne semble pas favoriser une intégration des femmes, et encore moins des femmes de couleur, dans la vie économique et sociale ni dans les processus électoraux. Elle a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour que les partis politiques respectent le quota de 40% de femmes sur les listes électorales. L’experte a aussi demandé quelles initiatives avait prises l’État pour lutter contre les discriminations intersectionnelles.

Une autre experte a salué les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre et pour mettre en avant la masculinité positive. En dépit de ces efforts, la République dominicaine connaît encore de nombreuses discriminations et violences fondées sur le genre, y compris sous leurs pires formes, à savoir les féminicides. Elle a demandé ce que contiendrait la loi contre les violences et a souhaité savoir si toutes les formes de violences seront incriminées. Une très forte proportion des hommes dans les zones rurales comme urbaines ont contracté des mariages avec des mineures ; les jeunes filles sont souvent forcées de se marier lorsqu’elles tombent enceintes, a par ailleurs regretté l’experte. Comment la stratégie sur l’égalité des sexes entend-elle répondre à ce défi, a-t-elle demandé ? Elle a également souhaité savoir comment était contrôlée la loi sur l’interdiction du mariage avec des mineurs.

Une experte a par ailleurs souligné que le cadre de lutte contre la traite n’était pas conforme aux normes internationales.

La délégation a également été priée de dire si la législation avait été amendée pour incriminer la traite des mineurs.

Une experte a demandé davantage d’informations sur la législation relative à l’interdiction du mariage des mineurs. Elle a en outre souhaité savoir si des études avaient été menées sur les causes profondes des féminicides et si des données avaient été recueillies dans ce domaine.

Une experte a indiqué que la dénégation de la citoyenneté, le refus d’accorder la nationalité, ainsi que l’absence de document d’identité laissent les femmes migrantes et les femmes d’origine haïtienne dans l’incapacité de négocier avec leurs employeurs et de participer à la vie publique et politique. Les femmes migrantes ou d’origine haïtienne sont socialement mises de côté et victimes de stéréotypes négatifs, a observé l’experte.

Une autre experte s’est inquiétée d’une procédure discriminatoire d’enregistrement d’enfants nés de parents étrangers. Elle a souhaité savoir ce que faisait la République dominicaine pour lutter contre l’apatridie. Elle a demandé si le pays envisageait la ratification de la Convention de 1954 sur l’apatridie. Cette même experte a en outre souhaité connaître le nombre de femmes d’origine haïtienne et de leurs enfants exclus du processus de naturalisation.

Une experte a félicité la République dominicaine pour les progrès accomplis dans le domaine de l’enseignement ces vingt dernières années. Les données sont encourageantes s’agissant du taux de scolarité des filles, a-t-elle souligné. Elle a néanmoins relevé que ce chiffre baisse à partir de 16 ans en raison des grossesses précoces.

Une autre experte a relevé que des recherches révèlent que les femmes travaillent 31 heures par semaine à des tâches non rémunérées contre 9 heures pour les hommes. Cette différence montre bien les inégalités majeures qui subsistent entre les sexes, au détriment des femmes, s’agissant [de la répartition] des tâches non rémunérées, ce qui limite l’indépendance économique des femmes. L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour réduire ces inégalités.

Une experte a attiré l’attention sur les problèmes accrus qui existent, de longue date, dans le domaine des soins de santé, s’agissant notamment de la mortalité maternelle et de la prise en charge des grossesses adolescentes. Cette experte a demandé ce qu’il en était des projets législatifs s’agissant de l’autorisation de pratiquer l’avortement suite à un viol ou en cas de danger pour la vie de la mère. Elle a par ailleurs souhaité savoir combien de femmes avaient été condamnées suite à un avortement. Quels sont les projets de la République dominicaine pour combattre les facteurs sociaux sous-jacents qui favorisent la pratique des mariages précoces, a-t-il en outre été demandé ?

Une experte a demandé si des études avaient été réalisées concernant l’impact de la pandémie sur les femmes vulnérables, telles que les femmes rurales, handicapées, âgées ou LGBTI. Elle a souhaité savoir quelles stratégies avaient été prises pour lutter contre la pauvreté des femmes en milieu rural.

Une autre experte a regretté que le pays ait encore recours à la stérilisation forcée et a souhaité savoir s’il allait mettre fin à cette pratique. Elle s’est dite particulièrement inquiète par la répression policière à l’encontre des manifestants pro-avortement. Elle a en outre demandé davantage d’informations sur l’accès à la justice pour les femmes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que toutes les politiques publiques mises en place pour juguler les effets de la pandémie de COVID-19 ont tenu compte de façon prioritaire des besoins des femmes, des adolescentes et des filles. Un soutien financier a été octroyé aux femmes vulnérables et aux familles avec enfants, a-t-elle indiqué.

La non-discrimination est un principe constitutionnel et l’égalité un droit fondamental, a par ailleurs rappelé la délégation. Le fait pour une discrimination de prendre pour cible des femmes ou des filles constitue une circonstance aggravante, a-t-elle précisé. La délégation a fait état d’un projet de loi qui vise à lutter contre toutes les formes de discrimination, à prôner l’égalité des chances et à défendre une culture de la tolérance. La loi contre les discriminations n’a pas encore été adoptée au Congrès national pour des raisons politiques et idéologiques, mais ce sujet est étudié en permanence au Congrès puisqu’il s’agit d’un engagement de l’État dominicain, a-t-elle par la suite précisé.

Pour l’instant, il n’y a pas eu d’affaire pénale ouverte pour discrimination, a en outre indiqué la délégation. Elle a expliqué qu’il y avait peut-être un problème d’incrimination pour expliquer cette situation.

La délégation a ensuite souligné que le rapport présenté au Comité contient une liste détaillée des initiatives prises par le pays pour informer le plus largement possible les femmes et les filles des dispositions de la Convention . La délégation a expliqué que le Ministère public, lorsqu’il traite des violences à l’encontre des femmes, invoque les dispositions pertinentes de la Convention.

La délégation a par ailleurs rappelé que la Convention fait partie de l’ordre juridique interne, ce qui prouve son importance dans le pays.

La police veille à former ses agents à la masculinité positive, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les forces armées comptent plus de 63 000 personnes dont 3800 femmes, a en outre précisé la délégation. Depuis 1990, les femmes sont actives au sein des forces armées et depuis 2002, elles ont accès à des formations pour les postes de commandements, a-t-elle rappelé.

La délégation a expliqué que la société civile avait été consultée pour la rédaction de ce rapport. Des journées de consultation ont ainsi été organisées, notamment avec des associations de femmes, et le rapport a été inspiré par les discussions qui se sont nouées autour de ces journées.

Lors des élections de 2020, la représentation politique des femmes a diminué, a reconnu la délégation. La Commission électorale centrale est en train de réfléchir à des modifications de la loi électorale pour inscrire une véritable parité dans les listes électorales, a-t-elle indiqué.

Le Comité des femmes politiques veille à rechercher des solutions afin de progresser dans la participation des femmes. Il est nécessaire de travailler au sein des partis pour lutter contre les stéréotypes qui limitent la participation des femmes à la vie politique, a par la suite indiqué la délégation.

S’agissant du projet de loi intégral sur la lutte contre les violences faites aux femmes, la délégation a expliqué que ce projet faisait l’objet d’un très large consensus entre les différents Ministères et les organisations de la société civile qui se sont penchées sur cette thématique. Le Président de la République a déclaré publiquement qu’il soumettrait ce projet au Congrès, a-t-elle rappelé. Ce texte vise en particulier à éviter la re-victimisation des plaignantes, a précisé la délégation.

La République dominicaine propose la prise en charge des soins médicaux et du soutien psychologique pour les victimes de violences intrafamiliales, notamment pour les femmes et les enfants, a ensuite souligné la délégation. Une ligne téléphonique de soutien a par ailleurs été ouverte et 125 policiers au sein d’unités spécialisées ont spécialement été formés à la prise en charge des femmes victimes de violence. Un grand nombre de femmes en situation de risques ont ainsi pu être protégées, a fait valoir la délégation.

S’agissant des féminicides, la délégation a expliqué qu’elle transmettrait ultérieurement par écrit au Comité les chiffres et les données sur la prévalence de ce phénomène dans le pays.

La délégation a d’autre part expliqué que la lutte contre la traite des êtres humains était une priorité de la République dominicaine. Un foyer d’accueil a été ouvert afin de répondre aux besoins des femmes victimes de la traite, a-t-elle indiqué. Des mesures ont par ailleurs été prises pour juguler ce fléau. La délégation a par ailleurs rappelé l’adoption d’un plan d’action national contre la traite des personnes et le trafic de migrantes et de migrants, qui vise en particulier à la protection des témoins et des victimes, à la prévention du délit et à la poursuite des auteurs.

La délégation a ensuite expliqué que plusieurs études avaient été menées sur la traite en République dominicaine, notamment sur la traite des enfants. Grâce à ces études, les autorités ont pu élaborer des plans prioritaires pour lutter contre ce phénomène dans le contexte de la migration. Ces études vont permettre d’élaborer le prochain plan d’action national contre la traite et d’amender la législation actuelle. Le projet de loi sur la lutte contre la traite élargit les critères qui permettent d’ériger en infraction les cas de traite, a souligné la délégation, précisant que la législation sur la traite s’étendra notamment aux infractions en ligne. L’objectif est d’apporter une réponse la plus exhaustive possible s’agissant de la traite et du trafic illicite de personnes.

Des nombreuses mesures sont prises pour prévenir les grossesses précoces, a en outre déclaré la délégation, faisant état d’une politique générale qui vise à prévenir les grossesses précoces et à soutenir les mères adolescentes. Un budget a été alloué spécifiquement à la lutte contre ce fléau, a-t-elle insisté. Des espaces d’échanges – des « clubs de jeunes filles » – ont été ouverts un peu partout dans le pays afin que les adolescentes aient la possibilité d’échanger librement sur toutes les questions liées à la santé sexuelle et génésique.

La délégation a insisté sur le fait que la loi incrimine pénalement les mariages précoces. Tout adulte qui a une relation sexuelle avec une mineure peut être poursuivi et une disposition stipule qu’il s’agit là d’une agression sexuelle.

La délégation a rappelé que la pandémie avait exacerbé la pauvreté, dont le taux dans le pays atteint 27,1% chez les femmes et 24,1% chez les hommes. En 2020, pour 100 hommes pauvres, il y avait 118 femmes pauvres et cet écart a augmenté en 2021, a déploré la délégation. Le pays doit dès lors veiller à améliorer le niveau de vie des femmes, a souligné la délégation.

La législation prévoit que lorsque le père dominicain reconnait la paternité de l’enfant, il s’adresse à l’officier de l’état civil pour enregistrer son enfant ; il n’y a aucune discrimination tant que le père reconnait cette paternité. S’agissant de mères étrangères qui résident illégalement dans le pays, en vertu de la Constitution et de la législation, les enfants sont inscrits au registre des naissances des mères étrangères en situation irrégulière qui résident en République dominicaine, a expliqué la délégation.

La délégation a en outre indiqué que la République dominicaine allait étudier la faisabilité de la ratification de la Convention sur l’apatridie.

Le Ministère de l’économie a entrepris de nombreux efforts pour permettre une amélioration de la situation des femmes, notamment dans les zones rurales. Il a notamment rédigé un document sur les petites et moyennes entreprises et les femmes, qui habilite les femmes entrepreneures à bénéficier de tous les avantages financiers et fiscaux que propose l’Etat. L’Etat a aussi fourni à certaines femmes entrepreneures, notamment dans les régions frontalières, un apport financier afin qu’elles puissent lancer leurs activités.

La délégation a par ailleurs expliqué que le pays veillait à lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes handicapées, notamment dans le domaine de l’accès à la justice. Des formations spécifiques ont ainsi été organisées à l’attention du personnel judiciaire et davantage d’interprètes en langue des signes ont été engagés.

Le droit de manifestation est un droit garanti de manière absolue par la République dominicaine, a d’autre part affirmé la délégation.

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