Une experte du CERD souligne que l’incidence d’une certaine terminologie utilisée au Danemark porte sur les valeurs mêmes de la Convention
Selon des informations parvenues au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), les personnes issues de minorités sont victimes au Danemark de discrimination raciale dans plusieurs domaines de la vie, tandis que le racisme et la discrimination fondés sur des motifs ethnoreligieux ont augmenté. C’est ce qu’a indiqué une experte du Comité lors de l’examen, hier et aujourd’hui, du rapport périodique soumis par le Danemark au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Faisant office de rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport danois, cette experte a relevé les difficultés du Danemark à accepter les recommandations du Comité sur certaines questions qui reviennent depuis des années lors de la présentation des rapports successifs du pays.
Relevant que les qualificatifs « occidental » et « non occidental » étaient utilisés par Statistics Denmark [l’agence nationale de statistiques du pays] et dans les politiques et lois de l'État partie, l’experte a par ailleurs souligné que selon nombre d’organisations non gouvernementales danoises et d’experts des droits de l'homme des Nations Unies, entre autres, la distinction entre « occidentaux » et « non-occidentaux » entraîne des sentiments de marginalisation, de stigmatisation et de discrimination chez les personnes classées comme « non-occidentales » et empêche ainsi leur intégration.
Après que la délégation danoise eut indiqué, au cours du dialogue, que ces termes n’étaient utilisés qu’à des fins d’analyse économique par l’agence nationale de statistiques, la rapporteuse a souligné, à l’issue du débat, que la question de l’utilisation de termes tels que « ghettos » [pour qualifier certaines zones résidentielles] et « non occidental » allait bien au-delà de la seule désignation de zones. L’incidence d’une telle terminologie porte sur les valeurs mêmes que la Convention essaie de protéger, a-t-elle déclaré. En 2021, le concept de « non occidental » semble très discriminatoire et ne pas être nécessaire aux politiques du Danemark pour que ce pays puisse parvenir à ses objectifs, a-t-elle insisté.
Dans les politiques sociales du Danemark, a expliqué le chef de la délégation danoise, M. Ulf Melgaard, ces différents concepts ont pour objectif principal que tous les citoyens au Danemark, y compris ceux originaires d’un contexte non occidental, aient la possibilité de participer à la société, et la possibilité de le faire dans tous les domaines de la vie. M. Melgaard a par ailleurs indiqué qu’un accord politique avait été conclu pour changer la terminologie et employer les termes de « société parallèle » en lieu et place de celui de « ghetto » et les termes de « zones de transformation » au lieu de « ghetto dur ». Cette nouvelle terminologie reflète plus précisément les problèmes qui existent dans les zones résidentielles en question, a-t-il déclaré.
Présentant le rapport de son pays, M. Melgaard a en outre indiqué que la prévention de l'antisémitisme était une priorité essentielle pour son Gouvernement et que ce dernier lancerait bientôt un plan global de lutte contre ce phénomène. D’autre part, a-t-il poursuivi, le Gouvernement danois a constaté une augmentation du nombre de personnes victimes de crimes de haine au Danemark. La position du Gouvernement est claire à cet égard, a-t-il indiqué : les discours et les crimes haineux n'ont pas leur place dans la société. C'est pourquoi le Gouvernement et une majorité du Parlement ont passé un accord destiné à orienter l’action de la police et du ministère public danois ces prochaines années, en vue – notamment – d’améliorer la formation de la police en matière de soutien aux victimes.
Autre priorité, a poursuivi M. Melgaard : le Gouvernement est attaché à sensibiliser le public à l'histoire coloniale du Danemark. Un groupe de travail présidé par le Musée national du Danemark a été créé : il évalue actuellement différentes idées, dont la création d'un musée de l'histoire coloniale.
Le « baromètre national de l'intégration », qui surveille l'évolution vers neuf objectifs d'intégration, montre que le taux d'emploi des immigrants non occidentaux et de leurs familles est passé de 52% en 2012 à 60% en 2019, a notamment fait valoir M. Melgaard. L'objectif de la loi sur l'égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique est de prévenir la discrimination et de promouvoir l'égalité de traitement pour tous – indépendamment de la race ou de l'origine ethnique, a-t-il en outre souligné.
Mme Tove Søvndahl Gant, cheffe de représentation du Gouvernement du Groenland, et Mme Hanna Í Horni, Conseillère principale au service étranger du Gouvernement des îles Féroé, ainsi qu’une représentante de l’Institut danois des droits de l’homme ont complété cette présentation.
Conduite par M. Ulf Melgaard, Chef de département au Ministère des affaires étrangères, la délégation danoise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’immigration et de l’intégration, de l’emploi, des enfants et de l’éducation, de l’intérieur et du logement, des affaires sociales, ainsi que de la santé. Les gouvernements du Groenland et des îles Féroé étaient aussi représentés.
Au cours du dialogue, certains membres du Comité ont demandé comment, en l'absence de données sur l'ethnicité, le Danemark évaluait l’ampleur de la discrimination raciale et était en mesure de dire quels étaient les groupes les plus touchés. La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport danois a dit prendre note des efforts déployés par le Danemark pour éliminer la ségrégation dans le logement et améliorer la mixité sociale des locataires.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Danemark et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 décembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Chili (CERD/C/CHL/22-23).
Examen du rapport du Danemark
Le Comité était saisi du document valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques du Danemark (CERD/C/DNK/22-24).
Présentation
Le rapport a été présenté par M. ULF MELGAARD, Chef de département au Ministère des affaires étrangères du Danemark, chef de la délégation du Royaume du Danemark, comprenant les îles Féroé, le Groenland et le Danemark.
M. Melgaard a d’abord fait savoir que la prévention de l'antisémitisme étant une priorité essentielle pour son Gouvernement, ce dernier lancerait bientôt un plan global de lutte contre ce phénomène, afin de renforcer la résilience du public face à l'antisémitisme et d’empêcher qu’il ne prenne racine au Danemark.
D’autre part, a poursuivi le chef de la délégation, le Gouvernement danois a constaté une augmentation du nombre de personnes victimes de crimes de haine au Danemark. La position du Gouvernement est claire à cet égard, a-t-il indiqué : les discours et les crimes haineux n'ont pas leur place dans la société. C'est pourquoi le Gouvernement et une majorité du Parlement ont passé un accord destiné à orienter l’action de la police et du ministère public danois ces prochaines années, en vue – notamment – d’améliorer la formation de la police en matière de soutien aux victimes.
Autre priorité, a poursuivi M. Melgaard : le Gouvernement est attaché à sensibiliser le public à l'histoire coloniale du Danemark. Un groupe de travail présidé par le Musée national du Danemark a été créé : il évalue actuellement différentes idées, dont la création d'un musée de l'histoire coloniale.
S’agissant ensuite de demandes d’éclaircissements faites par le Comité après la soumission du présent rapport, M. Melgaard a indiqué que le système danois d'enregistrement des « faits d'état civil » avait pour objectif de fournir des données personnelles élémentaires objectives afin de permettre une administration efficace dans les secteurs public et privé. Dans ce contexte, les informations sur l'ethnicité ne sont pas pertinentes, a indiqué le chef de la délégation.
En revanche, Statistics Denmark [l’agence nationale de statistiques du pays] surveille les conditions de vie et le développement socioéconomique des immigrants et de leurs descendants. Parallèlement, le Ministère de l'immigration et de l'intégration gère le « baromètre national de l'intégration », qui surveille l'évolution vers neuf objectifs d'intégration, a indiqué M. Melgaard, avant de souligner que ce baromètre montre que le taux d'emploi des immigrants non occidentaux et de leurs familles est passé de 52% en 2012 à 60% en 2019. De telles informations précises permettent au Gouvernement d'améliorer encore ses efforts d'intégration, a ajouté le chef de la délégation.
S’agissant de la recommandation du Comité visant à ce que le pays intègre les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention, dans le droit interne, M. Melgaard a indiqué que son Gouvernement continuait d’estimer qu’une telle incorporation comporterait un risque de transfert vers les tribunaux des pouvoirs conférés au Parlement et au Gouvernement. Il est important pour le Gouvernement danois que les représentants élus conservent la responsabilité pour ce qui est du respect par le Danemark de ses obligations internationales. La Convention reste une source de droit pertinente et elle peut être – et est effectivement – appliquée par les tribunaux danois et d’autres autorités d’application des lois, a souligné le chef de la délégation.
M. Melgaard a par ailleurs indiqué que le Conseil de l'égalité de traitement était habilité à recevoir des plaintes émanant de personnes estimant avoir fait l'objet d'une discrimination ou encore de l'Institut danois des droits de l'homme, sur des questions de principe qui sont importantes pour le public. Le Conseil peut accorder une compensation aux personnes qui ont subi des dommages non pécuniaires en raison d'une discrimination fondée sur la race.
M. Melgaard a ensuite rappelé que la loi danoise sur les étrangers avait été amendée en 2016 pour introduire une période d'attente de trois ans [ndlr : applicable au regroupement familial] afin de contrôler l'afflux massif de demandeurs d'asile. Le 9 juillet 2021, a souligné le chef de la délégation, le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M.A. contre Danemark est venue changer la donne. Sur la base de ce jugement, les autorités d'immigration gèrent actuellement les processus de regroupement familial moyennant une période d'attente limitée à deux ans, afin de se conformer à cet arrêt de la Cour européenne. Le Gouvernement proposera un amendement à la loi sur les étrangers pour consolider cette pratique, a indiqué M. Melgaard.
Le chef de la délégation a ensuite décrit les mesures prises pour favoriser l’autosuffisance et l’emploi des immigrants, des réfugiés et des personnes bénéficiant du regroupement familial : orientation et qualification, stages et emplois subventionnés, ainsi que cours de langue danoise, entre autres.
D’autre part, a poursuivi M. Melgaard, l'objectif de la loi sur l'égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique est de prévenir la discrimination et de promouvoir l'égalité de traitement pour tous – indépendamment de la race ou de l'origine ethnique. Quant à la loi sur l'interdiction de la discrimination sur le marché du travail, elle interdit, sur le marché du travail, la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap ou l'origine nationale, sociale ou ethnique.
M. Melgaard a souligné que l'ensemble de la population danoise, indépendamment de ses revenus, de sa santé, de son origine ethnique ou nationale, avait un accès égal à un logement public approprié. En outre, a-t-il ajouté, le droit aux soins de santé est conditionné par la résidence mais pas par la citoyenneté et une personne résidant temporairement au Danemark peut bénéficier d’un traitement hospitalier d’urgence et des soins hospitaliers qui ne sont pas d’urgence mais qui en découlent. Quant à l’éducation, les enfants requérants d’asile ont accès à la même éducation en tant qu’enfants bilingues dans les écoles primaires et celles du secondaire inférieur, ce qui inclut une éducation de base en « danois comme seconde langue » pour les élèves bilingues ayant besoin d’un soutien en langue danoise.
Cependant, ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation de la polarisation sociale et de la ségrégation dans l'éducation préscolaire et dans les écoles, a poursuivi M. Melgaard. En conséquence, a-t-il souligné, une minorité d'écoles se retrouvent avec le plus lourd fardeau de l'intégration et des problèmes sociaux. Aussi, en 2018, le Gouvernement a décidé que chaque garderie devrait accueillir au maximum 30 % d'enfants issus de quartiers précaires. Dans la même veine, le Gouvernement a récemment conclu un accord avec une majorité du Parlement pour ce qui est de l'enseignement secondaire supérieur afin d'assurer une répartition plus équitable des élèves en fonction du niveau de revenu des parents.
En ce qui concerne la communauté rom, M. Melgaard a indiqué que ce groupe a - sur un pied d'égalité avec tout le monde - accès aux services sociaux tels que la garde d'enfants, l'éducation, les soins de santé et l'effort pour l'emploi. En outre, conformément à ce qui est recommandé au niveau européen, le Gouvernement a récemment soumis sa stratégie sur l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms à la Commission européenne.
C’est une priorité pour le Gouvernement que de voir toutes les personnes, indépendamment du lieu de naissance, jouir des mêmes opportunités dans la vie, a souligné le chef de la délégation danoise. Or, lorsque la composition des résidents des quartiers de logements sociaux diffère, socialement, économiquement et culturellement, de la moyenne de la population danoise, les personnes qui y vivent auront moins de chances de s'intégrer, d’avoir un emploi, une éducation et un revenu décent : et c'est le cas dans certains quartiers de logements sociaux au Danemark, a souligné M. Melgaard.
C’est pourquoi une grande majorité du Parlement danois a conclu un accord sur les « sociétés parallèles », accord prévoyant une réduction de la part des logements sociaux dans les zones les plus défavorisées. Les municipalités et les associations de logement social peuvent choisir différentes méthodes pour atteindre cet objectif. La démolition des logements sociaux n'est pas la seule option : de nouveaux logements privés peuvent être construits afin de réduire la part de logements sociaux et d'attirer les propriétaires.
Dans sa phase initiale, l'accord sur les sociétés parallèles était appelé « plan ghetto ». Un accord politique a, depuis, été conclu pour changer la terminologie et employer les termes de « société parallèle » en lieu et place de celui de « ghetto » et les termes de « zones de transformation » au lieu de « ghetto dur ». Cette nouvelle terminologie reflète plus précisément les problèmes qui existent dans les zones résidentielles en question, a déclaré M. Melgaard.
La question des enfants des minorités ethniques non occidentales vivant dans des taux élevés de pauvreté ayant été soulevée par le Comité, M. Melgaard a notamment indiqué que pour combattre la pauvreté des enfants, le Gouvernement avait introduit une allocation temporaire pour enfants (toujours en vigueur) et annulé la réduction des prestations prévue par le gouvernement précédent.
MME TOVE SØVNDAHL GANT, cheffe de représentation du Gouvernement du Groenland, a indiqué que la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le genre, la religion, l'identité, la langue ou d'autres caractéristiques était au cœur du programme du nouveau Gouvernement élu en avril dernier au Groenland. Si le mot « race » ne figure pas dans cette énumération [de critères fondant la discrimination], c’est parce que ce mot n'existe pas en kalaallisut, la langue groenlandaise, a-t-elle expliqué. Du point de vue groenlandais, tant l’idée de races humaines qui seraient différentes que toute doctrine de supériorité raciale sont non seulement scientifiquement fausses mais aussi moralement condamnables, socialement injustes et dangereuses et tout simplement absurdes, a-t-elle insisté. Mais cela ne signifie pas que le Groenland soit totalement exempt de distinctions injustes et injustifiées relevant de la Convention et du travail du Comité. C'est pourquoi, le Gouvernement du Groenland se félicite de ce dialogue qui lui permettra d'être mieux armé dans la lutte contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, a indiqué Mme Søvndahl Gant.
MME HANNA Í HORNI, Conseillère principale au service étranger du Gouvernement des îles Féroé, a déclaré que ces dernières années, les îles Féroé avaient connu une croissance économique importante et que leur population avait augmenté d'environ 11 % au cours de la décennie écoulée. Cela a entraîné de nouvelles opportunités et des défis potentiels, notamment en ce qui concerne l'inclusion des nouveaux résidents dans la société, a-t-elle souligné. Les dernières statistiques indiquent qu'environ 2100 nouveaux résidents originaires de pays autres que les pays nordiques vivent dans les îles Féroé, dont 1035 sont originaires de 71 pays hors d'Europe. Plusieurs initiatives ont été prises aux niveaux gouvernemental, municipal et communautaire afin d'informer les nouveaux résidents de leurs droits et devoirs et des services auxquels ils ont accès, ainsi que pour traiter les difficultés éventuelles et s'assurer qu'ils s’intègrent bien dans la société féroïenne, a indiqué la Conseillère principale.
Enfin, une représentante de l’Institut danois des droits de l’homme a salué certaines des initiatives positives prises au Danemark, citant notamment l’élaboration d’une nouvelle loi sur les crimes de haine aux termes de laquelle un crime partiellement motivé par la haine sera également considéré comme un crime de haine ; elle a également salué la préparation d’un plan national contre l’antisémitisme.
Cependant, a poursuivi la représentante, les statistiques montrent une sous-déclaration considérable des crimes de haine commis au Danemark, en particulier des crimes de haine motivés par le racisme. D’autre part, aucun projet d'introduction d'un plan général de lutte contre les crimes de haine n'a été annoncé, alors que d'autres groupes, notamment les musulmans, sont surreprésentés dans les statistiques. L’Institut danois des droits de l’homme constate en outre que la législation danoise n'interdit pas explicitement le profilage ethnique par la police.
Par ailleurs, a ajouté la représentante, l’Institut constate qu’un projet de loi a été présenté qui vise à supprimer le mot « ghetto » de la législation actuelle et à le remplacer par « sociétés parallèles ». L'Institut estime que ces deux termes sont stigmatisants pour les personnes qui vivent dans ces zones d'habitation.
L’Institut et le Conseil des droits de l'homme du Groenland recommandent, par ailleurs, que le Groenland adopte une loi interdisant la discrimination sur la base de la race ou de l'origine ethnique, ainsi que d'autres motifs de discrimination reconnus dans le droit international des droits de l'homme, et qu’il crée un organisme auprès duquel les individus puissent soumettre des cas de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.
Questions et observations des membres du Comité
MME KEIKO KO, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport danois, a d’abord fait remarquer que, dans l'expérience du Comité, l'absence de données statistiques sur l'ethnicité rendait difficile l'évaluation de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes vulnérables protégés par la Convention, de même que l'élaboration de stratégies ciblées de lutte contre la discrimination raciale. Mme Ko a voulu savoir comment, en l'absence de telles données, le Danemark évaluait l’ampleur de la discrimination raciale et était en mesure de dire quels étaient les groupes les plus touchés.
Le Comité, a ensuite indiqué Mme Ko, est préoccupé par le nombre très limité d'exemples qui démontrent l'application de la Convention par les tribunaux nationaux dans la pratique. Mme Ko a voulu savoir pourquoi le comité d'experts chargé d'examiner la possibilité d'incorporer un certain nombre de traités relatifs aux droits de l'homme dans le droit danois n’avait pas jugé nécessaire d'incorporer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Mme Ko a par ailleurs relevé que les qualificatifs « occidental » et « non occidental » étaient utilisés par Statistics Denmark [l’agence nationale de statistiques du pays] et dans les politiques et lois de l'État partie. Or, a souligné la rapporteuse, selon nombre d’organisations non gouvernementales danoises et d’experts des droits de l'homme des Nations Unies, entre autres, la distinction entre « occidentaux » et « non-occidentaux » entraîne des sentiments de marginalisation, de stigmatisation et de discrimination chez les personnes classées comme « non-occidentales » et empêche ainsi leur intégration. Mme Ko a voulu savoir si une définition légale était donnée du concept de « non occidental ». Dans une réponse à une demande urgente du Comité sur cette question, a rappelé Mme Ko, le Danemark avait indiqué, au début de 2021, que la distinction entre les pays occidentaux et non occidentaux n'avait rien à voir avec la situation géographique, le système politique, la religion, l'économie ou la culture d'un pays.
S’agissant du logement social, Mme Ko a dit prendre note des efforts déployés par le Danemark pour éliminer la ségrégation dans le logement et améliorer la mixité sociale des locataires. Toutefois, a souligné la rapporteuse, plusieurs rapports indiquent que les mesures choisies par l'État partie, connues sous le nom de « paquet ghetto » (ou « sociétés parallèles ») sont discriminatoires et violent les obligations du Danemark en matière de droits de l'homme, notamment en vertu de la Convention.
Mme Ko a fait remarquer que, pour être qualifiées de « ghettos », les zones de logement social doivent répondre à quatre critères officiels (concernant les niveaux d’emploi, d’instruction et de revenu des résidents, ainsi que le taux de condamnation pour infractions pénales), le critère « non occidental » étant considéré dans ce contexte comme un « critère supplémentaire ». Mme Ko a voulu savoir si une zone « ghetto » répondant aux quatre critères seraient qualifiée comme telle si – par hypothèse – le critère « non occidental » n’existait pas.
Sur la même question, l’experte a relevé que, d’après le Danemark, l'objectif des initiatives visant à contrer les « sociétés parallèles » était de s'attaquer aux situations où les problèmes du chômage, du faible niveau d'éducation, des taux de criminalité élevés et de l'insécurité sont si importants qu'il est nécessaire de transformer ces zones à la fois physiquement et socialement. Cette transformation, toujours selon l’État partie, doit porter sur l'emploi, l'éducation et la criminalité, a relevé l’experte, avant de demander comment le Danemark garantissait la non-discrimination dans la mise en œuvre de ses politiques dans ces trois domaines.
D’autres questions de Mme Ko ont porté sur la procédure de dépôt de plainte auprès du Conseil de l'égalité de traitement et sur le nombre de plaintes liées à la discrimination raciale reçues par le Médiateur ces dernières années.
Mme Ko a en outre prié la délégation de préciser quel droit s’appliquait au Groenland et dans les îles Féroé. Elle a voulu savoir quelle était l'ampleur de la discrimination raciale et des discours de haine, y compris en ligne, dans ces deux territoires.
S’agissant du Groenland, Mme Ko a demandé si et comment le Danemark tenait des consultations avec la tribu Thulé sur des questions importantes pour cette tribu. S’agissant des îles Féroé, la rapporteuse a demandé des informations sur le contenu et l'impact de la campagne contre les discours de haine mentionnée au paragraphe 306 du rapport.
Mme Ko a par la suite indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, les personnes issues de minorités étaient victimes au Danemark de discrimination raciale dans plusieurs domaines de la vie, tandis que le racisme et la discrimination fondés sur des motifs ethno-religieux avaient augmenté. Mme Ko a prié la délégation de fournir des informations sur les plaintes pour discrimination raciale reçues et instruites par la police au cours des dernières années, ainsi que sur les résultats de ces plaintes.
Mme Ko a voulu savoir si le Danemark disposait d'informations sur la base desquelles évaluer la situation des Roms et déterminer s'ils sont victimes de discrimination dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement et de la santé, entre autres.
S’agissant des questions relatives au non-refoulement, Mme Ko a fait observer que plusieurs institutions de l'ONU ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) avaient condamné la décision du Danemark de déclarer Damas et sa région comme suffisamment sûres pour le retour des réfugiés. Ces institutions et ONG, a constaté la rapporteuse, estiment au contraire que le retour n’y est pas sûr, du fait de graves préoccupations concernant l'état de droit et des violations généralisées des droits de l'homme, y compris à l’encontre des rapatriés. Mme Ko a souhaité savoir sur quelle base le Danemark avait fait son évaluation [lui permettant de conclure que Damas et sa région seraient suffisamment sûres pour le retour des réfugiés].
Mme Ko a aussi relevé que le Gouvernement danois avait interrompu les inscriptions d’élèves dans six lycées, sur la base d'un accord politique visant à fermer temporairement l'admission dans les établissements qui comptent un grand nombre d'élèves « non occidentaux », afin d’éviter que ceux que le Gouvernement considère comme des élèves « danois » ne deviennent une minorité.
Une autre experte du Comité a relevé que, dans la deuxième enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination [ndlr : enquête menée auprès de 6000 personnes d’ascendance africaine dans 12 Etats membres de l’Union européenne et publiée fin 2019], 30% des personnes interrogées dans le cadre de cette enquête au Danemark disaient avoir été traitées de manière irrespectueuse par la police et, parmi les personnes interrogées d'origine africaine, 41% disaient s’être senties victimes de discrimination raciale au cours des 12 derniers mois. L’experte a souhaité savoir si le Danemark entendait adopter une législation ou un règlement définissant clairement et interdisant le profilage racial, et si les forces de l'ordre avaient adopté des mesures opérationnelles – telles que des formulaires sur les interpellations et les fouilles, ou des statistiques sur l'ethnicité – pour prévenir et éliminer le profilage racial ; elle a également souhaité savoir si les forces de l'ordre appliquaient un profilage algorithmique.
La délégation a par ailleurs été priée de dire quelles condamnations pénales pouvaient conduire à l'expulsion du pays et à la privation de la citoyenneté. Le Danemark récolte-t-il des données sur la privation de citoyenneté dans ce contexte, afin d’évaluer s'il existe un risque de discrimination indirecte, a-t-il été demandé ?
Il a été rapporté au Comité que le Danemark était d’accord pour rapatrier les enfants vivant dans des camps en Syrie à condition que leurs mères restent sur place et soient déchues de leur citoyenneté danoise en raison de la suspicion de liens avec des groupes militants tels que l'État islamique, a indiqué une experte.
Plusieurs questions des experts ont porté sur les conditions d’acquisition de la nationale danoise.
Un membre du Comité a cité un militant danois des droits de l’homme selon lequel le racisme systémique au Danemark constituait un obstacle majeur à l’accès des minorités ethniques à l’emploi, entre autres. Un autre expert a voulu savoir si les allégations de ségrégation ethnique dans certains lycées au Danemark étaient vraies.
Quelles mesures sont-elles prises pour lutter contre l’islamophobie au Danemark, a-t-il également été demandé ?
Après avoir fait remarquer que, selon des informations reçues par le Comité, les Roms seraient stigmatisés dans les médias danois, y compris par des hommes politiques, une experte a demandé si le Danemark avait créé un système complet de collecte de données sur les incidents liés aux discours de haine raciste.
Une experte a affirmé que le Comité prenait note des efforts de la police danoise pour informer les victimes potentielles de crimes de haine sur la manière de contacter la police locale. Selon l’institution danoise des droits de l’homme, ces dernières années, entre 3600 et 5000 personnes âgées de 16 à 74 ans sont victimes de violences à caractère racial chaque année, a relevé cette experte. Or, la police nationale n'a enregistré que 635 cas de crimes de haine en 2020, dont 360 motivés par le racisme et 194 par des préjugés religieux, a-t-elle fait observer. Aussi, s’est-elle interrogée sur les raisons de cet écart et sur les mesures prises pour le combler.
Il a été demandé à la délégation de préciser combien de plaintes avaient été reçues et instruites depuis 2018 au titre de l'article 266 b du Code pénal, interdisant les propos racistes.
Compte tenu des informations montrant que les crimes et discours haineux ne sont pas suffisamment signalés au Danemark, qu'ils sont liés entre eux et que leur nombre augmente en raison de la COVID-19, la question se pose de savoir si le Danemark adoptera un plan d'action contre le racisme mettant l'accent sur ces problèmes, a souligné une experte.
Plusieurs experts du Comité se sont étonnés qu’une radio diffusant au Danemark des messages xénophobes bénéficie d’un financement public.
M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations formulées par le Comité, a rappelé qu’au terme de l’examen du précédent rapport du Danemark, le Comité avait recommandé au pays de lutter contre les préjugés racistes, de rappeler aux politiciens leurs responsabilités à cet égard et de combattre les propos racistes et l’incitation à la haine sur Internet. Le Comité avait aussi recommandé que les personnes d’origine étrangère soient mieux intégrées dans le marché danois du travail, a rappelé M. Kut.
Réponses de la délégation
S’agissant des statistiques, la délégation a précisé que les données récoltées auprès des migrants et de leurs descendants, des réfugiés nouvellement arrivés et des personnes admises au titre du regroupement familial étaient utilisées, en particulier, pour alimenter le baromètre de l’insertion.
Le Gouvernement n’est jamais réticent à l’idée de parler des mesures concrètes de lutte contre la haine raciale. Il mène des activités de formation de la police, afin qu’elle soit mieux armée pour répondre aux besoins de victimes de ce crime, et il est ouvert à toute proposition d’amélioration de son action dans ce domaine, a souligné la délégation.
Il a été décidé de ne pas intégrer directement les dispositions de la Convention dans le droit national, car le Danemark estime que cette démarche risquerait de déplacer le pouvoir décisionnel en la matière du Parlement vers les tribunaux, a de nouveau expliqué la délégation. Reste que la Convention est une source de droit valide au Danemark et que quatre jugements au moins depuis 2018 ont invoqué cet instrument, a-t-elle fait valoir. D’autre part, la loi danoise sera toujours appliquée de manière conforme aux obligations internationales du Danemark, a-t-elle ajouté.
Après en avoir précisé la portée, la délégation a indiqué que le terme « occidentaux » n’était pas mentionné dans la loi mais seulement utilisé à des fins d’analyse économique par l’agence nationale de statistiques.
Quelque 25 000 personnes vivent dans quinze « zones de transformation » (anciennement « ghettos durs »), a ensuite indiqué la délégation. La « transformation » de ces zones ne passe pas uniquement par des destructions de logements : de nouvelles unités d’habitation sont aussi construites, a-t-elle souligné. La dénomination des différents quartiers n’affecte en rien les habitants : elle ne sert qu’à des fins administratives, a insisté la délégation.
Le Gouvernement a choisi d’intervenir pour aider les enfants migrants à maîtriser le plus tôt possible la langue danoise et cet enseignement se fait dès que l’enfant a l’âge d’aller à la crèche. L’enseignement du danois à la maison est aussi admis, mais il ne concerne qu’un nombre minime de familles, a ajouté la délégation.
Les Groenlandais qui résident au Danemark reçoivent un appui des pouvoirs publics pour favoriser leur intégration dans le système éducatif et dans l’emploi, de même qu’en matière de logement, a indiqué la délégation.
Concernant les plaintes pour discrimination raciale, la délégation a précisé que le Conseil de l’égalité de traitement publiait périodiquement des lettres d’information reprenant, en conservant l’anonymat, les plaintes dont il a été saisi. En 2020, le Conseil a ainsi été saisi de 68 allégations de discrimination sur le marché du travail pour des motifs liés à la religion ou à l’appartenance ethnique ; quinze cas ont donné lieu à des indemnisations (les chiffres étaient en 2019 de 48 affaires, avec trois indemnisations).
La police danoise tient compte, dans son recrutement, des dimensions ethniques et de genre, afin que la population puisse se reconnaître dans ses fonctionnaires. L’arrivée à l’académie de police de davantage de représentants de minorités vivant au Danemark se traduira par une diversification progressive du personnel, a dit la délégation.
Répondant à des questions sur le profilage racial, la délégation a d’abord précisé que la police intervenait sur la base d’évaluations professionnelles, concrètes et individuelles des personnes contrôlées, ainsi que des circonstances de l’affaire en cause. Ceci doit se faire sans tenir compte de l’ethnicité, du genre ou de l’âge de la personne. Le Danemark respecte l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel dispose que les droits reconnus dans ladite Convention doivent être garantis sans discrimination aucune. Cette obligation concerne aussi l’accès à la justice et à un traitement sur un pied d’égalité par les forces de l’ordre et la justice, a souligné la délégation : par conséquent, le Danemark estime qu’il n’est pas nécessaire de promulguer une loi régissant ces activités dans la police.
La délégation a ensuite insisté sur la volonté des autorités d’éviter que des auteurs de crimes n’acquièrent la nationalité danoise. Les tribunaux peuvent retirer à une personne sa nationalité danoise dans certains cas précis, y compris en cas d’obtention de la nationalité par fraude, sauf si cette décision entraîne l’apatridie du justiciable, a précisé la délégation. Pour ce qui concerne les personnes soupçonnées de terrorisme qui se trouvent dans des camps en Syrie , le retrait de leur nationalité danoise, s’il est souhaité par le Gouvernement, est néanmoins soumis aux règles de l’état de droit, a affirmé la délégation. C’est pour des raisons politiques, et non juridiques, que le Gouvernement danois a rapatrié avec leurs mères plusieurs enfants danois qui étaient bloqués dans le nord-est de la Syrie, a-t-elle précisé.
S’agissant de la révocation des permis de séjour de certains Syriens originaires de Damas et de ses environs, la délégation a indiqué que cette mesure concernait des personnes qui avaient été admises au Danemark à titre temporaire. La Commission danoise de recours des réfugiés, après analyse, a conclu que la situation dans la région concernée (Damas) était fragile mais stable, et qu’elle ne mettait pas en danger les personnes renvoyées.
La délégation a souligné que la discrimination au travail – y compris dans le secteur public – était interdite par la loi. L’insertion des groupes vulnérables et les minorités dans le secteur du travail est notamment assurée par la formation et par l’accompagnement dans la recherche d’emploi. Les migrants « non occidentaux » reçoivent le même nombre d’heures de formation et de stages que les autres, a ajouté la délégation. En outre, les employeurs bénéficient de subventions s’ils atteignent certaines cibles en matière de recrutement de personnes appartenant à ces groupes et minorités.
S’agissant des Roms, la délégation a rappelé que l’appartenance ethnique n’étant pas recensée par le système statistique national et que le Gouvernement mettait l’accent sur le principe général de traitement égal pour toute la population.
Dans le système danois, toute personne qui est en mesure de subvenir à ses propres besoins doit le faire, un principe qui s’applique aussi aux requérants d’asile, a expliqué la délégation. Le règlement sur la confiscation d’objets de valeur s’applique dans ce contexte ; il exclut de son champ d’application les objets à valeur sentimentale, a-t-elle indiqué.
L’éducation aux droits de l’homme est obligatoire à l’école primaire et secondaire, a ensuite souligné la délégation. L’enseignement au Danemark est toujours fondé sur le principe fondamental d’égalité entre toutes les personnes et sur la tolérance, a-t-elle précisé. Les fonctionnaires – notamment les enseignants, les travailleurs sociaux et ceux de la petite enfance – reçoivent eux aussi des formations à la non-discrimination et aux droits de l’homme.
D’autre part, le plan d’action gouvernemental contre l’antisémitisme prévoit un enseignement consacré à l’attitude du Danemark face aux juifs pendant l’occupation (1940-1945). De même, le Danemark met l’accent sur le chapitre important de son histoire coloniale.
Comme d’autres États, a en outre expliqué la délégation, le Danemark n’a pas participé à la célébration du vingtième anniversaire de la Conférence de Durban, en raison des questions étrangères au racisme qui ont rendu les discussions difficiles au sein de ce forum.
Il est certain qu’il existe au Danemark des personnes racistes, a admis la délégation. Mais il est aussi certain, a-t-elle ajouté, que le Gouvernement s’emploie activement à lutter contre la discrimination envers certaines personnes en raison de leur ethnicité ou de leur race, en prenant des mesures en leur faveur dans les domaines du travail, du logement, de la santé ou encore de l’éducation.
Concernant la lutte contre l’islamophobie, la délégation a assuré que la protection des minorités religieuses, y compris la minorité musulmane, était inscrite dans la loi du Danemark et dans sa politique étrangère. Le Danemark estime cependant que le mot « islamophobie » est contre-productif, notamment parce qu’il fait référence à une religion et non à des personnes. Le Danemark préfère donc parler de liberté de culte, de religion ou de croyance pour toutes les minorités religieuses – y compris pour les musulmans au Danemark.
Radio Oasis , qui a bénéficié d’une certaine attention en 2003 et 2004, ne bénéficie d’aucune subvention à l’heure actuelle, a ajouté la délégation.
Les services de santé et la campagne de vaccination contre la COVID-19 ciblent les membres de minorités ethniques pour mieux répondre à leurs besoins et garantir le principe de prise en charge égalitaire pendant la pandémie, a d’autre part fait valoir la délégation.
Répondant aux questions sur l’application de la Convention dans les îles Féroé, la délégation a notamment indiqué que la police recevait une formation à la réception de plaintes pour discours racistes, lesquels sont sanctionnés par le Code pénal ; depuis 2018, cinq plaintes ont été reçues, donnant lieu à des amendes dans plusieurs cas. D’autre part, le Gouvernement des îles examine actuellement plusieurs solutions en vue de créer une institution nationale de droits de l’homme. Dans l’archipel, les droits des travailleurs étrangers sont protégés par le biais, notamment, des visites de l’inspection du travail, a ajouté la délégation.
De plus, depuis 2018, le Gouvernement des îles Féroé a mené plusieurs campagnes nationales de la lutte contre la discrimination et les discours de haine en ligne et hors ligne, a fait savoir la délégation.
S’agissant du Groenland, la délégation a fait savoir, entre autres, que le Parlement groenlandais avait lancé en 2019 une stratégie complète contre le harcèlement – y compris à connotation xénophobe ou raciste – dans toutes les sphères de la vie. Cette stratégie contient aussi des recommandations contre le harcèlement à l’école et dans le monde numérique. Pour que les Inuits vivant dans la province de Thulé puissent participer effectivement à la vie publique, le Gouvernement a créé des conseils de gouvernement locaux. Les communautés locales disposent aussi de leurs propres budgets, a ajouté la délégation.
Remarques de conclusion
MME KO a remercié la délégation pour sa sincérité et l’a félicitée pour l’excellente organisation de son travail. La rapporteuse a relevé les difficultés du Danemark à accepter les recommandations du Comité sur certaines questions qui reviennent depuis des années lors de la présentation des rapports successifs du pays. De nouveaux sujets ont cependant émergé qui reflètent l’évolution de la situation, a-t-elle souligné. Mme Ko est ainsi revenue sur la question des « ghettos » et sur la notion de « non occidental », qui va bien au-delà de la seule désignation de zones. L’incidence d’une telle terminologie porte sur les valeurs mêmes que la Convention essaie de protéger, a souligné l’experte, précisant qu’elle venait elle-même d’un pays « non occidental ».
Mme Ko a ajouté qu’après avoir entendu pour la première fois la mention de ce concept, elle avait songé à celui de « nation civilisée », qui avait été utilisé, en 1919, dans la Charte de la Société des Nations – tout « pays civilisé » étant alors perçu comme pouvant contrôler le sort du monde « non civilisé », a rappelé l’experte.
En 2021, le concept de « non occidental » semble très discriminatoire et ne pas être nécessaire aux politiques du Danemark pour qu’il puisse parvenir à ses objectifs, a insisté Mme Ko. Une réalité sociale difficile a certainement poussé le Danemark à appliquer de telles initiatives : mais ce que fait l’État partie a un fort retentissement international, a souligné Mme Ko. Elle a espéré que le résultat de ce dialogue contribuerait à la recherche de solutions conformes à l’égalité entre tous et à la dignité humaine.
M. MELGAARD a remercié les membres du Comité qui sont intervenus pendant le dialogue. Il a ajouté que personne au Danemark ne serait à l’aise avec les comparaisons faites par Mme Ko entre les concepts « occidental » et « non occidental », d’une part, et « nations civilisées » et « non civilisées » d’autre part, qui vont à l’encontre du sentiment danois d’une société égalitaire. Dans les politiques sociales du Danemark, a expliqué M. Melgaard, ces différents concepts ont pour objectif principal que tous les citoyens au Danemark, y compris ceux originaires d’un contexte non occidental, aient la possibilité de participer à la société, et la possibilité de le faire dans tous les domaines de la vie.
MME HORNI a pour sa part déclaré que la promotion des droits de l’homme était un processus dynamique en cours aux Îles Féroé. Elle s’est félicitée de ce dialogue qui – a-t-elle souligné – permettra à son Gouvernement de mieux comprendre la procédure à suivre pour améliorer les normes en matière de droits de l’homme.
Enfin, MME SØVNDAHL GANT a assuré que le Gouvernement du Groenland tiendrait compte des recommandations du Comité.
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CERD21.013F