Azerbaïdjan : le Comité des travailleurs migrants se penche sur la question de la migration irrégulière et de la situation dans les centres de rétention de migrants
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il s’est penché notamment sur les mesures prises par le pays pour porter assistance aux nombreux Azerbaïdjanais qui travaillent à l'étranger, en particulier en Fédération de Russie, sur les droits reconnus aux travailleurs migrants étrangers en Azerbaïdjan et sur la situation dans les centres de rétention de migrants.
Le rapport a été présenté par M. Vusal Huseynov, chef du Service national des migrations d'Azerbaïdjan, qui a notamment attiré l'attention sur l'adoption d'une stratégie envisageant, entre autres, d'améliorer les processus de réglementation de la migration économique, la facilitation de la délivrance de visas et la prévention de la migration « illégale » vers l'Azerbaïdjan. Il a aussi indiqué que les systèmes d'assurance sociale et de retraite offraient une protection sociale fiable aux travailleurs migrants. En ce qui concerne l'accès des migrants à l'éducation, il a souligné que des milliers d'étudiants étrangers et apatrides étudient dans les écoles secondaires de l'Azerbaïdjan. Par ailleurs, les soins de santé dans les établissements médicaux publics sont gratuits et les migrants ont accès à des soins médicaux d'urgence et spéciaux sans aucune restriction ni discrimination.
La délégation azerbaïdjanaise était également composée de représentants de l'Administration présidentielle, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de l'intérieur. Elle a apporté des réponses aux questions des membres du Comité s’agissant notamment du soutien et de l'assistance apportés aux Azerbaïdjanais de l'étranger, des mesures prises pour assurer la protection sociale aux migrants vivant en Azerbaïdjan, des conditions de vie dans les centres de rétention de migrants, de l'accès des migrants à la vaccination contre la COVID-19, des mesures visant à réduire les cas d'apatridie, de la formation des agents de l'État aux dispositions légales de protection des migrants, de la situation en matière de discrimination à l'égard des migrants.
Les membres du Comité ont notamment relevé les progrès visibles accomplis par l'État partie, ainsi que les efforts menés pour une meilleure protection des travailleurs migrants dans le pays et des migrants azerbaïdjanais à l'étranger. Plus de 60 articles de la Convention ont été intégrés directement à la législation nationale. Les experts ont toutefois estimé qu'il y avait un problème avec la législation s'agissant de la qualification pénale de la migration illégale par l'imposition de sanctions sévères, ce à quoi le chef de la délégation est convenu que les termes « migrants illégaux » devraient être remplacés par « migrants irréguliers » dans la législation azerbaïdjanaise.
À l’issue de la présente session, qui se termine le 8 octobre, le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l’Azerbaïdjan, ainsi que sur le rapport du Rwanda, qui a été examiné la semaine dernière.
La documentation relative aux travaux en cours est disponible sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session.
Lors de sa prochaine séance publique, le mercredi 6 octobre à partir de 15 heures, le Comité doit tenir une réunion informelle publique avec des États parties et autres parties prenantes.
Examen du rapport de l’Azerbaïdjan
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/3), établi sur la base d’une liste de questions (CMW/C/AZE/QPR/3) que lui avait adressée le Comité.
Présentation du rapport
M. VUSAL HUSEYNOV, chef du Service national des migrations d'Azerbaïdjan, a déclaré que les documents stratégiques adoptés par le Gouvernement dans le domaine des migrations envisagent l'amélioration du système de réglementation du processus de migration de main-d'œuvre, la facilitation du processus de délivrance de visas et la prévention des flux illégaux d'étrangers, entre autres objectifs. Un projet de stratégie migratoire pour les prochaines années a été préparé, dont l'objectif général consiste notamment de veiller à ce que le modèle de gestion des migrations facilite les procédures de migration légale et empêche la migration irrégulière, tout en développant un système de protection pour les groupes vulnérables.
Le chef de la délégation a indiqué que le code des migrations de l'Azerbaïdjan, entré en vigueur en 2013, réglementait les processus de migration et le statut juridique des étrangers et des apatrides. Le texte est fondé sur les principes du respect des droits de l'homme et de l'état de droit, garantissant que la législation azerbaïdjanaise sur les migrations était conforme aux normes juridiques internationales. Hormis les cas prévus par le code du travail, les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les citoyens en termes de conditions de travail et de salaires. Une base de données unifiée d'informations sur les étrangers, les apatrides, les réfugiés et les citoyens vivant à l'étranger a été intégrée au registre national de la population. La législation et les procédures d'obtention de permis de travail ont été simplifiées.
Le système d'assurance maladie et de retraite de l'Azerbaïdjan offre une protection sociale fiable aux travailleurs migrants, a assuré M. Huseynov, ajoutant qu'il n'y avait aucune restriction pour les travailleurs migrants à adhérer à des syndicats.
Dans le domaine de l'éducation, le chef de la délégation a souligné que tous les citoyens avaient droit à l'enseignement secondaire, et que des milliers d'étudiants étrangers et apatrides y étaient inscrits. Le Ministère de l'éducation et le Service national des migrations n'échangent pas d'informations sur le statut juridique des parents d'enfants étrangers scolarisés, a précisé le représentant.
Les services médicaux dans les établissements publics de santé sont gratuits et les migrants ont accès aux soins médicaux d'urgence et spéciaux sans aucune restriction ni discrimination. Tous les enfants nés dans le pays sont enregistrés, quel que soit le statut migratoire de leurs parents, a également assuré le chef de délégation.
S’agissant de l'accès à la justice, M. Huseynov a précisé que les étrangers et les apatrides peuvent porter plainte ; les travailleurs migrants peuvent saisir les instances judiciaires au même titre et dans les mêmes conditions que les ressortissants azerbaïdjanais. Il a par ailleurs fait valoir que la législation sur les titres de séjour disposait que les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou ayant assisté des organes de police judiciaire peuvent bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Un groupe de travail a également été créé pour éliminer l'apatridie en Azerbaïdjan.
La migration légale de main-d'œuvre est essentielle pour la pleine protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, a déclaré M. Huseynov. Il a aussi fait observer qu'un plan d'action sur la lutte contre la traite des êtres humains avait permis de fournir une assistance aux étrangers identifiés comme victimes.
Questions et observations des membres du Comité
M. PRASAD KARIYAWASAM, co rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a rappelé que le Comité avait effectué une visite en Azerbaïdjan à l'invitation du Gouvernement, qui témoignait ainsi de la volonté de l'État partie à consentir tous les efforts pour mettre en œuvre la Convention. Il a aussi salué les nombreuses réalisations de l'État partie. Il a ensuite souhaité savoir quelles étaient les dispositions envisagées par l'Azerbaïdjan pour vacciner les migrants et les membres de leur famille contre la COVID-19.
M. Kariyawasam a relevé le grand nombre de migrants azerbaïdjanais en Fédération de Russie, et ainsi que les difficultés rencontrées par les ressortissants azerbaïdjanais vivant dans ce pays. Il a souhaité des précisions sur la protection juridique dont ils peuvent bénéficier et sur les mesures que l'Azerbaïdjan avait prises pour garantir la protection de leurs droits humains.
Au sujet de l'envoi de fonds par les travailleurs étrangers en Azerbaïdjan vers leur pays d'origine, l'expert s'est enquis des mesures prises par le pays pour permettre des transferts à moindre coût. M. Kariyawasam a demandé quelle était la différence entre un permis de travail et un permis de séjour en Azerbaïdjan. En ce qui concerne le travail des enfants, le Comité a demandé si des mesures ont été prises pour en protéger les enfants migrants.
L'expert a par la suite souligné l'importance de former les agents d'immigration et le personnel de justice de manière à ce que les migrants ne soient pas traités comme des délinquants.
M. CAN ÜNVER, corapporteur sur l'Azerbaïdjan et Président du Comité, s'est intéressé à la situation des Azerbaïdjanais qui vivent à l'étranger. Il a voulu savoir si le Gouvernement avait adopté une stratégie en matière de coopération avec les pays d'accueil des travailleurs azerbaïdjanais.
Le corapporteur a aussi demandé si l'Azerbaïdjan envisagerait de créer un organe spécialement conçu pour coordonner la communication avec les organes conventionnels, une mesure prise par d'autres pays. L'Azerbaïdjan envisage-t-il de recruter de nouveaux travailleurs migrants pour reconstruire les territoires du Haut-Karabakh affectés par la guerre de 2020, a-t-il aussi voulu savoir.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a fait état de questions posées à la délégation la semaine dernière par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et auxquelles il semble que la délégation n'ait pas répondu. Ces questions ont portaient sur des cas d'exploitation et de travail forcé du travail et cherchaient à savoir si les travailleurs dans le secteur informel sont protégés par les lois sur le travail et sur la protection sociale. L'expert a rappelé que les travailleurs migrants peuvent être concernés par l'emploi dans le secteur informel. Il a aussi relevé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n'a pas reçu de réponse au sujet d'informations selon lesquelles des entreprises multinationales dans le secteur de l'énergie auraient violé le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce Comité a enfin voulu savoir si les travailleurs du secteur pétrolier pouvaient former des syndicats et étaient protégés contre les représailles, autre question qui n'a pas reçu de réponse.
Des experts ont par ailleurs souhaité des précisions sur les conditions de vie dans les centres de détention de migrants et connaître l'état actuel des installations des centres de détention en Azerbaïdjan. Ils ont aussi souhaité savoir ce qu'il en était de la question de la criminalisation des travailleurs migrants ne disposant pas des documents nécessaires pour entrer dans le pays et auxquels on imposerait des amendes et l'emprisonnement. Quelle est la base juridique du recours à la détention des migrants en Azerbaïdjan ? Suite aux réponses sur la question par la délégation, qui confirment qu'il y avait effectivement qualification pénale de la migration illégale par l'imposition de sanctions, un expert a estimé qu'il y avait un problème avec la législation à cet égard et qu'elle devait être modifiée.
D'autres questions ont porté sur le statut des apatrides, en particulier ceux qui ne sont détenteurs que du seul passeport soviétique. Un autre membre du Comité s'est interrogé sur le délai très court de 10 jours, accordé dans des cas particuliers aux migrants pour quitter le pays.
Un expert a souligné que l'Azerbaïdjan était un pays de destination pour des ressortissants de plusieurs pays, tels que l'Afghanistan ou le Pakistan. Il été demandé des éclaircissements supplémentaires sur le nombre de résidents étrangers dans le pays et sur les accords signés avec d'autres pays.
Les experts ont également demandé des renseignements supplémentaires sur le travail des enfants. Des inquiétudes ont aussi été exprimées au sujet de la traite des êtres humains, et il a été demandé quelles mesures d'accompagnement ont été prises par l'État partie pour aider ceux qui ont souffert de la traite. Le Comité a également posé des questions sur les activités visant à promouvoir la Convection dans le pays. Quelles mesures ont été prises pour garantir aux migrants un accès au système judiciaire sur un pied d'égalité ?
Des questions ont également été posées concernant la situation des Arméniens en Azerbaïdjan et la question de savoir si leurs droits sont garantis. Il a été mentionné que des informations font état de cas ou de situations de discrimination et de haine contre le peuple arménien en Azerbaïdjan. Quelles mesures positives l'Azerbaïdjan a-t-il prises pour empêcher la discrimination à l'encontre des Arméniens ou de tout autre minorité dans le pays ? Les experts ont demandé quel était l'impact du conflit du Haut-Karabakh sur les migrants en Azerbaïdjan.
Réponses de la délégation
La délégation de l'Azerbaïdjan a indiqué que la rédaction de la stratégie nationale sur les migrations avait commencé il y a deux ans, avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris l'Organisation internationale pour les migrations. L'adoption de la stratégie aura un impact positif sur la situation des travailleurs migrants. Il a reconnu qu'au cours des cinquante dernières années, aucun document important n'a été adopté sur la question. Ce nouveau cadre facilitera la coordination entre les institutions.
En réponse à une question sur la campagne de vaccination contre la COVID-19, la délégation a indiqué que tous ceux en possession d'un permis de séjour permanent ont pu commencer le processus de vaccination. Il n'y a aucune discrimination dans l'administration des vaccins, a assuré la délégation. Par ailleurs, les services médicaux sont gratuits en Azerbaïdjan et tous les migrants peuvent également en bénéficier, comme tout autre citoyen du pays, a indiqué la délégation en réponse à d'autres questions.
Trois institutions azerbaïdjanaises sont chargées d'apporter soutien et assistance aux Azerbaïdjanais de l'étranger, à savoir le Ministre des affaires étrangères par le biais de ses consulats et ambassades; le Comité d'État sur les questions relatives à la diaspora; et le Service d'État sur les migrations. Des procédures spécifiques sont en place auxquelles les Azerbaïdjanais de l'étranger peuvent avoir recours pour signaler tout problème concernant l'emploi et les conditions de travail. La délégation a aussi souligné que des accords bilatéraux ont été conclus, notamment avec la Fédération de Russie, dans les domaines de l'emploi, de la pension et de la santé.
S'agissant des envois de fonds des étrangers vers leur pays d'origine, la délégation a indiqué qu'il n'y avait pas de procédure spécifique : tout résident étranger en Azerbaïdjan peut transférer des fonds vers l'étranger comme tout citoyen. Il a toutefois fait état d'un projet actuellement à l'étude par le Ministère de l'économie et l'OIM qui permettrait d'offrir de meilleures conditions pour envoyer des fonds vers le pays d'origine.
En réponse à une question sur la raison pour laquelle il y avait une différence entre le permis de travail et le permis de séjour, la délégation a souligné que tous ceux qui souhaitent vivre dans le pays ne veulent pas nécessairement y travailler. Cependant, un permis de travail donne automatiquement droit à un titre de séjour. En réponse à d'autres questions, la délégation a précisé que l'octroi du permis de travail était réglementé par le code des migrations, alors que le code du travail dispose les règles générales du travail.
La délégation a assuré qu'il n'y avait eu aucun cas de travail forcé en Azerbaïdjan.
Concernant le problème de l'égalité de rémunération, la délégation a indiqué qu'aucune plainte de travailleurs migrants étrangers n'a été déposée, ajoutant qu'en général, les travailleurs étrangers sont le plus souvent mieux payés que les ressortissants. Il aussi assuré que les travailleurs étrangers sont libres d'adhérer à un syndicat.
Les centres de rétention sont placés sous une surveillance étroite du Médiateur et d'autres institutions compétentes et organisations de la société civile. D'après les statistiques, de nombreuses personnes qui ont séjourné dans ces centres ont volontairement demandé à y être hébergés. En général, les conditions de vie dans les centres sont bonnes, comme le confirment les rapports d'observateurs externes. L'interdiction de sortie mentionnée par un expert est de nature technique, de manière à s'assurer de la participation de tous dans les procédures administratives, a expliqué la délégation, qui a ajouté que cela n'empêchait en aucun cas le migrant de quitter le pays. La délégation a par la suite assuré que les droits des enfants migrants sont protégés dans les centres de détention, y compris l'accès aux bibliothèques et aux terrains de jeux. Les centres sont également surveillés par plusieurs organisations nationales et internationales pour s'assurer qu'ils respectent toutes les normes pertinentes.
Une amende ou une peine d'emprisonnement peut en effet être infligée à une personne pour franchissement illégal de frontière, qui est une infraction aux termes du code pénal. La sévérité de la sanction infligée par le tribunal dépend de la gravité de l'infraction. En réponse à des questions supplémentaires, la délégation a déclaré que la migration « illégale » était considérée comme un délit mineur. S'il s'agit d'un demandeur d'asile, d'une personne ayant franchi involontairement la frontière, s'égarait, ou pour d'autres raisons, le cas est examiné et analysé par les agents de migration, qui sont formés en conséquence. La législation a été rédigée dans le seul but de protéger le territoire de l'Azerbaïdjan. Néanmoins, le chef de la délégation a convenu que les termes « migrants illégaux » devraient être remplacés par « migrants irréguliers » dans la législation azerbaïdjanaise, comme cela est prévu par les normes internationales.
En ce qui concerne les apatrides, la délégation a indiqué qu'ils avaient la possibilité d'adresser des demandes de passeport aux ambassades et, sur la base d'une enquête et des documents dont ils disposent, ils peuvent adresser une demande de naturalisation. Des changements et des amendements ont été apportés à la procédure de naturalisation, ce qui a permis à un plus grand nombre de personnes d'obtenir la citoyenneté azerbaïdjanaise. Le service national des migrations a mené différentes campagnes dans tout le pays pour retrouver ces personnes. La délégation a par la suite assuré que le Gouvernement prenait les mesures nécessaires pour réduire le nombre des apatrides, ajoutant qu'il y avait plusieurs raisons différentes pour lesquelles les gens se sont retrouvés dans cette situation, dont l'une a été l'invasion arménienne.
Dans le cadre de la reconstruction des territoires libérés , la délégation a confirmé qu'elle ouvrait effectivement de nouvelles possibilités d'emploi pour des travailleurs migrants.
Sur la question de l'Azerbaïdjan en tant que pays de destination des migrants, la délégation a précisé que son pays était souvent utilisé comme pays de transit, précisant que le code des migrations réglementait également ces situations. La délégation a par la suite précisé que le pays comptait plus de 90 000 travailleurs migrants et leurs familles. Elle a aussi souligné que, pendant 30 ans d'occupation, plus d'un million de personnes sont devenues des réfugiés ou des personnes déplacées; la migration interne et les droits humains fondamentaux ont été négativement influencés.
La délégation a affirmé que la législation en matière de travail des enfants en Azerbaïdjan était conforme à toutes les normes internationales et s'appliquait également aux migrants, comme à tout autre citoyen. Par la suite, la délégation a affirmé que le travail des enfants n'était pas souvent constaté en Azerbaïdjan, ce qui n'a pas empêché le pays de mettre en place des mécanismes de surveillance. Le pays a mis au point une base de données
où tous les contrats de travail sont stockés, ce qui permet, notamment, d'analyser en détail les contrats concernant des enfants de moins de 18 ans.
En collaboration avec des partenaires internationaux, l'Azerbaïdjan a lancé un projet de deux ans pour créer un centre de formation à l'intention des fonctionnaires régionaux qui pourront inclure un enseignement sur les questions de migration afin, notamment, de former des spécialistes de la migration, mais aussi d'avoir un centre qui pourrait servir de laboratoire de réflexion. La délégation a fourni d'autres informations sur divers programmes de formation organisés en Azerbaïdjan par le Gouvernement et en partenariat avec des institutions internationales à l'intention des juges, avocats et membres du personnel judiciaire. Ces formations portent sur les droits des migrants, la traite des personnes, la discrimination sexuelle, le droit du travail, les droits des enfants et des femmes et autres sujets.
La délégation a donné de plus amples informations sur un projet mené avec des partenaires de l'Union européenne et dont le but consiste à soutenir la réinsertion des migrants revenus en Azerbaïdjan. Dans le cadre du projet, 87 personnes ont bénéficié d'un accompagnement à la réintégration. Certains d'entre eux ont créé leur propre entreprise, d'autres ont reçu une assistance médicale ou psychologique. Des accords ont été conclus avec l'Union européenne, mais aussi avec la Suisse, la Norvège et le Monténégro. L'Azerbaïdjan souhaite pleinement tirer parti de ces partenariats et la délégation a exprimé sa satisfaction quant au niveau de coopération avec ses partenaires. Le Gouvernement est en train de conclure des accords de réadmission avec d'autres pays, dont la Russie, l'Inde et autres. L'Azerbaïdjan envisage également un projet de formation des agents publics et de numérisation des données concernant la réadmission. Selon les statistiques, on compte plus de 93 000 ressortissants azerbaïdjanais dans la Fédération de Russie.
À des questions sur les questions de discrimination, la délégation a assuré que l'Azerbaïdjan avait « un très faible niveau de xénophobie envers les migrants». Le pays est plutôt tolérant, et respectueux des différentes langues et cultures. En ce qui concerne la population arménienne en Azerbaïdjan, aucun problème spécifique de discrimination à leur encontre n'a été observé.
Tous les habitants, y compris les migrants et les étrangers, ont accès au système judiciaire sur un pied d'égalité. Ils ont droit à une protection juridique.
Selon la législation azerbaïdjanaise, l' enregistrement des naissances ne peut être limité sur la base d'aucune discrimination. Lorsqu'un enfant naît, il est immédiatement enregistré électroniquement et reçoit un numéro d'identification unique.
Selon les statistiques, aucun travailleur migrant n'avait été identifié parmi les victimes de la traite des êtres humains. Le Ministère de l'intérieur œuvre à la promotion de la lutte contre la traite dans tout le pays à travers des campagnes de sensibilisation et d'autres initiatives. Toutes les victimes bénéficient de mesures de réhabilitation, quelle que soit leur intention de coopérer avec le Gouvernement. Les réfugiés victimes de la traite des êtres humains ont accès à des centres spéciaux, où ils bénéficient de conditions de vie décentes, notamment de nourriture, d'un soutien médical et psychologique. Il existe également des procédures administratives pour aider les victimes de la traite des êtres humains. De défis importants doivent être relevés dans cet effort, y compris la coopération avec toutes les parties prenantes dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Conclusions
Le corapporteur pour le rapport de l'Azerbaïdjan, M. ÜNVER, a noté que l'Azerbaïdjan était en effet l'un des premiers pays à avoir ratifié la Convention, et plus de 60 articles de la Convention ont été intégrés directement dans la législation nationale. Les progrès de l'État partie sont visibles et admirables. Le Comité a de fortes attentes s'agissant de l'Azerbaïdjan, qui ont été confirmées par les efforts du Gouvernement pour une meilleure protection des travailleurs migrants dans le pays. Le Président du Comité a souligné que la migration était une question dynamique, en constante évolution. Par conséquent, une amélioration constante de la législation est nécessaire aux niveaux mondial, régional et national.
Le chef de la délégation de l'Azerbaïdjan, M. HUSEYNOV, a assuré le Comité que son pays examinerait les recommandations formulées par le Comité pour corriger certaines formulations dans les dispositions de la législation nationale, améliorer certains aspects de l'organisation du travail dans le pays, et promouvoir la Convention et élargir son domaine de mise en œuvre. L'Azerbaïdjan est sur le point de prendre des mesures globales pour le retour des déplacés et la récupération des territoires détruits, M. Huseynov exprimant l'espoir que le Comité soutiendrait ce processus.
CMW21.008F