Conseil des droits de l’homme : Examen périodique de la Namibie, du Niger et du Mozambique
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, en ce début d’après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la Namibie, du Niger et du Mozambique.
Le « document final » issu de l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'EPU ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, la Namibie avait accepté 229 des 283 recommandations reçues et pris note des 54 autres ; le Niger avait accepté 248 des 254 recommandations reçues et pris note des six restantes ; et le Mozambique avait accepté 236 des 266 recommandations reçues et pris note des trente autres.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’EPU des trois pays examinés en ce début d’après-midi, après que les Ministres de la justice de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.
À partir de 16 heures, cet après-midi, le Conseil poursuit ses travaux pour adopter les documents finals issus de l’Examen périodique de l’Estonie, de la Belgique et du Paraguay.
EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : Namibie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Namibie (A/HRC/48/4), qui s'est déroulé le 3 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Fidji, le Soudan et le Venezuela.
Présentation
MME YVONNE DAUSAB, Ministre de la justice de la Namibie, a indiqué que son pays avait pris note des recommandations visant à ratifier la Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Pour l’heure, le Gouvernement namibien a mis en place une politique nationale de migration de la main-d'œuvre sur cinq ans et coopère avec le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, a-t-elle fait valoir.
La Ministre a par ailleurs réaffirmé que l'homosexualité n’était pas illégale en Namibie et que le Gouvernement n'approuvait ni ne tolérait la persécution de la communauté LGBTIQ. La Ministre a en outre fait savoir que son pays appliquait un plan national d'action contre la violence sexiste et avait amendé les lois sur la lutte contre la violence domestique et sur la lutte contre le viol, afin de protéger les victimes de violences domestiques et sexuelles.
D’autre part, a poursuivi la Ministre, la Namibie a pris note des recommandations visant à légaliser l'avortement – une question qui, a-t-elle précisé – fait l'objet d'un examen par le Parlement. En l’état, a rappelé Mme Dausab, la loi sur l'avortement et la stérilisation de 1975 prévoit les circonstances dans lesquelles les femmes et les jeunes filles peuvent accéder à un avortement sûr et légal ; dans le cas où des patientes présentent des complications à la suite d'avortements illégaux et non sécurisés, une assistance médicale et un traitement sont dûment dispensés sans discrimination.
Aperçu du débat
La Namibie a été félicitée pour son système de protection sociale bien développé et entièrement financé par des fonds publics, de même que pour être en bonne voie d’éliminer la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant. Il a été noté avec satisfaction que la Namibie avait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites, notamment celles relatives à la réforme du système judiciaire, à l’ouverture d'un nombre suffisant de centres de détention pour mineurs et à la création de services de santé pour les femmes rurales.
Mais il a aussi été regretté qu’en Namibie, qui est un pays à revenu intermédiaire supérieur, la croissance économique ne profite pas à tout le monde et n'ait pas permis de réduire les niveaux de pauvreté. De plus, une organisation non gouvernementale a regretté que les dispositions criminalisant la « sodomie », qui sont toujours en vigueur, légitiment la discrimination sociétale et étatique à l'encontre des personnes LGBTIQ.
La Namibie a été encouragée à ratifier la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants ; à mettre un terme à la discrimination envers les minorités ethniques sur le marché du travail ; et enfin à lutter contre le viol et la violence conjugale.
Liste des intervenants : Philippines, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Togo, Tunisie, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Fonds des Nations Unies pour la population, Venezuela, Viet Nam,International Lesbian and Gay Association,International Service for Human Rights, United Nations Watch, Lutheran World Federation et Centre du commerce international pour le développement.
Conclusion
MME DAUSAB réaffirmé le soutien ferme de la Namibie au mécanisme de l’EPU, conçu – a-t-elle rappelé – pour soutenir la promotion, la réalisation et la protection des droits de l'homme sur le terrain. La Namibie est consciente de la nécessité d'éviter à tout prix les violations des droits de l'homme, car elles sont susceptibles de provoquer les conflits de demain, a conclu la Ministre.
Examen périodique universel : Niger
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Mozambique (A/HRC/48/5), qui s'est déroulé le 3 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Argentine, la Côte d’Ivoire et les Îles Marshall.
Présentation
M. BOUBAKAR HASSAN, Ministre de la justice et Garde des sceaux du Niger, a déclaré que, lors de son examen, le Niger a accepté 248 des 254 recommandations qui lui ont été adressées et a pris note des six restantes. Les 248 recommandations acceptées portent sur plusieurs thématiques, parmi lesquelles figurent le renforcement du cadre normatif et institutionnel des droits humains ; la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme ; la promotion des droits civils et politiques ; la lutte contre la torture, la traite des personnes et la discrimination ; la protection des droits des groupes spéciaux ; et la réalisation des droits économiques sociaux et culturels.
Pour ce qui est de la mise en œuvre (de ces recommandations), un Plan d’action 2022-2026 sera élaboré par le Comité interministériel en charge du suivi de la mise en œuvre des recommandations, selon un processus participatif inclusif, a indiqué le Ministre.
M. Hassan a toutefois expliqué que les actions du Gouvernement restent tributaires de plusieurs facteurs, dont l’évolution de la situation sécuritaire du pays et celle de la pandémie de COVID-19. S’agissant de la situation sécuritaire, les groupes terroristes et autres bandits armés continuent d’être une source de préoccupation majeure, rendant ainsi la situation humanitaire alarmante et la poursuite des actions de développement difficile, a affirmé le Ministre de la justice.
Concernant les six recommandations dont le pays a pris note, M. Hassan a expliqué qu’elles se heurtent aux valeurs culturelles et pratiques fondamentales actuellement en vigueur dans la société qui, de par leur nature, ne se modifient qu'au fil du temps et de l'évolution sociale.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations ont relevé les avancées considérables du Gouvernement nigérien dans l’amélioration de la situation des droits de l’homme à travers le renforcement de son cadre juridique, institutionnel et normatif dans plusieurs domaines. Plusieurs intervenants ont en outre salué les mesures prises par le Niger dans les domaines du renforcement de l’offre de services sociaux essentiels, de la santé et de l’amélioration du niveau de vie. A aussi été saluée l’adoption par le pays de nombreuses conventions dans le domaine des droits de l’homme.
Une délégation s’est réjouie de l’engagement du Niger à proposer un rapport à mi-parcours sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations.
A également été relevé l’engagement du Niger contre la peine de mort, le pays étant de facto un Etat abolitionniste.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont demandé au Niger de redoubler d’efforts pour lutter contre les mariages précoces et, pour ce faire, de s’engager à assurer un meilleur accès à l’éducation pour les jeunes filles.
Liste des intervenants : Mauritanie, Maroc, Namibie, Népal, Nigéria, Oman, Pakistan, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Service international pour les droits de l'homme , Advocates for Human Rights, Center for Global Nonkilling, Meezaan Center for Human Rights, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme , SOS Kinderdorf International, Centre du Commerce International pour le Développement.
Conclusion
M. HASSAN a réaffirmé l’engagement du Niger à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans leur ensemble. Dans cette optique, il s’agit à présent pour l’ensemble de la société nigérienne – Gouvernement, Parlement, Commission nationale des droits de l’homme, organisations de la société civile et partenaires techniques et financiers – de conjuguer ses efforts et d’entretenir un dialogue permanent pour la mise en œuvre des recommandations acceptées, a-t-il déclaré.
Examen périodique universel: Mozambique
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Mozambique (A/HRC/48/6), qui s'est déroulé le 4 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Arménie, l’Érythrée et les Philippines.
Présentation
MME HELENA MATEUS KIDA, Ministre de la justice, des affaires constitutionnelles et religieuses du Mozambique, a indiqué qu’en ce qui concerne ses obligations internationales, le Mozambique avait ratifié sept des neuf traités fondamentaux du système des droits de l'homme des Nations Unies. La priorité actuelle consiste, pour le Mozambique, à se lier au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif, de même qu’au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'établissement d'une procédure de communication, a précisé la Ministre.
En ce qui concerne les droits des femmes, Mme Mateus Kida a souligné que son Gouvernement et les organisations de la société civile consacraient une attention particulière à ce domaine par la formation de différents acteurs, par la fourniture d'une assistance juridique et par le plaidoyer pour la promotion et la défense des droits des femmes. D’autre part, des actions de sensibilisation sont menées pour que les écoles soient des lieux salubres et sûrs, exempts d'abus et de violence, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme et le médiateur, le Mozambique reconnaît leur rôle important et le Gouvernement continuera de s'efforcer de les renforcer afin qu’ils puissent s'acquitter efficacement de leur mandat, a assuré la Ministre. Mme Mateus Kida a en outre fourni d’autres précisions relatives, notamment, à l’action de son Gouvernement contre les mariages précoces et à la protection des droits des personnes handicapées.
Mme Mateus Kida a ensuite évoqué la crise dans la province de Cabo Delgado, résultant d’actes terroristes, en indiquant que les forces de défense et de sécurité, avec l'appui de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et des Forces armées rwandaises, avaient lancé des actions visant à rétablir la paix et la sécurité dans cette région. Grâce aux opérations conjointes, le groupe de terroristes a été progressivement repoussé, a précisé la Ministre.
Aperçu du débat
Les lois, programmes et politiques adoptés par le Mozambique pour garantir la protection des droits des enfants et faciliter l’accès des personnes handicapées aux services sociaux de base ont été jugés positifs. Ont également été salués l'engagement pris par le Mozambique de préserver l'espace civique et la liberté d'expression et de la presse, de même que l’engagement pris par le pays d’enquêter sur les attaques de défenseurs des droits humains et de journalistes.
Une organisation non gouvernementale s’est dite préoccupée par le taux élevé d’abandon scolaire et le nombre élevé d’enfants qui ne sont pas inscrits à l’état civil dans les zones rurales du Mozambique. Il a par ailleurs été regretté que le Code pénal de 2019 ne reconnaisse toujours pas l’orientation sexuelle comme un motif interdit de discrimination. Des restrictions aux activités de la société civile ont en outre été dénoncées.
Une ONG a salué la volonté du Gouvernement de fournir une aide humanitaire aux victimes d'attaques dans la province de Cabo Delgado : elle a demandé que cette aide atteigne toutes les communautés touchées et que les femmes et les filles qui fuient la violence reçoivent la protection et l'assistance dont elles ont besoin, sans aucune condition.
Liste des intervenants : Mauritanie, Maroc, Namibie, Népal, Nigéria, Portugal, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Sri Lanka, Togo, Tunisie, Stichting CHOICE for Youth and Sexuality, Association lesbienne et gay internationale, International Service for Human Rights, Action Canada pour la population et le développement, Vision Mondiale International, Lutheran World Federation,International Volunteerism Organization for Women, Education and Development – VIDES, Human Rights Watch et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.
Conclusion
MME MATEUS KIDA a assuré que toutes les recommandations que le pays a acceptées et dont il a pris note seraient examinées en temps voulu par les différentes institutions de l'État, qui informeraient de leur mise en œuvre en utilisant différents moyens de suivi et d'évaluation, y compris la présentation au Conseil d'un rapport à mi-parcours.
HRC21.133F