Le Conseil des droits de l'homme a clos les travaux de sa quarante-sixième session

Il a adopté 31 résolutions, nommé six nouveaux titulaires de mandat et accepté une recommandation de son Comité consultatif

Le Conseil a clos aujourd'hui les travaux de sa quarante-sixième session, qui se tenait depuis le 22 février et au cours de laquelle il a adopté 31 résolutions, dont quinze ont fait l'objet d'un vote. À l’issue de cette session, le Conseil a également accepté une recommandation de son Comité consultatif et nommé six nouveaux titulaires de mandat.

Le Conseil a ainsi adopté une résolution par laquelle il a prolongé d’une année le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et a prié le Rapporteur spécial de demander à se rendre d’urgence au Myanmar. Aux termes de cette résolution, le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques le renversement, le 1^er février 2021, du Gouvernement civil élu et demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées, détenues ou mises en examen pour des motifs spécieux pendant et après les événements du 1^er février 2021.

Le Conseil a par ailleurs reconduit le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d’un an, en vertu d’une résolution dans laquelle il a également renouvelé l’appel de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie en faveur d’un cessez-le-feu complet et immédiat dans l’ensemble de la République arabe syrienne.

Le Conseil a en outre décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et de tenir, en mars 2022, un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement de transition malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de l’espace de la société civile et des défenseurs et défenseuses des droits.

Le Conseil a d’autre part décidé de proroger pour un an les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution par laquelle il condamne les graves violations des droits de l’homme qui se poursuivent au Bélarus dans le contexte de l’élection présidentielle de 2020 et regrette que le Gouvernement du Bélarus n’ait pas respecté ses obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections libres et régulières.

Par une résolution intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka », le Conseil a prié le Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays et en rendre compte. Il a exprimé sa vive inquiétude face aux tendances constatées au cours de l’année écoulée, qui constituent un signe avant-coureur clair d’une détérioration de la situation des droits de l’homme à Sri Lanka.

Aux termes d’une autre résolution, le Conseil a engagé vivement le Gouvernement du Nicaragua à ouvrir de véritables négociations inclusives avec la société civile et les partis et groupes d’opposition et à coopérer avec les organisations internationales pour adopter, d’ici à mai 2021, des réformes électorales et institutionnelles de nature à permettre la tenue d’élections libres.

Par une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Soudan du Sud, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat d'aider d'urgence le Soudan du Sud à relever les défis en matière de droits de l'homme dans la transition post-conflit, notamment en évaluant les besoins du pays en matière d'assistance technique. Par un autre texte, le Conseil a prorogé pour une période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, lui demandant en particulier d’organiser deux ateliers sur la justice transitionnelle.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec la Géorgie, le Conseil demande instamment que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution, le Conseil a réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même. Dans une autre résolution, il a demandé à Israël de mettre fin sans délai à son occupation des territoires occupés depuis 1967 et de renoncer à sa politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien.

Par d’autres résolutions, le Conseil engage Israël à se conformer à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé que la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique international ; de même qu’à garantir l’accès aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19) dans le Territoire palestinien occupé.

Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport sur les incidences qu’ont sur les droits de l’homme les lacunes concernant l’accès et la distribution rapides, équitables et universels des vaccins contre la COVID-19 à un prix abordable, et de lui présenter une mise à jour orale en septembre prochain. Par d’autres textes, le Conseil a décidé de convoquer, en mars 2022, une réunion consacrée à l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le cadre des efforts de relèvement pendant et après la pandémie de COVID-19, et a prié le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur l’importance de politiques publiques et de services dotés de ressources suffisantes s’agissant de remédier aux conséquences néfastes de la pandémie.

Le Conseil a d’autre part engagé tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, et condamné fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques et économiques sur des pays les moins avancés et des pays en développement.

Les pays industrialisés ont d’autre part été invités à appliquer un programme renforcé d’allégement de la dette et à accepter d’annuler toutes les dettes publiques bilatérales des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté. Le Conseil a, par ailleurs, décidé de convoquer, avant juin 2022, un séminaire sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme.

Le Conseil organisera d’autre part, en mars 2022, un débat à l’occasion du dixième anniversaire du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil, sur le thème des avantages d’une participation universelle et véritable de tous les États Membres de l’ONU à ses travaux.

Ont en outre été prolongés pour trois ans les mandats de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme et du le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.

Le Conseil a aussi prolongé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, et prié le Rapporteur spécial d’organiser, avant mars 2023, un séminaire d’experts sur le rôle des droits de l’homme et de la protection de l’environnement dans la prévention de futures pandémies.

Le Conseil a aussi décidé que le thème de la quatrième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2022, sera « Renforcer les démocraties pour reconstruire en mieux : difficultés et perspectives ».

D’autres résolutions adoptées pendant cette session portent sur le droit à l’alimentation ; les rôles et responsabilités de la police et des autres responsables de l’application des lois ; et la lutte contre l’intolérance et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions.

Enfin, le Conseil a nommé six nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales : Mme Margaret Lokawua (Ouganda), nommée au Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones ; Mme Sheryl Lightfoot (Canada), nommée au même Mécanisme ; M. Morris Tidball-Binz (Chili), en tant que Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; M. Vitit Muntarbhorn (Thaïlande), en tant que Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge ; Mme Catherine S. Namakula (Ouganda), nommée au Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine ; et Mme Priya Gopalan (Malaisie), nommée au Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Au cours de cette quarante-sixième session, le Conseil a par ailleurs approuvé les résultats finals de l'examen périodique universel (EPU) concernant quatorze pays : Bélarus, Libéria, Malawi, Panama, Mongolie, Maldives, Andorre , Honduras, Bulgarie, Îles Marshall, États-Unis d’Amérique, Croatie, Libye et Jamaïque.

Le Conseil a en outre tenu des réunions-débats consacrées à la lutte contre le racisme et à l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; à la peine de mort ; aux droits des personnes handicapées ; et aux droits de l’enfant. Au premier jour de la session, il a en outre tenu sa réunion annuelle de haut niveau sur la prise en compte systématique des droits de l’homme dans ses travaux, qui portait cette année sur « l’état d’avancement de la lutte contre le racisme et la discrimination vingt ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et les effets négatifs que la pandémie de COVID-19 a eus à cet égard ».

Durant les trois premiers jours de la session, le Conseil a tenu un débat de haut niveau auquel ont participé plus de 130 hauts dignitaires.

La documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l’homme.

La quarante-septième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 21 juin au 9 juillet 2021.

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