Conseil des droits de l’homme : la communauté internationale est priée de réformer l'architecture de la dette internationale, y compris le rôle des agences de notation de crédit

Dans le contexte d’une économie mondiale en profonde récession, il existe de nombreuses raisons de craindre une crise systémique de la dette, a averti ce matin l’Experte indépendante sur les effets de la dette, Mme Yuefen Li, en présentant devant le Conseil des droits de l’homme un rapport plus spécifiquement axé cette année sur le rôle des agences de notation de crédit.

Soulignant que pour faire face à la crise socioéconomique résultant de la pandémie mondiale, une architecture financière internationale plus efficace et fondée sur les droits de l’homme est plus que jamais nécessaire, l’Experte indépendante a lancé un appel aux Etats et à la communauté internationale pour réformer l'architecture de la dette internationale, y compris le rôle, les critères, la transparence et la redevabilité des agences de notation de crédit. En fait, au lieu d’alerter de l’imminence de la crise, ces agences finissent par y contribuer, a-t-elle observé.

Plusieurs délégations** ont ensuite ouvert le dialogue avec Mme Li, qui se poursuivra demain.

Ce matin, le Conseil a par ailleurs tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, M. Gerard Quinn, qui a présenté son rapport en indiquant quelles seraient ses priorités tout au long de son mandat. Le Rapporteur spécial a en outre annoncé qu’il prévoyait de se rendre au Botswana et en Chine aussi rapidement que possible.

Plusieurs délégations* ont pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial – un dialogue au cours duquel il a maintes fois été rappelé que la pandémie de COVID-19 affecte les personnes handicapées de façon disproportionnée. Isolement, apprentissage virtuel, pénuries alimentaires et médicales – tous ces problèmes affectent plus durement les personnes handicapées, lesquelles doivent donc participer à la riposte à la pandémie pour que leurs droits soient effectivement pris en compte, a-t-il été souligné.

À 15 heures cet après-midi, le Conseil doit achever son dialogue, engagé hier, avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, avant de se saisir des rapports qui lui sont soumis concernant les droits culturels, puis les droits de l’homme et l’environnement.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil est saisi du rapport du nouveau Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ( A/HRC/46/27), M. Gérard Quinn. Le Rapporteur spécial y donne un aperçu des activités menées par sa prédécesseure, Mme Catalina Devandas Aguilar, du 1^er janvier au 31 août 2020, et par lui-même depuis octobre 2020.

Présentation du rapport

Présentant son rapport, M. GERARD QUINN, Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, a indiqué ce que seraient ses priorités tout au long de son mandat. Il a précisé qu’il s’intéresserait d’abord aux menaces existentielles qui pèsent sur l'ensemble de l'humanité et qui soulignent l'urgence d'une action multilatérale et la nécessité de faire entendre la voix des personnes handicapées : il s’agit de la COVID-19, avec notamment la question de savoir comment « mieux reconstruire » pour les personnes handicapées ; du changement climatique ; des conflits armés, des processus de paix et du handicap ; et enfin de l’extrême pauvreté et du handicap, avec une réflexion sur la manière de briser le cycle de la pauvreté – à cet égard, les objectifs de développement durable et la Convention relative aux droits des personnes handicapées indiquent une approche différente qui doit être explicitée, a estimé l’expert.

Un deuxième groupe de priorités portera sur les « intersections cachées », avec – notamment – l’établissement d’un bilan plus précis de l'étroite corrélation entre la vieillesse et le handicap, a poursuivi M. Quinn. Il a ajouté qu’il aborderait aussi les questions de santé mentale et s’efforcerait de situer le handicap dans le contexte plus large des réformes pénales.

Un dernier groupe de priorités, a indiqué le Rapporteur spécial, portera sur l’innovation nécessaire dans la manière de personnaliser et de fournir les services ; sur les avantages et risques de l’intelligence artificielle pour les personnes handicapées ; sur les questions relatives à la culture ; ainsi que sur le rôle des organisations et accords régionaux.

M. Quinn a précisé que, dans tous ses travaux, il mettrait fortement l'accent sur les questions de genre et les implications pour les femmes et les jeunes filles handicapées.

En conclusion de sa présentation, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il prévoyait de se rendre au Botswana et en Chine aussi rapidement que possible.

Débat

Plusieurs intervenants se sont félicités que le Rapporteur spécial entende traiter des formes multiples, intersectionnelles et aggravées de discrimination à l'encontre des personnes handicapées, et qu’il entende également étudier l'utilisation de l'intelligence artificielle et des technologies modernes pour améliorer la vie des personnes handicapées, y compris sous l’angle de l'assistance technique aux pays qui en ont besoin.

Il a maintes fois été souligné que la pandémie de COVID-19 affecte les personnes handicapées de façon disproportionnée. Isolement, apprentissage virtuel, pénuries alimentaires et médicales – tous ces problèmes affectent plus durement les personnes handicapées, a-t-il été relevé. Ces personnes doivent donc participer à la riposte à la pandémie pour que leurs droits soient effectivement pris en compte ; et elles doivent aussi avoir pleinement accès aux services de santé, ont indiqué les intervenants. Les enfants handicapés nécessitent un appui psychologique plus soutenu dans le contexte de la pandémie et des restrictions qu’elle impose, a noté une délégation.

Un groupe de pays a demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur les problèmes financiers que rencontrent les pays en voie de développement pour atteindre les objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. A l’instar du Rapporteur spécial, nombre d’intervenants ont mis l’accent sur l'importance de la Convention en tant qu’instrument ouvrant une opportunité décisive pour un changement culturel, juridique et systémique vers une approche du handicap fondée sur les droits de l'homme.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont dit apprécier l'accent mis par le Rapporteur spécial sur les droits des femmes et des filles handicapées – « alors que nous observons un rétrécissement de l'espace civique et une augmentation des politiques anti-droits des femmes », a-t-il été relevé. Une ONG a indiqué avoir lancé une campagne mondiale pour la priorisation des personnes handicapées dans la vaccination contre la COVID-19.

Plusieurs pays ont présenté les mesures qu’ils ont prises pour assurer l’intégration économique des personnes handicapées ; prévenir toute forme d’isolement et garantir la pleine participation des personnes en situation de handicap aux décisions les concernant ; instaurer des quotas de personnes handicapées dans la fonction publique ; ou encore intégrer les enfants handicapés dans l’enseignement public.

Le Rapporteur spécial a été prié d’identifier la principale lacune en matière de protection des personnes handicapées ainsi que les leçons à tirer de la crise actuelle quant aux possibilités d’aménagement du travail pour les personnes handicapées.

Une délégation a recommandé au Rapporteur spéciale de mettre objectivement en évidence, dans ses futurs travaux, les résultats obtenus par les États et de rester dans le cadre de son mandat. M. Quinn a aussi été prié de tenir compte, dans ses travaux, des effets des mesures coercitives unilatérales.

* Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Libye (au nom du Groupe arabe), Équateur (au nom d’un groupe de pays), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Canada, Israël, Qatar, Brésil, Malaisie, Ordre souverain de Malte, France, Libye, Équateur, Fédération de Russie, Iraq, Indonésie, Sénégal, Maldives, Arménie, Îles Marshall, Venezuela, Inde, Iran, Namibie, Gabon, Burkina Faso, Malte, République de Corée, États-Unis, Thaïlande, Bahreïn, Égypte, Cameroun, Espagne, Chine, Chili, Algérie, Émirats arabes unis, Paraguay, Monténégro, Azerbaïdjan, Costa Rica, Lesotho, El Salvador, Pologne, Tchad, Sierra Leone, Fidji, Botswana, Royaume-Uni, Éthiopie, Soudan, Malawi, Cuba, Nouvelle-Zélande, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Irlande, Djibouti, Tanzanie, Géorgie, Bulgarie, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Panama, République démocratique du Congo, Liechtenstein, Érythrée, Maroc, Cambodge, Afrique du Sud.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris part au dialogue : Commission canadienne des droits de l'homme, VIVAT International, Minority Rights Group, Action Canada pour la population et le développement,International Network for the Prevention of Elder Abuse, International Disability Alliance, HelpAge International, Association lesbienne et gay internationale, Association internationale des avocats et juristes juifs, European Disability Forum et South Youth Organization.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. QUINN a dit avoir remarqué certaines convergences dans les interventions des délégations, notamment pour ce qui est du soutien exprimé à l’inclusion des personnes handicapées et à leur participation à la construction d’un avenir plus inclusif.

La Convention a apporté une grande contribution au concept d’intersectionnalité, a rappelé le Rapporteur spécial. « Il faut maintenant creuser davantage pour trouver les racines de l’exclusion et trouver des solutions qui soient intersectionnelles », a-t-il ajouté.

Au chapitre des lacunes, M. Quinn a constaté que si l’action menée jusqu’ici a été positive du point de vue de l’adaptation des politiques publiques, « nous ne sommes pas encore parvenus à modifier d’anciens modèles de comportements ».

Le Rapporteur spécial a plaidé pour des services publics personnalisés visant à aider les personnes handicapées à devenir plus autonomes. Il a attiré l’attention sur le potentiel que recèle l’application des technologies pour la conception de services destinés aux personnes handicapées. Le Rapporteur spécial a aussi plaidé pour une éducation plus inclusive et pour des marchés du travail eux aussi beaucoup plus inclusifs.

Dialogue avec l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l’homme

Le Conseil est saisi du rapport de l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/46/29, à paraître en français), rapport qui porte sur le rôle des agences de notation de crédit dans l’allégement de la dette, la prévention des crises de la dette et les droits de l'homme.

Présentation du rapport

MME YUEFEN LI, Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, a indiqué qu’elle entendait ici présenter les principaux éléments et recommandations de son rapport concernant le rôle des agences de notation de crédit dans la prévention des crises de la dette et l'allégement de la dette.

Elle a dans un premier temps rappelé que la pandémie de COVID-19 a déclenché de multiples crises sociales, économiques et des droits humains affectant des millions de personnes. Les niveaux d'endettement, en particulier pour la dette publique et la dette extérieure, ont augmenté rapidement, surtout pour les pays en développement, sapant la riposte à la pandémie et annulant les progrès dans la réduction de la pauvreté et les progrès du développement, a-t-elle indiqué.

Le Secrétaire général de l’ONU a récemment déclaré qu’aucun pays ne devrait être forcé de choisir entre la prestation de services de base et le paiement de sa dette et a souligné que nous avons besoin d'un bond en avant dans le soutien financier aux pays en développement, a rappelé l’Experte indépendante. Cependant, a-t-elle observé, les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et tous les pays insulaires en développement, ont utilisé davantage de recettes fiscales pour rembourser leur dette, ce qui est d’autant plus regrettable que le monde est à un moment où les capacités financières et fiscales des États doivent être orientées vers la prévention de toute dégradation supplémentaire en termes de protection sociale et de protection des droits de l'homme.

Dans le contexte d’une économie mondiale en profonde récession, il existe de nombreuses raisons de craindre une crise systémique de la dette, a averti l’Experte indépendante, avant de plaider pour des mesures incluant le gel (statu quo) temporaire de la dette, le financement d’urgence, le réaménagement ou encore l’annulation de la dette.

Mme Li a poursuivi la présentation de son rapport en rappelant que durant des décennies, les agences de notation de crédit ont eu une influence énorme sur les décisions de prêt des investisseurs publics et privés et sur les fluctuations du marché. Les agences de notation de crédit ont été qualifiées d’ « alarmes incendie qui ne sonnent jamais », a-t-elle relevé. En fait, au lieu d’alerter de l’imminence de la crise, ces agences finissent par y contribuer, a-t-elle insisté. Une architecture financière internationale plus efficace et fondée sur les droits de l’homme est plus que jamais nécessaire pour faire face à la crise socioéconomique résultant de la pandémie mondiale, a affirmé l’Experte indépendante.

Conformément aux recommandations contenues dans le rapport, Mme Li a lancé un appel aux Etats et à la communauté internationale dans son ensemble pour réformer l'architecture de la dette internationale, y compris le rôle, les critères, la transparence et la redevabilité des agences de notation de crédit.

Aperçu du dialogue

Un groupe de pays s’est félicité de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, en juillet 2012, de la résolution 20/10 (sur les effets de la dette) et a insisté sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des entreprises privées et des créanciers, ainsi que sur la nécessité, pour les agences de notation de crédit, qui jouent un rôle capital dans la prévention des crises de la dette, d’intégrer dans leurs activités les règles et les normes existantes en matière de droits de l’homme.

Plusieurs délégations ont déploré une aggravation des inégalités existantes, exacerbées par la pandémie de COVID-19 qui a engendré d’importants dommages socioéconomiques à l’échelle planétaire. Cette situation rend de plus en plus insoutenable voire insolvable la dette des pays en développement et à faible revenu – des pays qui sont déjà en proie à des restrictions budgétaires, a expliqué une délégation.

La gravité de la situation de la dette souveraine, exacerbée par la pandémie de COVID-19, souligne une fois de plus la nécessité de réglementer et de réformer les agences de notation de crédit aux niveaux international, régional et national, a-t-il été déclaré.

Une délégation a exhorté tous les acteurs pertinents à trouver des solutions durables à la crise de la dette, notamment par des initiatives internationales d’allégement de la dette et par la responsabilisation et la réforme des institutions financières.

Au cours du dialogue, les agences de notation de crédit ont par ailleurs été encouragées à privilégier les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

**Liste des intervenants : Cameroun (au nom du Groupe africain), Malaisie, Mauritanie, Libye, Equateur et Fédération de Russie.

HRC21.024F