La situation des droits de l’homme en Iran se caractérise par les violations les plus « odieuses » et par l’impunité « continue », rapporte M. Rehman devant le Conseil des droits de l’homme
La pandémie de COVID-19 s’est ajoutée aux nombreux défis économiques, politiques et sociaux que connaît l’Iran, a fait observer cet après-midi le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran, M. Javaid Rehman, en présentant son rapport devant le Conseil des droits de l’homme. La « réponse inadéquate et opaque » du Gouvernement face à la pandémie a exacerbé l’impact de cette dernière, a-t-il déclaré, avant de reconnaître que les sanctions économiques contre l’Iran ont, en partie, entravé les efforts du Gouvernement iranien dans la lutte contre la pandémie.
Se joignant aux appels visant l’assouplissement des sanctions, M. Rehman a toutefois souligné que cette question ne doit pas détourner l'attention de la responsabilité fondamentale du Gouvernement iranien en matière de respect, de protection et de réalisation des droits de l'homme. M. Rehman a indiqué que son rapport décrit la « sombre réalité » de la situation des droits de l’homme en Iran, caractérisée par les violations les plus « odieuses » et par l’impunité « continue ».
Le Rapporteur spécial a notamment jugé « incroyable » que près de 18 mois après la répression meurtrière contre les manifestations de novembre 2019 en Iran, le Gouvernement iranien n'ait toujours pas mené d'enquête appropriée, ni tenu personne responsable de la force meurtrière utilisée contre les manifestants, qui a fait au moins 304 morts. Il a par ailleurs exhorté l'Iran à instaurer un moratoire sur la peine de mort comme premier pas vers son abolition.
L’Iran a fait une déclaration en tant que pays concerné, se disant notamment alarmée par la réduction du mandat du Rapporteur spécial en un vecteur d’accusations partiales, s’agissant notamment de l’action menée par le pays contre la COVID-19.
De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec M. Rehman. Si plusieurs d’entre elles ont repris à leur compte bon nombre de préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial, d’autres ont fait part de leur opposition à la création de mandats ciblant des pays particuliers sans l’aval des autorités concernées et ont insisté sur les difficultés posées par les sanctions coercitives unilatérales imposées au peuple iranien par les États-Unis.
En début d’après-midi, le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue, engagé hier, avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, Mme Virginia Gamba. Il a entendu dans ce cadre les interventions de plusieurs délégations*. L’accent a notamment été mis sur l'importance de garantir la participation des enfants à tous les aspects de la justice transitionnelle et de la consolidation de la paix. Les États ont en outre été appelés à prendre des mesures visant à garantir que les enfants touchés par les conflits armés aient effectivement accès à l'aide humanitaire, à l'éducation et aux soins de santé primaires, surtout pendant la pandémie de COVID-19.
Les délégations de la Chine, du Brésil, de l’Arabie saoudite, de l’Arménie, du Chili, de l’Algérie, de la République arabe syrienne, de l’Azerbaïdjan et de la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil des droits de l'homme se réunira demain matin, à 10 heures, pour poursuivre son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement. Il se penchera ensuite sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.
Dialogue avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés
Suite et fin du dialogue
Poursuivant le dialogue, engagé hier avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, Mme Virginia Gamba, des délégations ont insisté sur l'importance de garantir la participation des enfants à tous les aspects de la justice transitionnelle et de la consolidation de la paix.
Une délégation a dit partager la préoccupation de Mme Gamba selon laquelle les conflits armés et les troubles civils ont un impact négatif sur les droits et les moyens de subsistance des enfants. Les États ont été appelés à prendre des mesures visant à garantir que les enfants touchés par les conflits armés aient effectivement accès à l'aide humanitaire, à l'éducation et aux soins de santé primaires, surtout pendant la pandémie de COVID-19.
Une organisation non gouvernementale (ONG) a jugé de la plus haute importance de restaurer la crédibilité des listes des parties qui commettent des violations graves commises à l’encontre d’enfants dans des situations de conflit armé, telles que figurant dans le rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, en tant que moyen essentiel de tenir les parties belligérantes responsables. Une autre organisation a demandé que le Secrétaire général s'assure que les critères d'inscription et de radiation de ces listes soient appliqués de manière cohérente.
De nombreuses délégations ont appelé tous les pays à signer la Déclaration de l’UNESCO sur la sécurité dans les écoles.
Le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats ont été jugés très préoccupants ; un intervenant a insisté sur le caractère essentiel de l’éducation pour la réinsertion de ces enfants.
Des violations des droits des enfants pendant des conflits, des troubles civils ou des situations d’occupation, notamment des recrutements d’enfants, ont été dénoncées dans les régions du Caucase, du Moyen-Orient, du sous-continent indien, de l’est de l’Europe, de même qu’en Amérique latine et au Maghreb, notamment. La Représentante spéciale a été priée d’accorder l’attention requise aux conséquences dévastatrices de l’occupation étrangère sur le sort des enfants.
* Liste des intervenants : Arménie, Iran, Namibie, Malte, Pakistan, Kazakhstan, Égypte, Cameroun, Espagne, Malaisie, Chine, Azerbaïdjan, Syrie, Italie, Pologne, Luxembourg, Fidji, Royaume-Uni, Soudan, Afghanistan, Irlande, Panama, Géorgie, Ukraine, Algérie, République démocratique du Congo, Sri Lanka, Tchad, Colombie, Niger, Tunisie, Etat de Palestine, Conseil national des droits de l’homme du Maroc, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Plan International, Inc.,The Palestinian Return Centre Ltd., Défense des enfants - international, Justiça Global, Institute for NGO Research , Beijing Children's Legal Aid and Research Center, Promotion du développement économique et social – PDES, Il Cenacolo et The Next Century Foundation.
Réponses et remarques de conclusion de la Représentante spéciale
MME GAMBA a recommandé que les membres du Conseil veillent à ce que leurs résolutions ciblant des pays particuliers mentionnent les questions évoquées par le mandat. Les États peuvent aussi veiller à ce que les mécanismes d’enquête qu’ils créent disposent de compétences en matière de protection de l’enfance. De même, la sensibilisation au problème des enfants dans les conflits armés devrait être intégrée dans la formation des militaires, a ajouté Mme Gamba.
La Représentante spéciale a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités de travail de son Bureau dans le contexte de la pandémie. Elle a indiqué qu’elle publierait en mai prochain un rapport concernant les effets de la COVID-19 sur la communication des violations des droits de l’enfant lors de conflits armés. Le Bureau a mené avec succès une campagne de prévention du recrutement d’enfants au Soudan du Sud, a-t-elle par ailleurs souligné.
Toutes les inscriptions sur les listes du Secrétaire général entre 2013 et 2020 se sont révélées cohérentes et transparentes, a en outre assuré Mme Gamba, en réponse aux propos tenus par certains intervenants durant le dialogue. La Représentante spéciale a enfin rappelé avoir créé une coalition mondiale pour la réinsertion des enfants soldats.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran (A/HRC/46/50).
Présentation de rapport
M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran, a commencé par remercier le Gouvernement iranien pour son « engagement », y compris ses commentaires sur ce rapport et ses réponses aux communications. Il a ensuite demandé « à nouveau, respectueusement, » l’accès à l’Iran conformément aux termes de son mandat.
M. Rehman a ensuite fait observer que la pandémie de COVID-19 s’est ajoutée aux nombreux défis économiques, politiques et sociaux que connaît l’Iran. Les sanctions économiques (contre le pays) ont, en partie, entravé les efforts du Gouvernement iranien dans la lutte contre la pandémie, a-t-il par ailleurs souligné. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial s’est joint aux appels visant l’assouplissement des sanctions afin de renforcer la riposte de l’Iran à la pandémie et la protection du droit à la santé. La question des sanctions ne doit cependant pas détourner l'attention de la responsabilité fondamentale du Gouvernement iranien en matière de respect, de protection et de réalisation des droits de l'homme, a ajouté M. Rehman.
Le Rapporteur spécial a ensuite déclaré que la « réponse inadéquate et opaque » du Gouvernement face à la pandémie a exacerbé l’impact de cette dernière qui, au 1er mars 2021, a fait plus de 60 000 morts, selon les chiffres du Gouvernement. Plus de 300 professionnels de la santé font partie des personnes décédées, alors que d'autres continueraient à travailler avec un équipement de protection limité, a-t-il poursuivi. Tout en saluant le programme de congés dans les prisons, M. Rehman a dit rester très préoccupé par le fait que les personnes détenues arbitrairement, y compris les défenseurs des droits humains, les avocats et les militants des droits du travail, restent incarcérées en dépit des risques graves de contracter le virus. Ces personnes devraient être libérées immédiatement, a insisté le Rapporteur spécial.
En dehors la pandémie, M. Rehman a souligné que son rapport décrit la « sombre réalité » de la situation des droits de l’homme en Iran, caractérisée par les violations les plus « odieuses » et par l’impunité « continue ». Le Rapporteur spécial a jugé « incroyable » que près de 18 mois après la répression meurtrière contre les manifestations de novembre 2019 en Iran, le Gouvernement iranien n'ait toujours pas mené d'enquête appropriée, ni tenu personne responsable de la force meurtrière utilisée contre les manifestants, qui a fait au moins 304 morts. Des familles qui demandent justice pour des proches tués ont été menacées par des agents de l'État, avec des intimidations similaires subies par les victimes du vol PS752, abattu le 8 janvier 2020, par la défense anti-aérienne iranienne peu après son décollage de Téhéran. Le manque de volonté politique de mener une enquête indépendante et transparente sur ces faits perpétue l'impunité et aggrave les violations, a déploré le Rapporteur spécial.
S’agissant de la peine de mort, toujours en vigueur en Iran, M. Rehman a qualifié la situation « d’inquiétante ». Selon les chiffres, a-t-il relevé, en 2020, au moins 267 exécutions ont eu lieu, parmi lesquelles celles d’au moins quatre mineurs délinquants. Entre le 1er janvier et 1 er mars de cette année, plus de 40 personnes auraient déjà été exécutées, dont une proportion « extrêmement élevée » de prisonniers de la minorité baloutche ces derniers mois, s’est inquiété M. Rehman. La peine de mort est même appliquée pour faire taire la dissidence et pour des actes qui ne devraient pas être considérés comme des crimes, et encore moins comme relevant des crimes les plus graves, a-t-il poursuivi. Des personnes ont été exécutées parfois en secret pour avoir participé à des manifestations, suite à des procès inéquitables ou après des aveux obtenus sous la torture, a ajouté le Rapporteur spécial. M. Rehman a exhorté l'Iran à instaurer un moratoire sur la peine de mort comme premier pas vers son abolition.
Autres phénomènes persistants en Iran, a poursuivi le Rapporteur spécial : la détention arbitraire de défenseurs des droits de l'homme et d'avocats, de même que des représailles contre leurs proches. Des restrictions « inacceptables » à la liberté d'expression se poursuivent également, avec l'emprisonnement et les menaces à l’encontre des journalistes iraniens et étrangers et de leurs familles, a indiqué M. Rehman. Les binationaux sont aussi menacés, comme l’universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali qui court un risque imminent d’exécution et dont le Rapporteur spécial a demandé la libération. Les minorités ethniques, notamment baloutche, kurde et arabe ahwazie, sont également ciblées, victimes d’exécutions, de disparitions forcées et de condamnations arbitraires, a poursuivi M. Rehman. Les minorités religieuses, en particulier les membres de la foi bahaïe subissent pour leur part des perquisitions de maisons et des confiscations de terres, a-t-il ajouté. La discrimination est en outre largement répandue contre les minorités sexuelles en Iran, y compris au travers de discours de haine de la part d'agents publics, a-t-il indiqué, avant de faire observer que dans ce pays, on applique la peine de mort pour les relations homosexuelles consenties et on impose des thérapies dites «réparatrices» aux membres de la communauté LGBT.
M. Rehman a ensuite précisé que son rapport traite également de la situation des droits humains des femmes et des filles en Iran, soulignant que si certains droits leur sont reconnus, une « grave » discrimination fondée sur le sexe persiste dans la loi, dans la pratique et dans les attitudes de la société. Il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures immédiates pour mettre fin aux mariages d'enfants, les statistiques officielles ayant enregistré plus de 16 000 mariages impliquant des filles de 10 à 14 ans entre mars et septembre 2020, a indiqué le Rapporteur spécial, avant d’appeler en outre le Gouvernement à libérer les défenseurs des droits des femmes iraniennes, y compris ceux qui font campagne contre les lois sur le port obligatoire du voile.
Pays concerné
L’Iran a demandé au Conseil des droits de l’homme de respecter une minute de silence en hommage aux nombreuses professionnelles de santé qui ont perdu la vie dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. La délégation iranienne s’est ensuite dite alarmée par la réduction du mandat (du Rapporteur spécial) en un vecteur d’accusations partiales, en particulier s’agissant de l’action menée par le pays contre la COVID-19.
La délégation a par ailleurs indiqué que l’espérance de vie des femmes avait fortement augmenté en Iran, de même que le taux de participation des femmes à la vie publique. Elle a en outre fait état de réformes en cours dans le domaine judiciaire. Elle a ensuite regretté que le débat concernant l’Iran ne soit pas un vrai débat, estimant que certains États se servent des discours sur les droits de l’homme pour « marquer des points politiques ». Le mandat, « vicié dès le départ », vient d’une résolution imposée au Conseil par certains acteurs visant des fins politiques, a insisté la délégation. Elle a d’autre part dénoncé les sanctions illégales imposées à son pays par les États-Unis.
Aperçu du dialogue
Plusieurs délégations ont d’emblée affirmé leur opposition à la création de mandats ciblant des pays particuliers sans l’aval des autorités concernées : ces initiatives spécifiques à des pays sont conflictuelles, contre-productives et sapent l'esprit de coopération nécessaire à la promotion et à la protection des droits de l'homme, ont-elles estimé. Elles ont affirmé que le rapport concernant l’Iran était basé sur des sources non neutres et qu’il ignorait les difficultés posées par les sanctions coercitives unilatérales imposées au peuple iranien par les États-Unis. Une intervenante a salué les efforts déployés par le Gouvernement iranien pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays malgré les sanctions qui lui imposées par les États-Unis. Comme le souligne le Rapporteur spécial dans son rapport, a insisté cette intervenante, ces mesures coercitives unilatérales violent scandaleusement les droits économiques et sociaux du peuple iranien, particulièrement en période de pandémie de COVID-19.
D’autres intervenants se sont au contraire félicités du rapport du Rapporteur spécial et de l'occasion importante qui est ainsi donnée de discuter de la situation des droits de l'homme en Iran. Ils ont appelé l’Iran à introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort et à s’abstenir d’appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient mineures au moment des faits. L’Iran a en outre été appelée à respecter les droits des femmes et des LGBTI.
Des délégations ont par ailleurs repris à leur compte d’autres préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial, s’agissant notamment de la privation des libertés fondamentales, de la détention arbitraire, des discriminations basées sur le genre ou l’orientation sexuelle, de la répression contre les opposants ou encore des mariages d’enfants.
Des organisations non gouvernementales ont dénoncé les « persécutions contre les bahaïs » et les « massacres de manifestants » en Iran. Une ONG a demandé au Conseil d'exhorter l'Iran à libérer Mme Nasrine Sotoudeh, condamnée en 2019 pour avoir défendu les droits des femmes et s'être prononcée contre la peine de mort.
** Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Canada, Macédoine du Nord, Israël, France, Fédération de Russie, Slovénie, Arabie saoudite, Suisse, Australie, Pays-Bas, Venezuela, République populaire démocratique de Corée, Belgique, États-Unis, Albanie, Bélarus, Chine, Syrie, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Irlande, Sri Lanka, Cuba, République tchèque, Nicaragua, Burundi, Ensemble contre la peine de mort, Communauté internationale bahaïe, Fédération internationale des journalistes, Association internationale du barreau, Union internationale humaniste et laïque, Fédération internationale des Pen clubs,British Humanist Association,Right Livelihood Award Foundation, Article 19 et Iran Human Rights Documentation Center.
Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial
M. REHMAN a assuré que son mandat, qu’il a rappelé être indépendant, ne visait qu’à aider l’Iran à appliquer les instruments auxquels le pays est partie. Le Rapporteur spécial a souligné que, comme beaucoup de délégations aujourd’hui, il appelait lui aussi à la levée des sanctions économiques qui pèsent sur l’Iran. Mais ce pays doit également respecter ses obligations, notamment celles découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant, a-t-il ajouté.
Le Rapporteur spécial a en outre recommandé que la communauté internationale soutienne la société civile et les défenseurs des droit de l'homme sur place. La communauté internationale devrait également continuer de soulever les questions des droits de l'homme en Iran, publiquement et en privé.
M. Rehman a ensuite regretté l’absence d’enquête sur les violences commises par les forces de l’ordre pendant les manifestations, estimant que cela témoignait d’un manque de volonté politique. Les personnels de santé iraniens sont en première ligne de la lutte contre la pandémie, avec peu de moyens et dans des conditions difficiles, a poursuivi le Rapporteur spécial, regrettant que la police iranienne ait réprimé brutalement des personnes qui manifestaient pacifiquement contre cet état de fait.
M. Rehman a enfin recommandé que l’Iran ratifie sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
HRC21.033F