Le Conseil des droits de l’homme demande le rétablissement du Gouvernement élu au Myanmar ainsi que la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement

Dans une résolution adoptée cet après-midi à l’issue de sa vingt-neuvième session extraordinaire, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU demande le rétablissement du Gouvernement élu par le peuple du Myanmar lors des élections générales du 8 novembre 2020, ainsi que la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes détenues arbitrairement et la levée de l’état d’urgence.

Dans ce texte, adopté sans vote, le Conseil demande en outre instamment à l’armée et aux autres forces et autorités de sécurité du Myanmar de prendre immédiatement des mesures pour protéger les droits à la liberté d’opinion et d’expression, de religion ou de conviction, de réunion pacifique et d’association (…), et de veiller à ce que les membres des organisations de la société civile et les médias puissent mener leurs activités librement et sans crainte de violence, de harcèlement ou d’intimidation.

Le Conseil demande aussi la levée immédiate des restrictions d’accès à l’Internet, aux télécommunications et aux médias sociaux et que soit assuré un accès humanitaire sûr et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin.

Durant la séance, plusieurs délégations se sont exprimées au sujet de ce texte.

Avant l’adoption de cette résolution, le Conseil a en outre entendu les déclarations d’une douzaine d’organisations non gouvernementales*, qui ont fait suite à celles, entendues ce matin, de la Haute-Commissaire adjointe, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, du Myanmar en tant que pays concerné et de plus de 70 délégations.

Le Conseil tiendra sa quarante-sixième session du 22 février au 23 mars prochain.

Adoption d’une résolution sur les « Incidences de la crise au Myanmar sur les droits de l’homme » 

Aux termes d’une résolution intitulée « Incidences de la crise au Myanmar sur les droits de l’homme » (A/HRC/S-29/L.1 tel que modifié par oral, à paraître), adoptée sans vote, le Conseil déplore la destitution du Gouvernement élu par le peuple du Myanmar lors des élections générales du 8 novembre 2020 ainsi que la suspension des mandats des membres de tous les parlements, et demande le rétablissement du Gouvernement élu.

Le Conseil demande d’urgence la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et le Président Win Myint, et d’autres personnes, ainsi que la levée de l’état d’urgence.

Le Conseil demande instamment à l’armée et aux autres forces et autorités de sécurité du Myanmar de prendre immédiatement des mesures pour protéger les droits à la liberté d’opinion et d’expression, de religion ou de conviction, de réunion pacifique et d’association (…), et de veiller à ce que les membres des organisations de la société civile et les médias puissent mener leurs activités librement et sans crainte de violence, de harcèlement ou d’intimidation.

Le Conseil demande la levée immédiate des restrictions d’accès à l’Internet, aux télécommunications et aux médias sociaux, conformément au droit international des droits de l’homme. Il demande également que soit assuré un accès humanitaire sûr et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin, notamment par le rétablissement des vols de secours de l’Organisation des Nations Unies.

Le Conseil encourage vivement la poursuite du dialogue et de la réconciliation conformément à la volonté du peuple du Myanmar, et rappelle le rôle de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar à cet égard.

Le Conseil souligne la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la crise sévissant dans l’État Rakhine et de créer les conditions nécessaires au retour librement consenti, durable, en toute sécurité et dans la dignité des personnes déplacées, y compris les musulmans rohingya et les autres minorités.

Enfin, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar d'évaluer la situation actuelle des droits de l'homme au Myanmar et de fournir des mises à jour dans leurs rapports au Conseil. Il invite les autorités du Myanmar à s'engager et à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.

Aperçu des déclarations d’organisations non gouvernementales 

Dans leurs déclarations, nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) ont dénoncé la répression violente de manifestants pacifiques et déploré que des centaines de personnes, dont des dirigeants politiques élus et des défenseurs des droits de l'homme, aient été arbitrairement détenues. « Le Président Win Myint, la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de nombreux autres parlementaires sont toujours détenus au secret », a insisté une ONG.

Dans le même temps, les journalistes font l'objet de menaces et d'intimidations et l'armée a coupé Internet, a-t-il été souligné.

Des ONG ont aussi fait part de leurs préoccupations face au fait que des centaines de milliers de personnes appelant à un retour au régime démocratique ont subi des tirs de gaz lacrymogène, de canons à eau, de balles en caoutchouc voire de balles réelles.

Une organisation a rappelé que la Mission internationale d'établissement des faits de l’ONU sur le Myanmar avait déjà présenté au Conseil « des preuves irréfutables que l'armée avait commis des crimes graves au regard du droit international, notamment des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et peut-être un génocide ».

Des préoccupations ont aussi été exprimées s’agissant du projet de loi sur la cybersécurité que l'armée du Myanmar cherche à promulguer. Cette loi permettrait aux autorités gouvernementales et militaires d'exercer de vastes pouvoirs de surveillance en ligne, a-t-il été souligné.

Le Conseil a été appelé à s'élever contre la détention arbitraire de militants et de journalistes et à appeler l'armée à s'abstenir de toute nouvelle arrestation. Il a été jugé important que le Conseil puisse suivre de près la situation humanitaire au Myanmar et soutenir les efforts de résolution des conflits par le dialogue.

Une ONG a demandé au Conseil des droits de l’homme d'appeler le Conseil de sécurité à prendre des mesures en faveur de la démocratie et des droits de l'homme au Myanmar, notamment en imposant des sanctions ciblées contre les chefs militaires.

* Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations cet après-midi : Fédération internationale des ligues de droits de l’homme, Article 19 - Centre international contre la censure, Alliance Defending Freedom, Commission internationale de juristes, Amnesty International, Human Rights Watch, CIVICUS - Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities) , Christian Solidarity Worldwide, Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

HRC21.003F