LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LA MISSION INTERNATIONALE INDÉPENDANTE D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS SUR LA LIBYE
Il adopte par ailleurs les documents finals résultant de l’Examen périodique universel de la Guinée-Bissau et du Guyana
Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a tenu, avec les membres de la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye présidée par M. Mohamed Auajjar, un dialogue auquel a également participé Mme Stéphanie Turco Williams, Représentante spéciale par intérim du Secrétaire général chargée des affaires politiques en Libye et Cheffe de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Le Conseil a ensuite adopté les documents finals résultant de l’EPU de la Guinée-Bissau et du Guyana.
Présentant un compte rendu oral des activités et conclusions de la Mission indépendante d’établissement chargée d’établir les faits et les circonstances de la situation des droits de l’homme dans toute la Libye, M. Auajjar a indiqué que la crise des liquidités aux Nations Unies a retardé le début des travaux de la Mission. Cependant, a-t-il souligné, le Gouvernement de la Libye s’est dit prêt à coopérer avec la Mission à Tripoli et ailleurs sur le territoire. Aujourd’hui, certains signes indiquent que les perspectives de paix et de stabilité pour le peuple libyen pourraient se rapprocher, a fait observer le Président de la Mission.
Mme Williams a, quant à elle, fait état de quelques progrès sur le terrain en Libye, notamment pour ce qui est du processus de paix et de la désescalade du conflit – un conflit qui a déjà tué et blessé d'innombrables civils et provoqué le déplacement de plus de 430 000 personnes. Entre le 19 juin et le 30 septembre 2020, a-t-elle indiqué, la MANUL a recensé au moins 19 victimes civiles, contre au moins 358 victimes civiles entre le 1er avril et le 30 juin.
L'un des rappels les plus frappants de l'horreur du conflit libyen a été la découverte de onze fosses communes dans la ville de Tarhouna reprise par le Gouvernement d’union nationale, a souligné Mme Williams. La MANUL a fourni un soutien technique et logistique à la délégation de la Cour pénale internationale (CPI) qui s'est rendue à Tripoli en juillet, a fait savoir Mme Williams, espérant que les enquêtes de la CPI répondront aux demandes des Libyens en matière de justice et de reddition de comptes.
Suite à ces présentations, la Libye est intervenue en tant que pays concerné avant qu’un grand nombre de délégations* n’interviennent dans le cadre du débat.
Le Conseil a ensuite adopté les documents finals résultant de l’EPU de la Guinée-Bissau et du Guyana.
Le « document final » issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, la Guinée-Bissau avait accepté 193 recommandations sur les 197 qui lui ont été adressées et pris note des 4 autres ; et que le Guyana avait accepté 140 recommandations sur 199, prenant note des 59 restantes.
Cet après-midi, à 15 heures, la Conseil doit entendre une déclaration de Mme Louise Mushikiwabo, Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie, ainsi que la présentation de rapports du Haut-Commissariat sur la Géorgie et le Yémen et la présentation du rapport du Secrétaire général sur le Cambodge, avant de tenir son débat général au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités.
Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.
Dialogue avec la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la Libye
Dans sa résolution 43/39 (2020), le Conseil des droits de l’homme avait demandé à la Haute-Commissaire de mettre sur pied et d’envoyer en Libye une mission d’enquête chargée d’établir les faits et les circonstances de la situation des droits de l’homme dans toute la Libye. Dans la même résolution, le Conseil priait la mission d’établissement des faits de lui rendre compte oralement de ses activités et de ses conclusions à sa quarante-cinquième session, dans le cadre d’un dialogue auquel participerait le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye. Le Conseil tient ce matin un dialogue approfondi sur le compte rendu oral de la Mission d’établissement des faits.
Présentations
MOHAMED AUAJJAR, Président de la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye, a d’abord précisé que le mandat de la Mission était vaste, consistant notamment à documenter les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties en Libye depuis 2016 : exécutions extrajudiciaires, tortures, violences sexuelles et sexistes, violations des droits des migrants, notamment. La crise des liquidités aux Nations Unies a retardé le début des travaux de la Mission, a-t-il indiqué. Cependant, le Gouvernement de la Libye s’est dit prêt à coopérer avec la Mission à Tripoli et ailleurs sur le territoire, a indiqué M. Auajjar. Aujourd’hui, certains signes indiquent que les perspectives de paix et de stabilité pour le peuple libyen pourraient se rapprocher, a fait observer le Président de la Mission.
MME STEPHANIE TURCO WILLIAMS, Représentante spéciale par intérim du Secrétaire général chargée des affaires politiques en Libye et Cheffe de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a d’abord fait état de quelques progrès sur le terrain en Libye, notamment dans le processus de paix et en termes de désescalade du conflit – un conflit qui, a-t-elle rappelé, a déjà tué et blessé d'innombrables civils et provoqué le déplacement de plus de 430 000 personnes. Le bombardement de Tripoli, qui a duré 15 mois, a pris fin en juin, a-t-elle indiqué. D’autre part, entre le 19 juin et le 30 septembre 2020, la MANUL a recensé au moins 19 victimes civiles, contre au moins 358 victimes civiles entre le 1er avril et le 30 juin.
L'un des rappels les plus frappants de l'horreur du conflit libyen a été la découverte de onze fosses communes dans la ville de Tarhouna reprise par le Gouvernement d’union nationale (GNA), a poursuivi Mme Williams, avant d’ajouter que la MANUL a fourni un soutien technique et logistique à la délégation de la Cour pénale internationale (CPI) qui s'est rendue à Tripoli en juillet. Mme Williams a espéré que les enquêtes de la CPI répondront aux demandes des Libyens en matière de justice et de reddition de comptes.
Entre avril et fin août 2020, les autorités libyennes ont annoncé la libération de quelque 3200 détenus de plusieurs prisons, a d’autre part indiqué la Représentante spéciale par intérim. Cependant, a-t-elle regretté, cette information n'a pu être vérifiée de manière indépendante et, d'après des informations reçues, aucune femme ni aucun enfant ne figurait parmi les détenus libérés.
Des milliers de détenus, y compris des migrants et des réfugiés interceptés en mer, sont toujours détenus dans des installations théoriquement sous le contrôle des Ministères de l'intérieur et de la défense, mais aussi dans des installations directement gérées par des groupes armés. Ces lieux à haut risque sont des lieux de reproduction pour la COVID-19, a ensuite mis en garde Mme Williams.
La Libye compte plus de 35 000 cas confirmés de COVID-19 et enregistre une augmentation des décès : la situation est en train de devenir incontrôlable en raison de l'accès limité aux tests et aux soins, de la fragmentation des institutions sanitaires après plus de neuf années de conflit et de l'extrême pénurie de fournitures médicales, a souligné Mme Williams.
Enfin, les actes de violence sexuelle et sexiste restent très peu signalés en Libye par crainte de représailles, d'intimidation et de stigmatisation, a poursuivi la Cheffe de la MANUL, attirant l’attention sur les normes discriminatoires en matière de genre sous-jacentes à cette crainte. La MANUL documente tous les incidents et travaillera activement à la création de systèmes permettant d'identifier et de protéger les survivants de la violence sexuelle, a-t-elle assuré. Ce suivi montre que les violences sexuelles liées au conflit, y compris le viol d'enfants, imputables aux milices ont augmenté, a-t-elle précisé.
Le tableau est sombre, mais il y a des signes d'espoir, a affirmé Mme Williams. Les Libyens veulent que leurs dirigeants agissent de manière responsable et constructive, dans l'intérêt de leur nation, afin de trouver un consensus sur un règlement politique inclusif qui rétablirait la légitimité démocratique. La MANUL reste déterminée à aider les Libyens à briser le cycle de la haine et à soutenir des processus de justice transitionnelle efficaces, a insisté la Cheffe de la Mission.
Les efforts collectifs doivent se concentrer sur la fin de la guerre en Libye, la prévention de nouvelles violences et violations des droits de l'homme, et le soutien à une culture de protection des droits de l'homme, a recommandé Mme Williams.
Pays concerné
Le représentant de la Libye a reconnu que la situation sur le terrain était difficile, notamment en raison de la propagation de la pandémie de COVID-19 qui exerce de très fortes pressions sur un système sanitaire déjà fragile. La population, qui traverse une crise humanitaire difficile après un long conflit, réclame seulement la paix, la sécurité et la prospérité, a-t-il souligné, ajoutant qu’à plusieurs reprises, la population a exprimé par les urnes son refus de vivre sous un régime autoritaire et sa volonté de voir les ressources nationales profiter à tous.
La Libye a besoin d’une assistance technique pour introduire une meilleure gouvernance et pour lutter contre les activités criminelles transfrontières, a poursuivi le représentant libyen. Il a exprimé l’espoir que les processus de dialogue en cours seraient couronnés de succès. Il a enfin remercié les acteurs du processus de Berlin ainsi que la MANUL.
Débat
De nombreuses délégations se sont dites convaincues que la paix ne pourrait être obtenue en Libye que par une solution politique. Elles ont demandé à toutes les parties de respecter l'embargo sur les armes ; de s'abstenir de toute ingérence dans le processus de paix sous la médiation des Nations Unies ; d’œuvrer au maintien du cessez-le-feu ; et de s’atteler à la résolution politique de la crise, avec l’acceptation du peuple libyen. A également été demandé le départ de tous les mercenaires étrangers présents en Libye.
Une délégation a jugé prématuré de parler de stabilisation sur le terrain en Libye et a dit craindre l’internationalisation du conflit du fait de la présence de « milliers de combattants étrangers venus, entre autres, de Syrie ». Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont attiré l’attention de la Mission d’établissement des faits sur les « conséquences catastrophiques » de cette situation et ont appelé au démantèlement des milices extrémistes en Libye.
Une ONG a souligné que toutes les parties au conflit étaient responsables de meurtres, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, d’enlèvements et d’actes de torture. La présence de fosses communes découvertes à Tarhouna est un rappel constant du besoin urgent de justice, a souligné l’organisation. Plusieurs intervenants ont demandé que toute la lumière soit faite sur les fosses communes qui ont été découvertes en Libye.
Ont été dénoncés les crimes commis contre les civils et les installations civiles, en particulier les attaques contre les installations de santé et contre les écoles.
Des délégations ont fait part de leurs préoccupations s’agissant de la situation des personnes détenues en Libye sans procédure régulière, y compris les migrants et les réfugiés. Une délégation s’est émue des conditions de détention inhumaines des migrants en Libye. Les violations subies par les détenus, y compris les violences sexuelles, sont inacceptables, a-t-il été souligné.
Plus largement, ont maintes fois été dénoncées les violences sexuelles et sexistes pendant le conflit en Libye, nombre d’intervenants demandant que les responsables en rendent compte devant les tribunaux. La création d’institutions judiciaires fortes est indispensable à la stabilité en Libye, a fait observer une délégation. Elle s’est enquise du type de collaboration que la Mission d’établissement des faits envisageait de nouer avec la Cour pénale internationale et avec la MANUL.
Il a été demandé que les femmes libyennes puissent participer sur un pied d’égalité à la vie politique.
Le Gouvernement d’union nationale a été félicité pour avoir exprimé sa volonté de faire respecter les droits de l’homme en Libye. Il a été recommandé que la communauté internationale aide le Gouvernement – dans le respect de sa souveraineté – à atténuer les souffrances des populations et à s’acquitter de ses responsabilités internationales et nationales.
*Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), Koweït (au nom du Groupe arabe), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Jordanie, Qatar, Allemagne, ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Belgique, France, Japon, Sénégal, Iraq, Grèce, Maroc, Chine, Australie, Iran, Suisse, Pays-Bas, Venezuela, Malte, Espagne, Fédération de Russie, Soudan, Irlande, Royaume-Uni, Égypte, Turquie, Mali, Tchad, Tunisie, Italie, Érythrée, Mauritanie, Aman Against Discrimination, Organisation internationale pour les pays les moins avancés, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, Amnesty International, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme, Next Century Foundation, Institut international pour les droits et le développement, Global Institute for Water, Environment and Health, Association Ma'onah for Human Rights and Immigration et International-Lawyers.Org.
Réponses et remarques de conclusion
MME WILLIAMS a indiqué que la MANUL s’était adjoint les services d’une experte sur la violence sexuelle dans les conflits, à l’appui de sa mission de surveillance des droits de l’homme. Elle a invité la Mission d’établissement des faits à assister, en tant qu’observatrice, aux séances de travail organisées entre la MANUL et le groupe de travail du processus de Berlin sur les droits de l’homme.
AUAJJAR a assuré que la Mission d’établissement des faits œuvrerait de manière neutre et objective à l’accomplissement de son mandat, contribuant ainsi aux efforts de la communauté internationale pour que la Libye vive en paix et en sécurité. Il a demandé que la Mission qu’il préside puisse accéder librement à toute la Libye.
MME TRACY ROBINSON, membre de la Mission d’établissement de faits, a indiqué que ladite Mission, dans ses travaux, accorderait une grande importance à la dimension de genre, en particulier sous l’angle de l’égalité entre les sexes et du rôle des femmes dans le processus de paix en Libye.
CHALOKA BEYANI, également membre de la Mission d’établissement de faits, a fait observer que le déploiement de la Mission coïncidait avec le déploiement d’enquêteurs de la Cour pénale internationale (CPI) en Libye. La Mission documentera donc les indices de culpabilité en matière de violations des droits de l’homme et les transmettra à la CPI. Par ailleurs, la Mission collaborera avec la section des droits de l’homme de la MANUL, a indiqué M. Beyani.
EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : Guinée-Bissau
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Guinée-Bissau (A/HRC/44/11) qui s'est déroulé le 24 janvier 2020. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Allemagne, le Sénégal et l’Uruguay.
Présentation
La Présidence du Conseil a lu une courte déclaration au nom de M. Fernando Mendonça, Ministre de la justice de la Guinée-Bissau, la délégation du pays étant absente. Dans cette déclaration, la Guinée-Bissau explique que pour répondre à la COVID-19, elle a adopté un plan d’urgence doté de nombreuses ressources pour venir en aide aux victimes. Le pays explique en outre qu’il a fait des progrès en matière d’accès à la justice et que le programme scolaire a été revu avec l’inclusion de cours portant spécifiquement sur les droits de l’homme.
Débat
De nombreuses délégations ont dit apprécier les efforts déployés par le pays dans le domaine des droits de l’homme, malgré le contexte difficile qu’il traverse, notamment en raison de la COVID-19. Une délégation a relevé les améliorations apportées au système de soins de santé.
Plusieurs délégations ont par ailleurs relevé les efforts faits pour lutter contre l’impunité et le système d’aide juridictionnelle mis en place pour les victimes de violations des droits de l’homme.
Une délégation s’est réjouie de l’adoption du Plan national des registres d’état civil qui doit permettre des améliorations dans l’enregistrement des naissances, notamment grâce à l’informatisation du système.
Une délégation a par ailleurs appelé le pays à adopter la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Une organisation non gouvernementale a attiré l’attention sur les mariages précoces et sur la pratique des mutilations génitales féminines en Guinée-Bissau.
Liste des intervenants : Burundi, Cabo Verde, Chine, Cuba, Égypte, Éthiopie, Gabon, Inde, Malawi, Mali, Mauritanie, Maroc, Plan International, Elizka Relief Foundation, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme, Africa Culture internationale
Examen périodique universel : Guyana
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Guyana (A/HRC/44/16) qui s'est déroulé le 29 janvier 2020. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Australie, le Chili et le Pakistan.
Présentation
NEVILLE TOTARAM, Représentant permanent adjoint du Guyana auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que le nouveau Gouvernement du Guyana est entré en fonction le 2 août 2020, après ce qui est considéré comme des circonstances historiques et sans précédent, à la suite des élections générales et régionales du 2 mars. Les efforts répétés, et documentés, des responsables de la Commission électorale du Guyana et des membres de l'ancien gouvernement pour faire dérailler la volonté de l'électorat de choisir ses représentants conformément à la Constitution du Guyana ont eu comme conséquence ce retard de cinq mois.
Au cours des cinq mois qui ont suivi ces élections, 100 pays représentés au sein des Nations unies, du Commonwealth, de l'Organisation des états américains (OEA), de l'Union européenne et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont tous soutenu les efforts du peuple guyanien pour défendre pacifiquement son droit de choisir son gouvernement et pour assurer l'installation du gouvernement légitime du Guyana après le recomptage de tous les bulletins de vote et plusieurs procès qui étaient destinés à contrecarrer la volonté du peuple.
Simultanément, le Guyana a enregistré son premier cas de COVID-19 le 11 mars 2020 et la propagation de la pandémie à l'intérieur de ses frontières se poursuit dans tout le pays. Un merveilleux exemple de l'implication de la population a été fourni par la couture et la distribution de 200 000 masques en tissu par des bénévoles à travers tout le pays, au mois d'avril, ainsi que par la collecte et la distribution de milliers de paniers de nourriture par des bénévoles à l’intention des communautés pauvres et vulnérables.
Évoquant la question de l’absence de titres fonciers sur les terres amérindiennes/indigènes, M. Totaram a indiqué que le nouveau Gouvernement s'est engagé à traiter d'urgence les demandes de titres fonciers communaux en attente ; de nouvelles demandes ont été présentées et un soutien budgétaire a été accordé. L'amélioration de la qualité de vie des peuples indigènes et la réduction des disparités existantes sont des priorités, a insisté le Représentant permanent adjoint.
Le Guyana a confirmé son soutien à 140 des 199 recommandations qu’il a reçues à l’issue de cet EPU, tout en prenant note des 59 autres, a poursuivi M. Totaram. Sur ces 59 recommandations notées, un grand nombre préconisent la ratification de protocoles facultatifs aux instruments internationaux de droits de l’homme ainsi que la coopération avec les procédures spéciales. S’agissant précisément des procédures spéciales, le Guyana réaffirme qu'il est prêt à continuer de répondre aux demandes d’invitation qui lui sont adressées et à offrir sa pleine collaboration aux titulaires de mandat, comme il le fait depuis de nombreuses années. Toutefois, un engagement d'invitation permanente à toutes les procédures spéciales pourrait ne pas être à la portée du Gouvernement pour le moment ; c'est une question qui continuera à être examinée, a indiqué M. Totaram. En outre, le Guyana continuera à prendre en considération les recommandations concernant différents protocoles et conventions, y compris le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a-t-il ajouté.
Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana reste fermement engagé dans le processus d'EPU et continuera à revoir et à améliorer l’architecture juridique, à renforcer les institutions nationales, à respecter et à faire respecter l'ordre constitutionnel et à mettre en œuvre des politiques qui favorisent la bonne gouvernance et assurent un avenir plus sûr à tous les Guyaniens, a conclu le Représentant permanent adjoint.
Débat
De nombreuses délégations ont félicité le Guyana d’avoir accepté la plupart des recommandations issues de l’EPU. Plusieurs intervenants se sont réjouis de la volonté des nouvelles autorités de protéger les droits des peuples autochtones et des femmes. A notamment été saluée l’adoption du plan de lutte contre les violences domestiques. Nombre de délégations ont relevé les mesures prises par le pays pour lutter contre les discriminations, notamment les discriminations contre les femmes.
Une délégation a demandé aux autorités du Guyana d’adopter une législation pour lutter contre le mariage des enfants.
Liste des intervenants : Népal, Pakistan, Philippines, Vanuatu, Venezuela, Afghanistan, Bahamas, Botswana, Brésil, Chine, Cuba, Jamaïque, Center for Global Nonkilling.
Conclusion
TOTARAM a souligné que le pays rencontrait des problèmes liés au réchauffement climatique et l’apparition de nouvelles maladies. Le Gouvernement guyanien reste impliqué dans le processus de l’Examen périodique universel et s’engage à renforcer son cadre législatif et institutionnel afin d’aller de l’avant vers toujours plus de bonne gouvernance, a-t-il conclu.
HRC20.117F