LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE TREIZE RÉSOLUTIONS, DONT QUATRE À L’ISSUE D’UN VOTE
Il met fin au mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan
Les mandats sur le Yémen, le Burundi, le Venezuela et la Somalie sont renouvelés
Le Conseil demande instamment à toutes les parties de s’engager véritablement dans le processus politique mené sous les auspices de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie et de son bureau à Genève
Le Conseil des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, treize résolutions, dont quatre – portant sur le Yémen, la Syrie, le Burundi et le Venezuela – ont fait l’objet d’un vote.
Le Conseil a décidé de mettre fin au mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, dans un texte par lequel il prend note avec satisfaction de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de réviser et modifier sa législation nationale afin de la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des mesures prises à ce jour à cet effet.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il prend note des récentes conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie selon lesquelles il y a des motifs raisonnables de croire que les autorités syriennes, dans le cadre d’une politique d’État constante, ont continué de commettre des crimes contre l’humanité, des actes de disparition forcée, des meurtres, des tortures, des violences sexuelles et des emprisonnements. Le Conseil demande instamment à toutes les parties de s’engager véritablement dans le processus politique mené sous les auspices de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie et de son bureau à Genève.
Le Conseil a en outre adopté une résolution par laquelle il a décidé de proroger le mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen pour une nouvelle période d’un an. Dans ce texte, le Conseil exige notamment la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée. Un autre texte adopté cet après-midi porte plus particulièrement sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen, tout en enjoignant toutes les parties au conflit au Yémen à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants.
Le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il a décidé de proroger d’un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi pour qu’elle puisse poursuivre ses investigations. Dans ce texte, le Conseil condamne dans les termes les plus fermes toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi, y compris dans le contexte du récent processus électoral, ainsi que l’impunité généralisée pour les violations des droits de l’homme. Il engage le Gouvernement burundais à progresser sur la voie des premiers signes de changement positif qui sont apparus depuis la constitution du nouveau Gouvernement.
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela, le Conseil a également décidé de proroger le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits pour une période de deux ans. Dans ce texte, le Conseil décide d’envisager de nouvelles mesures, y compris la création d’une commission d’enquête si la situation continue de se détériorer ou si les autorités vénézuéliennes ne coopèrent pas véritablement avec le Haut-Commissariat, la mission internationale indépendante d’établissement des faits et les titulaires de mandat.
Le Conseil a aussi décidé de renouveler pour un an le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie. Tout en saluant la volonté du Gouvernement fédéral d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et en se disant conscient des efforts que le pays consent pour accepter des réfugiés d’autres pays de la région, le Conseil se déclare cependant préoccupé par les informations concernant les violations des droits de l’homme commises en Somalie.
Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs décidé de renouveler pour trois ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense, ainsi que le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et celui du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.
Dans une résolution sur la sécurité des journalistes, le Conseil a en outre prié la Haute-Commissaire de présenter, l’an prochain, un rapport sur les incidences et les répercussions des mesures prises par les gouvernements face à la pandémie COVID-19 sur la sécurité et le travail des journalistes et des professionnels des médias. Par ce texte, le Conseil demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou pris en otage, ou qui sont victimes de disparition forcée.
D’autre part, le Conseil a décidé, pour célébrer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, d’organiser pendant le débat de haut niveau de sa session de mars 2021 une table ronde de haut niveau qui portera principalement sur l’application de ces deux documents et sur les progrès accomplis, les bonnes pratiques suivies et les difficultés rencontrées.
Un autre texte adopté cet après-midi porte sur les institutions nationales des droits de l’homme.
Entamant la dernière journée de cette 45ème session, le Conseil poursuivra demain matin, à 10 heures, l’examen des projets de résolution dont il reste saisi à ce stade.
Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.
Rapport annuel de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/45/L.25), adoptée par 22 voix pour, 12 contre et avec 12 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen pour une nouvelle période d’un an. Le Conseil prie le Groupe de lui présenter, à sa session de septembre 2021, un rapport écrit complet, qui sera suivi d’un dialogue et, à sa prochaine session, en mars 2021, un rapport oral sur la situation des droits de l’homme au Yémen.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Italie, Iles Marshall, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Slovaquie et l'Uruguay.
Les États suivants ont voté contre (12) : Afghanistan, Bahreïn, Burkina Faso, Érythrée, Inde, Libye, Mauritanie, Pakistan, Philippines, Somalie, Soudan et Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (12) : Angola, Arménie, Bangladesh, Cameroun, Indonésie, Japon, Namibie, Népal, Nigéria, République démocratique du Congo, Sénégal et Togo.
Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations du droit international des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen, notamment l’enrôlement et l’utilisation généralisés d’enfants par les parties au conflit armé, la violence sexuelle et fondée sur le genre, les arrestations et détentions arbitraires, le refus d’autoriser l’accès de l’aide humanitaire et les attaques visant des civils et des biens de caractère civil, notamment des établissements médicaux et des missions et leur personnel, des écoles et universités ainsi que leurs étudiants, enseignants et personnel.
Le Conseil exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée, y compris tous les prisonniers politiques et les journalistes, et souligne en particulier les risques nouveaux pour la santé et potentiellement mortels créés par la pandémie de maladie à coronavirus et le potentiel qu’a cette maladie d’aggraver la situation déjà extrêmement difficile des détenus. Il exige également que toutes les parties au conflit armé mettent fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants et démobilisent les enfants qui ont déjà été enrôlés.
Le Conseil demande à toutes les parties de mettre fin immédiatement au harcèlement et à la persécution judiciaire visant les bahaïs du Yémen, en raison de leurs croyances religieuses.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une résolution, adoptée sans vote, sur le mandat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense (A/HRC/45/L.39), le Conseil décide de renouveler, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail.
Par une autre résolution (A/HRC/45/L.41), adoptée sans vote, le Conseil proroge pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux .
Aux termes d’une résolution, adoptée sans vote, sur la sécurité des journalistes (A/HRC/45/L.42/Rev.1), le Conseil prie la Haute-Commissaire de présenter, à la session de septembre 2021, un rapport sur les incidences et les répercussions des mesures prises par les gouvernements face à la pandémie COVID-19 sur la sécurité et le travail des journalistes et des professionnels des médias, en y intégrant une perspective de genre, (…) et de se pencher en particulier sur les moyens pour le Haut-Commissariat (…) d’apporter son concours (…) à l’élaboration d’approches nationales en vue de protéger les journalistes.
Par ce texte, le Conseil condamne sans équivoque les attaques, actes de représailles et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias (…), ainsi que les attaques particulières dont les femmes journalistes et les professionnelles des médias sont l’objet en raison de leur travail. Le Conseil demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement ou pris en otage, ou qui sont victimes de disparition forcée.
Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Par une résolution surla situation des droits de l’homme au Burundi (A/HRC/45/L.36/Rev.1), adoptée par 24 voix pour, 6 contre et 17 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi pour une nouvelle période d’un an afin qu’elle puisse poursuivre ses investigations, y compris en ce qui concerne les fondements économiques de l’État.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (24) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Ukraine et Uruguay.
Les États suivants ont voté contre (6) : Cameroun, Pakistan, Philippines, Somalie, Togo et Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (17) : Afghanistan, Angola, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Érythrée, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal et Soudan.
Le Conseil condamne dans les termes les plus fermes toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi, y compris dans le contexte du récent processus électoral et y compris les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires et les actes de torture […]. Il condamne l’impunité généralisée pour les violations des droits de l’homme, tout en constatant que deux poursuites récentes ont abouti à la déclaration de culpabilité de membres de l’Imbonerakure, du Conseil national pour la défense de la démocratie − Forces pour la défense de la démocratie, de l’administration locale et de la police. Il demande aux autorités burundaises de garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous ; de mener des enquêtes sur toutes les violations des droits de l’homme ; de veiller à ce que les auteurs d’infractions aient à répondre de leurs actes devant un tribunal ; et d’offrir aux victimes des recours équitables.
Le Conseil exprime sa préoccupation devant la situation difficile des Burundais qui ont fui le pays, y compris les 333 700 Burundais qui sont actuellement installés dans cinq pays voisins. Il engage le Gouvernement burundais et les pays qui accueillent des réfugiés à veiller à ce que soient remplies les conditions d’un retour en toute sécurité et d’une réintégration durable des réfugiés qui rentrent chez eux.
Le Conseil engage enfin le Gouvernement burundais à appliquer les recommandations formulées par la Commission d’enquête sur le Burundi dans ses rapports et à progresser sur la voie des premiers signes de changement positif qui sont apparus depuis la constitution du nouveau Gouvernement.
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela ( A/HRC/45/L.43/Rev.1), adoptée par 22 pour, 3 contre et avec 22 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits pour une période de deux ans afin de permettre à la mission de continuer d’enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris ceux impliquant des violences sexuelles ou fondées sur le sexe, commises depuis 2014, afin de lutter contre l’impunité et pour que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution . (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Ukraine et Uruguay
Les États suivants ont voté contre (3) : Érythrée, Philippines et Venezuela,
Les États suivants se sont abstenus . (22) : Afghanistan, Angola, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Indonésie, Inde, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan et Togo.
Le Conseil prie la mission de lui présenter des mises à jour orales à ses sessions de mars 2021 et 2022, et des rapports écrits à ses sessions de septembre 2021 et 2022. Il prie la Haute-Commissaire de continuer à suivre la situation des droits de l’homme au Venezuela et à en rendre compte, ainsi qu’à apporter une coopération technique en vue d’améliorer cette situation.
Le Conseil décide d’envisager de nouvelles mesures, y compris la création d’une commission d’enquête si la situation continue de se détériorer ou si les autorités vénézuéliennes ne coopèrent pas véritablement avec le Haut-Commissariat, la mission internationale indépendante d’établissement des faits et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Le Conseil exprime sa profonde préoccupation au sujet de la situation des droits de l’homme et de l’environnement dans la région d’Arco Minero del Orinoco et déplore les restrictions qui ont été imposées en vertu de l’«état d’alerte» décrété en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que les meurtres de jeunes hommes qui continuent d’être commis par les forces de sécurité dans des quartiers marginalisés en proie à de hauts niveaux d’insécurité.
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/45/L.45 ), adoptée par 27 voix pour, 1 voix contre et 19 abstentions, le Conseil condamne fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans l’ensemble de la République arabe syrienne, et prend note à cet égard du rapport le plus récent de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie, ainsi que de ses récentes conclusions selon lesquelles il y a des motifs raisonnables de croire que les autorités syriennes, dans le cadre d’une politique d’État constante, ont continué de commettre des crimes contre l’humanité, des actes de disparition forcée, des meurtres, des tortures, des violences sexuelles et des emprisonnements
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Fidji, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.
Les États suivants ont voté contre (1) : Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (19) : Afghanistan, Angola, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Érythrée, Indonésie, Inde, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo, Sénégal et Soudan.
Le Conseil s’alarme de l’approche du dixième anniversaire du début du conflit et encourage la Commission d’enquête à tenir compte de cet anniversaire dans son rapport, dans le cadre d’une analyse des principales préoccupations récurrentes en matière de droits de l’homme depuis le début du conflit et des tendances persistantes.
Le Conseil se déclare en outre préoccupé par les incidences de la pandémie de COVID-19 en Syrie et par les incidences accrues sur les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier au vu de la limitation des services de santé due aux années de conflit, notamment aux attaques contre les structures et le personnel de santé délibérément perpétrées par le régime et ses alliés, comme l’a souligné la Commission d’enquête de l’ONU.
Le Conseil se félicite des efforts récemment entrepris par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie en vue de convoquer et d’organiser la troisième session de la Commission constitutionnelle dirigée et conduite par la Syrie à Genève, et demande instamment à toutes les parties, en particulier aux autorités syriennes, de s’engager véritablement dans le processus politique mené sous les auspices de l’Envoyé spécial et de son bureau à Genève.
Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne
Aux termes d’une résolution (A/HRC/45/L.20) adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa session de septembre 2022, un rapport comportant des exemples de pratiques exemplaires adoptées par des institutions nationales des droits de l’homme , de même qu’un rapport sur les activités de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme concernant l’accréditation des institutions nationales conformément aux Principes de Paris.
Par cette résolution, le Conseil souligne que les institutions nationales des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment de pressions politiques, d’intimidation physique, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite des activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment lorsqu’elles dénoncent des violations graves ou systématiques.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée − Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban
Par une résolution (A/HRC/45/L.44) adoptée sans vote, le Conseil décide, pour célébrer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban , d’organiser pendant le débat de haut niveau de sa session de mars 2021 une table ronde de haut niveau qui portera principalement sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action et sur les progrès accomplis, les bonnes pratiques suivies et les difficultés rencontrées. Le Conseil demande en outre aux États Membres d’organiser une réunion plénière de haut niveau d’une journée pour marquer ce vingtième anniversaire pendant le débat de haut niveau de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale.
Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil a aussi décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine (A/HRC/45/L.47 amendé). Le Conseil a décidé que l’une des deux sessions annuelles du Groupe de travail pourra se tenir à New York ou dans un autre lieu en rapport avec le mandat, afin de favoriser une large participation des personnes d’ascendance africaine, et que le Groupe de travail effectuera au moins deux visites de pays par an.
Le Conseil rappelle la création d’un fonds de contributions volontaires destiné à recueillir des ressources supplémentaires pour assurer, entre autres, la participation de personnes d’ascendance africaine, de représentants des pays en développement, en particulier des moins avancés d’entre eux, d’organisations non gouvernementales et d’experts aux sessions ouvertes à tous du Groupe de travail, et invite les États à contribuer à ce fonds.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution, adoptée sans vote, sur l’assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/45/L.40), le Conseil décide de mettre fin au mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan.
Le Conseil prend note avec satisfaction du travail accompli par l’Expert indépendant et se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de réviser et modifier sa législation nationale afin de la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des mesures prises à ce jour à cet effet, notamment de l’abrogation de la peine de mort pour apostasie et à l’égard des mineurs.
Le Conseil se félicite également de l’adoption par le Gouvernement soudanais d’un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, ; et des efforts que le Gouvernement soudanais déploie pour enquêter sur les allégations de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits commises par toutes les parties, et l’encourage à faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes, à titre de priorité absolue. Le Conseil se félicite également que le Gouvernement soudanais ait pris l’engagement d’aider à la mise en place des présences du Bureau du Haut-Commissariat sur le terrain.
La Haute-Commissaire [est priée] d’établir un rapport contenant une évaluation des progrès qui ont été accomplis et des difficultés qui subsistent et de le présenter à [la] session de septembre 2021.
Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen » (A/HRC/45/L.51), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services spécialisés de renforcement des capacités et d’assistance technique au Gouvernement yéménite et un appui technique à la Commission nationale d’enquête. Le Conseil prie également la Haute-Commissaire de lui présenter, à sa session de septembre 2021, un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’assistance technique prévue dans la résolution.
Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises au Yémen par toutes les parties au conflit, notamment les violences sexuelles et fondées sur le genre, la poursuite du recrutement d’enfants, en violation des traités internationaux, l’enlèvement de militants politiques, les violations commises à l’encontre de journalistes, les meurtres de civils, les entraves à l’accès des secours et de l’aide humanitaire, les persécutions fondées sur la religion ou les croyances, les coupures d’eau et d’électricité et les attaques contre des hôpitaux et des ambulances. Le Conseil demande à toutes les parties au conflit au Yémen de mettre pleinement en œuvre la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité et les enjoint à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et à démobiliser ceux qui ont déjà été recrutés.
Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme » (A/HRC/45/L.52), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie et le prie de lui faire rapport à sa quarante-huitième session (septembre 2021).
Par cette résolution, le Conseil salue la volonté du Gouvernement fédéral d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie. Il se félicite de l’importance que le Gouvernement fédéral continue d’attacher au processus de l’Examen périodique universel et, à cet égard, constate avec satisfaction qu’il a accepté les nombreuses recommandations faites au cours de l’Examen et l’engage à les mettre en œuvre. Le Conseil est conscient des efforts que la Somalie consent, malgré ses propres difficultés, pour accepter des réfugiés d’autres pays de la région et ne pas leur tourner le dos.
Le Conseil se déclare cependant préoccupé par les informations concernant les violations des droits de l’homme commises en Somalie. Il insiste sur la nécessité de promouvoir le respect des droits de l’homme pour tous et de demander des comptes aux auteurs de telles violations ou atteintes et d’infractions connexes, notamment celles commises à l’égard des femmes et des enfants.
HRC20.120F