CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME : PLUSIEURS INTERVENANTS FONT PART DE LEURS PRÉOCCUPATIONS FACE AU RECOURS AUX DISPARITIONS FORCÉES DURANT LA PANDÉMIE, AVEC DES CAS QUI SE MULTIPLIENT PARTOUT DANS LE MONDE

Il est en outre recommandé au Conseil de tenir une session extraordinaire sur la protection de la forêt amazonienne et les droits de l'homme

Alors qu’il dialoguait cet après-midi avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Luciano A. Hazan, le Conseil des droits de l’homme a entendu plusieurs délégations faire part de leurs préoccupations face au recours aux disparitions forcées durant la pandémie de COVID-19, avec des cas – se sont-elles inquiétées – qui se multiplient partout dans le monde. Présentant le dernier rapport en date du Groupe de travail, M. Hazan a lui-même fait part de la préoccupation du Groupe face aux répercussions de la COVID-19 sur les disparitions forcées, affirmant que cette crise sanitaire facilite les disparitions, notamment durant les quarantaines obligatoires.

M. Hazan a par ailleurs attiré l’attention sur les Principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues adoptés par le Comité des disparitions forcées en 2019. Il a ensuite rendu compte des visites que le Groupe de travail a effectuées au Kirghizistan et au Tadjikistan, avant que les délégations de ces deux pays ne fassent des déclarations en tant que pays concernés.

De nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat.

Cet après-midi, le Conseil a également dialogué avec le nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Marcos Orellana, qui a présenté le rapport de son prédécesseur – M. Baskut Tuncak – traitant du «devoir des États de prévenir l'exposition au virus responsable de la COVID-19», ainsi que les deux additifs audit rapport, relatifs aux visites de M. Tuncak au Brésil et au Canada.

Le nouveau Rapporteur spécial a notamment indiqué que son prédécesseur avait recommandé que le Conseil mène une enquête sur la situation actuelle au Brésil, en mettant l'accent sur la protection de l'environnement, et qu’il tienne une session extraordinaire sur la protection de la forêt amazonienne et les droits de l'homme.

M. Orellana a également présenté un autre document préparé par M. Tuncak – intitulé « Le droit de l'homme à un recours effectif : le cas des logements contaminés par le plomb au Kosovo » – dans lequel l’ancien Rapporteur spécial constate que les membres des communautés rom, ashkali et égyptienne qui ont été contaminés au plomb par les Nations Unies au Kosovo attendent toujours que justice soit faite et que des réparations soient accordées.

Sur un plan général, M. Orellana a fait observer que les problèmes sanitaires liés aux substances chimiques dangereuses ne manqueront pas de s'aggraver car ce secteur industriel, qui représente actuellement plus de 5000 milliards de dollars des États-Unis, devrait doubler d'ici 2030. La nécessité d'une approche des substances et des déchets dangereux fondée sur les droits de l'homme est donc aujourd'hui plus pressante que jamais, a-t-il souligné.

M. Orellana a ensuite souligné que dans son dernier rapport thématique, son prédécesseur avait insisté sur le fait qu’aucun État ne peut s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme s’il ne prévient pas l'exposition des personnes à la pollution, aux produits chimiques industriels toxiques, aux pesticides, aux virus, aux déchets et à d’autres substances dangereuses. L'exposition au coronavirus ne fait pas exception à cette règle. Certains pays ont appliqué à ce propos de bonnes pratiques, notamment des mesures préventives, l'accès à la santé pour tous et l'adhésion aux recommandations de la communauté scientifique internationale. Malheureusement, d'autres font preuve d'une inaction flagrante ou agissent de manière inappropriée – certains vont jusqu'à faire taire les médecins et les scientifiques qui mettent en garde contre la propagation et l’ampleur de la pandémie, a regretté le Rapporteur spécial.

Suite à ces présentations, le Brésil et le Canada ont fait des déclarations en tant que pays concernés avant que de nombreuses délégations** ne prennent pas au débat.

En fin de séance les pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Inde, Cuba, Israël, Iran, République populaire démocratique de Corée, Chine, Chypre, Iraq, Arménie, Serbie, Brésil, Pakistan, Japon, Azerbaïdjan, Croatie.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil tiendra son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, avant d’entamer son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Dialogue avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ( A/HRC/45/13), des additifs relatifs aux visites que le Groupe a effectuées au Tadjikistan ( A/HRC/45/13/Add.1) et au Kirghizistan ( A/HRC/45/13/Add.2), ainsi que d’un rapport thématique sur les normes et les politiques publiques pour une enquête efficace sur les disparitions forcées ( A/HRC/45/13/Add.3)

M. LUCIANO A. HAZAN, Président-Rapporteur du Groupe de travail, a déclaré que le Groupe de travail était préoccupé par les répercussions de la COVID-19 sur les disparitions forcées ; cette crise sanitaire facilite les disparitions, notamment durant les quarantaines obligatoires, a-t-il précisé, avant de rappeler que le temps qui passe réduit les possibilités de retrouver les victimes [de disparitions] vivantes.

Dans son rapport annuel, a poursuivi M. Hazan, le Groupe de travail recense 699 cas de disparitions. Le Groupe est préoccupé par le recours au prétexte de la lutte contre le terrorisme pour justifier, notamment, des rapatriements forcés qui contreviennent au principe de non-refoulement, a d’autre part indiqué le Président-Rapporteur.

Rendant compte de la visite du Groupe de travail au Kirghizistan, M. Hazan a salué les mesures législatives prises par le pays pour lutter contre les disparitions forcées en en faisant un délit dans sa législation. Mais sur le terrain, les disparitions forcées continuent, a regretté le Président-Rapporteur.

Au Tadjikistan, a ensuite indiqué M. Hazan, les violations à l’encontre de la société civile n’ont pas été traitées (par les autorités), notamment pour ce qui est des crimes de disparition forcée commis dans le passé. L’identification des restes des personnes disparues doit être une priorité, a déclaré le Président-Rapporteur. Le passé ne peut être mis de côté, a-t-il insisté. M. Hazan a noté l’amélioration législative pour ce qui est de la protéger la population tadjike des disparitions forcées, notamment en imposant la notification de toutes les arrestations ; cependant, des progrès doivent encore être accomplis dans le pays, a souligné le Président-Rapporteur.

S’agissant du rapport thématique sur les normes et les politiques publiques pour une enquête efficace sur les disparitions forcées, M. Hazan a fait observer que l’impunité a un effet démultiplicateur : elle crée davantage de souffrances pour les victimes et entraîne encore davantage de disparitions. M. Hazan a attiré l’attention sur les Principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues adoptés [par le Comité des disparitions forcées] en 2019.

Il faut des politiques claires pour coordonner les enquêtes pénales et utiliser les progrès scientifiques dans ce cadre : géolocalisation, ADN, ou encore détecteurs optiques, entre autres. Les États doivent mener à bien les enquêtes en allant faire des recherches notamment dans les archives militaires.

Enfin, M. Hazan a conclu en déclarant que le Groupe de travail appelle la communauté internationale à ne pas rester passive face aux souffrances des victimes de disparition forcées.

Pays concernés

Le Tadjikistan a dénoncé une politisation du rapport du Groupe de travail et a déploré que ce rapport mentionne ce que la délégation tadjike a qualifié de « simples rumeurs ». En outre, a ajouté la délégation, le rapport ignore les efforts du Gouvernement tadjike en faveur de la paix, alors même que d’autres organes des Nations Unies ont bel et bien salué les efforts de pacification en cours. Le « Parti de la renaissance islamique » – qui a été qualifié de mouvement terroriste par la Cour suprême du Tadjikistan, a précisé la délégation – ne fait pas partie du processus de paix, a souhaité rappeler la délégation. Elle a ensuite nié que des assassinats de membres de l’opposition aient eu lieu et a rejeté les accusations de népotisme et de corruption au sein du Gouvernement.

Le Kirghizistan s’est félicité de l’esprit de collaboration qui a prévalu lors de la visite du Groupe de travail dans le pays. Le Kirghizistan a assuré qu’il respectait ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, y compris s’agissant de la prévention des disparitions forcées. Le Code pénal contient un article spécifique sur cette question : toute disparition forcée, toute mise au secret illégale ou tout refus de donner des informations sur des personnes détenues sont passibles d’une peine de prison. Les droits et obligations des personnes détenues sont publiés dans les lieux de détention, lesquels sont en outre de plus en plus nombreux à être équipés d’équipement d’enregistrement vidéo, a fait valoir la délégation kirghize. La délégation a cependant admis que certains détenus au Kirghizistan ne bénéficient pas toujours des droits prévus par la loi, ce qui peut être assimilé à une disparition de courte durée. Toutefois, lorsque de telles violations – peu fréquentes – sont constatées, les autorités compétentes prennent des mesures appropriées, a-t-elle assuré.

Débat

De nombreuses délégations ont souligné que les disparitions forcées constituent une grave violation des droits de l’homme, y compris pour les proches des victimes qui vivent dans l’incertitude, ce qui peut s’apparenter à de la torture. Elles ont fait part de leur préoccupation face au très grand nombre de disparitions forcées dans le monde et au nombre élevé d’affaires non élucidées. L’impunité entraîne encore davantage de disparitions, a-t-il été rappelé.

Plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations face au recours aux disparitions forcées durant la pandémie, avec des cas qui se multiplient partout dans le monde. La pandémie ne doit pas freiner les enquêtes en cours, a-t-il été souligné. La suspension des visites de détenus pour des raisons sanitaires peut donner lieu à une absence totale de contact avec des proches, ce qui peut entraîner une disparition forcée, a-t-il été rappelé.

Plusieurs délégations ont insisté pour que les Etats tiennent strictement leurs registres de détenus pour éviter les disparitions forcées. Le travail d’enquête est indispensable pour lutter contre l’impunité et les Etats doivent donner suffisamment de ressources aux enquêteurs pour mener à bien leurs recherches, ont-elles insisté.

Les Etats qui ne l’ont pas encore fait ont été appelés à ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à reconnaitre la compétence du Comité des disparitions forcées sur leur territoire.

Les États doivent s’acquitter de leur obligation de défendre le droit de chacun à la vie et à la sécurité, ont rappelé plusieurs délégations. Aucune circonstance ne justifie cette pratique inhumaine qu’est la disparition forcée ou involontaire, a-t-il été ajouté.

Plusieurs délégations ont présenté les mesures que leurs pays ont prises pour lutter contre les disparitions forcées. Certains États touchés par les disparitions forcées dans le passé ont expliqué comment ils menaient des enquêtes et s’efforçaient d’établir le sort des personnes disparues.

Certaines délégations ont critiqué les éléments du rapport du Groupe de travail les concernant, en insistant pour que le Groupe se base sur des informations fiables. Une délégation a expliqué que le Groupe de travail devait respecter les principes de la Charte et ne pas se laisser troubler par des allégations fausses.

*Liste des intervenants : Union européenne, France (au nom d’un groupe de pays), Islande (au nom d’un groupe de pays), Afghanistan, Portugal, France, Pakistan, Belgique, Équateur, Burkina Faso, République populaire démocratique de Corée, Arménie, Maldives, Inde, Japon, Libye, Iraq, Ukraine, Maroc, Mexique, Chine, Honduras, Botswana, Iran, Cameroun, Suisse, Bahreïn, Venezuela, Népal, Pérou, Croatie, Monténégro, Albanie, Philippines, Syrie, Égypte, Costa Rica, Tadjikistan, Turquie, Kirghizistan, Colombie, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Fédération de Russie, Bangladesh, Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples, Interntational Association of Jewish Lawyers and Jurists,Jubilee Campaign, British Humanist Association, Helsinki Foundation for Human Rights, Service international pour les droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Peace Brigades International Switzerland, International Bar Association, et International-Lawyers.Org.

Réponses et conclusion du Groupe de travail

M. HAZAN a expliqué que les États devaient se baser sur le rapport du Groupe de travail concernant les principes directeurs à suivre en temps de COVID-19. Les enquêtes doivent continuer durant la période de pandémie, a-t-il insisté.

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail a déclaré que le Groupe était impartial et objectif, contrairement à ce qu’ont indiqué certains États, et il a insisté pour que ces derniers coopèrent avec lui.

M. Hazan a par ailleurs rappelé qu’il était possible pour les États de lutter contre les disparitions forcées en dehors de leur territoire, notamment par le biais de la compétence universelle, qui a montré de bons résultats. Il a en outre expliqué qu’il était important que les États tiennent informés les proches des victimes de l’évolution des enquêtes.

M. Hazan a insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité, ce qui explique que le Groupe de travail est plus pertinent que jamais quarante ans après sa création. L’impunité et les disparitions forcées sont intrinsèquement liées et le Groupe de travail n’a pas perçu de progrès dans ce domaine, a-t-il conclu.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du dernier rapport de M. Baskut Tuncak, ancien Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, qui porte sur « le devoir des États de prévenir l'exposition au virus responsable de la COVID-19 » ( A/HRC/45/12, version préliminaire en anglais), ainsi que des deux additifs au rapport qui traitent des visites de M. Tuncak au Brésil ( Add.2 ) et au Canada ( Add.1 ).

Ces documents ont été présentés par M. MARCOS ORELLANA, nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux . M. Orellana a d’abord relevé que les problèmes sanitaires liés aux substances chimiques dangereuses ne manqueront pas de s'aggraver car ce secteur industriel, qui représente actuellement plus de 5000 milliards de dollars des États-Unis, devrait doubler d'ici 2030. La nécessité d'une approche des substances et des déchets dangereux fondée sur les droits de l'homme est donc aujourd'hui plus pressante que jamais, a-t-il souligné.

S’agissant du dernier rapport thématique de M. Tuncak, l’ancien Rapporteur spécial y insiste sur le fait qu’aucun État ne peut remplir ses obligations en matière de droits de l'homme s’il ne prévient pas l'exposition des personnes à la pollution, aux produits chimiques industriels toxiques, aux pesticides, aux virus, aux déchets et à d’autres substances dangereuses, a poursuivi M. Orellana. L'exposition au coronavirus ne fait pas exception à cette règle, a-t-il ajouté. Certains pays ont appliqué à ce propos de bonnes pratiques, notamment des mesures préventives, l'accès à la santé pour tous et l'adhésion aux recommandations de la communauté scientifique internationale. Malheureusement, d'autres font preuve d'une inaction flagrante ou agissent de manière inappropriée – certains vont jusqu'à faire taire les médecins et les scientifiques qui mettent en garde contre la propagation et l’ampleur de la pandémie, a regretté le Rapporteur spécial.

Lors de sa visite au Brésil, M. Tuncak a constaté que malgré les progrès réalisés au cours des dernières décennies, le pays se trouve aujourd’hui dans un état de régression profonde par rapport aux principes des droits de l'homme, a rendu compte le nouveau Rapporteur spécial. Ainsi, de l'incendie de l'Amazonie aux menaces insidieuses que sont la pollution toxique et les maladies infectieuses, M. Tuncak a-t-il constaté que le Brésil échappait à son devoir de prévention et de protection et a donc recommandé que le Conseil mène une enquête sur la situation actuelle dans ce pays, en mettant l'accent sur la protection de l'environnement, et qu’il tienne une session extraordinaire sur la protection de la forêt amazonienne et les droits de l'homme, a indiqué M. Orellana.

S’agissant de sa visite au Canada, M. Tuncak a constaté que de nombreuses communautés dans ce pays continuent d'être exposées à des émanations toxiques et que les lois canadiennes en matière de substances et de déchets dangereux étaient discriminatoires, a relevé le successeur de M. Tuncak, avant de faire observer que M. Tuncak avait estimé que les lacunes dans le bilan du Canada en matière de santé environnementale pourraient néanmoins être comblées par la reconnaissance juridique du droit de l'homme à un environnement sain, y compris pour ce qui est du devoir du Gouvernement de prévenir l'exposition aux substances dangereuses.

Enfin, M. Orellana a présenté un « document de conférence » préparé par son prédécesseur, intitulé « Le droit de l'homme à un recours effectif : le cas des logements contaminés par le plomb au Kosovo ». Dans ce document, l’ancien Rapporteur spécial constate que les membres des communautés rom, ashkali et égyptienne qui ont été contaminés au plomb par les Nations Unies au Kosovo attendent toujours que justice soit faite et que des réparations soient accordées.

Pays concernés

Le Brésil a regretté que malgré les informations qui lui ont été fournies, M. Tuncak ait opté pour la voie de la critique non constructive dans son rapport. Ce document, a affirmé la délégation brésilienne, omet en particulier de mentionner la solide réglementation qui vise à protéger la population et l’environnement et à assurer la réparation aux victimes. La délégation a ajouté qu’il était erroné de dire que plus de 40% des engrais utilisés au Brésil ne sont pas homologués dans l’Union européenne. Elle a déploré, en outre, que le rapport sous-estime les efforts considérables consentis par le Gouvernement fédéral brésilien depuis 2019 contre la déforestation – efforts concrétisés par 20 000 inspections effectuées et des amendes infligées pour un montant total équivalant à 75 millions de dollars des États-Unis.

Le Canada a indiqué qu’il travaillait à une utilisation rationnelle des produits chimiques. Le pays a ajouté avoir renforcé le contrôle des activités menées à l’étranger par des entreprises canadiennes.

Le Gouvernement canadien prend des mesures pour améliorer la qualité de l’air, a poursuivi la délégation canadienne. La loi protège la population contre les substances dangereuses, avec un programme d’évaluation des risques. La protection est un élément clé de la politique du pays, a insisté la délégation. Le Canada procède à une évaluation des risques avant toute nouvelle utilisation d’une substance, a-t-elle fait valoir. Le Canada a pour devoir de consulter les peuples autochtones concernant toute initiative qui peut avoir un impact sur leur environnement, a d’autre part rappelé la délégation, avant d’ajouter qu’il faut faire plus pour respecter les territoires de ces populations. Le principe du pollueur-payeur est consacré par la loi canadienne, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Canada reste attaché aux contrôles internationaux dans ce domaine, a-t-elle conclu.

Débat

Plusieurs délégations ont salué le rapport de M. Tuncak et convenu avec lui que « le devoir de prévenir et de minimiser l’exposition à des substances dangereuses dans le cadre de la COVID-19 est une obligation qui incombe aux États, en vertu du droit international et des normes relatives aux droits de l’homme ». De même, elles ont exprimé leur accord avec l’ancien Rapporteur spécial pour estimer que les États sont tenus de prévenir et de minimiser l’exposition à la COVID-19 et ont regretté que certains pays aient failli dans cette responsabilité. A également été mentionnée la nécessité de limiter concrètement les risques de contamination grâce à une bonne gestion des déchets médicaux, en particulier pour ce qui est des masques.

Une délégation a insisté sur l’importance de la gouvernance démocratique de la gestion environnementale, impliquant notamment la participation des femmes. Une institution nationale de droits de l’homme a insisté sur la nécessité d’admettre que chaque être humain a le droit de vivre dans un environnement sain.

Un intervenant a rappelé que les pays du Sud étaient toujours confrontés au problème des exportations illégales de matières dangereuses.

Pendant ce débat, plusieurs délégations ont insisté sur l’importance de la prévention des zoonoses. Compte tenu du fait que 75% des maladies infectieuses émergentes, comme la COVID-19, proviennent des animaux, un intervenant a recommandé de lutter contre le commerce illégal des espèces sauvages.

Des délégations ont pour leur part estimé que la question de la responsabilité des États dans la prévention de l’exposition des populations au virus de la COVID-19 dépassait le mandat de M. Tuncak.

Le nouveau Représentant permanent a été prié de dire comment il entendait harmoniser son travail avec les travaux des autres institutions des Nations Unies dotées de mandats voisins. Plusieurs orateurs ont appelé au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.

Une délégation a dénoncé les mesures coercitives unilatérales, soulignant que ces mesures empêchent les pays visés de lutter efficacement contre la pandémie actuelle de COVID-19. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont condamné, au Brésil, le recours à des pesticides comme des « armes chimiques » pour expulser des peuples autochtones. Une ONG a déploré que le Gouvernement libanais n’ait pas su stocker correctement les tonnes de nitrate d’ammonium qui ont explosé récemment dans le port de Beyrouth.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

Le nouveau Rapporteur spécial, M. ORELLANA, a repris à son compte la recommandation adressée au Brésil par l’ancien titulaire de mandat visant à ce que le pays crée, à titre prioritaire, un organe indépendant chargé de lutter contre la dégradation de l’environnement en respectant le principe de précaution. S’agissant du Canada, le pays devrait interdire l’exportation de substances dangereuses vers les pays du Sud, car cette pratique est une forme de discrimination, a ajouté l’expert.

S’agissant de bonnes pratiques en matière de gestion de la pandémie de COVID-19, M. Orellana a estimé qu’une action rapide, fondée sur des faits scientifiques, ainsi que des mesures de précaution, telles que fermeture temporaire des frontières et l’isolement temporaire, étaient essentielles. Il a en outre mis en garde contre la désinformation intense autour de la pandémie.

Dans la réalisation de son mandat, le Rapporteur spécial a annoncé qu’il mettrait d’abord l’accent sur la justice environnementale au profit en particulier des peuples autochtones. Il travaillera ensuite sur le traitement du mercure et des déchets électroniques, et enfin sur la responsabilité des entreprises au regard des nuisances des déchets toxiques.

Le Rapporteur spécial a enfin plaidé pour la reconnaissance large du droit de chacun « à un environnent sûr, sans danger et propre ».

Il ne fait aucun doute que les Nations Unies n’ont pas tenu compte de la pollution au plomb des terres sur lesquelles vivaient les minorités rom, ashkali et égyptienne au Kosovo, a par ailleurs constaté le Rapporteur spécial.

**Liste des intervenants : Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), État de Palestine, Pakistan, France, Djibouti, Brésil, Sierra Leone, Indonésie, Libye, Inde, Sénégal, Ukraine, Maroc, Chili, Chine, Botswana, Iran, Angola, Venezuela, Népal, Uruguay, îles Marshall, Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Égypte, Côte d’Ivoire, Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Commission des droits de l’homme de l’Écosse, Conectas Direitos Humanos,Child Rights Connect, Terra de Direitos,Franciscans International,Center for International Environmental Law (CIEL),Justiça Global, iuventum e.V., Earthjustice, Right Livelihood Award Foundation et Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme.

HRC20.096F