LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DEMANDE A LA HAUTE-COMMISSAIRE D'ELABORER UN RAPPORT SUR LE RACISME SYSTÉMIQUE ET LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME A L'ENCONTRE DES AFRICAINS ET DES PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE PAR LES FORCES DE L'ORDRE
Le Conseil adopte quatorze résolutions, dont l’une sur le Nicaragua
Réuni dans la salle XX du Palais des Nations pour entamer l’examen des projets de résolution dont il est saisi dans le cadre de sa quarante-troisième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi quatorze résolutions, dont trois ont fait l’objet d’un vote.
Le Conseil a ainsi adopté un texte dans lequel il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un rapport sur le racisme systémique et les violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des Africains et des personnes d'ascendance africaine par les forces de l'ordre , en particulier les incidents qui ont entraîné la mort de George Floyd et d'autres Africains et personnes d'ascendance africaine, afin de contribuer à la responsabilisation et à la réparation des victimes.
Par cette même résolution, le Conseil condamne fermement les pratiques raciales discriminatoires et violentes perpétrées par les forces de l'ordre à l'encontre des Africains et des personnes d'ascendance africaine, qui ont notamment conduit à la mort de George Floyd le 25 mai 2020 dans le Minnesota et à la mort d'autres personnes d'ascendance africaine. Le Conseil condamne aussi le racisme structurel dans le système de justice pénale. Il déplore les incidents récents de recours excessif à la force et d'autres violations des droits de l'homme par les forces de l'ordre contre des manifestants pacifiques défendant les droits des Africains et des personnes d'ascendance africaine.
L’adoption de ce texte fait suite à la tenue mercredi dernier, à la demande du Groupe africain, d’un débat urgent sur les violations actuelles des droits de l’homme d’inspiration raciale, le systémique, la brutalité policière et la violence contre les manifestations pacifiques.
C’est par ailleurs à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua » dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les informations persistantes faisant état de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises depuis avril 2018, par la force disproportionnée dont la police continue de faire usage pour réprimer la contestation sociale et par les actes de violence commis par des groupes armés, ainsi que par les informations faisant état d’arrestations illégales, de harcèlement et d’actes de torture et de violence sexuelle et fondée sur le genre commis dans des lieux de détention.
C’est aussi à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
Cet après-midi, le Conseil a également décidé, par plusieurs résolutions adoptées sans vote, de prolonger les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d’opinion et d’expression ; sur les droits de l’homme des migrants ; sur les questions relatives aux minorités ; et sur le logement convenable. C’est à l’issue d’un vote qu’a également été prorogé pour trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure.
Dans une résolution adoptée cet après-midi, le Conseil demande à la Haute-Commissaire d’organiser en 2021 une consultation d’une journée au cours de laquelle seront examinés les meilleurs moyens d’harmoniser les lois, politiques et pratiques nationales relatives à la santé mentale avec les normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans un autre texte, la Haute-Commissaire a été chargée d’élaborer un rapport sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance, par les personnes handicapées, de tous les droits de l’homme.
A également été adoptée une résolution dans laquelle le Conseil rappelle que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée.
Dans une autre résolution, le Conseil exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction et condamne toutes les formes de violence, d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse.
Ont également été adoptées des résolutions sur l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ; et sur le droit à l’alimentation.
Le Conseil poursuivra lundi prochain, à 10 heures, l’examen des projets de textes dont il est saisi pour la présente session.
Les séances de la quarante-troisième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.
ADOPTION DE RESOLUTIONS
Questions d’organisation et de procédure
Aux termes d’une résolution intitulée « La promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d'ascendance africaine contre le recours excessif à la force et autres violations des droits de l'homme par les responsables de l’application des lois » (A/HRC/43/L.50 amendé par oral, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un rapport sur le racisme systémique et les violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des Africains et des personnes d'ascendance africaine par les forces de l'ordre, en particulier les incidents qui ont entraîné la mort de George Floyd et d'autres Africains et personnes d'ascendance africaine, afin de contribuer à la responsabilisation et à la réparation des victimes.
Le Conseil demande à la Haute-Commissaire d'examiner les réponses des gouvernements aux manifestations pacifiques contre le racisme, y compris l'utilisation présumée d'une force excessive contre les manifestants, les spectateurs et les journalistes, et d'inclure des mises à jour sur les brutalités policières contre les Africains et les personnes d'ascendance africaine dans toutes ses mises à jour orales au Conseil.
Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les pratiques raciales discriminatoires et violentes perpétrées par les forces de l'ordre à l'encontre des Africains et des personnes d'ascendance africaine, qui ont notamment conduit à la mort de George Floyd le 25 mai 2020 dans le Minnesota et à la mort d'autres personnes d'ascendance africaine. Le Conseil condamne aussi le racisme structurel dans le système de justice pénale. Il déplore les incidents récents de recours excessif à la force et d'autres violations des droits de l'homme par les forces de l'ordre contre des manifestants pacifiques défendant les droits des Africains et des personnes d'ascendance africaine.
Enfin, le Conseil invite tous les organes conventionnels, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l'homme à accorder l'attention voulue à toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée, notamment à l'égard des Africains et des personnes d'ascendance africaine, et à les porter à l'attention du Conseil.
Rapport annuel de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua » ( A/HRC/43/L.35 ), adoptée par 24 voix pour, 4 voix contre et 19 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire de renforcer le suivi assuré par le Haut-Commissariat et de continuer de faire rapport sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, notamment d’établir un rapport écrit complet, dans lequel soient évalués les progrès accomplis et les difficultés qui se posent concernant cette situation, et de le lui présenter à sa quarante-sixième session, et de lui présenter oralement des mises à jour sur la situation des droits de l’homme à ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions.
Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations persistantes faisant état de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises depuis avril 2018, par la force disproportionnée dont la police continue de faire usage pour réprimer la contestation sociale et par les actes de violence commis par des groupes armés, ainsi que par les informations faisant état d’arrestations illégales, de harcèlement et d’actes de torture et de violence sexuelle et fondée sur le genre commis dans des lieux de détention.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (24) : Afghanistan, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, République tchèque, Danemark, Fidji, Allemagne, Italie, Japon, Îles Marshall, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Espagne, Ukraine, Uruguay.
Les États suivants ont voté contre (4) : Érythrée, Philippines, Somalie, Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (19) : Angola, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, République démocratique du Congo, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sénégal, Soudan, Togo.
Par une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » ( A/HRC/43/L.36/Rev.1 ), adoptée par 22 voix contre 8 et avec 17 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui faire rapport sur les moyens qui permettraient à toutes les parties de s’acquitter de leurs obligations relatives à la mise en œuvre des recommandations examinées par la Haute‑Commissaire en 2017 (voir A/HRC/35/19), y compris sur les mesures de responsabilisation et les mesures juridiques devant être prises par les États pour assurer le respect par Israël, ainsi que par toutes les autres parties concernées, des obligations qui leur incombent en vertu du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de présenter un rapport au Conseil à sa quarante-sixième session.
Le Conseil engage les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à respecter et faire respecter le droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; à remplir les obligations qui leur incombent au titre des articles 146, 147 et 148 de la quatrième Convention relatifs aux sanctions pénales, aux infractions graves et aux responsabilités des Hautes Parties contractantes ; et à évaluer la possibilité qu’il soit fait usage d’armes pour commettre ou faciliter la commission d’une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Érythrée, Indonésie, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (8) : Australie, Australie, Brésil, Bulgarie, République tchèque, Fidji, Togo, Ukraine
Les États suivants se sont abstenus (17) : Bahamas, Cameroun, République démocratique du Congo, Danemark, Allemagne, Inde, Italie, Japon, Îles Marshall, Népal, Pays-Bas, Philippines, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Espagne, Uruguay.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une autre résolution ( A/HRC/43/L.2 ), intitulée « Liberté d’opinion et d’expression : mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression », adoptée sans vote, le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans.
Aux termes d’une résolution intitulée « Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique » ( A/HRC/43/L.3 ), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire de recenser et d’exploiter les possibilités de collaboration avec la Division de la statistique de l’ONU et d’autres organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes, afin de renforcer les politiques et programmes existants promouvant l’enregistrement universel des naissances et l’établissement de statistiques de l’état civil. Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que, selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, près de 237 millions d’enfants n’ont toujours pas d’acte de naissance malgré les efforts qui sont faits pour accroître le taux mondial d’enregistrement des naissances.
Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme des migrants : mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants » ( A/HRC/43/L.4 ), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans, à compter de la fin de sa quarante-quatrième session, le mandat du Rapporteur spécial, en lui confiant les fonctions suivantes [entre autres]: recommander des mesures à prendre aux niveaux national, régional et international pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme des migrants; et accorder une importance particulière aux recommandations énonçant des solutions pratiques aux fins de la réalisation des droits visés par le mandat, notamment en identifiant les meilleures pratiques et les domaines et moyens concrets de coopération internationale. Le Conseil prie aussi le Rapporteur spécial de poursuivre son programme de visites, qui contribue à l’amélioration de la protection des droits de l’homme des migrants et à l’exercice intégral de son mandat sous tous ses aspects.
Aux termes d’une autre résolution ( A/HRC/43/L.6 ), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance, par les personnes handicapées, de tous les droits de l’homme, en mettant l’accent sur l’autonomisation de ces personnes, et de le lui soumettre avant sa quarante-sixième session dans un format accessible.
Par cette résolution, le Conseil insiste notamment sur le rôle crucial que joue le secteur privé pour ce qui est de générer de nouveaux investissements, de créer des emplois et de générer des fonds en faveur du développement. Il engage les États à mettre effectivement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et notamment son objectif 8 qui tend à promouvoir une croissance économique soutenue, inclusive et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, et les cibles correspondantes.
Par une résolution intitulée « Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques: mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités » ( A/HRC/43/L.9 ), adoptée sans vote, le Conseil prolonge le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans. Il demande aux États de prendre des initiatives pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques soient conscientes des droits que leur garantissent la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les autres textes énonçant les obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme et puissent exercer ces droits. Il engage vivement les États à prendre les mesures qui s’imposent en vue de faire mieux appliquer la Déclaration et d’assurer la réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris les jeunes.
Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle » ( A/HRC/43/L.10 ), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels et que ces droits devraient être garantis à tous sans discrimination. Il rappelle que, comme le proclame la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée. Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels et à lui prêter assistance dans l’exercice de son mandat.
Par une autre résolution ( A/HRC/43/L.11 révisé par oral), adoptée par 26 voix pour et 15 voix contre, avec 6 abstentions, le Conseil a prolongé pour une période de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels .
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Allemagne, Angola, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Burkina-Faso, Cameroun, Chili, République démocratique du Congo, Erythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Lybie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, Venezuela.
Les États suivants ont voté contre (15) : Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, République Tchèque, Danemark, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Espagne, Ukraine.
Les États suivants se sont abstenus (6) : Afghanistan, Arménie, Bahamas, Îles Marshall, Mexique, Pérou.
Par une résolution sur le droit à l’alimentation ( A/HRC/43/L.12 ), adoptée sans vote, le Conseil se dit profondément préoccupé de constater qu’il y avait 821 millions de personnes chroniquement sous-alimentées dans le monde en 2019 et qu’une personne sur neuf dans le monde est maintenant confrontée à la faim. Le Conseil engage les États à favoriser la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement du droit à l’alimentation, ainsi qu’à envisager, s’il y a lieu, de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés et d’adopter des plans nationaux d’action contre la faim. Il prie le Rapporteur spécial [sur le droit à l’alimentation] de participer aux dialogues internationaux et instances internationales pertinents sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en accordant une attention particulière à l’Objectif 2 du développement durable concernant l’éradication de la faim.
Aux termes d’une autre résolution ( A/HRC/43/L.18 ), adoptée sans vote, le Conseil exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d’intolérance religieuse, de discrimination et de violence, notamment les cas qui constituent des violations du droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction, y compris le droit individuel d’exprimer publiquement ses convictions spirituelles et religieuses. Le Conseil insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression sont interdépendantes et complémentaires. Il décide de poursuivre l’examen des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction [1981].
Par cette même résolution, le Conseil condamne toutes les formes de violence, d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit lancé dans la presse écrite, les médias audiovisuels ou électroniques ou par tout autre moyen. Le Conseil souligne aussi que les États devraient agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence contre les personnes appartenant à des minorités religieuses.
Aux termes d’une autre résolution intitulée « Santé mentale et droits de l’homme » ( A/HRC/43/L.19 ), adoptée sans vote, le Conseil demande à la Haute-Commissaire d’organiser, en 2021, une consultation d’une journée au cours de laquelle seront examinés les meilleurs moyens d’harmoniser les lois, politiques et pratiques nationales relatives à la santé mentale avec les normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil demande aussi à la Haute-Commissaire d’inviter les personnes ayant des problèmes mentaux ou des handicaps psychosociaux et de veiller à ce qu’elles participent activement à la consultation, en gardant à l’esprit le fait qu’elles jouent un rôle crucial et qu’elles ont traditionnellement été exclues des processus décisionnels.
Aux termes d’une autre résolution ( A/HRC/43/L.20 ), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à la non-discrimination à cet égard .
HRC20.047E