LE CONSEIL ENTEND M. MELZER PRÉSENTER SON RAPPORT SUR LA TORTURE PSYCHOLOGIQUE ET AFFIRMER QUE JULIAN ASSANGE A ÉTÉ EXPOSÉ À DES TRAITEMENTS DE CE TYPE

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, ce matin, son débat général sur les mises à jour orales et les rapports de pays présentés hier matin par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet. De très nombreuses organisations non gouvernementales* ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat.

Le Conseil a ensuite entamé son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, M. Nils Melzer, qui a présenté un rapport thématique sur la torture psychologique, ainsi que son rapport sur la visite qu’il a effectuée dans les Comores, avant de rendre compte également de sa visite aux Maldives.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il avait rencontré M. Julian Assange les 9 et 10 mai 2019 dans sa prison de Londres, accompagné de deux experts médicaux spécialisés dans l’examen des victimes de torture. Leurs conclusions sont qu’au fil des ans, M. Assange a été exposé à plusieurs formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui, de manière cumulée, relèvent de la torture psychologique. M. Melzer a fait savoir que, malgré ses appels urgents aux pays concernés, à savoir le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suède et l’Équateur, aucune mesure d’enquête ou de réparation n’a été prise et aucun des gouvernements [de ces pays] n’a répondu correctement aux questions, allégations et préoccupations qu’il leur a transmises. Lorsque des États refusent de coopérer avec les mécanismes internationaux qu’ils ont créés, il y a de quoi s’alarmer au sujet de la crédibilité et de la fonctionnalité du système mondial des droits humains, a souligné le Rapporteur spécial.

Les pratiques nationales ont tendance à nier, négliger, mal interpréter ou banaliser la torture psychologique, a par ailleurs fait observer M. Melzer, expliquant que ce type de torture est souvent considéré comme une « torture légère ».

La délégation de l’Union des Comores a fait une déclaration suite à cette présentation, avant que de nombreux intervenants** ne prennent la parole dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial.

En début de matinée, les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées dans le cadre du débat général sur les mises à jour orales et les rapports de la Haute-Commissaire ont exhorté le Conseil à la protection des défenseurs des droits de l’homme et à garantir la lutte contre l’impunité pour les exactions ou crimes dont ils sont victimes dans de trop nombreux pays. A également relevée et condamnée la tendance à l’usage excessif de la force à l’encontre de manifestants pacifiques.

A d’autre part été maintes fois déploré l’annonce par le nouveau Gouvernement de Sri Lanka qu’il revenait sur ses engagements relatifs aux résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil concernant la réconciliation et l’établissement des responsabilités; certains ont réclamé la mise sur pied d’un mécanisme indépendant d’enquête sur les crimes commis au cours du conflit dans ce pays, alors que d’autres ont demandé le renvoi du cas devant la Cour pénale internationale. La situation au Yémen a également été maintes fois évoquée.

L’Inde, le Venezuela, l’Iran, le Cambodge, Chypre, la Chine, l’Arménie, le Myanmar, la Colombie, le Chili, le Pakistan, l’Azerbaïdjan et le Bangladesh ont exercé leur droit de réponse.


Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture.

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.


Fin du débat général

La Procuraduria de los Derechos Humanos de Guatemala a dénoncé l’adoption de la loi sur les ONG au Guatemala, qui contient des normes contraires à la Constitution et incompatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme s’agissant du droit d’association. Quant aux défenseurs des droits de l'homme, ils continuent à faire face à des risques multiples et les auteurs d’attaques restent largement impunis. L’intervenant a également dénoncé les représailles dont il a été victime de la part du gouvernement précédent.

Le Commissaire national des droits de l'homme du Honduras a évoqué un manque de coordination institutionnelle entre l’État et la société civile qui menace les conditions de vie des habitants. Le fait d’être déplacé ne doit pas être irréversible; des politiques nationales doivent être adoptées pour la protection des personnes déplacées, a recommandé le Commissaire.

La Commission des droits de l'homme de Sri Lanka a dit que la protection des droits de l'homme et la réconciliation étaient des questions interdépendantes. Elle a demandé un renforcement du Bureau des personnes disparues et du Bureau des réparations. Les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes doivent pouvoir travailler à Sri Lanka sans crainte de représailles, a demandé la Commission.

Dans une déclaration conjointe, le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a déclaré qu'il était profondément préoccupé par le recul des droits de l'homme à Sri Lanka, dont témoigne la décision du Gouvernement de revenir sur ses engagements pris dans le cadre de la résolution 30/1 du Conseil (« Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka »). Le Conseil a été invité à créer un mécanisme international de responsabilisation sur Sri Lanka.

Franciscans International a constaté que les droits des peuples autochtones au Guatemala ne sont pas respectés et que les mesures prises par le Gouvernement ne sont ni proportionnelles ni nécessaires. Quant à la nouvelle loi sur les ONG, elle n’est conforme ni aux traités internationaux, ni à la Constitution guatémaltèque. L’ONG a appelé le nouveau Gouvernement à faire respecter les droits de l'homme sur tout le territoire national. Elle a appelé au renouvellement de la présence du Haut-Commissariat au Guatemala.

Synergie féminine pour la paix et le développement durable a condamné la pose de mines antipersonnel par les Houthistes au Yémen. Elle a prié le Conseil d’exercer des pressions sur les Houthistes pour qu’ils cessent de poser ces mines et qu’ils fournissent des cartes indiquant à quels endroits ces engins ont été dispersés, afin que le déminage puisse être effectué.

American Association of Jurists a dit être préoccupé par la politique de « non-action » du Haut-Commissariat quant à la question du Sahara occidental. Mme Bachelet a été priée de reprendre les visites de terrain et de faire rapport sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, de même que d’engager un programme de coopération technique avec le Front Polisario, représentant légitime des Sahraouis selon l’intervenant.

La Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH) a déclaré que, de fait, le Nicaragua vivait dans une situation de privation de droits et d’asphyxie : la liberté d’expression n’existe pas, les journalistes sont emprisonnés et les gens dépouillés de leurs biens. La représentante a appelé le Haut-Commissariat à tout mettre en œuvre pour revenir dans ce pays et à dialoguer avec ses autorités

L'International Fellowship of Reconciliation a fait part de son inquiétude face à la catastrophe humanitaire et à la situation des droits de l'homme en Syrie, ainsi que face à l'assassinat de manifestants en Iraq et au Chili. L’ONG a fait remarquer que la Haute-Commissaire n'avait pas mentionné la force disproportionnée utilisée par la police contre les manifestants non armés en France. Elle a également exprimé sa préoccupation concernant le service militaire en Érythrée et à Chypre.

Zéro Pauvre A a relevé que l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture avaient récemment dévoilé un vol d’aide humanitaire par les Houthistes au Yémen. L’ONG s’est étonnée que le rapport de la Haute-Commissaire ne mentionne pas explicitement ce fait et que les organisations internationales continuent de travailler avec ces rebelles.

African Green Foundation International a estimé que le rapport du Secrétaire général sur Sri Lanka était biaisé. L’intervenant a jugé impératif de laisser le Gouvernement de Sri Lanka tracer sa propre voie vers la réconciliation et trouver des solutions novatrices et pragmatiques.

Right Livelihood Award Foundation a exprimé, par la voix d’une défenseuse des droits de l'homme au Sahara occidental, les souffrances du peuple sahraoui « dont le territoire est militairement occupé par le Maroc depuis 1975 et dont les droits légitimes sont violés en permanence ». Elle a demandé au Haut-Commissariat d’adopter des mesures concrètes garantissant le respect des droits fondamentaux du peuple sahraoui et facilitant le libre exercice de son droit à l’autodétermination.

L'Association internationale des juristes démocrates a déclaré que l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient fondamentaux pour la promotion des droits de l'homme. Cela est particulièrement important au Venezuela, dont la population subit les effets de mesures coercitives unilatérales. Le Haut-Commissariat a été prié d'examiner l'impact de ces sanctions sur la jouissance des droits de l'homme. L’ONG a demandé la levée des sanctions.

Cairo Institute for Human Rights Studies a salué la mise à jour orale de la Haute-Commissaire qui met en évidence la situation alarmante des droits de l’homme en Égypte, notamment les disparitions forcées, la torture et la détention arbitraire de défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes critiques du Gouvernement. L’ONG a attiré l’attention sur plusieurs représentants de l’opposition comme l’ancien député Ziad El-Elaimy ou les militants Esraa Abdel Fattah, Ala’a Abdel Fattah et Mahienour Al-Masri.

Africa Culture Internationale a déploré le chevauchement des intérêts des puissances internationales dans les conflits, qui a pour effet d’affaiblir l’engagement en faveur des droits de la personne et de la lutte contre la violence. L’ONG a dénoncé de graves violations des droits de l’homme commises dans les camps de réfugiés gérés par le Front Polisario à Tindouf, un territoire dépendant de l’Algérie.

International Service for Human Rights a déclaré que les pratiques de nombre d’États vont à l’encontre des droits des défenseurs des droits de l’homme. En Égypte, en Chine ou en Arabie saoudite, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de leurs familles sont ciblés et font l’objet de menaces, d’intimidation, voire d’emprisonnement. Dans le cas de la Chine, ces pratiques ont lieu y compris à l’étranger, a dénoncé le représentant, appelant le Conseil à mandater des enquêtes et à établir la responsabilité de ces actes.

Asian Forum Asian for Human Rights a accusé l’Inde de continuer de violer les droits de l’homme au Cachemire. Il a demandé au Gouvernement indien de libérer tous les défenseurs des droits de l’homme et de restaurer le réseau internet. Il a aussi dénoncé les violences policières contre les manifestations pacifiques.

L’Association internationale pour l’égalité des femmes s’est alarmée du taux élevé d’application de la peine de mort en Iran. Après les arrestations massives qui ont eu lieu lors des dernières manifestations, il y a des raisons de craindre le pire, a estimé cette organisation non gouvernementale.

Article 19-International Centre Against Censorship s’est inquiété des attaques contre les médias et les opposants en Turquie. L’intervenante s’est félicitée de la libération récente de certaines personnes en détention arbitraire mais a souligné que d’autres restent sous les verrous. Elle a aussi condamné les attaques contre les médias et l’impunité au Honduras, ainsi qu’au Guatemala.

The Center for Reproductive Rights s’est inquiété de l’augmentation exponentielle des meurtres collectifs et individuels de défenseurs des droits en Colombie, ainsi que des violences sexuelles contre les défenseuses des droits humains, malgré les engagements pris par les autorités dans le cadre de l’accord de paix entre le gouvernement et les FARC-EP. Les violences contre les femmes et les filles sont ignorées ou considérées comme un dommage collatéral.

Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries a dénoncé l'adoption par le Guatemala d'une loi sur les organisations non gouvernementales qui restreint la liberté d’association. L'organisation a aussi attiré l'attention sur les attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et les autochtones au Honduras.

Le Réseau international des droits humains (RIDH) s’est fait l’ambassadeur des plus de 96 000 réfugiés qui ont été forcés à quitter le Nicaragua. L’impunité se poursuit et les forces para-policières sont encore à l’œuvre. Tous les accords dans le cadre du dialogue national n’ont pas été respectés. Le représentant a demandé l'adoption d'une résolution sur le Nicaragua.

Amnesty International a mis l’accent sur la tendance croissante au recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques dans plusieurs pays, notamment en Iraq et au Chili. Il a appelé le Conseil à assurer le suivi des recommandations de la Haute-Commissaire sur le Nicaragua, et pour la mise en place d’un mécanisme d’enquête international indépendant en Libye.

La Commission internationale des juristes a profondément regretté que le Gouvernement sri-lankais ait retiré l'engagement qu'il a pris au titre des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil (par lesquelles il s'engageait à créer la Commission pour la vérité, la justice, la réconciliation et la non-répétition, le Bureau des personnes disparues, le Bureau des réparations et le Mécanisme judiciaire doté d'un conseiller spécial). Le système judiciaire de Sri Lanka a maintes fois démontré son incapacité chronique à remédier à l’impunité systémique et ancrée pour des crimes perpétrés par l’armée et les forces de sécurité. La population tamoule n’a eu de cesse de rejeter tout processus de réconciliation qui ignore la justice et la reddition de comptes. Face à cette situation, et si le gouvernement persiste dans son refus de respecter les processus internationaux, il conviendra d’envisager la saisine de la Cour pénale internationale, voire de créer un nouveau mécanisme international d'établissement des faits.

International Human Rights Association of American Jurists, a dénoncé la répression « sans précédent » au « Cachemire occupé par l’Inde », appelant le Conseil à agir en conséquence. Il a aussi demandé que les situations de l’Alaska et d’Hawaï fassent partie des prochains rapports du Haut-Commissariat concernant les États-Unis.

Center for Justice and International Law a affirmé que les violations des droits de l’homme se poursuivaient au Nicaragua, notamment à l’encontre des journalistes, des femmes, des défenseurs des droits de l’homme ou encore des personnes LGBTI. L'organisation a demandé au Haut-Commissariat de se pencher sur la situation dans ce pays.

L'Association d’entraide médicale Guinée a attiré l’attention sur la situation au Yémen, assurant que les milices houties continuaient de persécuter les militants de diverses organisations, se livrant à des actes de torture sur les détenus. Les milices houthistes doivent mettre en œuvre un accord sur les prisonniers, les libérer et informer les membres de leurs familles où ils se trouvent.

World Muslim Congress s’est inquiété de la situation des droits de l'homme dans le Cachemire occupé par l’Inde, où le droit à l’accès à internet est bafoué, où le blocus et la répression ont réduit les médias au silence et où des milliers de personnes sont incarcérées.

CIVICUS-World Alliance for Citizen Participation a souligné l'importance de la bonne gouvernance pour assurer la stabilité et la paix. L’ONG est préoccupée par la répression violente contre le droit légitime de rassemblement, en particulier en Inde, en Iran et en Iraq. Pour elle, la mise en place d’un système d’alerte et de prévention montrerait que le Conseil est vraiment préoccupé par le respect des droits humains.

Oidhaco, Bureau international des droits humains-Action Colombie a attiré l'attention sur la crise humanitaire en Colombie, dont l'impact est particulièrement ressenti par les Afro-descendants et les autochtones. L'organisation a également dénoncé l’augmentation importante du nombre meurtres de défenseurs des droits humains dans ce pays, notamment de femmes. L’intervenant a dénoncé l’usage excessif des armes à feu par les forces de l’ordre et a appelé à empêcher une escalade du conflit.

Solidarité Suisse-Guinée a indiqué que les femmes yéménites sont victimes d’abus sexuels directs, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que d’autres comportements criminels et inhumains aux mains des Houthistes. L’ONG a en outre regretté que les rapports et la mise à jour orale de la Haute-Commissaire ne mentionnent pas cet aspect de la guerre.
Pasumai Thaayagam Foundation a exigé que justice soit faite pour toutes les violations des droits de l’homme commises durant la guerre à Sri Lanka. Dans le processus d’édification d’une société démocratique, le Gouvernement sri-lankais continue à refuser de résoudre les questions du passé, a déploré l’ONG.

L’Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA) a déclaré que les deux composantes les plus catastrophiques qui alimentent le conflit au Yémen sont les Houthistes et le gouvernement dirigé par le parti Islah (Frères musulmans). L’Organisation a ajouté que le 18 janvier dernier, 113 personnes, des enfants soldats pour la plupart, ont été tuées dans une explosion dans un camp d’entraînement de la Garde présidentielle. C’est la preuve que le parti Islah continue de faire du lavage de cerveau chez les jeunes pour qu’ils croient au jihad et de contribuer à la création d’un califat islamique en recrutant des enfants sous la houlette du gouvernement légal qui non seulement a ouvert des camps d’entraînement pour les militants de Daech et al-Qaida mais s’est aussi engagé dans un recrutement d’enfants âgés de 15 à 17 ans.

China Society for Human Rights Studies a déclaré que l’on ne savait plus « qui est le faux ou le vrai dalaï-lama », en raison de la manipulation de la désignation du dernier dalaï-lama. Or, la tradition de sa désignation est séculaire et a toujours rejeté toute intervention des autorités en la matière. Sans doute qu’un jour, a poursuivi l’ONG, on verra un dalaï-lama femme ou même étranger. De plus, depuis de nombreuses années, les droits de l’homme sont violés au Tibet, a ajouté l’ONG.

International Buddhist Relief Organisation a salué la condamnation par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme des crimes commis par les membres des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) au Sri Lanka, envoyant ainsi un message clair à ceux qui se font passer pour des défenseurs des droits de l’homme. L’ONG a appelé le Haut-Commissariat à soutenir Sri Lanka, affirmant que c’est « la dernière solution possible ».
Iuventum e. V. a fait observer que les attaques contre les défenseurs de l’environnement se multiplient dans le monde. Face à cette situation, le Conseil ne peut rester indifférent, a souligné l’ONG, ajoutant que son organisation était disposée à travailler à une solution.

International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination a dénoncé la répression de manifestations en Iran, ainsi que les persécutions et les exécutions judiciaires des Arabes Ahwazi et les conditions de détention et autres allégations de torture dans ce pays.

Fundacion Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social a évoqué la situation au Venezuela, insistant sur l’intérêt de la coopération technique de l’ONU pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain a demandé à toutes les parties au conflit au Yémen de respecter les droits humains. La liberté de mouvement des civils et de l’aide humanitaire n’a pas été facilitée dans le port d’Hodeïda malgré les engagements pris il y a un an, a déploré l’ONG, avant de demander au Conseil de faire pression sur l’Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis et Bahreïn pour appliquer les termes de l’Accord de Stockholm et faire cesser ce conflit.

Alsalam Foundation a plaidé pour une enquête internationale indépendante visant à faire la lumière sur les crimes commis au Yémen. Elle a dénoncé l’existence, dans ce pays, d’une taxe sur l’aide humanitaire, ainsi que le blocus imposé par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite. L’ONG a demandé qu’il soit mis fin à cette guerre conformément à l’Accord de Stockholm.

Peace Brigades International Switzerland s’est alarmé de l’escalade du conflit en Colombie et a notamment appelé à prendre des mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme dans ce pays.

TOBE Foundation for Rights and Freedom, membre du réseau de solidarité féminine, a plaidé en faveur de la protection des femmes au Yémen, soulignant que dans ce pays, elles sont déplacées de force, arrêtées, tuées ou enlevées. L’ONG a aussi dénoncé l’arrestation de femmes journalistes et agents humanitaires et a exigé de toutes les parties au conflit qu’elles mettent fin à ce conflit.

La RADDHO a salué la bonne volonté de la Haute-Commissaire à accomplir son mandat, en dépit d’un manque de ressources. Elle a aussi salué la formation d’un Gouvernement de transition revitalisé au Soudan du Sud, affirmant qu’il s’agit d’une étape qui devrait permettre l’établissement de l’état de droit. L’ONG a par ailleurs attiré l’attention sur les tensions ethniques nourries par des responsables politiques en Guinée. Il faut rester attentif à la situation de ce pays, alors que l’armée a été mise en alerte depuis le 25 janvier en vue de la tenue du référendum constitutionnel prévu pour le 1^er mars prochain, a précisé l’ONG.

Fédération Internationale des Femmes a dénoncé les effets néfastes de l’embargo imposé par les États-Unis sur Cuba. Le Conseil doit agir sur la question des mesures unilatérales, a insisté l’ONG. Elle a par ailleurs dénoncé les violations des droits de l’homme au Chili et en Bolivie, de la part des Gouvernements de ces pays.

Action for Human Movement a affirmé que Sri Lanka n’avait rien fait pour rechercher la vérité, la justice et la responsabilité pour le « génocide » commis contre les Tamouls. Pour cette raison, l’ONG appelle les délégations qui ont parrainé les résolutions 30/1, 34/1 et 40/1 à organiser une session spéciale sur Sri Lanka. Elle appelle le Conseil à agir pour mettre fin à l’occupation de l’Eelam Tamoul.

La Commission colombienne de juristes s’est étonnée que la Colombie estime que le rapport concernant le pays n’est pas juste. L’ONG a attiré l’attention sur les massacres, la militarisation de certaines régions et les violations des droits de l'homme de la part d’agents de l’État en Colombie.

Women’s Human Rights International Association a évoqué la situation en Iran pour dénoncer notamment la peine de mort qui y est toujours en vigueur, y compris pour les enfants. Dans ce pays, les personnes arrêtées n’ont pas droit de choisir un avocat et nombre d’aveux sont obtenus sous la torture, a ajouté l’ONG, demandant au Conseil d’exiger la libération de tous les prisonniers politiques et de conscience en Iran.

Organization for Defending Victims of Violence a souligné que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite au Yémen continue de mener des attaques aériennes et d’ôter la vie à des civils et en a appelé aux vendeurs d’armes pour qu’ils cessent immédiatement leurs livraisons dans ce contexte. L’ONG a également dénoncé les violations des droits de l'homme au Myanmar et dans le Territoire palestinien occupé et a demandé qu’Israël cesse sa colonisation illégale.

Human Rights Watch a affirmé que la base de données sur les entreprises contribuant aux colonies de peuplement illégales israéliennes jette un certain degré de transparence sur les activités des entreprises et devrait permettre d’exercer des pressions pour que ces entreprises cessent de contribuer à des violations des droits et assument leurs responsabilités en la matière. L’ONG s’est félicitée que la base de données doive être annuellement mise à jour. Elle a en outre souligné que la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a insisté pour que tout accès à la région chinoise du Xinjiang se fasse sans entraves afin que le Haut Commissariat soit en mesure d’y analyser la situation des droits de l’homme.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme a demandé une large diffusion du Programme d’action associé à la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine.

Global Action on Aging a prié le Haut-Commissariat de fournir des orientations sur les moyens d’œuvrer pour les droits de l'homme dans le contexte des changements climatiques et a recommandé d’établir un mandat de procédure spéciale sur cette question. L’ONG a aussi demandé au Haut-Commissariat de prendre davantage en compte dans ses rapports les droits sociaux, économiques et culturels.

International Youth and Student Movement for the United Nations a déclaré que la lutte contre le racisme devait être une priorité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Haut-Commissariat doit entreprendre des activités dans le cadre du vingtième anniversaire de la Déclaration et du programme d’action de Durban et de la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine, a plaidé l'organisation.

Human Rights Information and Training Center a demandé au Haut-Commissariat de déployer des bureaux partout au Yémen et non seulement à Sanaa, la capitale, afin de recueillir le plus d’informations possibles sur les crimes commis par les milices houthistes.

Friends World Committee for Consultation a déclaré, citant une donnée de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), que depuis la dernière session du Conseil, 1484 morts ont été dénombrés dans le contexte des migrations. L’an dernier, 3836 migrants sont morts à cause de « l’indifférence ». Alors que le Conseil des droits de l’homme n’a cessé de dénoncer les violations systémiques des droits des migrants, on tarde à agir. Le Conseil devrait nommer un comité d’experts chargé d’enquêter sur les politiques et pratiques causant la mort d'un grand nombre de migrants en transit.

L’Organisation mondiale contre la torture a dénoncé les attaques et les pressions dont ont été la cible ses bureaux au Honduras, au Guatemala et en Colombie. La torture reste un problème structurel au Honduras et au Guatemala. L’intervenante a demandé la mise en place d'une politique de prévention de la torture.

L’Association culturelle des Tamouls en France s’est faite le porte-parole des familles des victimes de disparitions forcées dans le Nord et l’Est de Sri Lanka, assurant que ces personnes n’ont pas été tués durant la guerre, contrairement à ce qu’affirment les autorités. L’Association a demandé que le Conseil de sécurité renvoie la situation de Sri Lanka devant la Cour pénale internationale. L'Association Thendral s’est dite choquée que les États Membres du Conseil continuent de retarder la mise en place de véritables enquêtes sur le génocide des Tamouls à Sri Lanka. Elle a appelé à renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale, de nommer un rapporteur chargé de la situation à Sri Lanka, de démilitariser et mettre fin à la colonisation du nord et de l'est du Sri Lanka. Pour sa part, l’Association des étudiants tamouls de France s’est inquiétée que la Haute-Commissaire aux droits de l'homme fasse l’impasse sur l’absence de justice pour les victimes du génocide à Sri Lanka et réitéré l’appel fait au Conseil par les militants tamouls des droits de l’homme et d’autres forces vives de ce pays en vue de l’établissement d’un mécanisme d’enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide perpétrés par les forces de sécurité durant le conflit.

Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) s’est inquiété quant à lui de la situation des droits de l’homme en Turquie. Il a notamment attiré l’attention sur la détention de Osman Katala, qui montre que le Gouvernement turc cible spécifiquement les Kurdes.

Liberation a souligné que le Conseil avait un rôle essentiel à jouer dans le territoire du Sahara occidental, la dernière mission dépêchée sur le terrain remontant à cinq ans déjà. Liberation a demandé l’envoi immédiat d’une mission technique au Sahara occidental et la rédaction d'un rapport sur la situation des droits de l’homme dans ce territoire non autonome.

World Peace Council a déclaré que des mercenaires ont attaqué le Venezuela et se sont réfugiés dans les pays voisins. Il est nécessaire de mener des enquêtes sur cette intervention militaire, a insisté l’ONG.

Association Bharati Centre culturelle Franco-Tamoul a déclaré qu’il n’est pas étonnant que Sri Lanka se soit retirée de la résolution 30/1, puisque le Président issu des dernières élections est lui-même impliqué dans des crimes. Dans ce contexte, n’est-il pas possible d’envisager d’autres solutions, notamment de renvoyer la situation devant la Cour pénale internationale, s’est interrogée l’ONG ?

Community Human Rights and Advocacy a déclaré que plus de 8 millions de Cachemiris sont soumis à une occupation de leur territoire et victimes de la violence qui leur est imposée. Les communications ont même été coupées, renvoyant cette région à « l’ère du Moyen-Age », a ajouté l’ONG, avant d’appeler le Conseil à prendre des mesures contre l’Inde dans ce contexte.

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/43/49, à paraître en français) et du rapport sur sa visite aux Comores (A/HRC/43/49/Add.1).

Présentant ses rapports, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. NILS MELZER, a indiqué avoir transmis 114 communications en 2019 au nom de personnes exposées à la torture ou à de mauvais traitements, ce qui ne représente, du fait des ressources limitées, qu’un petit pourcentage des demandes reçues par son bureau. À cet égard, il a tenu à remercier le Gouvernement de la Suisse pour son soutien généreux. En revanche, il a regretté que le Gouvernement de la Norvège ait demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de restituer quelque 100 000 dollars qui avaient pourtant étaient donnés pour alimenter son mandat en 2017; le Rapporteur spécial a indiqué que c’est la raison pour laquelle son travail thématique a, entre autres, enregistré des retards. Face aux ressources de plus en plus limitées et au regard de la demande croissante, M. Melzer a de nouveau plaidé pour que des contributions supplémentaires soient faites afin que son mandat puisse mieux répondre aux besoins de ceux qui en bénéficient.

Rendant compte de ses visites sur le terrain, le Rapporteur spécial a ensuite indiqué avoir rencontré M. Julian Assange les 9 et 10 mai 2019 dans sa prison de Londres, accompagné de deux experts médicaux spécialisés dans l’examen des victimes de torture. Leurs conclusions sont qu’au fil des ans, M. Assange a été exposé à plusieurs formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants qui, de manière cumulée, relèvent de la torture psychologique. M. Melzer a fait savoir que, malgré ses appels urgents aux pays concernés, à savoir le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suède et l’Équateur, aucune mesure d’enquête ou de réparation n’a été prise et aucun des gouvernements [de ces pays] n’a répondu correctement aux questions, allégations et préoccupations qu’il leur a transmises. Lorsque des États refusent de coopérer avec les mécanismes internationaux qu’ils ont créés, il y a de quoi s’alarmer au sujet de la crédibilité et de la fonctionnalité du système mondial des droits humains, a souligné le Rapporteur spécial, qui a par conséquent décidé de davantage attirer l’attention du public sur cette problématique.

Rendant compte de la visite qu’il a effectuée aux Comores du 12 au 15 juin 2019, M. Melzer a ensuite indiqué qu’il avait malheureusement dû l’interrompre, étant donné qu’il n’a pas pu accéder librement aux lieux de détention et que les modalités de la visite n’étaient pas conformes aux termes de son mandat. Malgré cette interruption, le Rapporteur spécial a soumis un rapport car il estime urgent de mener des réformes. Bien que les visites des lieux de détention n’aient pu se poursuivre, a précisé M. Melzer, les informations recueillies, outre ses propres observations, confirment ses conclusions, à savoir que les conditions dans les lieux de détention sont assimilables à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. Melzer a également dit avoir de bonnes raisons de croire que certains agents des forces de l’ordre ont eu recours à des pratiques constitutives de torture ou de mauvais traitements alors qu’ils encadraient des manifestations, procédaient à des arrestations ou conduisaient des interrogatoires.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué avoir effectué une visite aux Maldives du 17 au 24 novembre dernier. En principe, ce pays est doté du cadre juridique, structurel et de procédure ainsi que de l’environnement politique nécessaires pour prévenir la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il déclaré. Selon lui, le principal problème vient de la surpopulation carcérale, des conditions de détention et de l’impunité. M. Melzer s’est félicité que, peu après sa visite, le Gouvernement maldivien ait appliqué sa recommandation et déclaré, le 26 décembre, qu’il reconnaissait la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications (plaintes individuelles).

Pour ce qui est du rapport thématique, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il se penche sur le concept et la définition associés à la notion de torture psychologique ou mentale en vertu du droit relatif aux droits de l’homme, ainsi que sur les difficultés qui découlent du lien indissoluble entre ce type de torture et les interrogatoires coercitifs. Les pratiques nationales ont tendance à nier, négliger, mal interpréter ou banaliser la torture psychologique, a-t-il relevé, expliquant que ce type de torture est souvent considéré comme une « torture légère », alors que la « vraie torture » est associée à la douleur et à la souffrance physique. En outre, il n’est souvent pas fait référence avec clarté au terme de « torture psychologique » dans la jurisprudence et dans la défense des droits de l'homme.

De l’avis de M. Melzer, pour les besoins du droit relatif aux droits de l'homme, la « torture psychologique » devrait être interprétée de manière à intégrer toutes les méthodes, techniques et circonstances qui sont conçues pour infliger de graves douleurs ou souffrances mentales sans avoir recours aux graves douleurs ou souffrances physiques ou le tentent. Dans la pratique, les victimes de torture sont presque toujours soumises à un mélange de techniques et circonstances infligeant des douleurs mentales et physiques, a fait observer le Rapporteur spécial.

Pays concerné

Le représentant de l’Union des Comores a fait observer que si la question des droits de l’homme est bel et bien prise en compte au niveau de l’État central comorien et de sa haute administration, ce n’est pas encore le cas des administrations régionales et locales. Ces dernières n’ayant pas été préparées correctement à la visite du Rapporteur spécial, cela peut expliquer leur manque de coopération avec M. Melzer.

De plus, la visite a eu lieu dans un contexte politique et religieux défavorable, a expliqué le représentant comorien, l’Union des Comores ayant été en effet occupée par l’élection présidentielle et le mois de Ramadan. Pour ces raisons, il convient de retenir qu’en aucun cas, il n’y a eu de la part des autorités une volonté manifeste et systématique de nuire au bon déroulement de la mission de M. Melzer, a insisté le représentant comorien.

Concernant le rapport proprement dit, le représentant a expliqué que son orientation exclusive sur le système carcéral signifie qu’il n’existe pas d’autres situations graves et urgentes dans le pays, même si le système judiciaire est sujet à certains dysfonctionnements liés à l’insuffisance de moyens humains et matériels. Le représentant a enfin souhaité que soit retirée du rapport la mention «Mayotte (département français d’outre-mer)» (paragraphe 102, Nationaux en transit).

Aperçu du débat interactif

Des délégations ont rejoint M. Melzer pour dire que la torture psychologique doit être interprétée comme incluant toutes les méthodes, techniques et circonstances qui visent, ou sont conçues, pour infliger délibérément une douleur ou une souffrance mentale ou physique grave. Un orateur s’est alarmé que ce type de torture soit pratiqué contre des migrants et des réfugiés pour des raisons d’ordre sécuritaire.

Une délégation, soulignant la complexité de la torture psychologique, a estimé que certaines opinions exprimées dans le rapport exigent davantage d’analyse. Elle a invité le Rapporteur spécial à examiner l’incidence de cette forme de torture dans le contexte des enquêtes pénales et de la détention dans des commissariats.

Des délégations ont insisté sur le fait qu’il n’existe pas de forme «légère » de torture. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a été prié de se servir du rapport de M. Melzer; les délégations ont voulu savoir si le Sous-Comité enquêtait sur la torture psychologique durant ses visites régulières dans les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la torture.

Il a été rappelé que le recours à la torture étant interdit en vertu du droit coutumier international, tous les membres de la communauté internationale sont liés par cette interdiction.

La torture psychologique devrait aussi être examinée dans le contexte du comportement historique de certains États sur l’arène internationale, a recommandé une délégation. Elle a dénoncé en particulier l’emploi de méthodes et techniques avancées de guerre psychologique, ainsi que leur effet sur les droits de l’homme aux fins d’une domination géopolitique.

Pour un État, des lignes directrices au sujet des entretiens, enquêtes et garanties pourraient apporter une contribution importante à la justice pénale et au respect des obligations en matière de droits de l’homme. La nécessité de mieux former le personnel concerné a été mise en évidence dans ce contexte.

Enfin, le thème de la « cyber-torture » a été mentionné, notamment l’exploitation sexuelle d’enfants, les brimades, la surveillance et l’utilisation d’implants médicaux et d’engins neurotechnologiques en ligne. Le titulaire de mandat a été prié de citer des exemples d’initiatives pour donner une définition de la cyber-torture dans les lois nationales. Des mesures devraient être prises concernant l’appui aux victimes, y compris la création de mécanismes de réparation et de reddition de comptes, a-t-il été recommandé.


*Liste des ONG fin du débat général : La Commission des droits de l'homme de Sri Lanka; le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR); Franciscain International; Synergie féminine pour la paix et le développement durable; Association américaine de juristes; la Fédération internationale des ligues de droits de l’homme (FIDH); Le Mouvement international de la réconciliation; Zéro Pauvre A; African Green Foundation International; Right Livelihood Award Foundation; l'Association internationale des juristes démocrates; l’Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme; Africa Culture Internationale; le Service international pour les droits de l'homme; le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Article 19 - Centre international contre la censure; The Center for Reproductive Rights; le Réseau international des droits humains (RIDH); Amnesty International; la Commission internationale des juristes; International Human Rights Association of American Jurists; le Centre pour la justice et le droit international; l'Association d’entraide médicale Guinée; CIVICUS- l’Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Oidhaco, Bureau international des droits humains-Action Colombie; l’Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA); China Society for Human Rights Studies; International Buddhist Relief Organisation; Iuventum e. V; International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination; Fundacion Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain; Alsalam Foundation; Peace Brigades International Switzerland; TOBE Foundation for Rights and Freedom; la RADDHO; Action for Human Movement; la Commission colombienne de juristes; Women’s Human Rights International Association; Organization for Defending Victims of Violence; Human Rights Watch; la Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l’homme; Global Action on Aging; International Youth and Student Movement for the United Nations; Human Rights Information and Training Center; Friends World Committee for Consultation; l’Organisation mondiale contre la torture; l’Association culturelle des Tamouls en France; le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP); Libération; World Peace Council; l’Association Bharati Centre culturelle Franco-Tamoul; Community Human Rights and Advocacy


**Liste débat interactif avec Rapporteur spécial torture : Le Burkina Faso au nom du Groupe Africain; le Pakistan au nom de l'OCI, puis en son propre nom; l’Union européenne; le Chili au nom d'un groupe; la République tchèque; le Brésil; l’État de Palestine; Cuba; la Suisse; l'Afghanistan; l’Irak; Bahreïn; les Philippines; la France; l’Equateur; la Malaisie; la Tunisie; Fidji; le Maroc; le Danemark.


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HRC20.013F