LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT DES DÉBATS INTERACTIFS SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE ET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN ÉRYTHREE
Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif autour du rapport de la Haute-Commissaire concernant l’établissement des responsabilités sur les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, suivi d’un second débat interactif autour de la mise à jour faite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, Mme Daniela Kravetz.
C’est la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme Ilze Brands Kehris, qui a présenté - en l’absence d’Israël – le rapport intitulé : «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », qui couvre la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. Elle a notamment fait remarquer que peu d’efforts ont été déployés, tant par les organisateurs des manifestations que par les autorités de Gaza, pour éviter que des mineurs ne soient exposés à la violence le long de la clôture lors des manifestations de la Grande Marche du retour.
Il n’y a pas eu de redevabilité non plus pour les violations présumées du droit international humanitaire, y compris pour ce qui est des allégations de crimes de guerre perpétrés par toutes les parties au conflit, a ajouté la Sous-Secrétaire générale. Elle a en outre relevé que si certains actes des forces de sécurité israéliennes ont fait l’objet d’enquêtes, celles-ci n’avaient conduit à aucune condamnation.
Au cours de la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de graves violations ont été commises : 131 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, dont 23 enfants. Pendant la même période, onze Israéliens, dont une petite fille, ont été tués par des Palestiniens, a indiqué Mme Brands Kehris.
De nombreuses délégations* ont pris la parole dans le cadre du dialogue sur ce rapport.
Intervenant en tant que pays concerné après la présentation de Mme Brands Kehris, l’État de Palestine a souligné que toutes les commissions d’enquête montrent qu’ont été commis contre les civils palestiniens des crimes qui peuvent être assimilés à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre. Il a prié la communauté internationale et les Nations Unies de redoubler d’efforts en faveur de la levée du blocus à Gaza.
Dans sa mise à jour concernant la situation des droits de l’homme en Erythrée, Mme Kravetz a indiqué qu’aucun progrès n’a été enregistré dans les cinq domaines retenus dans son précédent rapport (état de droit, service national, libertés civiles, droits des femmes et environnement dans lequel opèrent les agences internationales). Elle a notamment relevé qu’un grand nombre d’Erythréens continuent à fuir leur pays, que les arrestations de chrétiens et de musulmans se poursuivent et qu’un certain nombre de prisonniers politiques et de conscience de longue date sont encore détenus incomunicado.
Intervenant en tant que pays concerné, l’Erythrée a estimé que la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale était « inacceptable », car elle perpétue une même caricature qui nie les progrès réalisés par le pays.
De nombreux intervenants** ont pris part au dialogue qui a suivi.
Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, en entendant la présentation du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme des musulmans Rohingya et autres minorités du Myanmar.
Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.
Dialogue interactif sur le rapport de la Haute-Commissaire concernant l’établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé
Présentation du rapport
MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a présenté, au nom de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le rapport intitulé « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/43/21). Le document présente les faits nouveaux sur les questions relatives à l’établissement des responsabilités pour les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises lors des manifestations pacifiques de grande ampleur à Gaza.
Au cours de la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de graves violations ont été commises : 131 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, dont 23 enfants. Pendant la même période, onze Israéliens, dont une petite fille, ont été tués par des Palestiniens, a relevé Mme Brands Kehris.
D’autre part, les manifestations chaque vendredi le long de la clôture séparant Israël de Gaza (Grande Marche du retour), qui ont débuté en mars 2018, sont restées pacifiques, bien que les manifestants aient parfois endommagé des barrières et lancé des cocktails molotov et des objets incendiaires. Les forces israéliennes ont répondu par des tirs de gaz, des balles en caoutchouc, des canons d’eau ainsi que par des munitions réelles. Dans ce contexte, 39 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes, dont 12 enfants, et 2078 Palestiniens, dont 577 enfants, ont été blessés par des balles réelles. De plus, 110 professionnels de la santé et 62 journalistes ont été blessés par les forces de l’ordre, dont plusieurs dizaines par balles réelles ; deux soldats israéliens ont été blessés.
En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, on a continué à observer des cas d’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes : durant la période mentionnée, 35 Palestiniens ont été tués, dont 6 enfants.
La Sous-Secrétaire générale a aussi fait remarquer que peu d’efforts ont été déployés, tant par les organisateurs des manifestations que par les autorités de Gaza, pour éviter que des mineurs ne soient exposés à la violence le long de la clôture.
Il n’y a pas eu de redevabilité non plus pour les violations présumées du droit international humanitaire, y compris pour ce qui est des allégations de crimes de guerre perpétrés par toutes les parties au conflit, a encore indiqué la Sous-Secrétaire générale. Elle a ajouté que si certains actes des forces de sécurité israéliennes ont fait l’objet d’enquêtes, celles-ci n’avaient conduit à aucune condamnation. La Sous-Secrétaire générale a jugé impératif qu’Israël mène des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes sur les allégations, pour que les auteurs répondent devant la justice et fassent l’objet de peines proportionnelles à la gravité des violations.
Mme Brands Kehris a jugé très troublant que les Forces de défense israéliennes continuent à percevoir les manifestations de la Grande Marche du retour comme faisant partie du conflit armé avec les groupes armés basés à Gaza. En réalité, les observateurs ont confirmé que la Grande Marche était de nature civile, malgré quelques incidents qui ne constituent pas un combat ni une campagne militaires.
En conclusion, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a affirmé que les victimes des violations et leurs familles ont le droit et ont besoin d’un accès à des recours et à des réparations, y compris le droit à la vérité.
Pays concerné
L’État de Palestine a déclaré que le rapport témoignait de la persistance des violations du droit international humanitaire et du droit international dans les territoires palestiniens occupés. Ainsi, la semaine dernière, les forces d’occupation ont-elles tué de nouveau plusieurs Palestiniens. Ces faits montrent la férocité des pratiques de l’armée israélienne, a dit la délégation palestinienne.
Toutes les commissions d’enquêtes ont montré que les crimes commis contre les civils palestiniens qui peuvent être assimilés à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre, a poursuivi la délégation. Elle a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à redoubler d’efforts pour faire lever le blocus sur Gaza.
La communauté internationale doit aussi obliger Israël à respecter le droit international et les droits inaliénables du peuple palestinien. La délégation s’est demandé, à ce propos, pourquoi la position des États sur l’obligation de rendre compte changeait lorsqu’il s’agit d’Israël.
Aperçu du débat
De nombreuses délégations ont condamné les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment dans le contexte de manifestations pacifiques. L’insuffisance des enquêtes menées par les autorités israéliennes et les autorités de facto à Gaza ont soulevé des inquiétudes, de même que le manque de reddition de compte pour ces nombreuses violations, qui ne font que perpétuer le cycle de l’impunité, ont estimé certains intervenants.
Les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment la colonisation et la punition collective. Les délégations ont condamné le refus d’Israël de coopérer avec les mécanismes du Conseil ainsi que l’usage disproportionné de la force, y compris avec des armes létales, de la part des forces de sécurité israéliennes pour réprimer des manifestations. Le blocus contre Gaza, qui dure depuis plus d’une décennie, a des conséquences dramatiques sur la population, ce qui explique la tenue de manifestations, ont fait valoir quelques intervenants.
L’ouverture des points de passage et l’accès des acteurs humanitaires à Gaza ont été demandés à plusieurs reprises, de même que des enquêtes impartiales, indépendantes, efficaces et transparentes. Certains intervenants ont exhorté la communauté internationale à forcer Israël à rendre des comptes et à fournir la réparation nécessaire aux victimes, afin de mettre un terme à la culture de l’impunité, qui compromet durablement les possibilités d’instaurer la paix et la stabilité.
De nombreux intervenants ont réitéré leur soutien au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination de même qu’à la solution à deux Etats dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Les intervenants ont relevé que le nouveau plan de paix proposé par les États-Unis avait été rejeté catégoriquement par les Palestiniens. Il a été jugé inacceptable que la communauté internationale reste les bras croisés face à ces graves violations des droits de l'homme et au très lourd bilan humain, dont de nombreuses victimes parmi les enfants.
Une organisation non gouvernementale a estimé que le Conseil devrait soutenir le droit d’Israël à se défendre contre les groupes terroristes palestiniens qui menacent les civils israéliens.
*Liste des intervenants ayant pris la parole : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Qatar (au nom du Groupe arabe), Bangladesh, Iraq, Arabie saoudite, Bahreïn, Slovénie, Afrique du Sud, Pakistan, Luxembourg, Namibie, Cuba, Malaisie, Jordanie, Koweït, Tunisie, Maroc, Irlande, Egypte, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Espagne, Mozambique, Turquie, Venezuela, Algérie, Indonésie, Liban, Chine, Libye, Suède, Émirats arabes unis, Soudan, Somalie, France, Albanie, Oman.
Liste des organisations non gouvernementales ayant pris la parole : Institute for NGO Research ; Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; The Palestinian Return Centre ; United Nations Watch ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; Al-Haq, Law in the Service of Man ; Association mauritanienne pour la promotion des droits de l'homme.
Dialogue interactif sur la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée
Mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale
Dans une mise à jour orale concernant la période écoulée depuis juillet 2019, MME DANIELA KRAVETZ, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, a déclaré n’avoir observé de progrès dans aucun des cinq domaines retenus dans son précédent rapport, que ce soit en matière d’état de droit ; de réformes du service national ; de promotion des libertés civiles ; de promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres ; ou d’amélioration de l’environnement dans lequel opèrent les agences internationales en Erythrée.
Si l’Erythrée a bien accru son engagement avec des acteurs régionaux et internationaux, celui-ci n’a pourtant pas débouché sur une amélioration réelle de la situation des droits de l’homme, a affirmé Mme Kravetz, avant de relever qu’un grand nombre d’Erythréens continuent à fuir leur pays.
La Rapporteuse spéciale a noté que les arrestations de chrétiens qui s’adonnent à leur culte sans le consentement du Gouvernement se poursuivent – l’année dernière ayant été particulièrement dure pour les congrégations chrétiennes. Selon certaines informations, a-t-elle poursuivi, en août dernier, plus de 80 chrétiens pentecôtistes ont été arrêtés, la plupart à Asmara ; deux cents autres, principalement des femmes et des enfants, l’ont été dans des incidents séparés dans cette même ville ainsi qu’à Keren. Toutes les personnes arrêtées se trouvent encore en prison, a indiqué la Rapporteuse spéciale.
Par ailleurs, la communauté musulmane a aussi été ciblée, les forces de sécurité ayant appréhendé vingt hommes à Mendefera et dans les localités avoisinantes, a poursuivi Mme Kravetz. Elle a précisé que ces personnes étaient essentiellement des hommes d’affaires locaux, des enseignants religieux et des chefs de file communautaires, arrêtés à l’issue des festivités traditionnelles musulmanes ; et ils sont encore [détenus] incomunicado, a-t-elle indiqué. Mme Kravetz a suggéré aux autorités érythréennes de libérer les individus arbitrairement détenus et de les autoriser à pratiquer leur foi librement. De leur côté, les organisations religieuses ont aussi fait l’objet de restrictions, a ajouté la Rapporteuse spéciale. D’autre part, l’organisation de développement Finn Church Aid, qui appuyait un programme de renforcement des capacités, n’a plus de présence dans le pays, a-t-elle fait observer. La Rapporteuse spéciale a donc demandé aux autorités de lever les restrictions ciblant les organisations charitables et religieuses.
S’agissant du service national, les autorités érythréennes ont indiqué qu’elles procéderont à des réformes dès que les conditions économiques favoriseront la création d’emplois pour les conscrits et une augmentation des salaires. Pourtant, a souligné la Rapporteuse spéciale, des mesures immédiates ne relevant des réformes économiques pourraient être prises, comme la séparation de l’enseignement secondaire et de la formation militaire, ou encore la mise en place de mécanismes de surveillance et de prévention des abus, en particulier [des abus] contre les femmes conscrites.
Aucun progrès non plus n’est à relever concernant les prisonniers politiques et de conscience, a poursuivi Mme Kravetz, rappelant à cet égard que cela fait 19 ans que le journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak et dix de ses collègues ont été placés en détention incomunicado ; Paulos Eyasu, Isaac Mogos et Negede Teklemariam le sont, eux, depuis 26 ans. Après avoir cité d’autres cas de détention abusive et prolongée, la Rapporteuse spéciale a souligné que la libération de ces personnes contribuerait au rétablissement de la confiance de la communauté internationale quant à l’engagement de l’Erythrée en faveur des droits de l’homme. Enfin, Mme Kravetz a déploré que les autorités érythréennes ne coopèrent pas avec son mandat et que les nombreuses demandes qu’elle a faites depuis mars 2019 afin de rencontrer des responsables érythréens soient restées sans réponse.
Pays concerné
L’Erythrée a affirmé que sa situation devait être examinée à la lumière des dynamiques nationale, régionale et internationale. Au plan national, le pays s’est engagé dans la défense et la promotion des droits de l’homme, notamment avec une feuille de route relative aux droits de l’homme, a déclaré la délégation érythréenne. L’Erythrée a également adopté, en 2019, des mesures transitoires qui seront reconduites cette année. Le pays a en outre présenté, il y a six jours, son sixième rapport périodique au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et soumet actuellement son rapport périodique au Comité des droits de l’enfant. Aux plans régional et international, après deux décennies d’un environnement défavorable ayant affecté son développement, un accord de paix et de fraternité a été signé avec l’Ethiopie, a rappelé la délégation.
Pour toutes ces raisons, la délégation érythréenne a estimé que la mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale était « inacceptable », car elle perpétue une même caricature qui nie les progrès réalisés par le pays et ne fait que recycler les mêmes allégations infondées déjà rapportées dans le passé par d’autres titulaires de mandat. Du point de vue de la délégation érythréenne, rien ne justifie plus que la situation de son pays soit encore inscrite à l’ordre du jour du Conseil.
Aperçu du débat
La plupart des délégations se sont montrées préoccupées par la situation des droits de l’homme en Érythrée. Beaucoup ont regretté que le service militaire illimité et obligatoire continue d’être une réalité. Certains intervenants ont également dénoncé les restrictions aux libertés fondamentales, notamment à la liberté de religion, ainsi que le nombre croissant de violations des droits de l’homme constatées depuis la fin de l’année 2019, notamment des arrestations arbitraires et des disparitions forcées. A par ailleurs été regretté le départ forcé de nombreux Erythréens hors du pays.
Ont également été dénoncées des arrestations de musulmans dans différentes régions du pays, sans que les raisons ne soient connues. L’Érythrée doit prendre d’urgence des mesures pour assurer un meilleur traitement des détenus, a-t-il également été affirmé. L’Érythrée ne semble pas vouloir travailler au bien-être de sa population, a déploré une délégation.
L’Érythrée doit respecter l’état de droit et les droits humains et coopérer de manière active avec la Rapporteuse spéciale en lui permettant l’accès à son territoire, ont plaidé plusieurs délégations.
L’Érythrée a en outre été appelée à respecter les dispositions de l’Accord de paix conclu avec l’Éthiopie.
Certaines délégations ont toutefois salué les mesures prises par le pays pour lutter contre la pauvreté, ainsi que sa politique en matière de santé et sa politique en faveur des femmes.
Un certain nombre de délégations ont estimé que la présentation de ce rapport (mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale) montrait que le principe de la non-sélectivité n’était pas appliqué au sein du Conseil et ont jugé inacceptable de politiser l’examen de la situation dans un pays.
**Liste des intervenants ayant pris la parole : Union européenne ; Saint-Siège ; Pays-Bas ; Australie ; Allemagne ; Djibouti ; Liechtenstein ; France ; Cuba ; Suisse ; Soudan ; Danemark ; Grèce ; Fédération de Russie ; Venezuela ; Chine ; Royaume-Uni ; Norvège ; Belgique ; Éthiopie ; et Somalie.
Liste des organisations non gouvernementales ayant pris la parole : Mouvement international de la réconciliation; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project ; Christian Solidarity Worldwide; CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC20/010F