LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT S’INQUIÈTE DE LA SITUATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS, DES MARIAGES PRÉCOCES ET DU NOMBRE ÉLEVÉ D’ENFANTS PLACÉS EN DEHORS DE LEUR FAMILLE EN HONGRIE

La situation des mineurs non accompagnés, le droit de l’enfant d’être entendu, les mariages précoces ainsi que le nombre élevé d’enfants placés en dehors de leur famille figurent au nombre des préoccupations exprimées par les membres du Comité des droits de l'enfant s’agissant de la Hongrie.

Alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Hongrie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, une experte du Comité a regretté que trop d’enfants dans ce pays soient éloignés de leurs familles pour des raisons économiques. Elle s’est inquiétée d’une augmentation du nombre d’enfants de moins de trois ans placés en institution, alors même que la Hongrie connaît une baisse des naissances.

Un expert a, pour sa part, rappelé que le Comité n’est pas favorable au mariage des enfants de moins de 18 ans et a donc exprimé l’espoir que la Hongrie supprimerait de la loi la possibilité offerte aux jeunes de se marier dès l’âge de 16 ans. À ce sujet, une experte a relevé que le problème du mariage précoce explique en partie que la situation des enfants roms en matière d’accès à l’éducation ne soit pas la même que celle des autres enfants en Hongrie.

Aucun des 359 enfants arrivés pendant la période de « migration massive » que la Hongrie dit traverser en ce moment même n’a bénéficié du statut de réfugié, a pour sa part fait observer une experte, avant de s’enquérir du sort de ces enfants. Cette experte a en outre déploré que les pouvoirs publics hongrois limitent l’action des organisations non gouvernementales qui militent pour les droits des migrants.

La Hongrie donne une interprétation étroite du droit de l’enfant de se faire entendre – droit qui est garanti par l’article 12 de la Convention, a-t-il en outre été affirmé. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet de l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans pour les affaires liées au terrorisme.

Présentant le rapport de son pays, M. Attila Beneda, Secrétaire d’État adjoint en charge des affaires familiales au Ministère hongrois des ressources humaines, a assuré que son Gouvernement était fermement engagé en faveur des questions relatives à la famille et à la protection de l’enfance. « Le bien-être des enfants est étroitement lié au soutien aux familles », a-t-il rappelé, avant d’ajouter que « des familles autonomisées sont mieux armées pour résister aux problèmes économiques ».

La Hongrie est consciente du fait que des améliorations doivent encore être apportées pour garantir le plein respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant : mais le pays applique déjà l’une des politiques familiales les plus efficaces en Europe, voire dans le monde, a affirmé M. Beneda. De 2010 à nos jours, la Hongrie est parvenue à réduire de moitié le nombre d’enfants victimes d’exclusion sociale, a-t-il précisé.

Outre M. Beneda et nombre de ses collaborateurs du Ministères des ressources humaines, la délégation hongroise était composée, entre autres, de représentants des Ministères de la justice, de l’intérieur et des affaires étrangères et du commerce, ainsi que de membre du pouvoir judiciaire.

La délégation a expliqué que le mariage des jeunes était une tradition en Hongrie et qu’il serait très difficile de convaincre les Roms, par exemple, d’y renoncer : la communauté [rom] aurait en effet le sentiment d’être dépossédée d’un droit.

En conclusion du débat, le chef de la délégation hongroise, M. Beneda, a indiqué que son pays avait pour objectif que plus aucun enfant ne vive dans la pauvreté.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur la Hongrie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 7 février prochain.


Lundi 27 janvier à 15 heures, le Comité entamera l’examen du Rwanda (CRC/C/RWA/5-6).


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique (CRC/C/HUN/6) de la Hongrie, établi sur la base d’une liste de points à traiter préalablement adressée au pays.

Présentant ce rapport, M. ATTILA BENEDA, Secrétaire d’État adjoint en charge des affaires familiales au Ministère des ressources humaines de la Hongrie, a déclaré que son Gouvernement était fermement engagé en faveur des questions relatives à la famille et à la protection de l’enfance. « Le bien-être des enfants est étroitement lié au soutien aux familles », a rappelé M. Beneda, avant d’ajouter que « des familles autonomisées sont mieux armées pour résister aux problèmes économiques ».

M. Beneda a ensuite assuré que la protection des droits de l’enfant était garantie en Hongrie par des mesures complètes. Ainsi, pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, le Gouvernement hongrois adopte des politiques destinées à améliorer la situation sociale des familles, en particulier des Roms et des personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

La Stratégie nationale d’inclusion sociale, adoptée en 2011, contient des mesures pour accroître les chances des enfants désavantagés, notamment dans les domaines du logement et de l’éducation, par l’octroi de bourses. Depuis 2015, a fait valoir le Secrétaire d’État adjoint, de plus en plus d’enfants ont droit à des services gratuits, notamment des repas scolaires gratuits ou à prix réduits, ainsi que des fournitures scolaires remises à titre gracieux.

D’autres mesures ont été prises dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne la prise en charge des nouveau-nés et l’augmentation du salaire minimal bénéficiant à 4400 infirmières. Le Gouvernement a aussi introduit une politique à long terme de désinstitutionalisation des enfants handicapés, a indiqué M. Beneda.

La Hongrie est consciente du fait que des améliorations doivent encore être apportées pour garantir le plein respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais le pays applique déjà l’une des politiques familiales les plus efficaces en Europe, voire dans le monde, a affirmé M. Beneda.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, Vice-Présidente du Comité et corapporteuse pour l’examen du rapport de la Hongrie, a remercié la délégation d’avoir eu recours à la procédure simplifiée de présentation des rapports et d’avoir répondu avec diligence à la liste des questions posées par le Comité. Certaines de ces questions ont trouvé des réponses satisfaisantes, a relevé l’experte. Elle a toutefois regretté que les questions relatives à l’impact, sur les droits des enfants, des quelque deux cents nouvelles lois adoptées par la Hongrie n’aient pas toutes trouvé de réponses.
Mme Winter a demandé si un organe unique était chargé des questions relatives à l’enfance et s’il existait une politique générale de prévention de la pauvreté en Hongrie. La corapporteuse s’est en outre interrogée sur la coordination des politiques hongroises en faveur de l’enfance. Elle a regretté que le rapport ne donne pas d’information au sujet de l’existence ou non d’un système de collecte de données relatives à l’application de la Convention.

S’agissant du contrôle des politiques publiques, Mme Winter s’est enquise du bilan de l’action du médiateur nommé par le pouvoir exécutif.

La corapporteuse a par ailleurs déploré que les pouvoirs publics hongrois limitent l’action des organisations non gouvernementales (ONG), en particulier celles qui militent pour les droits des migrants.

Mme Winter s’est ensuite enquise de la méthode appliquée par les autorités pour déterminer l’âge des jeunes migrants non accompagnés arrivant aux frontières hongroises. Elle a prié la délégation de décrire le statut juridique des migrants non accompagnés âgés de 14 à 18 ans.

La corapporteuse a en outre constaté que si les juges pour enfants existent toujours en Hongrie, cela ne semble plus être le cas en revanche des tribunaux pour mineurs. Elle s’est par ailleurs inquiétée que l’âge de la responsabilité pénale ait été abaissée à 12 ans pour les affaires liées au terrorisme.

Mme Winter a fait observer avec regret qu’aucun des 359 enfants arrivés pendant la période de « migration massive » que la Hongrie dit traverser en ce moment même n’a bénéficié du statut de réfugié. L’experte a demandé quel avait été le sort de ces enfants.

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Hongrie, a rappelé que le Comité n’est pas favorable au mariage des enfants de moins de 18 ans et a donc exprimé l’espoir que la Hongrie supprimerait de la loi la possibilité offerte aux jeunes de se marier dès l’âge de 16 ans.

L’expert a par ailleurs regretté que le rapport n’apporte pas de réponse aux questions soulevées s’agissant de la transmission de la nationalité hongroise, en particulier pour ce qui est des enfants apatrides adoptés par des parents hongrois.

D’autres questions de l’expert ont porté sur le droit de réunion pacifique, dont il semble que les écoliers et étudiants ne bénéficient pas toujours en Hongrie. M. Madi a en outre jugé nécessaire de former les enfants aux technologies numériques afin qu’ils puissent mieux se protéger contre le harcèlement et la violence en ligne.

Le corapporteur a par ailleurs souhaité savoir si la Hongrie était prête à lancer une campagne de sensibilisation pour faire évoluer la tradition des mariages de mineurs. À ce sujet, une autre experte a relevé que le problème du mariage précoce explique en partie que la situation des enfants roms en matière d’accès à l’éducation ne soit pas la même que celle des autres enfants en Hongrie. Une experte a regretté que, trente ans après avoir ratifié la Convention, la Hongrie appuie toujours cette tradition.

MME MIKIKO OTANI, également corapporteuse pour l’examen du rapport de la Hongrie, a souhaité en savoir davantage en ce qui concerne l’application de la loi pénale aux enfants. Elle s’est enquise des mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants dans d’autres secteurs que l’éducation, ainsi que des voies de recours existantes pour les enfants migrants, roms et LGBTQ, notamment.

Mme Otani a par ailleurs estimé que la Hongrie donnait une interprétation étroite du droit de l’enfant de se faire entendre – droit qui est garanti par l’article 12 de la Convention (« les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant »). Les enfants de moins 14 ans n’ont pas toujours le droit de faire valoir leur opinion, même dans le cadre d’une procédure de divorce et de garde, a regretté la corapporteuse. De même, les enfants migrants non accompagnés n’ont pas le droit d’être entendus, ce qui est discriminatoire, a-t-elle constaté.

Mme Otani a ensuite fait état de progrès ponctuels dans la lutte contre la violence à l’encontre des enfants en Hongrie, mais a regretté le manque de politique exhaustive dans ce domaine, couvrant autant la prévention que la protection et les poursuites. Elle a demandé des explications au sujet de l’application en Hongrie du modèle Barnahus de prise en charge des enfants victimes de maltraitance. Mme Otani a posé d’autres questions concernant l’interdiction des châtiments corporels en Hongrie.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a déploré que trop d’enfants en Hongrie soient éloignés de leurs familles pour des raisons économiques. Elle s’est enquise du soutien prévu par les autorités pour remédier aux problèmes rencontrés par ces familles. L’experte a fait observer que les structures d’accueil pour les enfants séparés de leur famille sont souvent situées dans des régions isolées, où l’accès aux services publics est limité. La même experte a fait état d’une augmentation du nombre d’enfants de moins de trois ans placés en institution, alors même que la Hongrie connaît une baisse des naissances.

D’autres questions des experts ont porté sur les « boîtes à bébés » et les violences commises à l’encontre d’enfants handicapés placés dans le foyer spécialisé Topház.

La délégation a en outre été priée de répondre à des questions au sujet de l’abandon scolaire des enfants issus de certaines minorités ou encore de la non-application de jugements rendus en faveur d’enfants victimes de discrimination à l’école.

Un expert a demandé si la Hongrie était prête à ratifier le troisième Protocole facultatif relatif à la Convention, qui instaure une procédure de plainte individuelle (communication) devant le Comité.

Réponses de la délégation

La délégation hongroise a tout d’abord salué le professionnalisme des questions posées par les membres du Comité. Elle les a assurés que son Gouvernement accordait la plus grande importance au dialogue avec le Comité, eu égard à l’intérêt des autorités hongroises pour la défense des droits de l’enfant. La délégation a insisté sur le fait que la Hongrie respecte ses obligations liées à son appartenance à l’Union européenne et à d’autres institutions internationales.

Le Gouvernement hongrois s’efforce de répondre au mieux aux pressions migratoires massives, lesquelles n’ont d’ailleurs qu’une incidence limitée sur les droits de l’enfant, a ensuite déclaré la délégation. Les mineurs migrants non accompagnés qui sont au bénéfice d’une protection internationale en Hongrie ont accès aux mêmes prestations que les autres enfants, a-t-elle assuré.
Les mineurs non accompagnés relèvent de la loi sur l’enfance, a par la suite précisé la délégation. Lorsqu’ils ont entre 14 et 18 ans, ils peuvent être retenus dans deux zones de transit jusqu’à ce que l’autorité concernée ait déterminé leur statut ; cette mesure est valable pendant les périodes dites de « migration massive » et, précisément, la Hongrie est placée sous ce régime jusqu’en mars prochain, a indiqué la délégation. Sur 1431 enfants concernés en 2018, 1408 ont quitté les zones de transit à l’heure actuelle, a-t-elle ajouté. La justice a récemment confirmé la légalité de ce régime de transit, a souligné la délégation.

La délégation a en outre assuré que toute dénonciation d’actes de violence contre des jeunes migrants ferait l’objet d’une enquête ; mais aucune plainte n’est pour l’heure parvenue aux autorités, a-t-elle ajouté.

Des travailleurs sociaux et du personnel spécialisé, y compris des enseignants, sont déployés dans les deux zones de transit en Hongrie. Ils prennent en charge les mineurs dès leur arrivée dans ces zones.

Pour évaluer l’âge des jeunes migrants, la Hongrie applique un protocole précis combinant examen visuel, évaluation de la maturité des dents et de la formation des os et prise en compte d’aspects culturels et psychologiques. En cas de doute, l’autorité tranche toujours en faveur des requérants, a assuré la délégation.

Répondant à une question sur l’existence d’un mécanisme de coordination de l’action en faveur des droits de l’enfant en Hongrie, la délégation a indiqué que la protection des droits de l’enfant ne dépendait pas d’un organisme unique : cela résulte d’une volonté délibérée du Gouvernement de tenir compte des différentes attributions des ministères concernés. Le Conseil de la politique sociale peut émettre des recommandations dont le Ministère des affaires sociales doit tenir compte dans ses décisions politiques, a précisé la délégation.

De très nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) coopèrent avec le Gouvernement dans le domaine de la famille et de l’enfance, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a créé, avec ces ONG, un groupe de travail chargé de défendre les droits des enfants et d’entendre leur voix, a-t-elle précisé.

La Hongrie a adopté en 2007 une stratégie sur vingt ans pour améliorer le sort des enfants. Cette stratégie vise à combattre la pauvreté et à renforcer la protection des enfants. Le comité de pilotage de cette initiative est composé de représentants du Gouvernement et de la société civile, y compris des églises, a indiqué la délégation.

Quant à la stratégie nationale d’inclusion sociale, elle identifie un certain nombre d’objectifs à réaliser en 2020 dans le domaine de l’emploi, du logement ou encore de la lutte contre la discrimination, entre autres. Cette dernière stratégie a notamment permis de faire reculer considérablement l’extrême pauvreté en Hongrie, a affirmé la délégation. Les autorités ont aussi lancé un programme pour favoriser l’intégration des jeunes roms dans le système universitaire, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a pour priorité d’améliorer la situation économique des familles pour sortir tous les enfants de la pauvreté ; les allocations familiales ont été doublées depuis 2010, a fait valoir la délégation. Un système d’aide permet en outre de prendre notamment en compte les besoins des familles monoparentales. De 2010 à nos jours, la Hongrie est parvenue à réduire de moitié (chiffres Eurostat) le nombre d’enfants victimes d’exclusion sociale, a indiqué la délégation.

Les enfants roms en particulier vivant dans les zones reculées ou en retard du pays bénéficient d’un train de 31 mesures axées sur le comblement des inégalités sociales et économiques, a poursuivi la délégation, avant de décrire le système de garderie prévu, dans ces régions isolées, pour les enfants de 0 à 3 ans.

La délégation a fait état d’un quadruplement des prestations complémentaires pour les familles, notamment en faveur de l’accès au logement.

Le mariage des mineurs est autorisé dès 16 ans en Hongrie, sans le consentement des parents, a ensuite rappelé la délégation, précisant que cela s’inscrit alors dans un processus de dérogation à la loi. Dans la grande majorité des cas, le mariage est à l’initiative des jeunes eux-mêmes, souvent en lien avec une grossesse. La délégation a précisé que le mariage entre mineurs était tout de même conditionné à une évaluation psychologique et économique, toutes les demandes de dérogation n’étant pas acceptées.

Le mariage des jeunes est une tradition en Hongrie et il sera très difficile de convaincre les Roms, par exemple, d’y renoncer : la communauté aurait en effet le sentiment d’être dépossédée d’un droit, a expliqué la délégation.

La prévention de l’exploitation par voie numérique passe par une formation des enfants à une utilisation plus avertie d’Internet, a poursuivi la délégation. Entre autres programmes et mesures, les autorités hongroises ont créé un portail d’information à l’intention des enfants, des parents et des écoles. En outre, les compétences numériques des écoliers font désormais l’objet d’évaluations.

S’agissant du droit de l’enfant d’être entendu, les juges hongrois sont de plus en plus souvent enclins à auditionner les enfants de moins de 14 ans dans les procédures de divorce et autres procédures les concernant, a fait valoir la délégation. Plus de 120 magistrats ont récemment participé, avec d’autres professionnels de l’enfance, à un colloque consacré aux modalités d’écoute des jeunes enfants dans les affaires familiales, a ajouté la délégation. Cinquante-huit salles d’audience sont équipées pour répondre aux besoins particuliers des mineurs, a-t-elle en outre indiqué.

Dans les procédures de tutelle, les jeunes de moins de 14 ans sont consultés lorsqu’ils sont directement concernés : il s’agit là d’une obligation légale. Cependant, l’autorité de tutelle peut choisir d’auditionner l’enfant par le biais d’un psychologue.

En cas de violence, les autorités assurent la protection de l’enfant concerné et organisent son accompagnement médical et psychologique, entre autres, a par ailleurs expliqué la délégation. Une action de remédiation est aussi menée, depuis peu, en direction des auteurs des violences. Les autorités sont en train d’évaluer l’efficacité des mécanismes de plainte accessibles aux enfants, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a fourni d’autres renseignements relatifs à la fonction d’appui social assumée par les écoles.

Les autorités travaillent actuellement à l’adaptation en Hongrie du modèle Barnahus (« maison des enfants ») de soutien aux enfants victimes ou témoins de maltraitance et de violence, a ajouté la délégation.

Il reste en Hongrie quelque 300 enfants placés dans des foyers d’accueil, a-t-il d’autre part été précisé. La procédure, complexe, ne permet pas de tenir compte du seul critère économique pour soustraire un enfant à sa famille, a assuré la délégation. Si les parents sont jugés incapables de s’occuper de leur enfant – en cas de violence, par exemple – le placement se fait d’abord, sur ordre du juge et dans la mesure du possible, auprès d’un membre de la famille élargie.

Au travers d’une offre de matériel médical spécialisé et de formations, le Gouvernement soutient les familles qui accueillent des enfants handicapés retirés de leurs familles. Quarante pour cent des enfants handicapés doivent cependant être placés dans des institutions, vu leur état de santé, a précisé la délégation.

Le foyer Topház (pour enfants et adultes handicapés) a fait l’objet d’une évaluation complète et indépendante, a assuré la délégation. Les accusations de mauvais traitements, voire de torture, sur les enfants pris en charge [dans ce foyer] ont été levées par l’enquête, qui a montré que l’état des enfants s’expliquait par une dystrophie musculaire liée à leur handicap, a déclaré la délégation. En revanche, a-t-elle ajouté, le rapport a constaté un manque de compétences professionnelles parmi le personnel et a recommandé que la capacité d’accueil de l’institution (plus de 200 places actuellement) soit revue à la baisse. Toute la structure sera aussi rénovée, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que les autorités favorisaient les structures d’accueil relativement petites, composées d’unités modulables de douze places et que, dans la mesure du possible, les membres d’une même fratrie sont placés dans une même institution ou un même foyer d’accueil.

Les apatrides peuvent recevoir un permis de séjour humanitaire de trois ans, renouvelable et comptant pour l’acquisition de la nationalité hongroise.

Quant aux mineurs adoptés par des Hongrois, ils ne deviennent pas automatiquement hongrois mais bénéficient de conditions préférentielles pour ce faire, a dit la délégation.

Les «boîtes à bébés», ou couveuses, ont pour objectif de sauver la vie des enfants. En 2015, seuls quinze bébés ont été placés dans ces couveuses, et cinq en 2017, a indiqué la délégation. « Cela reste cinq enfants de trop qui ne connaîtront pas leur origine », ont alors déploré plusieurs experts du Comité, avant de recommander que les hôpitaux hongrois offrent la possibilité aux femmes d’accoucher de manière confidentielle et que les enfants concernés, eux, se voient ensuite garantir la possibilité de connaître leurs parents. La délégation a déclaré à cet égard que le droit à la vie devait nécessairement primer sur le droit de chacun de connaître ses origines.

Répondant aux questions sur le Médiateur hongrois, la délégation a précisé que cette institution nationale de droits de l’homme avait été récemment déclarée conforme aux principes d’indépendance définis par les Principes de Paris.

La Hongrie est aussi en train d’évaluer l’opportunité de signer le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a fait savoir la délégation.

En matière de santé procréative, la délégation a souligné que la Hongrie avait ouvert au total 107 centres de planification familiale et ce, depuis plusieurs décennies. C’est aux sages-femmes qu’incombe, selon la loi, la prise en charge des femmes enceintes. En cas de « crise » susceptible de mettre en danger la vie de la mère ou de l’enfant, ou si la mère entend interrompre sa grossesse, la sage-femme est là pour prodiguer ses conseils. Les jeunes peuvent en outre recevoir des informations sur la contraception et l’avortement ; ces informations leur sont fournies dans leur milieu scolaire par des personnels infirmiers et médicaux.

La délégation a aussi décrit la stratégie nationale de lutte contre le décrochage scolaire, axée sur les groupes sociaux les plus exposés à ce risque, en particulier les filles roms. Bourses, mentorat et activités extrascolaires sont les trois volets de cette stratégie.

L’âge de la responsabilité pénale reste fixé à 14 ans en Hongrie, a souligné la délégation. Mais dans certains cas très graves, dans les affaires de terrorisme par exemple, des jeunes de 12 à 14 ans considérés comme suffisamment mûrs pour comprendre la gravité de leurs actes pourraient voir leur responsabilité engagée, a confirmé la délégation.

Une juge pour mineurs appartenant à la délégation hongroise a indiqué que les magistrats s’engageaient à faire en sorte de disposer, en suivant les formations adéquates, de toutes les compétences nécessaires pour statuer sur le sort des mineurs en conflit avec la loi. Les juges ont à leur disposition d’autres mesures que la privation de liberté et la majorité des cas se résolvent par une peine alternative à la détention, a-t-il été précisé.

La délégation a fourni d’autres informations concernant l’alimentation des enfants et la lutte contre l’obésité ; l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire général ; et l’accès des enfants réfugiés à la sécurité sociale et aux soins de santé.

Remarques de conclusion

MME ANNE SKELTON, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Hongrie, a recommandé que la Hongrie applique effectivement à l’ensemble du territoire les politiques positives qu’elle a adoptées. L’experte a salué la franchise de la délégation.

M. BENEDA a dit avoir écouté avec le plus grand sérieux et le plus grand intérêt les questions des experts du Comité, auxquelles – a-t-il ajouté – la délégation hongroise a en grande partie répondu. M. Beneda a insisté sur le fait que, depuis 2010, son pays s’est attelé à créer une société fondée sur la famille et l’enfance, avec pour but d’assurer l’égalité des chances à toutes et à tous. Le chef de la délégation a ajouté que son pays avait pour objectif que plus aucun enfant ne vive dans la pauvreté.


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