S’AGISSANT D’ISRAËL, LA LOI FONDAMENTALE : ISRAËL, ÉTAT-NATION DU PEUPLE JUIF, AINSI QUE LA SITUATION DES PALESTINIENS ET LA POLITIQUE D’ASILE SONT AU CŒUR DES PREOCCUPATIONS DU COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est extrêmement préoccupé par les conséquences de lois et pratiques qui constituent une ségrégation de fait en Israël. C’est ce qu’a indiqué la corapporteuse du Comité chargée de l’examen du rapport israélien, Mme Rita Izsák-Ndiaye, alors qu’était examiné – hier après-midi et ce matin – ledit rapport soumis en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale.

Les questions relatives à la Loi fondamentale: Israël, État-nation du peuple juif, ainsi qu’à la situation des Palestiniens et à la politique d’asile ont été au cœur des préoccupations exprimées par les membres du Comité dans le cadre du dialogue que les experts ont noué avec la délégation israélienne.

Mme Izsák-Ndiaye a constaté qu’il existait en Israël des lois interdisant certaines formes spécifiques de discrimination, mais a regretté que le pays n’ait pas adopté de loi donnant une définition complète de la discrimination.

Le fait de considérer que les colonies juives revêtent une importance nationale, comme cela est affirmé dans la Loi fondamentale susmentionnée, alors qu’elles sont interdites par le droit international, constitue une violation par Israël de ses obligations au titre du droit international, a par ailleurs souligné Mme Izsák-Ndiaye.

L’experte a fait part de la préoccupation du Comité face au risque de fragmentation de la société israélienne selon des lignes ethniques, religieuses et linguistiques et a constaté que les Palestiniens étaient divisés, du fait de l’occupation, en plusieurs catégories de personnes régies par des lois et règlements distincts. En Cisjordanie, a-t-elle insisté, l’application de deux systèmes légaux et juridiques distincts sur un même territoire, sur la seule base de la nationalité ou de l’origine, est fondamentalement discriminatoire et bafoue le principe d’égalité devant la loi. La corapporteuse a par ailleurs déploré que les 1,9 million de Palestiniens citoyens d’Israël soient considérés, selon les informations reçues par le Comité, comme des citoyens de seconde catégorie.

S’agissant de la situation à Gaza, la corapporteuse a fait remarquer que si le Gouvernement israélien affirme ne plus exercer de contrôle effectif sur ce territoire depuis 2005, la réalité est que le retrait effectué à cette date n’est pas complet et qu’Israël maîtrise toujours non seulement les frontières, mais aussi l’espace aérien et maritime gazaouis. En outre, Israël, qui réglemente le marché monétaire local basé sur le sheqel et contrôle les impôts et taxes, dirige de fait l’économie de Gaza, a fait observer Mme Izsák-Ndiaye.

En ce qui concerne la politique d’asile, Mme Izsák-Ndiaye a constaté qu’à ce jour, seuls treize Érythréens ont obtenu le statut de réfugié en Israël, sur 10 600 demandes; et un seul Soudanais du Darfour a obtenu ce statut, sur 1400 demandes. Relevant que la « loi anti-infiltration » définit les personnes entrées de manière illégale en Israël comme étant des personnes « infiltrées » pouvant être placées en détention ou en résidence forcée pour de longues périodes, elle a déploré qu’aucune exception ne soit prévue au profit des personnes en quête de protection internationale, ce qui revient à assimiler les réfugiés et les demandeurs d’asile à des criminels.

La loi de 2012 régissant les camps des Bédouins et autorisant leur déplacement forcé est néfaste, a-t-il par ailleurs été souligné. Des préoccupations ont également été exprimées face au risque très important que courent les Bédouins de se voir déchus de leur nationalité et de devenir apatrides.

Présentant le rapport de son pays, Mme Aviva Raz Shechter, Représentante permanente d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a insisté sur le fait qu’Israël était confronté à des problèmes de sécurité persistants, dans un Moyen-Orient instable et souvent hostile. Par conséquent, l’État s’efforce de trouver le juste et délicat équilibre entre ses engagements en faveur de l'État de droit et son obligation de défendre ses citoyens contre le terrorisme et la propagation de la violence.

Mme Shechter a aussi souligné la position de principe d'Israël selon laquelle la Convention n'est pas applicable au-delà du territoire national d'un État, en conséquence de quoi – a-t-elle ajouté – la Convention ne s'applique pas à la Cisjordanie, ni à la bande de Gaza.

La Représentante permanente a mis en avant l’importance du système judiciaire de son pays, garant de l'égalité et des droits démocratiques. Le pouvoir judiciaire israélien, y compris la Cour suprême, accorde en effet de larges droits et un accès direct aux citoyens, ainsi qu'aux non-citoyens, y compris les Palestiniens, afin de leur permettre de demander justice lorsque l'on craint que des droits fondamentaux ou des libertés civiles n'aient été bafoués, a déclaré Mme Shechter.

Complétant cette présentation, M. Noam Neuman, Directeur principal à la Division du droit des conflits armés au bureau du Procureur général adjoint du Ministère de la justice d’Israël, a ensuite indiqué que la Knesset (Parlement) avait récemment amendé le Code pénal pour y introduire le motif de racisme comme circonstance aggravante dans la commission de délits; le Parlement a aussi décidé que toute personne déposant plainte pour discrimination pourrait bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La délégation israélienne était également composée de représentants des ministères israéliens de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères, ainsi que du Procureur général militaire des Forces de défense israéliennes et d’un représentant de la Force de police israélienne. La délégation a assuré que la Loi Israël, État-nation du peuple juif n’influençait en rien la jouissance des droits de l’homme en Israël, qui est garantie par une quinzaine de lois.


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Israël et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 13 décembre prochain dans l’après-midi.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques d’Israël (CERD/C/ISR/17-19).

Présentant ce rapport, MME AVIVA RAZ SHECHTER, Représentante permanente d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, a fait observer que son pays était passé « d'un pays à majorité claire – la population juive laïque – à un pays composé de quatre groupes minoritaires distincts – Juifs laïcs, société orthodoxe moderne, société ultra-orthodoxe et population arabe – sans majorité claire ». Cette diversité dans la société se reflète également dans tous les aspects de la vie en Israël: il y a quelques jours à peine, a souligné Mme Shechter, un Israélien arabo-chrétien a présenté ses lettres de créance en tant qu'Ambassadeur d’Israël en Azerbaïdjan.

La Représentante permanente a ensuite rappelé que l'histoire juive témoignait de la persécution et de la discrimination que le peuple juif, en tant que minorité, a subies au cours des siècles, culminant dans l'Holocauste motivé par une idéologie raciste. « Cette catastrophe et cette histoire tragique sont la pierre angulaire de nos valeurs fondamentales et du respect des droits de l'homme », a dit Mme Shechter.

La Représentante permanente a mis en avant l’importance du système judiciaire de son pays, garant de l'égalité et des droits démocratiques. Le pouvoir judiciaire israélien, y compris la Cour suprême, accorde en effet de larges droits et un accès direct aux citoyens, ainsi qu'aux non-citoyens, y compris les Palestiniens, afin de leur permettre de demander justice lorsque l'on craint que des droits fondamentaux ou des libertés civiles n'aient été violés, a déclaré Mme Shechter.

Mme Shechter a insisté sur le fait qu’Israël était confronté à des problèmes de sécurité persistants, dans un Moyen-Orient instable et souvent hostile. Par conséquent, l’État s’efforce de trouver le juste et délicat équilibre entre ses engagements en faveur de l'état de droit et son obligation de défendre ses citoyens contre le terrorisme et la propagation de la violence.

Mme Shechter a aussi souligné la position de principe d'Israël selon laquelle la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'est pas applicable au-delà du territoire national d'un État. En conséquence, a dit Mme Shechter, la Convention ne s'applique pas à la Cisjordanie, ni à la bande de Gaza.

Néanmoins, a ajouté la Représentante permanente, le dialogue avec le Comité étant pour Israël un instrument important pour améliorer encore ses mécanismes en vue d'une meilleure application des droits de l'homme, dans la mesure où des questions porteront sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, la délégation fera de son mieux pour y répondre.

Poursuivant cette présentation, M. NOAM NEUMAN, Directeur principal à la Division du droit des conflits armés au bureau du Procureur général adjoint du Ministère de la justice d’Israël, a indiqué que la Knesset (Parlement) avait récemment approuvé la loi 137 amendant le Code pénal pour introduire le motif de racisme comme circonstance aggravante dans la commission de délits. Le Parlement a aussi décidé que toute personne déposant plainte pour discrimination pourrait bénéficier de l’aide juridictionnelle.

S’agissant des questions judiciaires, M. Neuman a souligné lui aussi l’importance du pouvoir judiciaire en Israël. Il a cité, entre autres décisions, un arrêt de la haute cour cassant une interdiction d’entrée prononcée contre des Palestiniens qui souhaitaient participer à une manifestation en Israël, au nom du droit à la liberté d’expression et un jugement favorable à des adolescents d’origine africaine victimes de discrimination dans les transports publics.

M. Neuman a ajouté qu’en janvier 2016, un comité interministériel avait été créé pour évaluer des mesures d’intégration sociale des citoyens israéliens d’origine éthiopienne, en particulier. Le comité a présenté récemment ses recommandations, visant notamment la création de points focaux chargés de la lutte contre la discrimination et le racisme au sein de tous les ministères et chapeautés par un superviseur général.

En 2015, le Gouvernement israélien a adopté un décret portant création d’un plan de développement économique au profit des Bédouins et des populations arabes, plan courant jusqu’en 2020, a également fait valoir M. Neuman. Il a indiqué que le Gouvernement travaillait aussi au comblement des écarts économiques et sociaux entre les différents quartiers de Jérusalem.

D’autres programmes de soutien sont appliqués en faveur des Druzes et des Circassiens en Israël – portant notamment sur les domaines scolaire et sanitaire, de même que sur le développement industriel – et au profit des Bédouins du Néguev – portant sur les infrastructures, les transports, l’éducation et le logement –, a indiqué M. Neuman, précisant que 130 000 logements ont été construits.

Le Gouvernement organise régulièrement des séminaires de formation aux droits de l’homme destinés aux fonctionnaires concernés, a aussi fait savoir M. Neuman.

Questions et observations des membres du Comité

MME RITA IZSÁK-NDIAYE, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport d’Israël, a regretté que ce rapport ne reprenne pas certaines recommandations faites par le Comité à l’issue de l’examen des précédents rapports du pays. Elle a demandé si les organisations de la société civile avaient été associées à l’élaboration du présent rapport.

S’agissant de la composition (démographique) de la société israélienne, Mme Izsák-Ndiaye a relevé que les Juifs représentent 75% de la population totale et les Arabes environ 21%. L’experte a demandé si les juifs orthodoxes étaient considérés comme une minorité; elle s’est en outre enquise du statut des Russes et des Juifs d’Éthiopie, entre autres.

La Rapporteuse a constaté qu’il existait en Israël des lois interdisant certaines formes spécifiques de discrimination, mais a regretté qu’Israël n’ait pas adopté de loi donnant une définition complète de la discrimination.

Mme Izsák-Ndiaye a regretté que le rapport ne donne que très peu de renseignements sur la question des Palestiniens et sur la situation dans les territoires palestiniens. Le Comité avait notamment demandé des informations mises à jour sur le problème de la discrimination en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, à Gaza et dans le Golan syrien occupé, a rappelé l’experte.

Mme Izsák-Ndiaye a également regretté que la Loi fondamentale: Israël, État-nation du peuple juif (2018) ne reconnaisse de droit à l’autodétermination qu’au peuple juif et fasse de l’hébreu la seule langue nationale, l’arabe étant relégué à un statut secondaire.

Le fait de considérer que les colonies juives revêtent une importance nationale, comme cela est affirmé dans ladite Loi fondamentale, alors qu’elles sont interdites par le droit international, constitue une violation par Israël de ses obligations au titre du droit international, a souligné Mme Izsák-Ndiaye, avant de faire part de la préoccupation du Comité face au risque de fragmentation de la société israélienne selon des lignes ethniques, religieuses et linguistiques.

La corapporteuse a également exprimé son inquiétude face à la loi qui, en mars 2018, a octroyé au Ministre israélien de l’intérieur une grande latitude dans la révocation des autorisations de résidence des Palestiniens.

S’agissant des aspects institutionnels, Mme Izsák-Ndiaye a prié la délégation de dire si Israël entendait se doter d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle a ensuite relevé que plusieurs organisations de statut quasi-étatique se voient confier, par les autorités israéliennes, des fonctions dans les domaines du développement et du commerce, ainsi que dans celui de l’accès et du contrôle aux ressources naturelles, y compris la terre – autant d’aspects cruciaux pour les communautés concernées. L’experte s’est enquise de l’existence d’un mécanisme permettant de garantir que ces institutions rendent compte de leurs actes au même titre que les structures gouvernementales formelles.

La corapporteuse s’est aussi enquise des mécanismes permettant de déposer plainte pour discrimination en Israël et du rôle de la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi. Elle a également voulu en savoir davantage sur l’équipe interministérielle chargée de préparer un plan d’action contre le racisme envers les personnes d’origine éthiopienne, dont la création est annoncée dans le rapport.

S’agissant de la politique d’asile, Mme Izsák-Ndiaye a constaté qu’à ce jour, seuls treize Érythréens ont obtenu le statut de réfugié en Israël, sur 10 600 demandes; et un seul Soudanais du Darfour a obtenu ce statut, sur 1400 demandes. L’experte a attiré l’attention sur les défauts de la « loi anti-infiltration », qui définit les personnes entrées de manière illégale en Israël comme étant des personnes « infiltrées » pouvant être placées en détention ou en résidence forcée pour de longues périodes. La loi ne prévoit pas d’exception au profit des personnes en quête de protection internationale, ce qui revient à assimiler les réfugiés et les demandeurs d’asile à des criminels, a déploré l’experte.

Mme Izsák-Ndiaye a ensuite regretté que le rapport ne mentionne qu’une seule fois les Palestiniens, au paragraphe relatif au statut de résident, et qu’il passe sous silence toutes les autres pratiques discriminatoires (à leur encontre).

La corapporteuse a ensuite constaté que les Palestiniens étaient divisés, du fait de l’occupation, en plusieurs catégories de personnes régies par des lois et règlements distincts: le droit civil israélien s’appliquant aux Palestiniens citoyens d’Israël; la loi sur la résidence permanente concernant les Palestiniens vivant à Jérusalem; et la loi militaire israélienne applicable aux Palestiniens vivant sous occupation militaire d’Israël.

Le Comité, a expliqué la corapporteuse, est extrêmement préoccupé par les conséquences de lois et pratiques qui constituent une ségrégation de fait, notamment le fait qu’il existe deux systèmes juridiques et ensembles d’institutions entièrement distincts.

En Cisjordanie, a insisté l’experte, l’application de deux systèmes légaux et juridiques distincts sur un même territoire, sur la seule base de la nationalité ou de l’origine, est fondamentalement discriminatoire et bafoue le principe d’égalité devant la loi, qui au cœur du droit à un procès équitable, a insisté la corapporteuse.

Mme Izsák-Ndiaye a déploré que les 1,9 million de Palestiniens citoyens d’Israël sont considérés, selon les informations reçues par le Comité, comme des citoyens de deuxième catégorie; ils souffrent de lois d’urbanisation discriminatoires et restrictives et rencontrent des obstacles dans l’accès à l’emploi, du fait de leur statut de citoyens non juifs.

S’agissant de la situation à Gaza, l’experte a fait remarquer que si le Gouvernement israélien affirme ne plus exercer de contrôle effectif sur ce territoire depuis 2005, la réalité est que le retrait effectué à cette date n’est pas complet et qu’Israël maîtrise toujours non seulement les frontières, mais aussi l’espace aérien et maritime gazaouis. En outre, Israël, qui réglemente le marché monétaire local basé sur le sheqel et contrôle les impôts et taxes, dirige de fait l’économie de Gaza, a ajouté Mme Izsák-Ndiaye.

La rapporteuse a aussi constaté que le manque de services médicaux obligeait les Palestiniens vivant à Gaza à chercher des traitements et des soins à l’extérieur, en particulier en Cisjordanie et en Israël. Or, Israël ne délivre les permis nécessaires qu’au terme d’un processus compliqué et opaque, a déploré Mme Izsák-Ndiaye.

D’autre part, Israël poursuit ses pratiques discriminatoires en matière de planification urbaine, a poursuivi la corapporteuse. En juillet 2019, 362 structures ont été détruites par les autorités israéliennes, entraînant le déplacement de quelque 481 Palestiniens; 90% de ces démolitions se sont produites près de colonies de peuplement illégales, du mur de séparation ou d’autres zones menacées par l’extension des colonies, a précisé Mme Izsák-Ndiaye. L’experte a déploré, en outre, que cinquante écoles situées dans la zone C de la Cisjordanie de même qu’à Jérusalem-Est soient actuellement menacées de destruction.

Mme Izsák-Ndiaye a ensuite indiqué que le Comité avait été informé d’une intensification des attaques ciblées menées en Cisjordanie par les forces de sécurité israéliennes contre des organisations de la société civile palestinienne et des maisons appartenant à des Palestiniens, attaques ayant entraîné des arrestations et détentions arbitraires.

Enfin, l’experte a fait état de discriminations contre les citoyens syriens vivant dans le Golan occupé par Israël, s’agissant notamment de l’accès à la terre et à l’eau et de la question du regroupement familial.

La corapporteuse a par la suite recommandé que les fêtes religieuses soient fériées pour l’ensemble de la population.

M. GUN KUT, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport d’Israël, chargé plus particulièrement du suivi des recommandations du Comité, a rappelé que, dans ses dernières observations finales en 2012, le Comité avait demandé à Israël de fournir des informations complémentaires sur plusieurs questions. Il a notamment rappelé que le Comité avait recommandé à Israël de faciliter le regroupement familial indépendamment de l’origine sociale ou ethnique des requérants. Le pays avait dans un premier temps souligné le caractère temporaire de la loi qui règle cette démarche; or, a fait observer l’expert, la loi est reconduite chaque année depuis.

L’expert a par ailleurs demandé si Israël envisageait de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le corapporteur a ensuite regretté que certaines réponses présentées dans le rapport d’Israël se contentent, à plusieurs reprises, de renvoyer à des rapports précédents. Il a recommandé que les prochains rapports du pays contiennent des renseignements sur les mesures prises par Israël pour donner effet aux précédentes observations du Comité.

D’autres membres du Comité ont, à leur tour, pointé un risque de fragmentation de la population en différentes catégories. Il a été fait remarquer que ne pas être Juif en Israël semblait revenir à être « un citoyen de seconde zone ».

Si des mesures de discrimination positive ont permis de recruter davantage de fonctionnaires druzes et éthiopiens, notamment, et si le Gouvernement et la société civile israélienne n’ont jamais pratiqué de système s’apparentant à l’apartheid ou à la ségrégation, comme l’affirme le rapport, les autorités – dans le même temps – mettent à mal les droits fondamentaux des Palestiniens vivant sous leur juridiction, a fait observer une experte.

Un autre expert a relevé qu’Israël était pionnier dans les questions d’intelligence artificielle et de cybersécurité. Aussi, a-t-il voulu savoir si les autorités de surveillance concernées avaient pour mandat de déterminer quel usage les organes chargés d’appliquer la loi, notamment les autorités migratoires, faisaient des outils d’intelligence artificielle.

La délégation a en outre été priée de dire combien de cas de discrimination raciale liés à l’intelligence artificielle avaient été dénoncés et avaient fait l’objet d’enquêtes et de sanctions. Par ailleurs, quelles mesures le Gouvernement israélien a-t-il prises pour faire en sorte que les entreprises israéliennes respectent la diversité, l’égalité et l’inclusion dans l’élaboration de leurs algorithmes de profilage, a-t-il été demandé ?

Un expert s’est enquis de la participation des minorités mentionnées dans le rapport à l’élaboration de ce rapport. Il a d’autre part voulu savoir si les mesures prises pour améliorer les relations entre la police israélienne et les populations d’origine éthiopienne et juives noires avaient été efficaces. L’expert a demandé si l’interdiction faite aux personnes juives d’origine éthiopienne de donner leur sang avait été levée.

Un expert s’est interrogé sur les objectifs poursuivis par la politique israélienne de colonies de peuplement dans les territoires occupés – politique qui prive les Palestiniens de nombreux droits. Les transferts de population vers les territoires occupés sont interdits par la quatrième Convention de Genève, a rappelé l’expert.

Une experte a jugé louable la création d’un délit d’incitation à la haine sur Internet, mais a déploré que des discours de haine visant des requérants d’asile soudanais et érythréens soient proférés par des fonctionnaires. L’attention de la délégation a été attirée, d’autre part, sur la nécessité de combattre les stéréotypes à l’encontre des Palestiniens.

Une experte s’est enquise du statut exact des Bédouins en Israël. La loi de 2012 régissant leurs camps et autorisant leur déplacement forcé est néfaste, a-t-elle déclaré. Elle a relevé que les membres de l’une des communautés bédouines ont des cartes d’identité israéliennes mais pas la nationalité israélienne. Une autre experte s’est inquiétée d’informations laissant entendre que les Bédouins courent un risque très important de se voir déchus de leur nationalité et de devenir apatrides.

Un expert s’est étonné de l’existence de deux ministères chargés des questions religieuses, l’un pour les juifs, l’autre pour les non-juifs. Le même expert a demandé à qui étaient destinés les 130 000 logements mentionnés par le chef de la délégation.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré qu’Israël accordait une grande importance à la paix avec ses voisins palestiniens. Elle a dit regretter que certaines préoccupations du Comité aient une dimension politique, comme celle relative aux colonies de peuplement – un sujet qui doit être abordé dans les enceintes politiques pertinentes, a affirmé la délégation.

En réponse au risque de fragmentation de la population en différentes catégories qu’ont pointé plusieurs membres du Comité, la délégation a assuré qu’en Israël, la politique de l’État n’a pas pour objectif de fragmenter la population, comme en témoignent les mesures prises en faveur des citoyens israéliens arabes.

En outre, il est faux de dire que les organisations non gouvernementales sont traitées comme des organisations terroristes en Israël, a poursuivi la délégation; mais elle a regretté que certaines ONG donnent au Comité des informations fausses, qui sont ensuite reprises dans les questions des experts.

La Loi fondamentale sur Israël, État-nation du peuple juif n’influence en rien la jouissance des droits de l’homme en Israël, laquelle est garantie par une quinzaine de lois, a d’autre part assuré la délégation. L’égalité est solidement ancrée dans la loi israélienne et les droits des citoyens et groupes minoritaires sont entièrement reconnus, a-t-elle insisté. La Loi sur l’État-nation, qui a été adoptée à un moment où certains refusent l’autodétermination du peuple juif, ne dénie pas ce même droit aux Palestiniens, a par ailleurs assuré la délégation. La Loi fait l’objet d’un débat animé en Israël et est actuellement visée par plusieurs recours devant la Haute Cour (Cour suprême), a-t-elle fait savoir.

D’autre part, la Loi ne pénalise pas l’arabe, qui conserve son statut officiel, a précisé, dans cette langue, la délégation par la voix de l’un de ses membres qui a ensuite relaté, de son propre point de vue d’officier de police israélien d’origine arabe, l’expérience de changement positif vécue par de nombreux Arabes, hommes et femmes, au sein de la société israélienne. À ce jour, a-t-il été précisé, plus de 600 hommes et 55 femmes arabes ont rejoint la police israélienne – une véritable révolution qui prouve que toutes les portes sont ouvertes à tous en Israël.

La police, partout dans le monde et y compris pour ce qui est de la police israélienne, a le devoir d’avoir à l’égard des minorités le même comportement qu’à l’égard de toute autre personne et de respecter tous leurs droits, ainsi que le devoir de garantir la sécurité personnelle de chaque citoyen; de leur côté, les minorités, comme tous les autres citoyens de l'État, doivent respecter la primauté du droit, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite fourni des chiffres sur la population d’Israël, indiquant notamment que sur 9,09 millions d’habitants, 6,7 millions sont juifs et 1,9 million sont musulmans. Fin 2017, a-t-elle ajouté, on comptait 148 000 israéliens d’origine éthiopienne, dont 61 000 nés en Israël.

Israël a reçu quelque 17 000 demandes d’asile depuis 2009, un nombre important au regard de la taille du pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Au total, a-t-elle ajouté, plus de 36 000 demandes d’asile sont pendantes. Les requérants se voient remettre une documentation décrivant leurs droits et les modalités de la demande d’asile, a précisé la délégation. Il n’est pas possible de placer un requérant en détention tant que sa demande est pendante, ni de le renvoyer vers un pays où il risquerait de subir la torture (conformément au principe de non-refoulement), a souligné la délégation. Elle a en outre indiqué qu’Israël a conclu des accords bilatéraux avec le Soudan et l’Érythrée pour la réinstallation de requérants déboutés, avec des mesures d’aide au retour. Toutes les décisions en matière d’asile peuvent faire l’objet de recours, les autorités s’efforçant de réduire la durée des procédures, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La loi précise que l’entrée illégale en Israël peut entraîner des sanctions pénales et l’expulsion. Cependant, les familles d’enfants scolarisés en Israël peuvent bénéficier d’autorisations de séjour exceptionnelles, a ensuite indiqué la délégation.

En mai 2002, après une vague d’attentats terroristes, le Gouvernement a pris des mesures de sécurité qui ont eu entre autres effets de limiter le regroupement familial, a poursuivi la délégation. Actuellement, a-t-elle ajouté, chaque situation en la matière est examinée au cas par cas.

L’entrée en Israël pour des raisons médicales est soumise à la loi régissant l’octroi du permis nécessaire (visa A5), moyennant le respect de certains critères. Toutes les demandes sont examinées. La constitutionnalité de cette loi a été confirmée par les tribunaux, a d’autre part déclaré la délégation.

La délégation a ensuite présenté les mesures prises, depuis 2010, pour éliminer la discrimination et le racisme dans le secteur de la santé. Les pouvoirs publics ont, en particulier, élaboré des directives et édicté des instructions claires à l’usage du personnel concernant ce qui est admis ou non, compte tenu des besoins linguistiques et culturels des patients. L’enseignement sur ces questions, obligatoire dans le cursus universitaire, est sanctionné par 14 crédits.

La délégation a par ailleurs affirmé que la majorité des femmes d’origine éthiopienne en Israël préfèrent la contraception chimique par injection telle que pratiquée dans le pays conformément aux normes médicales internationales.

Par le passé, les dons de sang par des Juifs d’origine éthiopienne étaient en effet interdits, a indiqué la délégation. Mais cette pratique a été abolie en 2016, a-t-elle précisé.

Israël entend intégrer tous les patients à son système sanitaire, y compris les habitants de Gaza qui ne peuvent pas être pris en charge (à Gaza). L’Autorité palestinienne doit approuver chaque demande (de Palestiniens souhaitant bénéficier de soins en Israël), faute de quoi le remboursement des soins ne pourra se faire; vient ensuite un contrôle de sécurité. D’autre part, plus de 300 médecins palestiniens ont été formés dans les hôpitaux israéliens, a ajouté la délégation, se félicitant de cette passerelle de paix entre les deux communautés.

Quant au passage des médicaments aux frontières, il est régi par des protocoles très clairs; des centaines de tonnes de produits médicaux passent chaque année la frontière vers Gaza, a assuré la délégation.

Mais le droit israélien ne s’applique pas à Gaza, suite au désengagement d’Israël, a par ailleurs rappelé la délégation, avant d’ajouter que la prise de contrôle par le Hamas et d’autres organisations a été suivie d’actes terroristes commis contre Israël à partir de ce territoire. Dans ces circonstances, le blocus contre Gaza est une mesure de légitime défense, a affirmé la délégation.

Cependant, le blocus est allégé pour permettre l’entrée à Gaza de certaines marchandises humanitaires et autres, y compris l’eau, les autorités israéliennes voulant en effet éviter une crise humanitaire, a poursuivi la délégation. Certains matériaux ayant été utilisés à des fins terroristes, comme le ciment, sont repris dans une liste séparée et soumis à autorisation spéciale, a-t-elle ajouté. Israël a laissé entrer à Gaza 13 millions de tonnes de matériaux de construction depuis 2014; malheureusement, les efforts de reconstruction à Gaza ont été entravées par le Hamas et le conflit entre différentes autorités palestiniennes, a expliqué la délégation.

L’approvisionnement en eau à Gaza est assuré par une nappe phréatique située sous le territoire gazaoui et placée sous le contrôle palestinien – tout comme l’infrastructure hydrique, qui a été transférée en 2005 au moment du retrait d’Israël. La quantité d’eau extraite à Gaza et sa qualité ont baissé depuis cette date, des eaux usées s’étant infiltrées dans la nappe phréatique, a ajouté la délégation.

Les différences entre les régimes juridiques qui s’appliquent aux différents territoires s’expliquent par la diversité des sources de droit, a d’autre part déclaré la délégation.

Aux termes d’une loi de 1991, a poursuivi la délégation, les personnes entrées légalement en Israël par la frontière égyptienne et leurs employeurs doivent déposer, sur un compte bloqué, un certain pourcentage des salaires versés, les montants ainsi prélevés devant être restitués aux employés à leur sortie définitive d’Israël. La mesure a pour but d’inciter les personnes concernées à quitter le territoire israélien au terme de leur contrat, mais aussi de constituer un pécule à leur profit, a expliqué la délégation. Quelque 1784 personnes ont quitté le territoire en récupérant ce dépôt obligatoire, pour un total de plus de sept millions de dollars, a-t-elle précisé.

La délégation a mentionné la création d’un « bureau de la numérisation » au sein du Ministère de l’égalité, ainsi que la rédaction en cours de directives sur la façon de prendre en compte les valeurs des droits de l’homme dans les activités en lien avec l’intelligence artificielle.

S’agissant des lois et poursuites judiciaires contre le racisme et contre l’incitation à la haine motivée par des considérations raciales ou ethniques – entre autres –, la délégation a indiqué que les peines encourues pouvaient atteindre dix ans d’emprisonnement. Les inculpations pour racisme ou incitation à la haine doivent être validées par le Procureur général, afin de protéger le droit à la liberté d’expression en Israël, a précisé la délégation.

Soixante inculpations ont été prononcées entre 2014 et 2015, seulement 31 en 2018 et 13 en 2019 à ce jour, a ensuite indiqué la délégation, affirmant que ce recul montre que la loi a un effet dissuasif. La délégation a fourni des exemples de jugements, notamment l’un exigeant la fermeture d’une école dispensant des enseignements incitant à la haine et, l’autre, condamnant un fonctionnaire convaincu de discours racistes à l’encontre de Palestiniens.

En ce qui concerne les questions relatives à l’éducation, la délégation a dit ne pas avoir connaissance d’incitations à la haine raciale dans les manuels scolaires israéliens. Le Ministère de l’éducation veille aussi à ce que le contenu de l’enseignement soit exempt de stéréotypes, a-t-elle assuré. La délégation israélienne a en revanche dénoncé la diabolisation systématique des Juifs dans les manuels scolaires produits par les autorités palestiniennes.

La délégation a par ailleurs assuré que tous les enfants vivant en Israël peuvent bénéficier de l’enseignement public. Des efforts ciblés ont permis d’améliorer la qualité de l’enseignement en arabe, a-t-elle ajouté. La délégation a aussi fait état d’un recul du taux de décrochage scolaire parmi les élèves arabes et de l’ouverture de nouvelles écoles dans les communautés arabes et bédouines.

La corapporteuse ayant relevé que les indicateurs socioéconomiques des Bédouins étaient les pires de tous les groupes de population, en particulier dans le domaine du logement, la délégation a souligné que la législation en vigueur prévoit l’octroi aux Bédouins de parcelles de terre à moindre coût et des dédommagements à ceux dont les logements ont été détruits. Elle a aussi fait savoir que les Bédouins ne disposant pas de titre de séjour permanent mais qui peuvent établir formellement leur droit à la nationalité israélienne se verront proposer la naturalisation; à ce jour, aucune demande n’a été refusée, a dit la délégation.

Enfin, la délégation a informé le Comité que le Contrôleur de l’État avait publié un document décrivant la marche à suivre en vue de créer une institution nationale de droits de l’homme répondant aux critères d’indépendance posés par les Principes de Paris. Le débat sur cette question est en cours et il n’est pas encore possible de dire à quelle date l’institution sera créée, a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

MME IZSÁK-NDIAYE a souligné que le Comité était conscient que la situation en Israël était difficile et délicate et que la société y était fragmentée, avec des lois et institutions reflétant la prédominance de la population juive. Dans de telles conditions, Israël doit donc défendre celles et ceux dont l’origine est différente ainsi que les minorités, qui appartiennent à la société israélienne et qui veulent s’y intégrer.

MME SHECHTER s’est félicitée de l’occasion qui a été donnée à sa délégation de s’entretenir avec la Comité afin d’écouter les experts et de les rendre conscients des préoccupations israéliennes.


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