LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE S’INQUIÈTE DE LA SITUATION DES PEUPLES AUTOCHTONES AU CAMBODGE

Alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Cambodge au titre de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont posé à la délégation cambodgienne de très nombreuses questions au sujet de la situation des peuples autochtones dans le pays, s’agissant notamment de leurs droits fonciers et de leur droit à être consultés sur les questions qui les affectent.

M. Bakari Sidiki Diaby, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Cambodge, a demandé des informations détaillées sur la situation dans la province de Steung Treng, où il a rappelé que le projet hydroélectrique de Lower Sesan II avait privé le peuple autochtone bunong de son habitat, d’une grande partie de la forêt avec laquelle il entretenait un lien spirituel et de son cimetière, inondés pour les besoins du barrage, au risque de faire disparaître les moyens de subsistance de ce peuple. Il a ajouté que dans la province de Preah Vihear, un autre peuple autochtone, les Kuis, avait vu une partie de ses terres agricoles et de la forêt à laquelle il accordait une valeur spirituelle défrichée par des entreprises de canne à sucre.

Le sort des Montagnards est un problème permanent, a en outre déclaré le corapporteur, affirmant que le Gouvernement cambodgien a été extrêmement sévère envers cette minorité majoritairement chrétienne originaire des montagnes du centre du Viet Nam, qu’ils ont fui pour des raisons religieuses et politiques. M. Diaby a par ailleurs demandé à la délégation de réagir aux informations détaillées faisant état de discrimination et d’actes de violence à l’égard de personnes d’origine vietnamienne. Il a également évoqué la situation du peuple cham, minorité musulmane du Cambodge.

Des informations en possession du Comité font état d’un usage excessif de la force pour disperser des défenseurs des droits de l’homme qui manifestent pacifiquement, a ensuite relevé le corapporteur.

La définition de la discrimination raciale figurant à l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge et dans le Code pénal du pays n’est pas pleinement conforme à celle figurant à l’article premier de la Convention, a d’autre part fait observer M. Diaby.

M. Alexei Avtonomov, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport cambodgien, a pour sa part fait observer que les travailleurs migrants originaires du Cambodge sont vulnérables à la traite et au travail forcé, notamment ceux qui vont travailler dans les bateaux de pêche thaïlandais et les travailleuses domestiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Chet Chealy, Vice-Président de la Commission cambodgienne des droits de l'homme, a affirmé que la définition de la discrimination raciale figurant à l'article 31 de la Constitution et dans le Code pénal était en conformité avec l'article premier de la Convention et a signalé que, pour ce qui concerne l’incrimination des discours de haine, les articles du Code pénal existants ont été mis à jour pour y inscrire les délits d'incitation à la haine et de crimes motivés par la haine.

La plupart des personnes originaires de la zone khmer krom et résidant aujourd’hui au Cambodge ont reçu des documents d'identité cambodgiens, a par ailleurs souligné M. Chet. Il a ensuite indiqué que les ressortissants vietnamiens résidant actuellement au Cambodge sont reconnus comme Vietnamiens et ont rempli des demandes d'enregistrement en vertu de la loi sur l’immigration. Les enfants nés de parents vietnamiens et vivant au Cambodge sont considérés comme Vietnamiens. Ces enfants ne sont pas apatrides, a insisté M. Chet.

Les droits fonciers des peuples autochtones au Cambodge sont clairement garantis par la Constitution, la loi foncière de 2001 et les autres lois et réglementations existantes, a poursuivi le chef de la délégation. Ces peuples ont le droit de gérer leurs terres, que ce soit sous forme de terres privées ou communales, alors que les Khmers, qui représentent la majorité de la population, ne jouissent pas de ce privilège, a-t-il souligné.

Le chef de délégation a indiqué que le Cambodge n’acceptera pas les recommandations et déclarations fondées sur des considérations politiques et sur des préjugés qui ne tiennent aucun compte des faits et de la situation nationale.

La délégation cambodgienne était également composée, entre autres, de M. Daniel Nuon, Secrétaire d’État au Ministère du développement rural du Cambodge, de M. An Sokkhoeurn, Représentant permanent du Cambodge auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de la Commission cambodgienne des droits de l’homme, du Conseil législatif, du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et du Ministère de la justice.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Cambodge et les rendra publiques à l’issue de la session, le 13 septembre prochain.

Lundi après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Irlande (CERD/C/IRL/5-9).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques du Cambodge (CERD/C/KHM/14-17).

M. CHET CHEALY, Vice-Président de la Commission cambodgienne des droits de l'homme, a rappelé que le Cambodge a connu une longue guerre civile et des conflits armés internes et que la paix et la stabilité réelles n’étaient apparues que très récemment dans le pays. L'idéologie politique et la discrimination raciale sont parmi les causes de la guerre et des troubles sociaux qu’a connus ce pays, a-t-il ajouté. Le Gouvernement du Cambodge a déployé des efforts considérables en faveur de tous les groupes ethniques, des droits de l’homme et du développement du pays.

Après l'effondrement du régime de Pol Pot, connu pour avoir violé les droits de l'homme et détruit tous les tissus sociaux du pays, le Cambodge a fait de son mieux pour reconstruire sa société à partir de rien, a poursuivi M. Chet. Le pays a pris différentes mesures pour mettre en œuvre la Convention, a-t-il indiqué. Ainsi, la définition de la discrimination raciale figurant à l'article 31 de la Constitution et dans le Code pénal est-elle en conformité avec l'article premier de la Convention et, pour ce qui concerne l’incrimination des discours de haine, les articles du Code pénal existants ont été mis à jour pour y inscrire les délits d'incitation à la haine et de crimes motivés par la haine, a souligné le chef de la délégation cambodgienne.

M. Chet a relevé que conformément à l'article 31 de la Constitution et en conformité avec l'article premier de la Convention, le Code pénal définit la discrimination raciale comme étant le refus de fournir des biens ou des services, le refus de recruter, le licenciement ou la destitution, et le déni de droits par des agents de la fonction publique, au motif que la personne lésée appartient ou n’appartient pas à un groupe ethnique ou racial donné.

M. Chet a poursuivi en expliquant qu’en vertu de la Constitution, le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant; aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer de pouvoir judiciaire, a-t-il insisté. Pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, la Constitution exige d'établir trois lois fondamentales à savoir: la loi sur l'organisation des tribunaux, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. Ces trois lois fondamentales ont été adoptées par l'Assemblée nationale et promulguées le 16 juillet 2014, reflétant ainsi la ferme volonté du Cambodge de promouvoir l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire. La Constitution, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature garantissent l'indépendance de la justice et protègent les juges contre toute ingérence politique, a insisté le chef de la délégation.

M. Chet a ensuite affirmé que les actions légitimes récentes visant à faire respecter la loi, à l’encontre de certains hommes politiques, partis politiques, médias et ONG, ont été politisées sous la bannière des droits de l’homme et de la démocratie qui cherchait à les ramener à une question d’indépendance du pouvoir judiciaire. Sans tenir dûment compte des perspectives juridiques et factuelles, certains pays ont critiqué les mesures susmentionnées et ont fait pression sur le Gouvernement pour qu'il s'immisce dans les affaires internes des tribunaux, ce qui constitue une violation flagrante du principe démocratique de séparation des pouvoirs garanti par notre Constitution, a insisté M. Chet.

Le Gouvernement cambodgien appuie fermement la création d'une institution nationale des droits de l'homme, a poursuivi M. Chet. En septembre 2006, le Premier ministre du Cambodge a autorisé la société civile, sur la demande de cette dernière, à rédiger une loi visant la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Les progrès réalisés par l'équipe de rédaction ont été lents et loin d'être satisfaisants. Anticipant un retard supplémentaire du projet, le Premier Ministre a récemment chargé la Commission cambodgienne des droits de l'homme de prendre l'initiative de la rédaction de cette loi. Actuellement, cette Commission est en train de rédiger ce texte de loi et s’engage à en préparer le premier projet pour l’année prochaine, pour consultation avec les parties prenantes, y compris la société civile, avant de le soumettre au Gouvernement, qui le fera ensuite examiner et adopter en tant que législation.

Le Gouvernement cambodgien attache une grande importance à la liberté de tous les citoyens cambodgiens, sans distinction de race, de sexe, de couleur de peau, de langue, de conviction religieuse, d'opinion politique, d'origine, de statut social, de ressources ou de toute autre condition énoncée dans la Constitution, a ensuite déclaré M. Chet. Le mot « Khmer krom » ou « Kampuchea Krom » est utilisé pour identifier l'emplacement géographique et non l'origine ou la citoyenneté, a-t-il tenu à préciser. Par conséquent, il n'y a pas de « Khmer krom » ou de « Khmer leu » (faisant généralement référence aux Cambodgiens vivant dans la partie supérieure du delta du Mékong); il n'y a qu'un seul Khmer cambodgien, a assuré le chef de la délégation.

La plupart des personnes originaires de la zone khmer krom et résidant aujourd’hui au Cambodge ont reçu des documents d'identité cambodgiens. Il n’y a aucune statistique dans la base de données des cartes d'identité khmères indiquant qui est khmer krom ou khmer leu parmi les détenteurs de cartes d'identité khmères, a insisté le chef de la délégation.

Selon le rapport du Département général de l'identification, jusqu'à la mi-juin 2018, quelque 9 900 189 cartes d'identité ont été délivrées à une population de quelque 10 944 101 personnes âgées de 15 ans et plus. Certains n'ont pas fourni les informations nécessaires dans leur demande de pièces d'identité et d'autres n'ont pas de documents officiels les identifiant comme étant d'origine khmère ou nés de parents cambodgiens.

Les ressortissants vietnamiens résidant actuellement au Cambodge sont reconnus comme Vietnamiens et ont rempli des demandes d'enregistrement en vertu de la loi sur l’immigration. Les enfants nés de parents vietnamiens et vivant au Cambodge sont considérés comme Vietnamiens. Ces enfants ne sont pas apatrides, a insisté M. Chet.

Les droits fonciers des peuples autochtones au Cambodge sont clairement garantis par la Constitution, la loi foncière de 2001 et les autres lois et réglementations existantes, a poursuivi le chef de la délégation. Ces peuples ont le droit de gérer leurs terres, que ce soit sous forme de terres privées ou communales, alors que les Khmers, qui représentent la majorité de la population, ne jouissent pas de ce privilège, a-t-il souligné. Les données relatives aux terres communales enregistrées indiquent que les peuples autochtones occupent et utilisent des terres plus vastes que les familles khmères en général, a-t-il insisté. Dans le cadre de l'approche participative, le Gouvernement cambodgien a piloté un projet d'enregistrement des titres de propriété communales pour les communautés autochtones depuis 2010.

Au Cambodge, pays démocratique défendant les droits de l'homme, tous les citoyens cambodgiens sont traités sur un pied d'égalité devant la loi. Chaque personne est légalement responsable, non pas en raison de qui elle est, mais en raison des infractions qu’elle a éventuellement commises, a souligné M. Chet.

Le chef de délégation a poursuivi en indiquant que le Cambodge n’acceptera pas les recommandations et déclarations fondées sur des considérations politiques et sur des préjugés qui ne tiennent aucun compte des faits et de la situation nationale. La démocratie, les droits et la liberté véritables résident dans le processus de renaissance nationale, dans le succès de la paix et du développement national et dans l’application de la Constitution et des lois cambodgiennes, a-t-il déclaré; ils ne se reposent pas sur l'expression verbale de personnes ou de cercles de mauvaise volonté. Tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, sont indivisibles et les questions relatives aux droits de l'homme doivent être traitées par une approche constructive, non conflictuelle, non politisée et fondée sur le dialogue. Le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, l'impartialité et la non-sélectivité ont été définis comme principes directeurs pour la promotion des droits de l'homme, en tenant compte du contexte politique, historique et social de chaque pays, a conclu M. Chet.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BAKARI SIDIKI DIABY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Cambodge, a dans un premier temps noté le retard – ici de six ans – avec lequel, pour la deuxième fois consécutive, a été remis le rapport du Cambodge.

Il a ensuite souhaité savoir quand le Gouvernement cambodgien tiendrait sa promesse de se pencher sur la question de son éventuelle déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles au titre de l’article 14 de la Convention.

La définition de la discrimination raciale figurant à l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge et dans le Code pénal du pays n’est pas pleinement conforme à celle figurant à l’article premier de la Convention, eu égard en particulier à la liste des motifs de discrimination énoncée dans la Convention, a poursuivi M. Diaby.

Le corapporteur a en outre souhaité en savoir davantage sur la place et l’incorporation de la Convention dans l’ordre juridique interne et a demandé si le Gouvernement cambodgien envisageait d’adopter une loi spécifique sur la discrimination.

M. Diaby a par ailleurs demandé si une enquête nationale avait été menée pour déterminer l’ampleur de la discrimination raciale dans la société cambodgienne. Comment le Gouvernement cambodgien appréhende-t-il la mise en œuvre de politiques publiques de promotion de l’égalité dans une société où les identités ethniques et raciales se rencontrent et parfois, s’entrechoquent ?

S’agissant de la politique nationale de développement des peuples autochtones, le corapporteur a demandé des statiques ventilées sur chacun des 24 peuples autochtones identifiés. Il a en outre souhaité connaître les taux de scolarisation et d’abandon scolaire au sein de ces peuples et, pour comparaison, les taux moyens en la matière au niveau national.

Selon le rapport, a relevé le corapporteur, à la fin 2017, 19 communautés autochtones avaient obtenu des certificats de titres fonciers collectifs. Aussi, M. Diaby s’est-il enquis du mécanisme prévu en cas de conflit dans la manière de gérer ces certificats et a souhaité savoir s’ils étaient irrévocables. Combien de demandes de certificats ont-elles été déposées et quel est le taux de délivrance, a-t-il demandé ?

L’expert a par ailleurs demandé des informations détaillées sur la situation dans la province de Steung Treng, où le projet hydroélectrique de Lower Sesan II avait privé le peuple autochtone bunong de son habitat, d’une grande partie de la forêt avec laquelle il entretenait un lien spirituel et de son cimetière, inondés pour les besoins du barrage, au risque de faire disparaître les moyens de subsistance de ce peuple. Dans la province de Preah Vihear, un autre peuple autochtone, les Kuis, avait vu une partie de ses terres agricoles et de la forêt à laquelle il accordait une valeur spirituelle défrichée par des entreprises de canne à sucre.

Y a-t-il des mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier le processus d’attribution de titres fonciers communaux en réduisant les démarches nécessaires et pour allouer davantage de fonds au développement des communautés autochtones, a demandé M. Diaby ?

Le corapporteur a souhaité avoir des informations sur le niveau de consultation des peuples autochtones et a demandé s’ils avaient été suffisamment consultés durant le processus de décision pour ce qui est des questions touchant leurs droits, y compris la gestion des terres communautaires et l’attribution de terres à des entreprises d’exploitation minière et du secteur agro-industriel.

M. Diaby a demandé à la délégation de réagir aux informations détaillées faisant état de discrimination et d’actes de violence à l’égard de personnes d’origine vietnamienne. Comment le Cambodge envisage-t-il d’intensifier ses efforts de lutte contre les agressions racistes dont sont victimes ces personnes et envisage-t-il d’élaborer un plan national d’action contre la discrimination raciale ?

M. Diaby a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur une directive publiée par le Ministère des affaires étrangères, qui restreint le droit au mariage des hommes étrangers avec des Cambodgiennes, en fonction de l’âge et du revenu de l’homme concerné.

Le sort des Montagnards est un problème permanent, a poursuivi le corapporteur. Le Gouvernement cambodgien a été extrêmement sévère envers cette minorité majoritairement chrétienne originaire des montagnes du centre du Viet Nam, qu’ils ont fui pour des raisons religieuses et politiques, a-t-il précisé.

Le peuple cham, minorité musulmane du Cambodge, semble également avoir dérangé le Gouvernement, a déclaré M. Diaby. Ces dernières années, les Chams ont connu un processus de réislamisation; la pratique, jusque-là inconnue, de porter le voile est apparue parmi les femmes chames. En juin 2016, le Gouvernement cambodgien a ordonné la fermeture de Radio Sap Cham, une station de radio qui diffusait un programme quotidien de quatre heures depuis 2004, consacré à la langue, à la culture, à la religion et à l’identité des Chams. C’était le seul programme de radio en langue chame de tout le pays.

Le corapporteur a ensuite demandé des informations sur le motif exact du retard pris dans la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris qui serait, notamment, chargée de contrôler à intervalles réguliers le respect des droits énoncés dans la Convention.

Des informations en possession du Comité font état d’un usage excessif de la force pour disperser des défenseurs des droits de l’homme qui manifestent pacifiquement, a poursuivi M. Diaby.

Depuis janvier 2019, a-t-il ajouté, il aurait eu près de 100 arrestations au motif d’atteinte à la sureté de l’État dans 20 provinces. Dès lors, M. Diaby a souhaité en savoir davantage sur les garanties d’un procès équitable.

S’agissant de la situation des personnes migrantes, des réfugiés et des demandeurs d’asile, le corapporteur a demandé si la législation cambodgienne comportait des dispositions permettant de respecter le principe de non-refoulement. Il a également demandé des informations sur les apatrides ou les personnes à risque d’apatridie au Cambodge.

Dans le rapport, a d’autre part relevé M. Diaby, il n’est nullement fait mention des actions du Gouvernement s’agissant de la question des discours de haine, dans un environnement où sont pourtant présentes de nombreuses minorités ayant le sentiment d’être discriminées par les pouvoirs publics.

Le corapporteur a en outre souhaité obtenir des informations détaillées sur les programmes de la radiotélévision publique cambodgienne.

M. ALEXEI AVTONOMOV, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport cambodgien, a demandé de quelle manière les victimes de discrimination raciale peuvent saisir les tribunaux et combien de condamnations définitives ont été prononcées dans ce domaine.

Les travailleurs migrants originaires du Cambodge sont vulnérables à la traite et au travail forcé, notamment ceux qui vont travailler dans les bateaux de pêche thaïlandais et les travailleuses domestiques, a en outre fait observer le corapporteur. Partant, il a voulu savoir comment s’organisait l’envoi de travailleurs cambodgiens à l’étranger et comment fonctionnaient les agences de placement.

L’expert a par ailleurs demandé des informations sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des enfants et sur les condamnations pénales prononcées dans ce domaine, en particulier dans le domaine de la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle.

Un autre expert a demandé si les terres attribuées aux peuples autochtones étaient des territoires qui étaient vierges et appartenaient à l’État ou s’il s’agissait de terres ancestrales des peuples autochtones. Il a en outre demandé quel était le statut des consultations prévues avec les peuples autochtones et quelles étaient les instances de dialogue entre les autorités et ces derniers.

Un autre membre du Comité a demandé s’il y avait un problème de reconnaissance de la nationalité pour les ressortissants des peuples autochtones. Il a relevé que l’octroi de la nationalité était soumis à cinq conditions dont l’une prévoit que la personne prouve que ses parents sont khmers; dans ce contexte, faut-il que les deux parents soient khmers ou suffit-il que l’un des deux le soit et est-il possible d’obtenir la nationalité par mariage, a demandé l’expert ?

Une experte a demandé si le Comité chargé de mettre en œuvre l’institution nationale des droits de l’homme comptait en son sein des membres issus des minorités.

Une autre experte a demandé devant qui le Conseil suprême de la magistrature était responsable.

Une experte a demandé des précisions quant aux définitions de « groupes ethniques », de « peuples autochtones » et de « races » figurant dans le rapport.

Qu’en est-il de la politique en matière de lutte contre la corruption au Cambodge, a-t-il également été demandé ?

Quel est la garantie constitutionnelle de la propriété foncière collective et comment est organisé ce système au Cambodge, a demandé un expert ?

Une experte a relevé qu’aucune référence n’était faite au genre dans le rapport soumis par le Cambodge. Selon le rapport d’une ONG, a-t-elle ajouté, les femmes autochtones sont exposées de manière disproportionnée aux discriminations.

Réponses de la délégation

S’agissant du retard pris dans la soumission du rapport, la délégation a reconnu que le Cambodge avait été aux abonnés absents de ce Comité, mais a assuré que le pays allait aller de l’avant sur cette question.

La délégation a expliqué que le pays avait travaillé avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour rédiger ce rapport, à l’élaboration duquel ont été associées plusieurs organisations de la société civile actives dans le domaine visé. Ce rapport est le fruit d’un processus de consultation qui a permis d’inclure les avis de toutes les parties prenantes, a insisté la délégation.

Le Gouvernement cambodgien considère que la société civile joue un rôle indispensable, a d’autre part assuré la délégation. Trois ans après l’adoption de la loi sur les organisations non gouvernementales, plus de 1000 organisations ont demandé à être enregistrées et ce nombre est une preuve claire du champ d’action de la société civile, a-t-elle affirmé.

La loi prévoit que seules trois personnes suffisent pour créer une organisation non gouvernementale ou un syndicat, a ensuite fait savoir la délégation.

La délégation a expliqué que la Constitution prévoit que la discrimination raciale est la forme de discrimination contre laquelle il faut particulièrement lutter. Le pays n’a pas encore déterminé tout à fait si son système était moniste ou dualiste, mais la jurisprudence prévoit que les traités internationaux puissent être invoqués devant les tribunaux, a d’autre part indiqué la délégation. La plupart de ces instruments sont inscrits dans la Constitution et la plupart sont transposés dans le droit interne, a-t-elle ajouté.

La discrimination raciale est définie dans la législation et est passible de sanctions pénales. Il n’y a pas de lois autonomes (c’est-à-dire distinctes) sur la discrimination, mais cette notion est reprise dans plusieurs textes de loi, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’éducation, a précisé la délégation. Le programme de réforme juridique prévoit de se doter à l’avenir d’une telle loi exclusivement consacrée à la lutte contre la discrimination raciale, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite expliqué qu’il n’y avait pas eu spécifiquement d’affaires de discrimination raciale portées devant les tribunaux, mais qu’il y avait en revanche eu plusieurs affaires en lien avec la discrimination raciale. Il n’y a pas de jurisprudence en la matière, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs déclaré que l’éducation était une des plus belles réussites du pays. Le taux d’abandon scolaire a baissé dans le primaire, a-t-elle fait valoir. Elle a en outre souligné que l’enseignement multilingue permettait aux enfants de bénéficier d’un enseignement dans leur propre langue tout en les insérant dans la société.

La délégation a par la suite précisé qu’il y avait plus de trois millions d’étudiants à l’échelle du pays. Après le génocide, le système éducatif a été soumis à une grave crise du fait de la destruction des équipements et des ressources des enseignants et du fait que les enseignants survivants avaient fui le pays. Dans les années 1980, la politique était que les personnes alphabétisées enseignent aux semi-analphabètes et les semi-analphabètes aux analphabètes, ce qui permet aujourd’hui de constater les progrès réalisés en la matière au Cambodge depuis cette période.

Il y a désormais davantage de chances pour les enfants défavorisés de s’inscrire à tous les niveaux de l’enseignement, a poursuivi la délégation. Les bourses ont ainsi été multipliées pour les enfants les plus pauvres et pour les étudiants des communautés autochtones, a-t-elle fait valoir. Le Ministère de l’éducation dispose d’un programme de soutien pour les enfants autochtones dans le cadre de la politique nationale de développement des peuples autochtones; il a élaboré un plan d’action dans ce domaine pour la période 2019-2023 qui prévoit un programme d’enseignement multilingue efficace pour ces enfants.

Le précédent Plan stratégique pour l’éducation (arrivé à échéance en 2018) a permis d’améliorer l’accès aux infrastructures de la petite enfance, a par ailleurs souligné la délégation.

Le taux d’inscription dans l’enseignement primaire est aujourd’hui de 98%, un chiffre qui se situe même au-delà de l’objectif fixé par le plan stratégique, a-t-elle ajouté. Dans le secondaire, le taux de scolarisation a augmenté de 3,5% cette année et atteint désormais 56%, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que le Conseil suprême de la magistrature était placé sous la houlette du Roi, qui en garantit le fonctionnement. Ce Conseil est composé de 11 membres, dont un Président qui n’est autre que le Roi lui-même; parmi ces onze membres, figurent notamment un membre désigné par le Sénat, un membre désigné par l’Assemblée nationale, un membre représentant le Procureur et un membre nommé par les juges du pays. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature proviennent de différents secteurs: justice, Roi, Cour suprême, Cour d’appel ou autres membres élus par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet organe a un pouvoir de récusation des juges, lesquels peuvent avoir jusqu’à trois mandats consécutifs; une telle récusation peut être prononcée, notamment, si le juge a commis un acte relevant de la corruption.

Le Bureau de lutte contre la corruption est un organe qui assume à la fois des fonctions de police et de procureur et dont les fonctionnaires sont des officiers de police judiciaire. Le pays lutte contre la corruption par une politique articulée sur trois axes: l’éducation, la prévention et un cadre juridique clair qui prévoit, en matière de corruption, une politique de tolérance zéro. La loi contre la corruption, portant création du Bureau susmentionné, a été promulguée en 2010.

S’agissant des questions de nationalité, la délégation a expliqué que pour obtenir la nationalité cambodgienne, la personne doit fournir la preuve qu’elle est née d’au moins un parent khmer – que ce soit le père ou la mère. Le Cambodge reconnaît par ailleurs la double nationalité, a ajouté la délégation. Tout enfant né d’un parent khmer, que ce soit son père ou sa mère, obtient la nationalité cambodgienne, a par la suite insisté la délégation.

La délégation a en outre expliqué qu’un conjoint qui se marie à un ou une cambodgienne peut obtenir la nationalité cambodgienne s’il/elle remplit un certain nombre de critères, s’agissant notamment de la durée de séjour dans le pays.

Le Ministère du développement durable est composé de onze départements dont l’un est dédié au développement des minorités et est responsable de toutes les affaires concernant les autochtones, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a rappelé que le pays comptait 24 peuples autochtones.

S’agissant de la propriété foncière, trois ministères participent à la procédure associée à l’octroi de titres de propriété aux peuples autochtones, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de fournir les détails de cette procédure. Avant de délivrer un certificat (de titre foncier) à une communauté autochtone, il faut s’assurer de la reconnaissance du peuple concerné, a-t-elle notamment rappelé.

La moyenne de terrain (accordé) pour les peuples autochtones est de 10 hectares par personne et donc quatre fois plus élevée que la moyenne pour l’ensemble des Khmers, a fait observer la délégation.

S’agissant de la situation de certains Ouïghours renvoyés dans leur pays d’origine, la délégation a assuré que le Cambodge respecte la primauté du droit. Elle a rappelé qu’une vingtaine d’Ouïghours étaient entrés illégalement sur le territoire du Cambodge et a indiqué qu’en vertu de la loi cambodgienne, c’est le Ministère de l’intérieur qui est responsable de renvoyer ces personnes dans leur pays d’origine. La loi relative à l’immigration s’applique à l’ensemble des personnes qui rentrent sur le territoire, quelle que soit leur nationalité, a affirmé la délégation.

Pour ce qui est des Montagnards vietnamiens, la délégation a expliqué que tous les Montagnards vietnamiens présents au Cambodge sont protégés et ont accès à un logement et à de la nourriture. Deux Montagnards ont obtenu le statut de réfugiés aux Philippines et 104 Montagnards vietnamiens ont volontairement choisi de retourner dans leur pays d’origine; 57 se sont échappés du camp où ils se trouvaient et 31 vivent encore au Cambodge, a indiqué la délégation. Le Gouvernement au Cambodge travaille avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) sur la question des Montagnards, de façon à déterminer le statut de ces personnes.

Il n’y a pas de conflit armé en cours au Cambodge; le conflit a pris fin au cours de l’année 1998 et les soldats khmers restants et leurs familles se sont insérés dans la société, a poursuivi la délégation. Le Cambodge applique deux approches dans le domaine de la justice transitionnelle, a-t-elle indiqué. D’une part, le pays informe les enfants de ce qui s’est passé dans le passé, sans quoi ce passé pourrait de nouveau hanter le pays; le génocide est ainsi évoqué dans les écoles et le fait est que les enfants des victimes et des anciens bourreaux étudient dans les mêmes écoles, partagent les mêmes bancs d’école et parlent de cette histoire ensemble. D’autre part, fonctionnent, sous forme de tribunal hybride, les « chambres extraordinaires » associant le Cambodge et les Nations Unies. Trois procès ont déjà eu lieu dans ce cadre et une dernière affaire va passer prochainement devant cette juridiction, pour clore ce chapitre, a indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

M. DIABY a salué ce dialogue fructueux qui, a-t-il affirmé, a permis de se rendre compte de la manière dont le Cambodge s’acquitte de ses obligations en vertu de la Convention. L’expert a dit apprécier les informations reçues de la délégation et a invité le pays à poursuivre ses réformes et à mettre en œuvre la Convention.

M. CHET a remercié les membres du Comité et a assuré que ce dialogue permettrait de faire évoluer positivement la situation dans son pays. Un certain nombre de questions adressées à la délégation n’étaient pas toujours pertinentes, mais elles ont été posées de bonne foi et sont peut-être dues à une mauvaise compréhension des membres du Comité quant à la situation du pays, a-t-il déclaré. Le Gouvernement cambodgien fait de son mieux pour éliminer la discrimination, a-t-il ajouté. M. Chet a ensuite souligné les très bons résultats du pays, notamment en matière d’éducation, et a fait observer que la région était aujourd’hui une des plus pacifiques au monde.


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