LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE S’INQUIÈTE DE LA SITUATION DES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES ET AFRO-DESCENDANTES ET DES ATTAQUES CONTRE LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME EN COLOMBIE
Alors qu’ils examinaient, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Colombie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, les experts membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se sont montrés particulièrement préoccupés par la situation des communautés autochtones et afro-descendantes et par les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme dans ce pays.
La corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Colombie, Mme María Teresa Verdugo Moreno, a évoqué le « problème de l’invisibilité, dans les statistiques officielles, de la communauté noire colombienne » et s’est interrogée sur les raisons du recul numérique, tant absolu que relatif, de cette population, malgré la croissance démographique en Colombie.
Mme Verdugo Moreno a en outre salué les accords de paix ayant permis de mettre fin au conflit de cinquante ans en Colombie et a relevé avec satisfaction que ces accords contenaient des chapitres spécifiques concernant les peuples autochtones. Mais elle a constaté que la réalité du terrain montrait que les peuples autochtones étaient toujours exposés à la violence de groupes armés et aux violences sexuelles, entre autres crimes.
L’experte a déploré la discrimination structurelle dont souffrent toujours les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine en Colombie, notamment leur manque d’accès à l’eau potable et aux soins, les problèmes d’enregistrement des naissances qu’ils rencontrent ou encore les lacunes en matière de formation et d’éducation qui compliquent l’accès de ces personnes au marché du travail et à l’autonomisation.
Pour ce qui est de l’action des services de l’État chargés de la restitution des terres et de l’attribution de titres fonciers aux personnes autochtones, le pourcentage de familles ayant obtenu gain de cause dans ce domaine est très faible, a en outre regretté Mme Verdugo Moreno.
Mme Verdugo Moreno a d’autre part fait observer que, selon les informations disponibles, les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme visent de manière disproportionnée les défenseurs des droits des peuples autochtones et des Afro-Colombiens, 30% des victimes appartenant à ces groupes ethniques qui ne représentent pourtant que 14% de la population colombienne.
La corapporteuse a admis que la Colombie prenait des mesures pour améliorer la situation des peuples autochtones et des Afro-Colombiens, mais a dit craindre que la multiplication des initiatives et instances ne compromette l’efficacité de l’action publique.
Plusieurs experts ont regretté que la signature des accords de paix n’ait pas mis fin à toutes les violences en Colombie. Il a ainsi été relevé que la guerre semblait se poursuivre dans les départements peuplés majoritairement de peuples autochtones, qui y sont toujours victimes d’intimidations et de violences visant à leur faire abandonner leurs terres. Plusieurs membres du Comité ont relevé que dix mille militaires sont stationnés dans le département de Valle del Cauca: malgré cela, ont relevé les experts, c’est cette région qui connaît le plus de meurtres de défenseurs des droits de l’homme.
Une experte a en outre regretté que des terres ancestrales d’autochtones aient été concédées à des entreprises minières sans le consentement éclairé des personnes concernées.
Présentant le rapport de son pays, M. Francisco José Chaux Donado, Vice-Ministre pour la participation et l’égalité des droits au Ministère de l’intérieur de la Colombie, a mis en avant les progrès très importants réalisés par la Colombie dans la reconnaissance des peuples autochtones, ce dont témoigne en particulier la ratification de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.
D’autre part, la Constitution colombienne favorise la participation des peuples autochtones à la vie politique, a poursuivi le chef de la délégation. Il a ensuite décrit les mesures prises par la Colombie pour assurer le droit des jeunes colombiens autochtones à une éducation adaptée à leurs besoins culturels, avec notamment la reconnaissance, en 2018, de la première université autochtone de Colombie. S’agissant de la santé, il a indiqué que le taux de couverture sanitaire des Afro-Colombiens et autochtones atteignait 97%, soit un taux supérieur à la moyenne nationale. Il a par ailleurs présenté les investissements et les progrès de la Colombie dans la généralisation de l’accès à l’eau potable.
Le Vice-Ministre a ensuite donné des précisions sur les réparations et restitutions effectuées dans le cadre de l’application de l’Accord final [soldant le conflit avec les FARC]. M. Chaux Donado a également mentionné les mesures prises pour donner davantage de visibilité aux peuples autochtones et afro-descendants dans les statistiques officielles, mesures basées sur l’auto-identification.
Le Parquet a élucidé 180 des 323 cas d’homicides de défenseurs des droits de l’homme – ce qui correspond à un taux d’élucidation de 56%, a d’autre part indiqué le Vice-Ministre. L’ennemi des défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants sociaux est l’illégalité, le narcotrafic et l’augmentation des cultures illicites entre 2013 et 2018, ainsi que l’intimidation exercée par les groupes criminels, a déclaré le chef de la délégation colombienne.
La délégation colombienne était également composée, entre autres, de la Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies, Mme Adriana del Rosario Mendoza, ainsi que de représentants des Ministères des relations extérieures; de la santé et de la protection sociale; du travail; du logement, de la ville et du territoire; de l’intérieur; et de l’éducation nationale. Le Département administratif national des statistiques était également représenté.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Colombie et les rendra publiques à l’issue de la session, le 13 septembre prochain.
Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Cambodge (CERD/C/KHM/14-17).
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du document valant douzième et treizième rapports périodiques de la Colombie (CERD/C/COL/17-19). Le rapport décrit, en particulier, la composition démographique de la population colombienne, composée – notamment – de 10,4 % d’Afro-Colombiens; de 3,4% de personnes autochtones appartenant à 102 peuples autochtones; et de 0,01 % de Roms [voir paragraphes 6 à 11].
Présentant ce rapport, M. FRANCISCO JOSÉ CHAUX DONADO, Vice-Ministre pour la participation et l’égalité des droits au Ministère de l’intérieur de la Colombie, a déclaré que le Plan national de développement de son pays était fondé sur la reconnaissance de la diversité ethnique de la Colombie en tant que nation pluriethnique et multiculturelle au sein de laquelle sont autorisées pour parvenir à l’équité, dans le cadre d’une Constitution pleinement conforme tant à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qu’au Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le Vice-Ministre a aussi fait état de l’adoption d’un « Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité » ayant pour objectif de construire un pays pour toutes les Colombiennes et tous les Colombiens, sans aucune distinction, comme le dispose l’article premier de la Convention. Il a mis en avant les progrès très importants réalisés par la Colombie dans la reconnaissance des peuples autochtones, ce dont témoigne en particulier la ratification de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.
M. Chaux Donado a en outre indiqué que le Président Duque avait pris des engagements en faveur, notamment, de la préservation et de la promotion des langues autochtones et du renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
D’autre part, la Constitution colombienne favorise la participation des peuples autochtones à la vie politique, avec notamment la création de circonscriptions électorales spéciales pour les autochtones et les Afro-Colombiens, y compris les Raizales, a fait valoir le Vice-Ministre, avant d’attirer l’attention sur l’élection de plusieurs gouverneurs et maires autochtones.
M. Chaux Donado a ensuite décrit les mesures prises par la Colombie pour assurer le droit des jeunes colombiens autochtones à une éducation adaptée à leurs besoins culturels, avec notamment la reconnaissance, en 2018, de la première université autochtone de Colombie. S’agissant de la santé, il a indiqué que le taux de couverture sanitaire des Afro-Colombiens et autochtones atteignait 97%, soit un taux supérieur à la moyenne nationale. Il a précisé que l’État reconnaissait les médecines traditionnelles. M. Chaux Donado a d’autre part présenté les investissements et les progrès de la Colombie dans la généralisation de l’accès à l’eau potable.
Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour favoriser la participation des peuples autochtones et des Afro-Colombiens, conformément aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT. Dans ce cadre, a indiqué le Vice-Ministre, le Gouvernement considère que la consultation préalable est un moyen efficace de prévenir les répercussions négatives de certains projets sur la jouissance, par les peuples autochtones, de leurs droits. Une Commission consultative de haut niveau est chargée de veiller à l’application des lois régissant cette participation, notamment de la loi n° 70, a-t-il précisé.
A la date de novembre 2019, le Ministère de la justice recense 611enquêtes portant sur la commission présumée de délits relevant de la loi n° 1482 de 2011, dont 423 correspondent au délit d’actes de discrimination et 188 au délit de harcèlement pour des motifs de race, de religion, d’idéologie politique ou d’origine nationale, ethnique ou culturelle. De l’avis de la Colombie, la qualification juridique contenue dans la loi n°1482 correspond totalement à la Convention, a indiqué M. Chaux Donado. À compter d’avril 2014, a-t-il ajouté, le Parquet a privilégié les enquêtes et l’exercice de l’action pénale dans le district de Buenaventura, ce qui a permis de parvenir à 366 condamnations en 2018 et à 396 condamnations – à ce jour – pour cette année 2019. D’autre part, le Parquet a élucidé 180 des 323 cas d’homicides de défenseurs des droits de l’homme – ce qui correspond à un taux d’élucidation de 56%, a ajouté M. Chaux Donado.
Le Vice-Ministre a ensuite donné des précisions sur les réparations et restitutions effectuées dans le cadre de l’application de l’Accord final [soldant le conflit avec les FARC]. Ainsi, a-t-il indiqué, entre 2014 et 2019, plus de cent millions de dollars – auxquels s’ajoutent pour cette année 31 millions de dollars – ont-ils été versés à quelque 63 000 victimes appartenant à des groupes ethniques, à titre de réparations individuelles; en matière de réparations collectives, ce sont 7,6 millions de dollars qui ont été investis au bénéfice de 750 sujets de réparation collective.
S’agissant des défenseurs des droits de l’homme, le Vice-Ministre a notamment mis l’accent sur la création en 2018, par le Gouvernement actuel, d’une commission intersectorielle chargée de la développer le plan d’action opportun pour la prévention et la protection individuelle et collective des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants sociaux et locaux et des journalistes. L’ennemi des défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants sociaux est l’illégalité, le narcotrafic et l’augmentation des cultures illicites entre 2013 et 2018, ainsi que l’intimidation exercée par les groupes criminels, a déclaré le chef de la délégation colombienne.
Enfin, M. Chaux Donado a mentionné les mesures prises pour donner davantage de visibilité aux peuples autochtones et afro-descendants dans les statistiques officielles, mesures basées sur l’auto-reconnaissance de l’appartenance ethnique par les personnes concernées.
Le Vice-Ministre a aussi mis en avant l’accueil par son pays d’1,7 million de citoyens vénézuéliens, dont 203 000 enfants scolarisés en 2019.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME MARÍA TERESA VERDUGO MORENO, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Colombie, a dit ne pas voir de corrélation entre la définition de la discrimination donnée par la loi colombienne et celle de la Convention. Elle a demandé si la Colombie envisageait d’introduire dans la loi l’interdiction explicite de la discrimination directe et indirecte, de même que l’interdiction des discours de haine raciale.
Mme Verdugo Moreno a par ailleurs prié la délégation de décrire le fonctionnement de l’Observatoire contre la discrimination et le racisme créé en 2012.
La corapporteuse a ensuite évoqué le « problème de l’invisibilité, dans les statistiques officielles, de la communauté noire colombienne ». Elle s’est interrogée sur les raisons du recul numérique, tant absolu que relatif, de cette population, malgré la croissance démographique en Colombie.
L’experte a salué les accords de paix ayant permis de mettre fin au conflit de cinquante ans en Colombie et a relevé avec satisfaction que ces accords contenaient des chapitres spécifiques concernant les peuples autochtones. Mais elle a constaté que la réalité du terrain montrait que les peuples autochtones étaient toujours exposés à la violence de groupes armés et aux violences sexuelles, entre autres crimes. Elle a demandé s’il existait des voies de recours suffisantes pour garantir l’application concrète des accords de paix et octroyer aux victimes du conflit les réparations prévues.
Le conflit a touché des territoires correspondant aux terres ancestrales des peuples autochtones, a en outre relevé la corapporteuse. Elle a souhaité en savoir davantage sur l’action des services de l’État chargés de la restitution des terres et de l’attribution de titres fonciers aux personnes autochtones. Le pourcentage de familles ayant obtenu gain de cause dans ce domaine est très faible, a-t-elle regretté.
Mme Verdugo Moreno a également déploré la discrimination structurelle dont souffrent toujours les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine en Colombie, notamment leur manque d’accès à l’eau potable et aux soins, les problèmes d’enregistrement des naissances qu’ils rencontrent ou encore les lacunes en matière de formation et d’éducation qui compliquent l’accès de ces personnes au marché du travail et à l’autonomisation.
L’experte a fait observer que les femmes autochtones et afro-colombiennes étaient les premières victimes de la discrimination raciale. La délégation a en outre été priée de dire si le Gouvernement disposait de statistiques sur les violences sexuelles subies par ces femmes pendant le conflit armé et sur la prise en charge des victimes.
Mme Verdugo Moreno a fait observer que, selon les informations disponibles, les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme visent de manière disproportionnée les défenseurs des droits des peuples autochtones et des Afro-Colombiens, 30% des victimes appartenant à ces groupes ethniques qui ne représentent pourtant que 14% de la population colombienne.
Mme Verdugo Moreno a ensuite demandé comment l’État entendait réprimer les discours xénophobes contre les immigrés en Colombie.
Enfin, l’experte a admis que la Colombie prenait des mesures pour améliorer la situation des peuples autochtones et des Afro-Colombiens, mais a dit craindre que la multiplication des initiatives et instances ne compromette l’efficacité de l’action publique.
M. GUN KUT, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Colombie, a demandé quels avaient été les effets du « plan-cadre d’exécution visant à promouvoir des politiques, plans et projets qui prennent en compte les spécificités des femmes et des peuples ethniques » prévu par l’Accord de paix [paragraphe 111 du rapport].
M. Kut s’est également enquis des mesures prises pour protéger les droits des Afro-Colombiens dans la région de Buenaventura. Il a regretté que le Gouvernement n’ait pas organisé la concertation annoncée entre représentants des Afro-Colombiens, du secteur privé et du Gouvernement.
Le corapporteur a ensuite prié la délégation de donner davantage de renseignements sur l’action de l’État face aux effets délétères, pour le peuple Wayuu, des activités de l’industrie minière.
D’autres membres du Comité ont regretté que, selon certaines informations, les agents chargés du recensement refusent de se rendre dans les régions où vivent en majorité les peuples autochtones et les Afro-Colombiens, ce qui pourrait fausser les statistiques.
Une experte a regretté que des terres ancestrales d’autochtones aient été concédées à des entreprises minières sans le consentement éclairé des personnes concernées. La délégation a été priée de dire ce que l’État faisait pour contrôler les activités, en Colombie, des sociétés minières étrangères et pour assurer la protection des défenseurs des peuples autochtones.
Plusieurs experts ont regretté que la signature des accords de paix n’ait pas mis fin à toutes les violences en Colombie. Il a ainsi été relevé que la guerre semblait se poursuivre dans les départements peuplés majoritairement de peuples autochtones, qui y sont toujours victimes d’intimidations et de violences visant à leur faire abandonner leurs terres. Plusieurs membres du Comité ont relevé que dix mille militaires sont stationnés dans le département de Valle del Cauca: malgré cela, ont relevé les experts, c’est cette région qui connaît le plus de meurtres de défenseurs des droits de l’homme.
Un expert s’est enquis de la suite donnée aux 104 plaintes pour discrimination raciale reçues entre 2014 et 2018 par l’Observatoire contre la discrimination et le racisme (voir paragraphe 40 du rapport). Il a en outre voulu savoir de quelle manière la Colombie célébrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.
La délégation a été priée de répondre à d’autres questions portant sur l’accès des peuples autochtones et des personnes afro-colombiennes à l’université; la défense des langues autochtones; la discrimination à l’encontre des personnes LGBT; le processus de nomination des magistrats en Colombie; ou encore l’indemnisation et le soutien aux femmes autochtones et afro-colombiennes victimes de violences.
Réponses de la délégation
L’Observatoire contre la discrimination et le racisme a été créé pour répondre aux recommandations faites à la Colombie au sujet de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’Observatoire suit au quotidien tous les actes de discrimination contre les Afro-Colombiens, les autochtones et autres groupes ethniques, y compris les minorités raizales et palenqueras. Il élabore des indicateurs et conseille les populations touchées.
L’Observatoire peut aussi dénoncer au parquet des actes relevant du délit de discrimination, a ajouté la délégation.
La délégation a souligné l’excellente collaboration entre le parquet et les autorités des peuples autochtones, qui facilite l’accès à la justice. Toutes les victimes ont ainsi accès à l’appareil judiciaire pour déposer leurs plaintes.
Les autorités judiciaires sont pleinement engagées à identifier les auteurs de crimes graves contre les défenseurs des droits de l’homme, a d’autre part assuré la délégation. Les auteurs intellectuels de ces homicides sont identifiés dans 28% des cas, a-t-elle précisé.
La délégation a par la suite précisé que le décret n°1066 de 2015 disposait de la création de l’Unité nationale de protection, chargée de la protection individuelle et collective des personnes ou communautés qui en font la demande, et qu’une ligne téléphonique avait été ouverte pour recevoir des plaintes relatives à des menaces proférées contre des défenseurs des droits. La police, quant à elle, déploie six unités d’élite chargées de traiter ces affaires particulières, a ajouté la délégation.
La délégation a ensuite indiqué que le formulaire du dernier recensement contenait quatre questions sur l’origine ethnique. La réalisation du recensement lui-même a compté avec la participation de nombreuses personnes issues des groupes ethniques. Dans le sondage de 2005, 1,4 million de personnes se déclaraient autochtones; en 2019, elles étaient 1,9 million, a fait observer la délégation. Dans le même laps de temps, le nombre de peuples autochtones reconnus en Colombie est passé de 93 à 115. Sur dix personnes d’ascendance africaine, sept vivent en zone urbaine; à l’inverse, les autochtones vivent en majorité à la campagne, a ajouté la délégation.
La prise en compte de l’origine ethnique passe par l’auto-identification des personnes, a poursuivi la délégation. Généralement, les sondés ont procédé eux-mêmes à l’identification de leur propre appartenance ethnique; mais, dans certains cas, c’est le sondeur qui a dû faire sa propre évaluation, a expliqué la délégation. L’auto-identification sera étendue à d’autres aspects de la collecte de statistiques pour mieux rendre compte de la diversité ethnique en Colombie et pour faire en sorte que les problèmes rencontrés lors du dernier sondage ne se reproduisent plus, a indiqué la délégation.
S’agissant plus particulièrement de la situation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, la délégation a indiqué que toute personne vivant en Colombie a droit à la prise en charge en matière de santé et que le Gouvernement applique en outre des plans ciblés en matière de nutrition et de lutte contre la violence sexuelle au profit des peuples autochtones et d’autres catégories vulnérables de population. Des équipes mobiles ont ainsi été déployées sur tout le territoire pour dépister les enfants malnutris et les orienter vers les hôpitaux.
La loi garantit la consultation préalable des populations ethniques pour les questions administratives ou législatives ou pour les projets industriels les concernant, a d’autre part souligné la délégation. Si une communauté a le sentiment d’avoir été lésée, elle peut se tourner vers la justice pour faire valoir ses droits. La consultation est menée par le biais de tables rondes permanentes, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que les autorités ne permettront jamais que des sociétés étrangères se rendent coupables d’actes de violence en Colombie.
La loi n°70 de 1993 entérine la propriété collective de la terre, a ensuite précisé la délégation: plus de six millions d’hectares ont ainsi été reconnus comme appartenant à des communautés autochtones en Colombie.
Priée de dire combien de parlementaires sont afro-colombiens et autochtones, la délégation a indiqué que la composition de la Chambre des représentants – qui compte 164 membres au total – et du Sénat – qui en compte cent – était influencée par le système des « circonscriptions électorales spéciales » en vue de garantir la représentation des populations autochtones et afro-colombiennes au Congrès de la République. Deux sièges sont ainsi réservés aux Afro-Colombiens à la Chambre des représentants; et deux autres sont réservés aux peuples autochtones au Sénat, a précisé la délégation.
S’agissant de la violence sexuelle, les autorités veillent à ce que les victimes aient accès à un guichet unique, à une prise en charge matérielle et à des indications sur leur parcours au sein de l’administration, a fait savoir la délégation.
L’enregistrement sur le registre des naissances a été simplifié pour que les populations ethniques puissent enregistrer leurs enfants, a expliqué la délégation, avant de faire valoir que des unités mobiles sont actives dans tout le pays pour détecter les enfants qui ne sont pas inscrits à l’état civil.
D’autre part, le Gouvernement a lancé un programme de généralisation de l’accès, en zone rurale, à l’eau potable et à l’assainissement au profit des populations wayuu, en pleine collaboration avec ces populations elles-mêmes. Grâce à un investissement de plus de 100 millions de dollars, d’ici à 2022, les Wayuu ne devront plus marcher, en moyenne, que 2,5 kilomètres pour trouver de l’eau potable, contre 7,5 kilomètres actuellement.
Le Gouvernement colombien a investi plus de 166 millions de dollars dans le système éducatif rural, a poursuivi la délégation. Une grande consultation nationale a porté sur l’amélioration des cuisines scolaires, a-t-elle ajouté. Près de cent nouvelles écoles ont été construites au profit des peuples autochtones et dans les régions où vivent de nombreux Afro-Colombiens, a fait valoir la délégation.
La délégation a en outre précisé que le système scolaire employait 28 000 enseignants afro-colombiens et 14 000 autochtones. Elle a par ailleurs fait état de progrès dans l’utilisation des langues maternelles des populations ethniques.
La délégation a également évoqué les stratégies ciblées du Gouvernement pour intégrer les groupes ethniques sur le marché de l’emploi, stratégies tenant compte des particularités de chacun d’entre eux.
Au cours du dialogue, la délégation a tenu à souligner que le Président de la République entendait faire respecter le droit de manifester, mais sans tolérer pour autant le vandalisme, ni l’infiltration de manifestations par des fauteurs de troubles.
La délégation a aussi indiqué, en réponse à plusieurs autres questions des membres du Comité, que l’État colombien était tenu, par la Constitution, d’œuvrer tant pour « l’égalité devant la loi » que pour « l’égalité matérielle »; que tous les traités auxquels la Colombie est partie sont d’application directe; et qu’aucune censure ne s’exerçait en Colombie.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CERD19.020F