LES EXPERTS DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE SE PENCHENT SUR LA SITUATION DES ROMS EN TCHÉQUIE

L’incohérence des chiffres évaluant le nombre de Roms en République tchèque pourrait expliquer en partie la discrimination subie par cette catégorie de la population dans le pays, a estimé le rapporteur du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale chargé de l’examen du rapport de la Tchéquie, M. Alexei Avtonomov. L’estimation consensuelle est que la population rom s’élève à environ 250 000 personnes dans le pays, a finalement admis la délégation tchèque.

A l’instar du rapporteur – qui a fait état de discriminations croisées dont les Roms restent victimes dans les domaines, notamment, du logement et de l’éducation –, de nombreux membres du Comité se sont inquiétés de la situation des Roms dans le pays.

Au cours du dialogue avec la délégation tchèque, une experte du Comité a déploré la détérioration de certains indicateurs relatifs à la situation des minorités défavorisées, s’agissant notamment de l’accès à la santé et au logement. Cette même experte a, d’autre part, relevé une forte augmentation des incidents à caractère antisémite en Tchéquie et a regretté le faible nombre de poursuites dont ils font l’objet devant les tribunaux.

Plusieurs membres du Comité ont en outre regretté que le Gouvernement tchèque ait refusé de suivre les recommandations du Comité concernant la question des stérilisations forcées (de femmes roms en particulier). M. Avtonomov a recommandé qu’un fonds d’indemnisation des victimes de stérilisation forcée soit créé : en effet, a-t-il fait observer, le délai de prescription de ce crime – trois ans – implique que d’anciennes victimes ne peuvent plus obtenir réparation auprès des tribunaux.

À l’issue du dialogue, M. Avtonomov a toutefois affirmé que la République tchèque allait dans la bonne direction, malgré certains soucis liés à la compréhension de certains concepts – comme par exemple celui des mesures temporaires spéciales (action affirmative). Pour certaines minorités, de telles mesures sont pourtant nécessaires, afin de les réhabiliter et de faire changer l’opinion publique (à leur égard), a-t-il souligné.

La cheffe de la délégation tchèque, Mme Andrea Baršová, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités à l’Office du Gouvernement de la République tchèque, s’est pour sa part dite consciente qu’il reste, pour le pays, des difficultés à surmonter, s’agissant notamment de l’inclusion sociale, de l’égalité des chances à l’emploi pour les Roms ou encore de l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée.

Sur deux séances, vendredi après-midi et ce matin, le Comité examinait le rapport de la République tchèque sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Baršová a indiqué que l’interdiction de la discrimination raciale en République tchèque était consacrée dans la Charte des droits et des libertés fondamentales, laquelle fait partie de l’ordre constitutionnel au même titre que les traités internationaux tels que la présente Convention. Elle a ensuite précisé que la Loi contre la discrimination confiait au bureau de la Médiatrice le rôle d’organe national pour l’égalité.

Mme Baršová a par ailleurs fait savoir que son Gouvernement était conscient des difficultés rencontrées en République tchèque par certaines minorités ethniques pour bénéficier de leurs droits dans des conditions d’égalité. C’est pourquoi la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020 s’efforce d’améliorer leur situation dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et de la santé, a-t-elle fait valoir. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, d’autres stratégies du Gouvernement sont axées sur l’intégration des immigrants et sur la cohésion sociale en général.

Outre Mme Baršová, la délégation tchèque était également composée de représentants des Ministères de l’intérieur, de la justice, des affaires étrangères, de l’éducation, du travail et des affaires sociales, de la santé, ou encore du développement régional.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts concernant les Roms et autres communautés socialement exclues, en particulier du point de vue de l’emploi, du logement, de l’éducation et de la santé ; les minorités nationales en général, y compris du point de vue de leur recensement ; la question des stérilisations forcées ; les attributions du bureau de la Médiatrice ; la lutte contre le racisme dans le sport ; les raisons pour lesquelles la Tchéquie n’applique pas de mesures d’action affirmative ; les questions de nationalité et d’apatridie ; ou encore les questions liées aux migrations et à l’asile.

Au cours du débat, la délégation a notamment indiqué que le Parlement tchèque était en train de modifier les dispositions de la loi régissant la charge de la preuve, afin que cette charge soit inversée et repose à l’avenir sur les personnes accusées de discrimination.


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République tchèque et les rendra publiques à l’issue de la session, le jeudi 29 août prochain au matin, date de la prochaine séance publique.


Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant douzième et treizième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/CZE/12-13), qui porte sur la période allant de mars 2013 à septembre 2017.

Présentant ce rapport, MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités à l’Office du Gouvernement de la République tchèque, a indiqué que l’interdiction de la discrimination raciale en République tchèque était consacrée dans la Charte des droits et des libertés fondamentales, laquelle fait partie de l’ordre constitutionnel au même titre que les traités internationaux tels que la présente Convention. Elle a ensuite précisé que la Loi contre la discrimination confiait au bureau de la Médiatrice le rôle d’organe national pour l’égalité.

Mme Baršová a par ailleurs fait savoir que son Gouvernement était conscient des difficultés rencontrées en République tchèque par certaines minorités ethniques pour bénéficier de leurs droits dans des conditions d’égalité. C’est pourquoi la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020 s’efforce d’améliorer leur situation dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et de la santé, a-t-elle fait valoir. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, d’autres stratégies du Gouvernement sont axées sur l’intégration des immigrants et sur la cohésion sociale en général.

Mme Baršová a souligné que l’accès des enfants roms à l’éducation était l’une des conditions nécessaires à une intégration réussie. Dans ce cadre, a-t-elle précisé, les enfants roms peuvent être mieux préparés à l’entrée à l’école primaire depuis qu’a été mise en place en 2016 la prise en charge obligatoire dans la dernière année de l’enseignement préscolaire ou, si nécessaire, dans des classes préparatoires spéciales.

La Directrice du Département des droits de l'homme et de la protection des minorités a ajouté que de nouveaux efforts seraient consentis à l’avenir pour remédier à des problèmes tels que l’abandon scolaire des jeunes Roms.

La cheffe de la délégation a ensuite indiqué qu’une nouvelle Stratégie d’inclusion sociale, actuellement en préparation, mettrait l’accent sur de nouvelles formes d’encouragement à l’emploi qui devraient aider les Roms et d’autres groupes à acquérir les compétences et l’expérience pratique nécessaires à leur intégration dans le marché de l’emploi.

Mme Baršová a d’autre part insisté sur l’importance de l’accès au logement, précisant que la discrimination dans ce domaine était interdite en vertu de la Loi contre la discrimination. En pratique, cependant, les Roms rencontrent toujours des difficultés dans l’accès au logement, non seulement pour des raisons financières, mais aussi à cause de préjugés et de la discrimination, a-t-elle admis. Mme Baršová a rappelé que les municipalités ont l’obligation légale de créer les conditions permettant de répondre aux besoins de leurs habitants, y compris en matière de logement. L’État central gère quant à lui des programmes de subventions ciblés sur des groupes définis, 24 000 logements ayant été mis à leur disposition entre 2003 et 2018.

D’autre part, le dernier programme d’investissement dans les subventions destinées aux municipalités, qui remonte à avril 2019, est axé sur la fourniture de services sociaux destinés à améliorer la capacité du bénéficiaire à garder son logement social ou à déménager vers un logement normal, et éviter ainsi l’exclusion sociale. Mme Baršová a ensuite décrit l’action de l’Agence pour l’inclusion sociale, chargée de soutenir quelque 140 municipalités où vivent des « communautés socialement exclues ».

Mme Baršová a en outre fait savoir que son Gouvernement travaillait à la réalisation, à Lety, site d’un ancien camp de concentration pour Tziganes, d’un nouveau monument destiné à commémorer l’holocauste des Roms par les nazis.

Mme Baršová a insisté sur le fait que la lutte contre le racisme et la xénophobie était une des priorités de son Gouvernement. En République tchèque, les crimes et les discours de haine sont réprimés par la loi et les personnes qui en sont victimes ont le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, a-t-elle souligné. L’Académie judiciaire dispense des formations dans ce domaine aux juges, aux procureurs et autres membres du pouvoir judiciaire, tandis que la police travaille, avec des partenaires, à l’amélioration des systèmes de détection et d’enregistrement des crimes de haine, a précisé la cheffe de délégation.

Mme Baršová a ensuite indiqué qu’outre la minorité rom, les minorités suivantes étaient représentées au Conseil des minorités nationales : slovaque, polonaise, allemande, hongroise, russe, ukrainienne, biélorusse, ruthène, serbe, croate, bulgare, grecque et vietnamienne.

S’agissant du problème de la stérilisation forcée de femmes roms, Mme Baršová a fait savoir que son Gouvernement était d’avis que les actions en justice doivent être le moyen principal de recours pour les victimes, les tribunaux étant à même d’ordonner le versement d’indemnités.

Grâce à l’aide juridictionnelle qui peut être offerte, le système tchèque garantit à chacune et à chacun la capacité de faire valoir ses droits en justice, a fait remarquer Mme Baršová. Elle a ajouté qu’en 2012, la République tchèque avait adopté une loi pour empêcher la stérilisation forcée à l’avenir et en sanctionner les auteurs.

Mme Baršová a d’autre part déclaré que l’immigration clandestine était un problème crucial pour son pays, même s’il est vrai que la crise migratoire n’affecte pas la République tchèque à l’heure actuelle et que le nombre d’immigrants clandestins interceptés est retombé aux niveaux d’avant 2015. La République tchèque s’efforce de combattre le phénomène dans le respect des droits des personnes et conformément à ses engagements internationaux et aux règlements européens, y compris le principe de non-refoulement, a assuré Mme Baršová. La détention des migrants clandestins reste une mesure de dernier recours, les familles et les mineurs non accompagnés bénéficiant, en pratique, de mesures alternatives, a-t-elle fait valoir.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République tchèque, a salué la méthode ayant présidé à la rédaction du rapport de la Tchéquie, ainsi que son contenu et sa clarté.

Le rapporteur a ensuite regretté que la République tchèque ne dispose pas d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, l’institution actuelle souffrant de lacunes telle que l’incapacité d’agir en justice au nom de victimes de la discrimination. L’expert a aussi regretté que, devant la justice, la charge de la preuve soit actuellement partagée entre la victime et la personne accusée. Il a déploré d’autre part que la discrimination raciale semble toujours insuffisamment dénoncée devant la justice.

M. Avtonomov a souligné l’importance, pour appliquer correctement la Convention, de récolter des données fiables et détaillées concernant la composition de la population. Il a demandé à ce propos pourquoi les Moraviens n’étaient pas considérés comme une minorité ethnique en Tchéquie et a prié la délégation de fournir la classification par importance numérique des principaux groupes ethniques représentés dans le pays.

D’autre part, selon les statistiques officielles, quelque 5135 Roms vivent en République tchèque ; mais le chiffre atteindrait 250 000 selon certaines estimations non officielles, a poursuivi le rapporteur. Peut-être ce dernier chiffre est-il exagéré, mais la plupart des estimations fournissent des chiffres qui sont supérieurs au chiffre officiel, a-t-il insisté. Cette incohérence pourrait expliquer en partie la discrimination subie par les Roms en République tchèque, a-t-il fait observer.

M. Avtonomov a fait état, en effet, de discriminations croisées dont les Roms restent victimes dans le domaine du logement et de la scolarité, notamment, et ce – a-t-il souligné – en dépit des efforts déployés par le Gouvernement tchèque. Le rapporteur s’est par ailleurs interrogé sur les résultats du programme d’insertion des Roms sur le marché de l’emploi pour la période 2014-2020.

Le rapporteur a d’autre part voulu savoir où en était la ratification par l’État partie de la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

M. Avtonomov a recommandé qu’un fonds d’indemnisation des victimes de stérilisation forcée soit créé : en effet, le délai de prescription de ce crime – trois ans – implique que d’anciennes victimes ne peuvent plus obtenir réparation auprès des tribunaux.

Le rapporteur a ensuite demandé des informations sur le nombre de condamnations et de sanctions prononcées, en vertu du Code pénal tchèque, contre des personnes accusées de traite des êtres humains. Il a aussi voulu connaître les critères qui conditionnent la prise en charge des victimes de la traite par le programme de soutien géré par l’État.

L’expert a par ailleurs recommandé de sensibiliser la population tchèque aux problèmes rencontrés par les immigrants, afin de réduire la discrimination dont ils sont victimes. Il a aussi prié la délégation de commenter l’interdiction faite à des touristes russes de descendre dans un hôtel d’Ostrava pour des motifs liés à leur origine nationale.

M. Avtonomov a aussi rappelé que le Comité comptait, parmi ses priorités, la prévention de la discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.

Un autre membre du Comité a demandé dans quelle mesure les politiques de soutien scolaire du Gouvernement tchèque avaient profité aux enfants roms concernés. Il s’est aussi interrogé sur les raisons de la baisse du nombre des adolescents roms inscrits à l’école secondaire.

Une experte a déploré la détérioration de certains indicateurs relatifs à la situation des minorités défavorisées, s’agissant notamment de l’accès à la santé et au logement. Elle a cité des cas de discrimination d’enfants roms à l’école. L’experte a ensuite relevé des contradictions entre l’action des municipalités et celle de l’État, les premières rechignant parfois à défendre les intérêts des personnes moins favorisées ; elle a, en revanche, mentionné l’intégration réussie de fonctionnaires roms dans certaines administrations municipales.

Cette même experte a, d’autre part, relevé une forte augmentation des incidents à caractère antisémite en Tchéquie et a regretté le faible nombre de poursuites dont ils font l’objet devant les tribunaux.

Les stérilisations forcées pourraient concerner environ 500 hommes et femmes, a aussi fait observer l’experte, avant d’appeler de ses vœux une solution au problème de l’indemnisation de ces victimes. D’autres experts ont regretté que le Gouvernement tchèque ait refusé de suivre les recommandations du Comité en la matière.

Un expert a relevé que la justice tchèque avait récemment demandé à une école de s’excuser auprès de deux élèves roms qu’elle avait refusé de scolariser au motif que leur présence ferait fuir « les Blancs ». L’expert a voulu savoir ce qui était advenu de ces deux élèves et quelle avait été la réaction du Gouvernement face à cette affaire.

Un expert a relevé que la loi sur la nationalité s’appliquait de manière discriminatoire aux enfants nés de mère tchèque et de père étranger. D’autres questions ont porté sur le statut des apatrides en République tchèque.

Un expert a demandé si le Gouvernement combattait la xénophobie et la haine raciale dans le sport.

Les discours de haine se répandent en Europe et dans d’autres pays, a fait observer un expert, soulignant que la République tchèque n’est pas épargnée par ce phénomène. Il a demandé comment les autorités tchèques luttaient contre les discours de haine parmi le personnel politique.

Un expert a souhaité savoir comment la République tchèque définissait la notion d’extrémisme mentionnée dans le rapport.

Il a été relevé que le taux de chômage parmi les Roms se situait entre 80% et 85%. Un expert a voulu savoir si des entreprises du secteur privé figuraient parmi les employeurs qui proposent des travaux d’intérêt général.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que le concept de minorité nationale, tel que compris aujourd’hui, concerne une population vivant sur un territoire donné et parlant une même langue. La loi tchèque ne contient pas de définition fermée (définitivement hermétique) des minorités nationales, l’important n’étant pas le nombre de membres de chaque minorité, a précisé la délégation. Concrètement, deux ou trois organes d’État sont chargés des questions relatives aux minorités, notamment le Ministère de l’éducation et le Ministère de la culture.

Le concept de « Roms » renvoie à un groupe de personnes existant objectivement, émigrées depuis l’Inde et vivant aujourd’hui en République tchèque, a poursuivi la délégation. Cette minorité présente des différences notables avec les autres minorités, pour des raisons économiques notamment, et justifie que l’État prenne des politiques concrètes en sa faveur, a-t-elle indiqué. L’estimation consensuelle est que la population rom s’élève à environ 250 000 personnes dans le pays, a poursuivi la délégation tchèque, avant d’indiquer qu’un projet de recherche devrait aider le Gouvernement à affiner les chiffres en la matière.

Le faible nombre de juifs vivant en République tchèque s’explique par ce qui s’est passé durant la Deuxième Guerre mondiale, a regretté la délégation. La société tchèque est très sensible au problème de l’antisémitisme, a par la suite souligné la délégation, avant d’indiquer qu’un journaliste antisémite venait d’être condamné par la Cour suprême.

La délégation a par la suite indiqué que plusieurs personnes avaient été poursuivies pour incitation à la haine contre les personnes d’origine juive ou les Roms, notamment.

Quant aux Moraves, ils parlent tchèque et se considèrent comme « régionaux » mais ne constituant pas une minorité nationale, a expliqué la délégation.

Le recensement de 2011 donnait la possibilité aux répondants de se réclamer de plusieurs « nationalités », ce qui a contribué à un certain flou, a admis la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement tchèque avait confié au bureau de la Médiatrice un certain nombre de tâches, notamment en matière de prévention de la torture et de protection de l’égalité. L’institution, indépendante, mène des recherches et entretient des contacts avec les organes de surveillance de l’État, de même qu’avec des organisations de la société civile, a précisé la délégation. La Médiatrice prépare son accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme au titre des Principes de Paris, a-t-elle ajouté, avant de rappeler que les institutions nationales de droits de l’homme de nombreux pays qui ont déjà été accréditées n’ont pas la faculté d’agir en justice.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Parlement tchèque était en train de modifier les dispositions de la loi régissant la charge de la preuve, afin que cette charge soit inversée et repose à l’avenir sur les personnes accusées de discrimination.

Quant à la notion d’extrémisme, le concept tel que compris en République tchèque est inspiré de l’expérience allemande, a expliqué la délégation. L’extrémisme qualifie donc des groupements, et leurs sympathisants, qui refusent les droits de l’homme, utilisent la violence pour parvenir à leurs objectifs et nouent des liens avec des idéologies totalitaires traditionnelles.

Cependant, actuellement, des vagues d’actes et de discours marqués par le racisme sont perceptibles chez des personnes n’ayant aucun lien avec des groupements extrémistes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement, très attentif à ce nouveau phénomène, organise des cours, avec l’aide d’organisations non gouvernementales, afin de sensibiliser les fonctionnaires à ce problème. Cette sensibilisation est aussi orientée sur les intervenants du secteur du sport, a précisé la délégation. S’agissant précisément du racisme et de la xénophobie dans le sport, la délégation a par la suite souligné que les clubs de football réagissaient eux-mêmes en prenant des sanctions qui peuvent aller jusqu’à des amendes ou l’interdiction de la participation des supporters à une rencontre.

La délégation a indiqué qu’il y avait une centaine de personnes employées au sein de l’Agence pour l’inclusion sociale et a précisé que c’est le Ministère du développement régional qui exerce la tutelle sur cette institution. C’est ce même Ministère qui gère les fonds européens et aide les municipalités à y avoir accès.

S’agissant des stérilisations forcées, la délégation a indiqué que la Commission permanente pour la famille, l’égalité des chances et les minorités nationales de la Chambre basse du Parlement avait récemment organisé des consultations sur le sujet et adopté une résolution qui demande au Gouvernement de s’atteler à la question de la stérilisation médicale et plus particulièrement de l’indemnisation des victimes. La délégation a rappelé que le Groupe de travail sur les stérilisations illégales au sein du Conseil gouvernemental a été actif en 2016 et 2017 et que les femmes stérilisées y ont été représentées.

Le pays n’applique pas de mesures d’action affirmative à grande échelle, mais il y a de nombreux projets qui ciblent plus particulièrement les populations roms au niveau régional, a poursuivi la délégation. La République tchèque ne souhaite pas prendre ce type de mesures affirmatives dans le domaine de la culture, car la culture relève d’un droit, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite expliqué qu’il y avait une augmentation des communautés socialement exclues dans le pays en raison du changement de critères opéré pour encadrer la dernière étude sur cette question. L’Agence pour l’inclusion sociale a commencé à se doter d’une méthodologie pour obtenir une typologie des localités socialement exclues afin de pouvoir appréhender la portée et l’envergure de la question et y apporter les solutions adéquates. La stratégie d’inclusion sociale du pays vise particulièrement les communautés nouvellement exclues ; elle devrait être présentée au Gouvernement à l’automne 2019.

La délégation a fait observer que le taux de chômage de la Tchéquie était l’un des plus bas de l’Union européenne. Il manque d’ailleurs de la main-d’œuvre sur le marché de l’emploi. En principe, qui veut et qui peut travailler en ce moment travaille en République tchèque, a affirmé la délégation. Il y a actuellement dans le pays 360 000 offres d’emploi, pour 200 000 personnes enregistrées au Bureau de travail – dont un quart sont des chômeurs de longue durée (considérés comme tels après douze mois d’enregistrement). Ce sont ces derniers – les chômeurs de longue durée – qui sont visés par les politiques d’activation sur le marché du travail, a souligné la délégation, avant d’indiquer qu’il n’était pas possible de fournir des chiffres exacts concernant le nombre de Roms qui figurent parmi ces chômeurs de longue durée. La délégation a toutefois reconnu que la population rom était surreprésentée dans cette catégorie de chômeurs.

La délégation a ajouté que la majorité des travailleurs dans les foyers (travailleurs domestiques) sont des travailleurs indépendants qui passent par des agences. Il est impossible pour l’inspection du travail de contrôler ce type de travail en raison de l’inviolabilité du logement, raison pour laquelle la République tchèque n’envisage pas de ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

S’agissant des aides au logement, la délégation a indiqué que le pays accordait beaucoup d’attention aux personnes vulnérables, qui rencontrent des difficultés à avoir accès au logement. La Tchéquie compte une grande proportion de logements coopératifs et 30% des logements relèvent du marché locatif dans ce pays, a-t-elle précisé.

Toutes les personnes ont le même droit à louer un logement, a poursuivi la délégation. Les locataires sont protégés par la loi et la résiliation ou le terme d’un contrat de location sont strictement règlementés. Les locataires ne peuvent être expulsés que s’il y a un ordre d’expulsion de la part d’un tribunal et une expulsion forcée ne peut être ordonnée par le tribunal qu’en cas d’occupation illicite d’une propriété, a précisé la délégation. S’agissant des logements sociaux, la priorité est accordée à différentes catégories de personnes reconnues comme vulnérables, a ajouté la délégation.

Dans le cas des personnes qui ne cotisent pas à la sécurité sociale, les soins de santé ne peuvent pas être refusés dans tout une série de domaines, a ensuite fait valoir la délégation tchèque. Elle a fait état d’un projet visant à renforcer l’accessibilité aux soins pour les personnes sans abri ou exclues socialement, notamment en soutenant les médecins généralistes qui leur apportent des soins. Les patients pourront recevoir des traitements sans devoir se rendre aux urgences et les groupes cibles recevront des médicaments et des traitements, notamment pour les maladies chroniques ; ils seront aussi soutenus par des assistants sociaux. La délégation a également fait état de différents programmes concernant, notamment, la prévention des maladies infectieuses, la prévention du cancer ou encore l’hygiène.

La délégation a ajouté que des mesures ont été prises en matière d’accès aux soins de santé reproductive pour les femmes roms ou sans papiers.

En 2017, quelque 1316 enfants ont été soignés dans les municipalités où vivent de nombreuses personnes socialement exclues, dans le cadre de différents programmes sociaux, a précisé la délégation, soulignant qu’au travers des enfants, c’est la santé des familles vulnérables qui est ainsi améliorée.

La délégation a fait observer qu’il y avait des avantages à recruter des Roms dans le secteur de la santé car ils connaissent leurs spécificités propres ; mais cela doit s’accompagner d’une formation du personnel de santé en général. Un projet prévoit la nomination de médiateurs promoteurs de la santé qui devront soit être issus des municipalités concernées, soit connaître très bien les municipalités dans lesquelles ils iront travailler.

La délégation a ensuite souligné que la Tchéquie avait mis en place un système scolaire davantage inclusif. À terme, il ne sera plus possible pour les enfants ayant un handicap intellectuel de se retrouver dans des établissements séparés des autres enfants. Les mentalités ont changé dans ce domaine, a assuré la délégation. Grâce à un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme, une loi a été adoptée en matière d’inclusion des élèves roms. La poursuite de la mise en œuvre de l’éducation inclusive est la priorité du Ministère de l’éducation, a insisté la délégation. Le Gouvernement soutient depuis 2016 la scolarisation des enfants vulnérables en prenant en compte leurs besoins spécifiques.

Le Ministère de l’éducation prévoit chaque année des mesures spécifiques pour les Roms, dans le cadre de six programmes qui visent notamment le soutien aux élèves roms défavorisés et la lutte contre l’abandon scolaire, ainsi que l’intégration de la minorité rom en maternelle et le soutien à la transition vers le lycée, ou encore l’accès aux repas à la cantine. Il n’y aucun chiffre qui montre qu’il y aurait eu un déclin dans le domaine de l’accès à l’éducation pour les Roms, a assuré la délégation.

La délégation a en outre souligné que les enfants étrangers avaient gratuitement accès à des cours de tchèque, afin de leur permettre de pouvoir accéder à l’école tchèque.

La délégation a indiqué qu’il y avait eu 1702 demandes de protection internationale en 2018 et qu’il avait alors été décidé d’accorder 42 protections au titre de l’asile et une centaine de protections subsidiaires. Toute une série d’aides est accordée aux personnes qui obtiennent une protection internationale, notamment des cours de tchèque et une aide au logement, ou encore un séjour (de 18 mois maximum) dans un centre d’intégration temporaire, a-t-elle fait valoir.

Une campagne de lutte contre l’incitation à la haine à l’encontre des personnes étrangères a été menée et plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les stéréotypes, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que les personnes en situation irrégulière ne peuvent être détenues que si l’on soupçonne qu’elles pourraient s’évader. La République tchèque suit le Règlement de Dublin en la matière.

Un enfant acquiert la citoyenneté tchèque si au moins un de ses deux parents à la citoyenneté tchèque ou si cet enfant est découvert sur le territoire (sans parents connus), a souligné la délégation ; ainsi, les enfants nés de mère tchèque obtiennent immédiatement et automatiquement la nationalité tchèque.

La délégation a déclaré que le fait qu’il n’y ait pas de définition de l’apatridie dans la législation tchèque n’est pas un problème car l’ensemble des traités internationaux, et donc les dispositions relatives à l’apatridie qui y figurent, priment sur la législation nationale et sont donc d’application directe et immédiate. Dix personnes se sont vues accordées le statut d’apatride en République tchèque, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite précisé qu’en 2017, 24 victimes de traite de personnes ont été répertoriées dans le pays et ont bénéficié d’un programme de soutien.

Remarques de conclusion

M. AVTONOMOV a affirmé qu’il était satisfait du dialogue constructif noué avec la délégation tchèque. Le pays va dans la bonne direction, malgré certains soucis liés à la compréhension de certains concepts – comme par exemple celui des mesures temporaires spéciales (action affirmative). Pour certaines minorités, de telles mesures sont pourtant nécessaires, afin de les réhabiliter et de faire changer l’opinion publique (à leur égard), a souligné le rapporteur.

MME BARŠOVÁ a remercié le Comité pour ce dialogue constructif et a assuré que sa délégation avait été heureuse de partager l’expérience de la République tchèque en matière de lutte contre les discriminations. Elle s’est dite consciente qu’il reste, pour le pays, des difficultés à surmonter, s’agissant notamment de l’inclusion sociale, de l’égalité des chances à l’emploi pour les Roms ou encore de l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée.


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