LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES EXÉCUTIONS SOMMAIRES ET SUR LE DROIT À L’ÉDUCATION

Le Conseil des droits de l’homme a examiné, cet après-midi, les rapports qui lui étaient présentés par Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et par Mme Koumbou Boly Barry, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation.

Présentant son rapport, Mme Callamard a déclaré que son enquête sur le meurtre de Jamal Khashoggi a trouvé des éléments de preuve crédibles de la responsabilité individuelle de hauts responsables saoudiens, notamment vraisemblablement celle du Prince héritier d’Arabie saoudite. Cet assassinat a été prémédité, a-t-elle ajouté. L’Arabie saoudite a répondu à la présentation, par Mme Callamard, de son rapport en lui reprochant de relayer des préjugés sur l’Arabie saoudite et de s’appuyer sur des informations non crédibles. La délégation saoudienne a fait savoir que l’Arabie saoudite refuserait toute tentative d’examiner cette question hors du cadre du système judiciaire saoudien, sous quelque forme que ce soit.

Présentant son rapport, Mme Boly Barry a, quant à elle, mis en garde contre la forte augmentation des prestataires privés exigeant des droits de scolarité, estimant que cela risquait de compromettre l’enseignement primaire gratuit et équitable de qualité et la garantie de l’égalité entre filles et garçons. La Rapporteuse spéciale a présenté les Principes directeurs relatifs aux obligations des États en matière de droits de l’homme de fournir une éducation publique et de réglementer l’implication du secteur privé dans l’éducation (Principes d’Abidjan), qui font l’objet de son rapport cette année.

De très nombreuses délégations* ont pris part au débat avec les deux experts.

L’Iraq et la Chine ont exercé leur droit de réponse en fin de séance.


Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 9 heures, son débat entamé cet après-midi avec Mmes Callamard et Boly-Barry. Il tiendra ensuite le premier volet de sa journée annuelle de discussion sur les droits des femmes.

Débat interactif groupé sur les exécutions extrajudiciaires et sur le droit à l’éducation

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/41/36 et Add.1), Mme Agnès Callamard.

MME AGNES CALLAMARD a expliqué que cette année, son rapport annuel porte sur les assassinats par l’État de défenseurs des droits humains, de journalistes et d’éminents dissidents et inclut les conclusions de son enquête sur la mort illégale du journaliste saoudien Jamal Khashoggi.

La Rapporteuse spéciale a déclaré avoir entrepris l’enquête sur le meurtre de M. Khashoggi, contrainte qu’elle était par ce qu’elle percevait comme une paralysie des Nations Unies. Mme Callamard a précisé s’être rendue en Turquie et avoir rencontré des représentants des États-Unis, du Canada, de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suède. Elle a indiqué avoir par ailleurs demandé l'autorisation d’effectuer une visite en Arabie saoudite, mais n’avoir toujours reçu aucune réponse à ce jour. Les éléments de preuve rassemblés au cours de l'enquête donnent à penser que l'assassinat de M. Khashoggi constitue un assassinat extrajudiciaire, une disparition forcée et peut-être un acte de torture pour lequel l’Arabie saoudite est responsable, a déclaré la Rapporteuse spéciale. Il existe de nombreuses théories sur les circonstances de la mort de M. Khashoggi, mais aucune de ces théories ne conduit à une autre conclusion que celle de la responsabilité de l'État saoudien, a-t-elle ajouté. Quinze agents de l’État saoudien agissant sous le sceau officiel de leur État ont participé à l’exécution de M. Khashoggi, a-t-elle insisté. Son assassinat, résultat d'une planification minutieuse impliquant une coordination étendue et des ressources humaines et financières considérables, a été surveillé, planifié et approuvé par de hauts responsables ; il a ainsi été prémédité, a souligné Mme Callamard.

L'enquête a en outre conclu que cet assassinat ne pouvait pas être considéré uniquement comme une affaire nationale, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. En effet, le meurtre a eu lieu de façon extraterritoriale et s'est déroulé dans un consulat en Turquie, avec la motivation de faire taire un journaliste qui s’était exilé de lui-même aux États-Unis. L’assassinat de M. Khashoggi constitue donc une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ; une violation de l'interdiction de l'emploi de la force hors des frontières en temps de paix ; et une violation de la protection de la liberté d’expression. En conséquence, les droits de la Turquie, des États-Unis et de chaque pays protégé par le système diplomatique international ont également été violés. Le meurtre de M. Khashoggi constitue donc un crime international, a expliqué la Rapporteuse spéciale, avant d’appeler les États précités à prendre les mesures nécessaires pour exercer leur compétence universelle en droit international s’agissant de ce crime.

L’enquête a trouvé des éléments de preuve crédibles, justifiant un complément d’enquête, de la responsabilité individuelle de hauts responsables saoudiens, notamment vraisemblablement celle du Prince héritier d’Arabie saoudite, a ajouté la Rapporteuse spéciale, avant de faire observer que l’enquête menée par les autorités saoudiennes n’a pas permis de s’attaquer à la chaîne de commandement. Il ne s’agit pas juste de savoir qui a ordonné le meurtre; la responsabilité pénale peut en effet découler d'une incitation directe ou indirecte (au meurtre) ou de l’incapacité à prévenir (ce meurtre) ou à protéger (la personne), a-t-elle souligné.

Le lancement d'une enquête pénale des Nations Unies est essentiel pour que ces questions centrales puissent être traitées et que la justice puisse être rendue, a affirmé Mme Callamard. Elle a rappelé que son rapport relève qu’après l'exécution de M. Khashoggi, l'Arabie saoudite a pris certaines mesures pour s'acquitter de ses obligations ; néanmoins, le rapport en pointe les limites, notamment pour ce qui concerne le procès en cours des personnes accusées du meurtre. La non-répétition de tels crimes est cruciale et doit être démontrée, a déclaré la Rapporteuse spéciale ; cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, a-t-elle déploré, expliquant que c’est pour cela qu’elle recommande à l’Arabie saoudite de libérer les personnes emprisonnées pour leur opinion et leur conviction et de rendre public le lieu de détention des personnes disparues. L'exécution de M. Khashoggi est emblématique d'un schéma global d’assassinats ciblés de journalistes défenseurs des droits de l'homme et de militants politiques – un schéma régulièrement dénoncé par les États et l’ONU, a ajouté Mme Callamard.

La Rapporteuse spéciale a indiqué que l’une des priorités de son rapport annuel vise la nécessité de renforcer les lois et procédures afin de protéger les individus contre tout assassinat ciblé et d’avertir des menaces crédibles pesant sur leur vie. Le nombre de personnes en quête de sécurité à l'étranger, notamment des journalistes, défenseurs des droits humains ou dissidents politiques, est en augmentation, a-t-elle fait observer. Mme Callamard a dès lors recommandé aux gouvernements de revoir leurs politiques et leurs procédures pour s’assurer qu’ils s’acquittent de leur devoir de diligence de protéger le droit à la vie, notamment en ce qui concerne les menaces émanant d’autres États et d’acteurs non étatiques. Elle a relevé que l’ONU pourrait renforcer son rôle face aux assassinats ciblés de journalistes, de défenseurs ou de dissidents lorsque de tels cas répondent à certains critères, tels que la prévalence ou la probabilité de l’impunité.

À cette fin, elle a recommandé la mise en place de trois mécanismes pouvant fonctionner côte à côte. L’ONU pourrait entreprendre un examen des meilleures pratiques en matière d’enquête, d’évaluation et de réaction aux menaces, en vue d’établir des normes. Deuxièmement, le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme pourrait établir un groupe de travail sur la prévention et la responsabilisation chargé de mener des missions d’intervention rapide pour enquêter dans des situations spécifiques ; assister les autorités dans leurs enquêtes ; renforcer les mesures de prévention et de protection ; et identifier quels acteurs internationaux ou régionaux devraient soutenir les mesures de protection. Le troisième mécanisme, à mettre en place au sein des Nations Unies, pourrait être un instrument permanent chargé : de mener des enquêtes criminelles sur les allégations de meurtres ou de disparitions ciblés; de préparer des dossiers pour faciliter et accélérer des procédures pénales équitables et indépendantes devant les tribunaux compétents existants ; et d’identifier d'autres mécanismes politiques et diplomatiques.

Le droit à la vie est au cœur de la protection internationale des droits de l'homme, a rappelé la Rapporteuse spéciale. Si la communauté internationale ignore les assassinats ciblés qui ont pour objectif de faire taire l'expression pacifique de l'indépendance d'esprit, alors elle met en péril les protections dont dépendent tous les droits de l'homme. Il y a des signes évidents de tactiques de plus en plus agressives de la part des États et des acteurs non étatiques pour faire taire ceux qui les critiquent, a souligné Mme Callamard. Le silence et l'inaction ne feront qu'engendrer de nouvelles injustices et une instabilité globale. Il est temps d'agir, a-t-elle conclu.

Le Conseil est également saisi du rapport (A/HRC/41/37) de Mme Koumbou Boly Barry, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation.

MME KOUMBOU BOLY BARRY a souligné que son rapport rappelle que le droit international relatif aux droits de l’homme impose aux États l’obligation de garantir un enseignement public gratuit et de qualité et présente les Principes directeurs relatifs aux obligations des États en matière de droits de l’homme de fournir une éducation publique et de réglementer l’implication du secteur privé dans l’éducation (Principes d’Abidjan). Mme Boly Barry a fait observer que l’expansion du rôle joué par les acteurs privés a profondément modifié la structure des systèmes éducatifs et que, sans encadrement, ces transformations risquent d’avoir des répercussions sur de nombreuses composantes du droit à l’éducation et de l’Objectif de développement durable n°4 (relatif à l’éducation de qualité). En particulier, la forte augmentation des prestataires privés exigeant des droits de scolarité risque de compromettre l’enseignement primaire gratuit et équitable de qualité, et la garantie de l’égalité entre filles et garçons, a mis en garde l’experte.

Dans ce contexte, si les acteurs privés sont libres de proposer de nouvelles formes d’éducation, les États sont tenus de réglementer strictement la participation de ces acteurs dans le domaine de l’éducation et de veiller à ce que le droit à l’éducation ne soit pas bafoué, a déclaré Mme Boly Barry. Les États doivent ainsi veiller à ce que l’enseignement privé soit conforme aux normes relatives à l’éducation, ne compromette pas le rôle de l’État en tant que garant de l’éducation, ne serve pas à accroître les inégalités ou l’injustice, et profite avant tout à celles et ceux auxquels il est dispensé, a expliqué la Rapporteuse spéciale.

Les États doivent aussi renforcer les systèmes d’enseignement public et ne pas les segmenter en créant des inégalités d’ordre matériel, a aussi recommandé Mme Boly Barry, avant de mettre en garde contre le financement, par l’aide publique au développement, d’acteurs à but lucratif agissant dans le domaine de l’éducation. La Rapporteuse spéciale a enfin relevé que, d’après l’UNESCO, le déficit financier annuel sur la période 2015-2030 pour mettre en œuvre une éducation pré-primaire, primaire et secondaire de bonne qualité dans les pays à revenus faibles ou intermédiaires s’élève à 39 milliards de dollars des États-Unis.

Pays concerné

L’Arabie saoudite a d’abord fait part de sa pleine coopération avec les organes de traités, assurant avoir rempli toutes ses obligations au titre des rapports devant être présentés à ces organes. La délégation saoudienne a ensuite déploré que la Rapporteuse spéciale, Mme Agnès Callamard, ait enfreint le code de conduite applicable aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, ce qui a eu pour effet de fausser les procédures judiciaires en cours en Arabie saoudite. La délégation saoudienne a estimé que Mme Callamard n’avait pas respecté son mandat et qu’elle avait agi de manière non professionnelle.

La délégation a plus particulièrement reproché à la Rapporteuse spéciale de relayer des préjugés sur l’Arabie saoudite et de s’appuyer sur des informations non crédibles. D’autre part, Mme Callamard, n’ayant pas participé personnellement aux enquêtes en cours, ne connaît pas les efforts consentis par les autorités saoudiennes dans ce domaine. La délégation a aussi déploré que la Rapporteuse spéciale recommande l’arrestation de personnes au mépris de la loi saoudienne. Elle a enfin fait savoir que l’Arabie saoudite refuserait toute tentative d’examiner cette question hors du cadre du système judiciaire saoudien, sous quelque forme que ce soit.

Aperçu du débat

S’agissant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de nombreuses délégations ont demandé que les assassins de Jamal Khashoggi répondent de leurs actes au terme d’une enquête impartiale et indépendante. Elles ont estimé que cet assassinat était de nature extrajudiciaire et que les enquêtes menées par l’Arabie saoudite à ce sujet ne répondaient pas aux normes internationales dans ce domaine. Les délégations ont en outre recommandé que des mécanismes internationaux de lutte contre les assassinats extrajudiciaires soient créés rapidement pour protéger les journalistes.

Plusieurs délégations ont encouragé l’Arabie saoudite à lutter contre l’impunité de tels crimes en enquêtant, en punissant leurs auteurs et en veillant à ce que ces crimes ne se reproduisent plus. D’autres intervenants ont demandé à l’Arabie saoudite de libérer tous les individus emprisonnés pour le seul fait d’avoir exprimé leur opinion de manière pacifique. Le Royaume a aussi été prié de collaborer avec Mme Callamard, de même que de garantir la liberté d’expression et les droits de la presse.

Mais – tout en regrettant l’«accident», l’«événement triste et malheureux» survenu à M. Khashoggi – de très nombreuses autres délégations ont estimé, au contraire, que l’Arabie saoudite avait pris toutes les mesures pour donner des suites judiciaires adéquates à l’affaire citée par la Rapporteuse spéciale, et ont souligné que ce pays collaborait déjà avec les instances pertinentes à la résolution de ce cas. Selon une délégation, le rapport de la Rapporteuse spéciale présente des conclusions hâtives sur l’assassinat de Jamal Khashoggi, alors que l’Arabie saoudite a témoigné de sa bonne volonté en publiant un rapport intermédiaire sur l’affaire. Il a été soutenu que l’évocation de cette affaire dans les fora internationaux risquait d’avoir une incidence sur la recherche de la vérité.

Une délégation a en outre remis en cause l’impartialité de Mme Callamard. D’autres ont regretté que la Rapporteuse spéciale n’ait pas tenu compte des commentaires faits par l’Arabie saoudite et ont dénoncé la méthodologie de la Rapporteuse spéciale. Pour sa part, une délégation a, au contraire, salué la détermination de la Rapporteuse spéciale.

De manière plus générale, plusieurs délégations ont partagé les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la tendance globale des risques et menaces auxquels les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, entre autres, sont confrontés dans l’exercice de leur liberté d’opinion et d’expression et de leurs activités pacifiques. Une délégation a souhaité savoir comment mettre en place l’équipe spéciale que la Rapporteuse spéciale appelle de ses vœux. Une délégation s’est en revanche dite d’avis qu’il ne fallait pas accorder de statut particulier à quelques groupes privilégiés, comme les journalistes.

S’exprimant au nom d’une organisation non gouvernementale, la fiancée de Jamal Khashoggi a déclaré que le rapport de Mme Callamard montrait qu’une enquête internationale doit être lancée sans délai et que des sanctions devraient être prises contre les personnes responsables du meurtre et des tentatives de le camoufler. Elle a voulu savoir qui avait donné les ordres et où était la dépouille de Jamal Khashoggi.

Une autre organisation a fait observer que la campagne en cours pour faire taire l’opposition en Arabie saoudite n’était pas nouvelle. L’ONG a demandé aux États membres du Conseil des droits de l’homme d’assumer leurs responsabilités et de créer un mécanisme de surveillance des droits de l’homme en Arabie saoudite.

D’autres préoccupations ont été exprimées face à l’augmentation du nombre d’arrestations et d’exécutions extrajudiciaires dans certaines régions du monde.

En ce qui concerne le droit à l’éducation, une délégation a fait observer qu’au moins 175 millions d’enfants en âge préscolaire et 262 millions d’enfants en âge de scolarité primaire et secondaire – soit un enfant sur cinq – n’ont pas accès à l’école ou n’ont pas la possibilité de terminer leur parcours scolaire. Cette délégation s’est dite d’accord avec la Rapporteuse spéciale pour constater que la réalisation du droit de l’enfant à recevoir une instruction passe par une approche fondée sur les droits de l’offre d’éducation publique et par la réglementation de la participation du secteur privé.

Plusieurs délégations ont relevé que cette participation du secteur privé dans le domaine de l’éducation avait progressé et ont dit partager la conclusion du rapport de Mme Boly Barry concernant les menaces que les acteurs privés dans le secteur de l’éducation peuvent faire peser sur la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous et la réalisation de l’Objectifs de développement durable n°4.

Il a été rappelé que l’éducation était à la base de la société et qu’elle jouait un rôle essentiel pour lutter contre les inégalités et la pauvreté. La communauté internationale a été priée de redoubler d’efforts pour garantir l’accès des filles à l’école et lutter contre les discriminations à leur encontre.
Des délégations ont souligné que l’éducation était l’une des fonctions suprêmes de l’État et que les écoles permettaient de diffuser des messages de paix et de favoriser ainsi, par exemple, la réconciliation après un conflit. Plusieurs délégations ont reconnu la valeur des Principes d’Abidjan présentés par Mme Boly Barry.

De nombreuses délégations ont décrit les mesures que leur pays ont prises pour garantir une éducation publique de qualité, accessible à tous et, si nécessaire, préservée du secteur marchand.

Dans leurs interventions, des organisations non gouvernementales ont exposé des mesures au succès éprouvé pour garantir le droit à l’éducation hors de toute marchandisation. Une ONG a recommandé que les programmes scolaires portent également sur l’éducation sexuelle. Une autre a dénoncé la mainmise politique des autorités des pays du monde arabe sur le secteur universitaire.

Réponses et conclusions des experts

MME CALLAMARD a dit que l’enquête de l’Arabie saoudite n’avait pas été engagée de bonne foi, notamment parce que la scène du crime avait été soigneusement « nettoyée », parce que la chaîne de commandement n’est pas sous enquête et parce que les personnes ayant d’emblée accusé M. Kashoggi de constituer une menace pour l’Arabie saoudite n’ont pas été inquiétées. La Rapporteuse spéciale a rappelé qu’elle n’avait reçu aucune réponse de l’Arabie saoudite à ses demandes de renseignement. Mme Callamard a assuré que sa méthode était basée sur le code de conduite applicable aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales – une méthode, donc, éprouvée. La confidentialité des sources est un élément particulièrement important de ce code, a souligné l’experte. Les Nations Unies devraient faire une demande officielle de suivi du procès en Arabie saoudite : il suffit qu’un seul État membre en fasse la demande, a insisté Mme Callamard.

Quant à MME BOLY BARRY, elle a salué les mesures prises par les États pour donner effet au droit à l’éducation. La Rapporteuse spéciale a donné des exemples de bonnes pratiques en matière de partenariats public-privé (dans le secteur de l’éducation) dans certains pays africains. Elle a insisté sur le fait que les Principes d’Abidjan, élaborés sur la base d’expériences concrètes, étaient tout le contraire d’une idéologie.

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*Délégations ayant participé au débat interactif sur les exécutions extrajudiciaires et sur le droit à l’éducation: Union européenne; Angola (au nom du Groupe africain); Norvège (au nom d'un groupe de pays); Finlande; Qatar; Fédération de Russie; Suisse; Togo; Saint Siège; Liechtenstein; Émirats arabes unis; Australie; Malaisie; Bahreïn; Inde; UNICEF; Burkina Faso; Cuba; Italie; Allemagne; Monténégro; Venezuela; Égypte; Pays-Bas; Équateur; Arabie saoudite; Indonésie; Malte; Myanmar; Nouvelle Zélande; Iraq; Portugal; Maroc; Afghanistan; Bolivie; Canada; Bulgarie; Mexique; Azerbaïdjan; Chine; Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement – OIDEL (au nom égalenment de Soka Gakkai International; et Teresian Association); DRCNet Foundation, Inc.; Amnesty International; Rutgers; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; Association apprentissage sans frontières; International Bar Association; Amman Center for Human Rights Studies; Ensemble contre la peine de mort; Réseau international des droits humains (RIDH); et Franciscain International (au nom égalenment de Swiss Catholic Lenten Fund).


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