LE CONSEIL TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA MISE À JOUR FAITE PAR LA HAUTE-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un débat général sur la mise à jour orale présentée, hier matin, par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet. Le Conseil a aussi entendu les allocutions de deux hauts dignitaires : M. Aierken Tuniyazi, Vice-Gouverneur du Gouvernement populaire de Chine de Xinjiang, et M. Cecep Herawan, Vice-Ministre de l’information et de la diplomatie publique au Ministère des affaires étrangères de l’Indonésie.
Au cours du débat, certaines délégations ont réagi à la mention de leur pays faite hier matin par la Haute-Commissaire dans sa mise à jour orale; ont également été abordés d’autres thèmes de droits de l’homme qu’elle avait évoqués dans cette mise à jour. Des délégations ont ainsi fait part de leurs préoccupations face aux mauvais traitements infligés aux migrants. Les membres du Conseil ont aussi été appelés à plusieurs reprises à s’opposer aux discours de haine religieuse qui entraînent des violences, de même qu’à renforcer les mécanismes internationaux contre l’extrémisme et le financement des activités terroristes. La question des conséquences des technologies numériques sur la jouissance des droits de l’homme a été soulevée à plusieurs reprises.
De nombreuses délégations ont aussi fait part de leur attachement à l’action et à l’indépendance du Haut-Commissariat. Mais il a aussi été recommandé que le Haut-Commissariat œuvre de manière impartiale et déploie davantage d’efforts contre le racisme et dans le domaine du droit au développement.
L’instrumentalisation des droits de l’homme pour s’immiscer dans les affaires internes des pays a été condamnée par certains, tandis que l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme ont été défendues à plusieurs reprises, de même que la nécessité de ne pas politiser les droits de l’homme.
De très nombreux intervenants* ont pris part à ce débat.
À la mi-journée, le Conseil poursuivait ses travaux pour achever le débat interactif groupé entamé hier après-midi avec le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et avec la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille. Le Conseil doit ensuite se pencher sur les rapports relatifs aux droits de l’homme des migrants et à la solidarité internationale.
Allocutions de dignitaires
M. AIERKEN TUNIYAZI, Vice-Gouverneur du Gouvernement populaire de Chine de Xinjiang, a assuré que les autorités centrales de la Chine avaient toujours eu à cœur le développement du Xinjiang, et que la Région avait connu une baisse du taux de pauvreté de 19,4% en 2014 à 6,1% en 2018. Dans le même temps, la liberté de religion est protégée par la loi et l’on compte quelque 24 800 mosquées, églises, temples bouddhistes et taoïstes, entre autres.
Toutefois, la Région est aussi confrontée au problème du séparatisme extrémiste, responsable d’immenses dommages matériels et de milliers de victimes depuis les années 1990. Certaines personnes empoisonnées par des pensées extrémistes adoptent des comportements incompréhensibles, a affirmé le Vice-Gouverneur. Dans ce contexte, le Gouvernement applique des mesures antiterroristes préventives et s’attaque aux racines de l’extrémisme, a-t-il déclaré. La création de centres d’enseignement et de formation professionnels vise ainsi à sauver les personnes influencées par l’extrémisme religieux ou ayant commis des délits mineurs. Après deux années de pratique, on constate que l’enseignement et la formation professionnels ont donné de bons résultats, les personnes formées ayant petit à petit rompu l’emprise spirituelle du terrorisme et de l’extrémisme, a ajouté le Vice-Gouverneur. Depuis trois ans, il n’y a plus eu d’attentat au Xinjiang, la population vit dans un état de sécurité et le nombre de touristes au Xinjiang a dépassé 150 millions, a-t-il assuré. Il a regretté que certains pays, certaines organisations non gouvernementales et certains médias critiquent les mesures contre le terrorisme et la radicalisation que le Xinjiang a prises conformément à la loi.
M. CECEP HERAWAN, Vice-Ministre de l’information et de la diplomatie publique au Ministère des affaires étrangères de l’Indonésie, a attiré l’attention sur le défi émergent que constitue l’utilisation potentiellement préjudiciable des technologies numériques sur la jouissance des droits de l’homme. Le Vice-Ministre a recommandé que les États, les Nations Unies, les organisations non gouvernementales et autres acteurs pertinents collaborent pour résoudre ces problèmes. Il a aussi recommandé que le Conseil des droits de l’homme reste le forum privilégié pour traiter les enjeux liés aux droits de l’homme, ce qui suppose de cultiver le respect des résolutions fondatrices de l’institution. Le Vice-Ministre a salué l’engagement des mécanismes du Conseil d’être plus responsables et redevables, à l’ère numérique.
Le Vice-Ministre a ensuite rendu compte de l’action de son pays en matière de coopération régionale dans le domaine des droits de l’homme et de l’aide humanitaire, ainsi que de la coopération Sud-Sud dans ce domaine. Il a enfin fait savoir que son pays serait candidat pour être membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022.
Aperçu du débat général avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme
Ce matin, plusieurs délégations ont réagi à la mention de leur pays faite hier matin par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, dans sa mise à jour orale.
Les Philippines ont souligné avoir plaidé de longue date pour le multiculturalisme et pour la défense des droits des migrants et des jeunes. Les Philippines estiment que le recours à des informations biaisées n’est pas propice au dialogue et se félicitent que le Haut-Commissariat ait renoncé à reprendre des récits fallacieux. Pays démocratique, les Philippines appliquent un plan pour les droits de l’homme ayant des effets sur les populations pauvres et marginalisées. Une autre délégation intervenue ce matin s’est néanmoins émue de la persistance d’exécutions extrajudiciaires dans ce pays.
Le Myanmar a dit être pleinement engagé dans les efforts de développement que la population appelle de ses vœux, dans le cadre d’un processus de démocratisation inclusif et exhaustif. La question de l’État rakhine exige une approche nuancée tenant compte des droits de l’homme, a ajouté la délégation du Myanmar, rejetant les pressions qui n’aident pas à résoudre la situation.
La Tunisie a dit avoir apprécié la visite de la Haute-Commissaire et a espéré que la coopération avec le Haut-Commissariat s’intensifierait. Elle a insisté sur l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030, étant donné le lien étroit entre développement durable, droits humains et autonomisation des femmes. La Libye a, quant à elle, rappelé qu’elle traversait une période complexe, marquée par des ingérences extérieures qui alimentent le conflit interne. La communauté internationale a été priée d’adopter une position commune pour aider la Libye à sortir de la crise.
Le Cameroun a salué le choix de Mme Bachelet d’adopter une approche préventive plus pédagogique. Le Cameroun a insisté sur l’importance de maintenir son intégrité territoriale et a assuré que personne ne se trouvait emprisonné dans ce pays pour avoir exercé une activité politique. La délégation camerounaise a regretté que ceux qui critiquent son pays ignorent le principe selon lequel la loi s’applique à tous.
S’agissant de la Syrie, des délégations ont ce matin condamné le ciblage des civils par le Gouvernement en place, en particulier à Idlib. La République arabe syrienne a demandé que l’on tienne compte de la présence, sur son sol, de groupes terroristes et de coalitions illégales. Elle a mis en cause la responsabilité des États-Unis et de leurs alliés kurdes. La délégation syrienne a assuré que son Gouvernement prenait toutes les mesures pour protéger les civils dans sa lutte contre les terroristes. La République islamique d’Iran a recommandé que les observations de la Haute-Commissaire reflètent mieux la réalité du terrain. Le pays a insisté sur les effets désastreux, pour les droits fondamentaux de la population iranienne, des sanctions économiques imposées par les États-Unis.
L’Arabie saoudite a déclaré que toute évocation du cas de Jamal Khashoggi dans les fora internationaux était préjudiciable aux enquêtes qui sont en cours. La délégation saoudienne a insisté, d’autre part, sur le fait que la peine de mort n’est appliquée en Arabie saoudite que pour sanctionner les crimes les plus graves. L’Iraq a regretté le manque de coopération des États d’origine des combattant étrangers de l’État islamique qui sont en Iraq. Le pays a par ailleurs assuré que le système judiciaire iraquien fonctionnait de manière professionnelle, contrairement aux affirmations de la Haute-Commissaire; la délégation iraquienne a appelé Mme Bachelet et les titulaires de mandats à venir s’en rendre compte sur place.
Le Soudan a regretté que le rapport de Mme Bachelet ne mentionne pas les travaux en cours des commissions d’enquête diligentées par les autorités pour rendre justice aux martyres des derniers incidents. Le Soudan entend faciliter une transition pacifique du pouvoir vers des autorités civiles, tout en préservant la stabilité et les acquis économiques de la population, a expliqué la délégation soudanaise.
Pour sa part, Sri Lanka a rappelé qu’elle avait été frappée par une attaque terroriste à Pâques, attaque inspirée par l’idéologie de l’État islamique et ayant entraîné la mort de 258 personnes. Dans ce cadre, la délégation sri-lankaise a indiqué que la loi sur l’état d’urgence avait été adoptée pour donner aux forces armées les moyens de remplir leur mission. Cette mesure rencontre l’approbation des parties concernées, a assuré la délégation, qui a cité à cet égard la coopération de la communauté musulmane dans l’identification des terroristes et pour prévenir de nouvelles attaques.
Le Mexique a mis en avant sa collaboration avec la communauté internationale et le Haut-Commissariat en matière de consolidation de l’état de droit et de recherche des personnes disparues, afin de garantir le droit à la réparation des familles, y compris dans l’affaire d’Ayotzinapa. Le Portugal a assuré qu’il continuerait d’appliquer des politiques fondées sur les droits de l’homme et sur la santé publique pour réglementer les stupéfiants. La délégation portugaise a par ailleurs réitéré la conviction de son pays quant à l’importance de l’intégration des migrants.
La Chine a insisté sur l’importance de respecter les voies de développement choisies par les gouvernements. Elle a souligné que les événements dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong-Kong (de la République populaire de Chine) relevaient des affaires intérieures chinoises et que personne ne pouvait s’y immiscer. La délégation chinoise a aussi assuré que les centres de formation au Xinjiang ont une vocation préventive et sont soutenus par la population.
S’agissant d’autres thèmes évoqués hier par la Haute-Commissaire dans sa mise à jour devant le Conseil, plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations face aux mauvais traitements infligés aux migrants et ont recommandé de renforcer les compétences des pays africains concernés.
Les membres du Conseil ont en outre été appelés à plusieurs reprises à s’opposer aux discours de haine religieuse qui entraînent des violences. Une délégation a appelé au renforcement des mécanismes internationaux contre l’extrémisme et le financement des activités terroristes.
Dans leurs interventions, plusieurs délégations ont rappelé, après Mme Bachelet hier, que cette année 2019 marquait le trentième anniversaire du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l’abolition de la peine de mort.
Une délégation a souligné que la Haute-Commissaire avait attiré l’attention sur les effets négatifs indiscutables du changement climatique sur la jouissance des droits de l’homme. Une autre délégation a demandé que l’on adopte une approche généralisée pour gérer les conséquences des technologies numériques sur la jouissance des droits de l’homme.
S’agissant d’autres préoccupations en matière de droits de l’homme, un groupe de pays a souligné que la crise actuelle au Venezuela avait une cause politique. Rappelant que la Haute-Commissaire s’était rendue au Venezuela la semaine précédant la session du Conseil, le Groupe de Lima a estimé que l’exode massif de Vénézuéliens constituait l’une des plus grandes crises humanitaires à l’heure actuelle. La République bolivarienne du Venezuela a insisté sur les répercussions dramatiques de mesures de rétorsion économique imposées par les États-Unis. La délégation vénézuélienne a indiqué que son pays misait sur le dialogue politique en cours en Norvège.
Le Yémen a quant à lui appelé le Conseil des droits de l'homme à appuyer ses efforts pour mettre la pression sur les milices houthistes et faire appliquer les accords signés il y a six mois en Suède; le pays a également plaidé pour l’application de la résolution 2216 du Conseil de sécurité Nations Unies.
Des délégations ont condamné les violations des droits de l’homme des habitants de la région du Cachemire et ont mis en cause l’attitude des autorités indiennes à cet égard. Une délégation a regretté que le Haut-Commissariat n’ait pu accéder au Sahara occidental pour y évaluer la situation des droits de l’homme; un groupe de pays a, quant à lui, rappelé que douze titulaires de procédures spéciales ainsi qu’une mission technique du Haut-Commissariat avaient pu se rendre dans ces « provinces ».
Des intervenant ont regretté que le rapport de Mme Bachelet ne mentionne pas la situation dans les territoires arabes occupés. Ils ont estimé que ne pas réagir à la situation des Palestiniens revenait à donner un feu vert à Israël. Ce dernier pays a été appelé à mettre un terme au blocus contre Gaza.
Des délégations se sont félicitées des décisions récentes prises par certains pays de décriminaliser les relations homosexuelles. Une délégation a insisté sur la responsabilité collective des membres de Conseil de prévenir les atrocités de masse.
Une délégation a, pour sa part, appelé à la fermeture des paradis fiscaux qui abritent l’argent tiré de la corruption.
De nombreuses délégations ont fait part de leur attachement à l’action et à l’indépendance du Haut-Commissariat. Mais il a aussi été recommandé que le Haut-Commissariat œuvre de manière impartiale et déploie davantage d’efforts contre le racisme et dans le domaine du droit au développement. Plusieurs délégations ont demandé davantage de transparence dans les travaux du Haut-Commissariat et ont souhaité que la composition géographique de son personnel soit plus équilibrée.
L’instrumentalisation des droits de l’homme pour s’immiscer dans les affaires internes des pays a été condamnée, et l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme ont été défendues à plusieurs reprises, de même que la nécessité de ne pas politiser les droits de l’homme.
Dans leurs nombreuses interventions, les organisations non gouvernementales ont ensuite notamment critiqué les discours de politiciens contre les défenseurs des droits de l’homme et l’incitation à la haine. Les États ont été appelés à protéger celles et ceux qui luttent, notamment, contre la discrimination religieuse et raciale. Des ONG ont regretté que des personnes ayant fait preuve de compassion envers les migrants soient inquiétées par les autorités de leurs pays. Des recommandations ont porté sur la nécessité de mettre un terme à la culture d’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme, l’impunité étant la cause de la répétition de ces crimes.
Une ONG a critiqué le manque d’indépendance de la justice iraquienne et a dénoncé des exactions commises par des milices gouvernementales dans la lutte contre l’État islamique. Il a aussi été recommandé que le traitement des enfants des combattants étrangers de l’État islamique soit guidé par le principe de l’intérêt supérieur de ces enfants.
Une ONG a regretté que les forces armées du Cameroun s’en prennent en toute impunité aux populations civiles. Une autre a recommandé qu’une enquête soit menée sur les agissements des Forces de soutien rapide, au Soudan. Les arrestations et mauvais traitements infligés à des militantes des droits des femmes en Arabie saoudite ont été critiqués. L’Arabie saoudite a en outre été appelée à s’abstenir de condamner à mort des opposants politiques et à cesser de bombarder le Yémen.
Une ONG a déploré que le Mexique connaisse un taux de violence comparable à celui d’un pays en guerre. Une organisation a dénoncé les nombreux meurtres d’enfants commis aux Philippines dans le cadre de la guerre contre la drogue.
Une organisation a fait état d’un retour à la paix et à la stabilité au Xinjiang grâce aux mesures qui ont été prises par le Gouvernement chinois pour assurer la sécurité; elle a demandé aux délégations de ne pas recourir aux droits de l’homme pour s’ingérer dans les affaires internes de la Chine.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont évoqué la situation qui prévaut au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, en Algérie. Une organisation a demandé la réalisation d’une enquête internationale sur les événements survenus à Sri Lanka entre 2008 et 2009, évoquant à cet égard un véritable « génocide des Tamouls » commis par l’armée sri-lankaise.
Les organisations non gouvernementales ont abordé de très nombreuses autres situations des droits de l’homme, sur tous les continents.
La Haute-Commissaire a été priée de se pencher sur le problème des outils de surveillance numérique invasive. Le Haut-Commissariat a aussi été prié de s’intéresser au sort des peuples autochtones confrontés à l’emprise des intérêts agro-industriels.
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*Délégations ayant participé au débat: Afrique du Sud (au nom d'un groupe de pays et en son nom propre); Angola (au nom du Groupe africain); Arabie saoudite (au nom du Groupe arabe et en son nom propre); Australie; Bahreïn; Brésil; Burkina Faso; Cameroun; Canada; Chili; Chine (au nom d'un groupe de pays et en son nom propre); Croatie; Cuba (au nom d'un groupe de pays et en son nom propre); Égypte; Espagne; Hongrie; Inde; Iraq; Islande; Italie; Japon; Maroc (au nom d'un groupe de pays); Mexique; Népal; Nigeria; Pakistan (au nom de l'OIC et en son nom propre); Pays-Bas (au nom d'un groupe de pays); Pérou (au nom d'un groupe de pays); Philippines; Qatar; République arabe syrienne ; République tchèque; Royaume-Uni; Sénégal; Slovénie; Soudan; Thaïlande (au nom l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE); Tunisie; Ukraine; Union européenne; Uruguay (au nom d'un groupe de pays); Venezuela (au nom du Mouvement des non-alignés).
*Organisations non gouvernementales ayant participé au débat: Association américaine de juristes (au nom également de Coalition internationale habitat, Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), et le Mouvement international de la réconciliation); Human Rights Watch; Franciscains international (au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); World Evangelical Alliance; Physicians for Human Rights; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Franciscains international et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH); Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Amnesty International; Human Rights Law Centre; Human Rights Council of Australia, Inc.; Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Fondation Alsalam; Ingénieurs du Monde; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination ; Le Pont; Tamil Uzhagam; Minority Rights Group; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Article 19 - Centre international contre la censure; Il Cenacolo; International Council of Russian Compatriots; Conselho Indigenista Missionário CIMI; Réseau international des droits humains (RIDH); Congrès juif mondial; International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM); Sikh Human Rights Group; "Coup de Pousse" Chaîne de l’Espoir Nord-Sud (C.D.P-C.E.N.S); Fédération des femmes cubaines; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Organisation mondiale contre la torture - OMCT; United Nations Watch; African Development Association; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; iuventum e.V.; Jeunesse étudiante tamoule; Association burkinabé pour la survie de l’enfance; Institut International pour les Droits et le Développement; Organization for Defending Victims of Violence; Congrès du monde islamique; China Society for Human Rights Studies (CSHRS); International Committee for the Indigenous Peoples of the Americas; International Committee for the Indigenous Peoples of the Americas; et le Mouvement international de la réconciliation.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC19.063F